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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 09 2014 finances cfe fixation base minimum
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 09 2014 finances cfe fixation base minimum)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
Votants : 85
Convocation du Conseil de Communauté :
le 12 septembre 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 23 septembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 22 septembre 2014
FINANCES – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - FIXATION DE LA BASE MINIMUM
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gerard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Anne BAUDOUIN à Stéphane PIERRON, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Claude FRADIN à Adrien PROUST, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Anne-Lydie HOLTZ à Rose- Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Michel VEDIE à Jean-Luc CLISSON
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LAUDES par Jean-François SALANON, Alain LIAIGRE par Michel JAROS
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Claude FRADIN, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C15-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 C- 15-09-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 22 SEPTEMBRE 2014
FINANCES – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - FIXATION DE LA BASE MINIMUM
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réfo rme des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés n° 2013-149-0003 du 29 mai 2013 et n ° 2013-311-004 du 7 novembre 2013 du Préfet des Deux-Sèvres, portant création de la Communauté d’Agglomération du Niortais, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de Communes Plaine de Courance, et de l’extension à la Commune de Germond-Rouvre,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1647 D, qui permet au Conseil de Communauté de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum de CFE,
Considérant que :
- les trois Communautés préexistantes -CC Plaine de Courance, CC du Val d'Egray pour Germond-Rouvre, CA de Niort- percevaient la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et avaient chacune institué un régime de base minimum de CFE ;
- selon les données fournies par la DDFIP des Deux-Sèvres, en 2013 les seuils de base minimum de CFE de chaque Communauté étaient les suivants :
Montant du chiffre d’affaires ou
des recettes
CC Val
d'Egray
pour
Germond-
Rouvre
CC Plaine
de
Courance
CA de Niort
inférieur à 100.000 € 1.346 € 1.375 € 2.030 €
supérieur ou égal à 100.000 € et
inférieur à 250.000 €
1.346 € 2.725 € 3.000 €
CA supérieur ou égal à 250.000 € 1.346 € 4.068 € 3.000 €
Réduction pour CA inférieur
10.000 €
Non Non 50 %
Réduction temps partiel 50% Non Non
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C15-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 - ces seuils de base minimum différenciés ont continué à être appliqués à l'imposition 2014, une fois intégrée la ventilation en six tranches de chiffres d’affaires ou de recettes apportée par la Loi de Finances pour 2014 et la correction sur les deux tranches des chiffres d’affaires les plus bas (limitation obligatoire à 500 € et 1.000 €) ; les niveaux constatés en 2014 sont ainsi les suivants :
Montant du chiffre d’affaires ou des
recettes
Germond
-Rouvre
Ex-CCPC Ex-CAN
inférieur ou égal à 10.000 € 500 € 500 € 500 €
supérieur à 10.000 € et inférieur ou
égal à 32.600 €
1.000 € 1.000 € 1.000 €
supérieur à 32.600 € et inférieur ou
égal à 100.000 €
1.363 € 1.393 € 2.056 €
supérieur à 100.000 € et inférieur ou
égal à 250.000 €
1.363 € 2.760 € 3.039 €
supérieur à 250.000 € et inférieur ou
égal à 500.000 €
1.363 € 4.121 € 3.039 €
supérieur à 500.000 € 1.363 € 4.121 € 3.039 €
- la loi conduit le Conseil de Communauté à unifier les seuils de base minimum de CFE à compter de l’imposition 2015, par délibération intervenant avant le 1er octobre 2014, - le niveau des seuils de base minimum de CFE n'est pas neutre budgétairement et a un effet sur le montant des recettes budgétaires attendues de cette taxe par la Communauté d’Agglomération,
- la base minimum de CFE doit d’autre part être ajustée en fonction de la capacité contributive des redevables, selon les dernières dispositions législatives en vigueur, - ce montant doit être établi selon le barème suivant composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
inférieur ou égal à 10.000 € entre 210 et 500 €
supérieur à 10.000 € et inférieur ou égal à
32.600 €
entre 210 et 1.000 €
supérieur à 32.600 € et inférieur ou égal à
100.000 €
entre 210 et 2.100 €
supérieur à 100.000 € et inférieur ou égal à
250.000 €
entre 210 et 3.500 €
supérieur à 250.000 € et inférieur ou égal à
500.000 €
entre 210 et 5.000 €
supérieur à 500.000 € entre 210 et 6.500 €
- les limites de base minimum mentionnées au tableau référençant le barème, les montants, fixés par délibération, de bases servant à l’établissement de la cotisation minimum sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle ils s’appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C15-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014 Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Décider de retenir, au vu de l’article 1647 D du Code Général des Impôts, une base pour l’établissement de la cotisation minimum de Cotisation Foncière des Entreprises ;
- Fixer ainsi qu'il suit les niveaux de base minimum qui s'appliqueront sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération du Niortais :
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Base minimum retenue
inférieur ou égal à 10.000 € 210 €
supérieur à 10.000 € et inférieur ou égal à 32.600 € 700 €
supérieur à 32.600 € et inférieur ou égal à 100.000 € 1 500 €
supérieur à 100.000 € et inférieur ou égal à 250.000 € 2 800 €
supérieur à 250.000 € et inférieur ou égal à 500.000 € 3 800 €
supérieur à 500.000 € 4 800 €
- Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 85
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140922-C15-09-2014-DE
Date de télétransmission : 29/09/2014
Date de réception préfecture : 29/09/2014