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Déliberation - D 2024 095 bases minimum CFE
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 095 bases minimum CFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024
Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024
ID : 048-214800393-20240718-D_2024_095-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2024 095
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre et le dix-huit juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué en date du 12 juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
8 Présents : (Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence
FERNANDEZ, Vincent LACAN, Noël LAFOURCADE, Manuel PAGES,
Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.
5 Absents représentés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Philippe
ROCHOUX, Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à Manuel
PAGES, Jérôme JACQUES ayant donné pouvoir à Florence FERNANDEZ,
Annick MALAVIOLLE ayant donné pouvoir à Lydie ROUJON, Christian
MOLANDRE ayant donné pouvoir à Noël LAFOURCADE.
2 Absents : Manuel MARTINEZ, Philippe MIQUEL.
Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ.
Objet : fixation de bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 septembre 2022 fixant
conformément aux dispositions de l’article 1647D du code général des impôts (CGI) les bases minima de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter du 1° janvier 2023, à savoir :
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Base minimum 2023
Inférieur à 5000 € 0€
Supérieur à 5000 € et inférieur ou égal à 10 000 € 542 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 1015€
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1 500 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2 600 4
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 5 000 €
Supérieur à 500 000 € 6 000 €
Il précise que ces bases minima servent à générer une taxation minimum, en fonction de tranches de chiffre d'affaires, pour les activités professionnelles dont la valeur locative des
locaux déclarés est minime.
ls Reçu en préfecture le 01/08/2024
Publié le 01/08/2024
Envoyé en préfecture le 01/08/2024
CE
ID : 048-214800393-20240718-D_2024_095-DE
Il propose, compte tenu de l’impact financier de la modification de ces bases
minima, de revoir celles-ci à compter du 1° janvier 2025 sur la base des 6 tranches ci-après :
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Base minimum 2025
Inférieur à 5000 € 0€
Supérieur à 5000 € et inférieur ou égal à 10 000 € 400 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 675 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1 000 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 1 700 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 330€
Supérieur à 500 000 € 4 000 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE :
1) de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum de cotisation
foncière des entreprises,
2) de fixer le montant de cette base à 400 pour les contribuables dont le montant hors
taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €,
3) de fixer le montant à 675 pour les contribuables dont le montant hors taxes du
chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €,
4) de fixer le montant de cette base à 1 000 pour les contribuables dont le montant de
chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €,
5) de fixer le montant de cette base à 1 700 pour les contribuables dont le montant de
chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €;
6) de fixer le montant de cette base à 3 300 pour les contribuables dont le montant de
chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €;
7) de fixer le montant de cette base à 4 000 pour les contribuables dont le montant de
chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
PRECISE que Monsieur Le Maire et les services de la DGFIP sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Florence FERNANDEZ Philippe ROCHOUX
Le Maire :
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr .