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Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Bozouls.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 25 avril)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
D COMMUNE DE BOZOULS
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2025
Présents : Mmes ARNAL, BORGET, BOYER, CARRIÈRE, COIRRE, DESPEYROUX, GALAN, GAUTHIER, KLEIN-TOURRETTE, VERNHET
Mrs BARRAL, BURGUIERE, CABANETTES, CALMELLY, COSTES,
GIMALAC, MEZY, MONTARNAL, MOULY, RAMES, TRIADOU
Pouvoir : Laure FARRENQ a donné pouvoir à Jean-Luc CALMELLY
Excusé : Christophe BRAS
CLLLSLSSSESSL LS
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée et Monsieur Bastien BURGUIÈRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
RIRE RM RE RIRE
RAPPORTEUR : JEAN-LUC CALMELLY
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’UNE INSTALLATION D’UNE UNITE DE
MÉTHANISATION À BOZOULS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Energie ;
Vu le PLU de la commune de Bozouls rendu exécutoire le 15 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PC 012 033 22 G0001 du 15 juin 2022 relatif à l’accord du permis de
construire à la SAS BIEVER pour la réalisation d’une unité de méthanisation sur Bozouls,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-28-00005 en date du 28 octobre 2022, demandant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet d’installation d’une unité de méthanisation sur la commune de Bozouls. 1 Vau la délibération n° 2 de la commune de Bozouls en date du 16 janvier 2023 relative à l’avis du conseil municipal sur le projet d’installation d’une unité de méthanisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 autorisant la SAS BIEVER à exploiter son unité de méthanisation ;
Vu la requête en référé-suspension déposée par l’association Bozouls Comtal Citoyens et autres devant le Tribunal administratif de Toulouse les 18 septembre 2023, 24 novembre 2023, 5 janvier 2024 et 27 février 2024, afin d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 17 mai 2024 : « IT est sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'association Bozouls Comtal Citoyens et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d’un an imparti à la société pétitionnaire ou au Préfet de l'Aveyron pour produire au tribunal une mesure de régularisation des vices constatés aux points 10, 11 et 35 du présent jugement. » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-03-20-00001 du 20 mars 2025 portant ouverture d’une enquête publique complémentaire à la demande d’autorisation environnementale relative au projet d'installation d’une unité de méthanisation sur la commune de Bozouls ;
Vu le compte-rendu de la réunion privée du conseil municipal de Bozouls du 23 avril 2025.
Monsieur le maire présente le dossier, son contexte et rappelle la genèse de cette affaire :
Nous sommes appelés à donner notre avis sur :
La demande d’autorisation de la Sté Biever d’installer une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Bozouls.
Le Tribunal Administratif de Toulouse, par décision du 17 mai 2024 a décidé d’un sursis à statuer d’un an pour produire au tribunal une mesure de régularisation des vices relevés. L'évaluation environnementale a été ‘’jugée insuffisante concernant l’appréciation des incidences sur l’environnement de la réalisation de la canalisation de raccordement de gaz et de l’aménagement de la voie d’accès à l’usine”’.
BIEVER a produit les compléments demandés. La MRAE, mission régionale de l’autorité environnementale a rendu son avis le 13 janvier sur l’étude d’impact modifiée. Une nouvelle enquête publique complémentaire a été prescrite.
L'arrêté d'enquête, dans son article 1 précise que cette dernière porte sur ‘’la demande d’autorisation de la société Biever d’installer une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Bozouls”.
L'enquête publique a eu lieu du mardi 8 avril au mercredi 23 avril 2025. L'arrêté préfectoral indique également qu’à l’issue de l’enquête publique ‘’la Préfète statuera sur la demande, par arrêté préfectoral.
Le Maire rappelle quelques éléments qui concernent l’'ORIGINE DU PROJET :
Le projet est né d’une réflexion TPE ‘’un territoire, un projet, une enveloppe” initiée par le
Conseil Général.
Une demande de classement en zone Amétha des parcelles H186, 187, 301, 302, 303 a été réceptionnée et a donné lieu à une analyse en commission de PLU. Le PLU a fait l’objet d’une réunion publique de présentation du diagnostic territorial et du PADD le 26 Mars 2019, et d’une réunion publique de présentation du projet le 17 décembre
2019.
L'enquête publique concernant le PLU a été organisée du 2 novembre 2020 au 7 décembre 2020 (3 permanences).
Aucune remarque n’a été émise au sujet de la zone Amétha.
En 2022 une demande de permis de construire portée par la Sté Biever a été instruite par les
services de la Préfecture.
L'accord préfectoral du Permis de Construire a été accordé le 15 juin 2022.
La demande d’autorisation environnementale déposée par la Sté Biever a été jugée recevable le 11 octobre 2022.
Après différents avis émanant de la DREAL, de la MRAE, une enquête publique a été organisée du 28 novembre 2022 au 5 janvier 2023.
1% AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 16 janvier 2023, le conseil municipal a été amené à délibérer pour exprimer sa position sur le projet. Les élus ont décidé d’émettre « un avis favorable étant donné l'importance de soutenir un projet économique agricole qui mise sur la production d'énergie renouvelable mais sous réserve d'obtenir des informations complémentaires quant au dimensionnement du projet, à la consommation d'eau et notamment du forage envisagé ainsi qu'à l'impact du trafic routier. »
L'avis favorable était motivé par :
- La dimension économique du projet qui entrainait 80 agriculteurs et entreprises locales. - La dimension écologique vertueuse qui permettait d’envisager de produire localement une énergie renouvelable.
La configuration du projet n’était, alors, pas définie. Nous ne connaissions ni ses dimensions, ni sa puissance de production, ni le détail de ses approvisionnements.
Les réserves du conseil municipal portaient sur le dimensionnement physique du projet, sur la consommation d’eau issue du forage préconisé et sur l’impact du trafic routier sur la vie de l’agglomération.
Forage : A ce jour une réponse a été apportée sur ce sujet. Le règlement de la centrale impose
‘’une limitation des quantités d’eau prélevée en période de sécheresse. Le site sera équipé de stockages d’eau permettant de couvrir les périodes de sécheresse.
La capacité de stockage sur site des eaux pluviales correspond à 5 mois de pluviométrie
moyenne mensuelle”.
Les élus s’interrogent sur l’origine, le nombre et la qualité des contrôles qui pourront être
exigés.
Dimensionnement : sur ce point les questionnements demeurent, amplifiés par les annonces de désengagement de nombre d’agriculteurs de l’association Méthacausse.
La population s’interroge sur l’origine et le transport des intrants susceptibles de compenser les quantités qui devaient initialement être fournies par les agriculteurs locaux.
Trafic routier. La SAS Biever évalue le tonnage des déchets entrants à 59600 tonnes, soit 160 tonnes par jour. I1 semble nécessaire de multiplier par 2 les tonnages pour prendre en compte les digestats sortants. Les élus s’interrogent sur l’impact d’un tel trafic sur la vie du bourg et sur les éventuelles incidences odorantes qui pourraient apparaître. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET DE LA PRÉFECTURE
Le 30 janvier 2023, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, dont est repris ci-
dessous un extrait :
« J'émets un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'installation d'une unité de méthanisation sur la commune de Bozouls demande présentée par
la société Biever avec :
- Une réserve : (cf. rapport p23 et 24) compléter ce dossier projet par un sous dossier portant sur les projets d'aménagement des voies d'accès au site et sur leur impact environnemental et que ceci fasse l’objet d'une réunion de concertation publique dont le résultat sera présenté à l'autorité publique en charge de délivrer l'autorisation environnementale
- Une suggestion : (cf. rapport p24) privilégier l'accès principal au site du projet d'unité de méthanisation depuis la zone des Calsades plutôt qu'à partir de la route de Gabriac (RD 988). Cela contribuerait à apaiser les craintes formulées par les riverains du secteur et éviterait la coupure de la voie verte. ».
Le 16 juin 2023, le projet présenté en CODERST à la préfecture de l’ Aveyron a reçu un avis
favorable.
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION PRIVÉE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL
2025
Depuis la 1%* enquête publique, les deux années qui ont suivi ont été mises à profit pour appréhender la méthanisation, ses bienfaits, ses défauts et surtout les écueils liés à leur
dimensionnement.
Il apparait, en effet, que les unités de taille modeste, adossées à une exploitation agricole offrent de vraies garanties de bon fonctionnement.
Le dimensionnement du projet bozoulais a, alors, interpellé les élus après qu’ils aient été informés du désengagement progressif de nombre d’agriculteurs qui remettaient en question leur adhésion à ce projet industriel de si grande ampleur.
Les informations provenant des territoires sur lesquels des centrales aveyronnaises comparables rencontraient de très graves difficultés, sont venues accentuer l’alerte.
DES INTERROGATIONS DEMEURENT : Elles sont liées à :
- À la question de l’implantation du site dans la proximité des habitations. Ce choix fait par les porteurs du projet reposait sur une "absolue nécessité de la positionner le plus près possible de la conduite de gaz GRDF pour faciliter l’injection”. Depuis lors, les élus ont visité des unités de méthanisation dont deux, par exemple, avaient fait l’objet de la construction par GRDF de conduites de 8 et 15 kms pour les relier au réseau. La proximité ne constitue donc pas une nécessité. Une implantation éloignée du bourg était donc tout-à-fait envisageable et n’aurait pas, de ce fait, suscité de réaction de rejet.
- A la dimension industrielle du projet. Le nombre d’agriculteurs adhérents au programme a fortement décru (bien que leur retrait n’ait pas été enregistré en l’absence de démarche
officielle de démission).
Sur ce point, faute d’obtenir une liste précise, notre jugement repose exclusivement sur des déclarations orales. Le nombre de 15 agriculteurs de la commune est contesté par Îles agriculteurs eux-mêmes. Et le nombre annoncé de 47 au total parait bien hypothétique. Mais la dimension du projet est restée identique. Se posent donc les questions des
approvisionnements en intrants et la question des surfaces disponibles pour l’épandage des digestats, les approvisionnements en intrants avec la nécessité de faire appel à des cultures intermédiaires (Cives) au risque de bouleverser l’économie agricole traditionnelle au détriment
de l’élevage.
Apparait alors le souci de voir se multiplier les transports de matières en provenance ou en
direction de sites éloignés.
- À l’éventuelle implantation de la conduite de gaz sur le tracé de l’ancienne voie ferrée
devenue piste de randonnée pédestre-voie verte.
Le SIVU SNCF propriétaire et gestionnaire de la voie n’a aucunement été consulté sur ce projet.
Cette voie héberge déjà des réseaux enterrés : la fibre et le câble télécom. Le cas échéant, la question de la cohabitation et de la compatibilité des réseaux devra être posée ainsi que celle des distanciations à respecter entre chacun d’eux.
- À la question de la voie d’accès Sud (vers rte de Gabriac). Le conseil municipal prend acte que le Permis de construire n’a pas abordé ni réglé la question des accès et des réseaux.
De ce fait la commune n’est engagée que sur un simple entretien d’un chemin d’exploitation agricole.
Il est évident que la desserte d’une centrale de méthanisation ne pourra pas se satisfaire d’un
accès rudimentaire.
L'exploitation de l’usine nécessitera une route revêtue dont la création exigera la destruction de haies.
L'étude d’impact complémentaire met en relief la nécessité de détruire 400 mètres de haies.
Il faut noter que les arbres qui bordent cette voie ont été parrainés individuellement par les membres de l’association ‘’Bozouls Comtal Citoyens”.
De plus, il conviendra d’actualiser le cadastre sur lequel l’emprise au sol du chemin ne correspond pas à la réalité du terrain. Cette démarche se traduira par un coût financier. Un élément essentiel est alors soulevé : l’accès de ce chemin à la RD 988 présente un haut degré de dangerosité dans un secteur accidentogène.
Le chemin, en fort dénivelé débouche sur une courbe ne présentant aucune visibilité.
- À la place des agriculteurs dans la société, concernant la gouvernance. Dans
l’argumentaire fourni par Biever, la mention ‘’à l’heure actuelle” n’est pas de nature à lever les inquiétudes.
De plus, dans le même document, les contraintes d’un éventuel changement d’actionnariat
sont précisées en suivant.
- À l’impact sur le paysage, et les pollutions possibles.
- Aux nuisances liées au trafic routier engendré.
- Aux échanges et débats organisés avec des responsables départementaux et des élus concernés par la méthanisation qui traduisent les vertus des petites unités de méthanisation et les plus grandes difficultés rencontrées par les grosses unités, notamment aveyronnaises, (Montbazens et Ste Geneviève).
LES ÉLUS DÉPLORENT L’INSUFFISANCE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONCERTATION DE LA PART DES PORTEURS DE PROJET :
Deux expériences de concertation ont été mises en place qui n’ont pas répondu aux attentes. La première, organisée en 2022 en Mairie a permis à chacun de découvrir le projet, sa physionomie, son dimensionnement.
La seconde organisée à l’espace Denys Puech sous forme d’ateliers, n’a fait qu’accentuer les doutes en raison de l’absence de réponses précises aux questions posées.
CONCLUSION :
Les élus manifestent leur volonté d’ajouter à leurs interrogations les questionnements, les doutes et les rejets manifestés par les habitants, qui, en majorité, sont simplement soucieux du fait que la qualité de vie à Bozouls ne soit pas altérée par l’implantation de l’usine aux portes
de la cité.
Notre politique d’accueil ainsi que nos investissements en faveur du cadre de vie nous permettent d'enregistrer une augmentation continue de la population, l’ouverture de nouveaux commerces, la progression du nombre d’élèves dans les écoles, l’arrivée de nouveaux professionnels de santé, le développement des services, l’implantation de nouveaux artisans,
une vie associative, culturelle, sportive et de loisirs très riche.
La fréquentation touristique du Canyon est, à présent, inscrite parmi les plus élevées du département. Notre bourg a fait l’objet d’une très forte médiatisation et a même été classé en première position sur 1300 communes par une étude publiée par Le Figaro en juillet 2024 sur
le thème de l'attractivité.
Dans ce cadre de vie les Bozoulais cultivent un véritable sentiment d’appartenance et de fierté qu’il est primordial d’entretenir en évitant tout risque de fracture sociétale. Il est essentiel que nous veillions au maintien de cette image de quiétude, d’espace naturel et de bien-être, incompatible avec les nuisances que le projet fait craindre.
De plus, dans le contexte national et international préoccupant que nous traversons nous avons à cœur de veiller à la cohésion de notre communauté, à la concorde et au maintien du bien vivre
ensemble.
Après avoir pris connaissance des différents éléments du dossier, monsieur le maire invite les élus à passer au vote pour émettre un avis sur la demande d’autorisation de la société Biever d’installer une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Bozouls. I1 rappelle que le conseil municipal n’est pas compétent sur l’éventuelle implantation de la conduite de gaz sur le tracé de l’ancienne voie ferrée dont les parcelles appartiennent au SIVU
SNCF.
Le conseil municipal, après un vote à bulletin secret rend un avis :
Le secrétaire : Jean-Louis MONTARNAL
Les assesseurs : Sonia BOYER et Bastien BURGUIERE
Vote : Avis Favorables : 3
Avis Défavorables : 17
Blancs : 2
La séance est levée à 21 h 05
Le Secrétaire,
/ Bastien BURGUIÈRE