Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 02 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 02 juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 02 juillet 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, P a g e 1 | 19

Nombre de conseillers

En exercice :15

Nombre de conseillers

présents : 14

Nombre de votants : 15

Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la salle

multifonction exceptionnellement en raison de l’épidémie de COVID19 le

Jeudi 2 juillet 2020 à 20 heures 30, sous la présidence, de Monsieur Alain

LEPINE, Maire

Etaient présents MM. Alain LEPINE – Philippe COCHARD – Mme Elodie BEAUCHAMP – MM. Mathieu LOURY – Jérôme DORMOY – Mmes Mélanie PARIS – Martine BAHU – MM. Jérôme LISEK – Nicolas NADEAU – Alain DECARNELLE – Mme

Alexandra CALAS – MM. Jean-François BOULIOL – Hervé SIMAR – Bertrand POSTEL

Était absent M. Jean-Michel CORNET pouvoir M. Mathieu LOURY

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 11 juin 2020

2. Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet

3. Élection des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du centre communal d’action sociale

4. Traitement des boues de la station d’épuration

5. Renouvellement de conduite du réservoir de l’alimentation du réseau de l’école et la mairie Choix de l’entreprise

6. Décision modificative

7. Convention d’achat vente d’eau en gros

8. Convention relative au rattachement des canalisations et ouvrages associés de distribution publique de gaz naturel réalisés par GRDF sur le territoire de la commune de Boissy Fresnoy

9. Dévolution des travaux de voirie rue des blassiers

Mairie de Boissy Fresnoy

Conseil Municipal du Jeudi 2 juillet2020

Procès-Verbal Numéro 2020-04P a g e 2 | 19

Monsieur Le Maire ouvre la séance, et remercie les membres présents, et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Jean-François BOULIOL en qualité de secrétaire de séance.

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2020

Monsieur le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 11 juin 2020.

Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2/ Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet Délibération 2020/30

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

 Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,  La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

 Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),  Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu du départ en retraite de Madame FORNASIER au service de la restauration et pour la continuité du service.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet au service de la restauration scolaire à raison de 25 heures hebdomadaires, à compter du 31 aout 2020.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

PARTICIPER A LA PREPARATION DES REPAS

Etablir les menus en collaboration avec la commission des affaires scolaires et gérer l’approvisionnement

Assurer la préparation, la finition et la présentation des produits culinaires Mettre en œuvre les techniques de préparation des repas dans le respect des règles d’hygiène Participer à la démarche qualité

DISTRIBUER ET SERVIR LES REPASP a g e 3 | 19

Préparation de la salle de repas

Maintenir en température les préparations culinaires

Assurer le service des repas dans le respect des règles d’hygiène

Avoir une attitude d’accompagnement auprès des convives pendant le repas NETTOYER LES LOCAUX ET ENTRETENIR LE MATERIEL

Nettoyer et ranger la vaisselle et la cuisine

Entretenir et nettoyer le matériel de cantine (four, évier, réfrigérateur…)

Laver les sols du réfectoire et de la cantine

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

***

Selon la jurisprudence administrative, il est impossible de créer un emploi permanent exclusivement réservé aux agents contractuels, toutefois, rien n’interdit à une assemblée délibérante de préciser que les emplois permanents qu'elle crée sont susceptibles d'être occupés par des agents contractuels et de fixer les conditions de leur recrutement.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

***

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Décide

De créer un grade d’adjoint technique permanent à temps non complet (25/35ème) à compter du 31 aout 2020

Dit que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 31 aout 2020 annexé à la présente

D’inscrire au budget primitif les crédits correspondants.P a g e 4 | 19

Tableau des effectifs à compter du 31 aout 2020

Service Grade Catégorie Effectif Catégorie Temps

d'emploi

Service administratif Rédacteur B 1 Titulaire Temps

complet

Adjoint administratif C 1 Titulaire

Temps

non

complet

Service éducation et

animation

Agent spécialisé principal

de 2ème classe des écoles

maternelles C 1 Titulaire

Temps

non

complet

Agent territorial spécialisé

des écoles maternelles C 1 PEC

Temps

non

compet

Service entretien

des locaux Adjoint technique C 1 CDI

Temps

non

complet

Service restauration

scolaire Adjoint technique C 1 CDD

Temps

non

complet

Service technique

Adjoint technique

principal 2ème classe C 1 Titulaire

Temps

complet

Adjoint technique C 1 Stagiaire/Titulaire

Temps

complet

Agent polyvalent C 1 PEC

Temps

complet

3/ Élection des représentants du conseil municipal au conseil

d’administration du centre communal d’action sociale

Délibération 2020/31

Considérant la délibération du 11 juin 2020 et en application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS ; soit 8 sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les conseillers municipaux suivants se portent candidats :

1- Mme BEAUCHAMP Elodie

2- M. LOURY Mathieu

3- Mme PARIS Mélanie

4- Mme BAHU Martine

5- M. LISEK Jérôme

6- Mme CALAS AlexandraP a g e 5 | 19

7- M. BOULIOL Jean François

8- M. SIMAR HERVE

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Ont été proclamés membres du conseil

d'administration :

Le conseil municipal accepte les membres

extérieurs suivants :

Madame BEAUCHAMP Elodie

Madame LAIGNEL Marie Hélène

Représentante des associations familiales

UDAF

Monsieur LOURY Mathieu Madame MARTINAUD Marie-France Représentante des associations œuvrant

dans le domaine de l’insertion et de la lutte

contre les exclusions

Madame PARIS Mélanie Madame DUSSART Eliane Représentante des associations de retraités

et de personnes âgées

Madame BAHU Martine Monsieur SIMAR Christian Représentant des associations de

personnes handicapées

Monsieur LISEK Jérôme Madame JEANDREAU Marielle Membre bénévole

Madame CALAS Alexandra Monsieur LEBO Jean-Paul Membre bénévole

Monsieur BOULIOL Jean François Monsieur NOIRAULT Frédéric Membre bénévole

Monsieur SIMAR HERVE Monsieur BEAUCHAMP Pascal Membre bénévole

4/ Traitement des boues de la station d’épuration Délibération 2020/32

Monsieur le Maire rappelle que les communes ne peuvent pas cette année compter sur les agriculteurs pour se débarrasser des boues de la station d’épuration. Les autorités veulent éviter tout risque de contamination des terres par la Covid lors des épandages. Considérant l’instruction ministérielle en date du 2 avril 2020,

Notre station d’épuration produit des boues liquides qui ne peuvent plus être épandues en l’état. Dans ce contexte, une unité mobile de déshydratation va être mise en place sur la station d’épuration de façon à respecter ces prescriptions sanitaires. Cette unité ajoute une étape de traitement sécurisant ainsi les caractéristiques des boues destinées à l’épandage. Les boues partiront au centre de compostage à GL organosol situé à Moulin-sous-Touvent. Ne pouvant matériellement isoler les boues produites avant et après le début de l’épidémie, cette solution sera appliquée sur la totalité des boues produites à partir du 16 mars 2020.P a g e 6 | 19

De ce fait, un devis a été emis par notre délégataire SUEZ dont le montant T.T.C. s’élève à 28 504.80 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte le devis de la SUEZ pour un montant H.T. de 23 754.00€ soit 28 504.80€ T.T.C.

 Décide de solliciter à ce titre une subvention auprès de l’Agence de l’Eau  Approuve le plan de financement de l’opération :

 Coût prévisionnel des travaux : 23 754.00 € HT  Financé comme suit : Subvention : Agence de l’Eau 80% : 19 003.20 € HT  Fonds propres : 4 750.80 € HT Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget assainissement 2020. Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de poursuivre l’exécution de la présente délibération et notamment de signer tout document se rapportant à cette opération

5/ Renouvellement de conduite du réservoir de l’alimentation du

réseau de l’école et la mairie Choix de l’entreprise

Délibération 2020/33

Le réseau d’eau potable est relié directement au réseau de Péroy les Gombries en partie rue la forge puis la mairie, l’école et la salle multifonction.

De multiples désagréments ont pu être constatés au niveau de la structure de cette conduite. (Pas d’eau à l’école et à la cantine en cas de coupure d’électricité sur Péroy…) Une proposition a été faite par la Suez 114, rue de l’Amiral de Ruyter BP 4-234 59378 DUNKERQUE pour le renouvellement de conduite du réservoir de l’alimentation du réseau de l’école et la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver la réalisation de ces travaux estimés à 14 922.45 € HT soit 17 906.94 T.T.C.

- De retenir la SUEZ 114, rue de l’Amiral de Ruyter BP 4-234 59378 DUNKERQUE Cedex 1 pour l’exécution des travaux

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à ce marché

Monsieur SIMAR Hervé quitte la séance à 21 heures 40 pour raison personnelle.

6/Décision modificative Délibération 2020/34

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de modifier des écritures du budget eau et assainissement,

Facture de la SUEZ pour le traitement des boues sur la station d’épuration suite au COVID19 Il propose le virement de crédit suivant de la section d’investissement à la section de fonctionnementfi | Dépenses Recettes

Désignation Diminution de crédit:| Augmentation de [Diminutionde crédit:| Augmentation de crédits crédit:

FONCTIONNEMENT

D 61528 : Autres bâtiments 29 000.00€ TOTAL D 011 : Charge à caractère général 29 000.00 € Total 29 000.00 €

INVE STISSE ME NT

D 2156-202006 : travaux château d'eau 29 000.00€

T OT AL D 21 : Inmwbilisations corporelle 29 000.00 €

Total 29 000.00 €

TotalGéméral | 0.00€ 0.00 €

P a g e 7 | 19

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide et autorise la décision modificative budgétaire numéro 1.

Monsieur SIMAR Hervé reprend la séance

7/ Convention d’achat vente d’eau en gros Délibération 2020/35

Monsieur Philippe COCHARD fait un résumé et rappelle les principaux faits de la Création du premier réseau d’eau potable entre la commune de Péroy-les-Gombries et Boissy Fresnoy

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les termes de la nouvelle convention de fourniture d'eau en gros Entre la commune de Péroy les Gombries - la société SAUR, la commune de Boissy Fresnoy - la société SUEZ

- Autorise Monsieur le Maire à la signer telle qu’annexée à la présente.

Dit que cette délibération annule la délibération du 30 janvier 2020 numéro 2020-02DEPARTEMENT DE L’OISE

COMMUNE DE PEROY LES GOMBRIES

COMMUNE DE BOISSY FRESNOY

CONVENTION

CONVENTION DE VENTE D'EAU POTABLE EN GROS

P a g e 8 | 19CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU POTABLE

ENTRE PEROY LES GOMBRIES ET BOISSY FRESNOY

Entre les soussignées,

La commune de Péroy les Gombries, représentée par, Monsieur Richard KUBISZ dûment habilité à la signature de la présente convention, en vertu de pouvoirs donnés au terme d’une délibération de conseil municipal en date du 22 Mai 2017,

désignée ci-après par « le vendeur »,

et

La société SAUR, Société par actions simplifiés au capital de 101 529 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de

Nantcrre, sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est à ISSY LES MOULINEAUX, 11 chemin de Bretagne —

92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Dominique BERGUE, Directeur Commercial,

désignée ci-après par « SAUR »,

et

Boissy Fresnoy, représentée par, Monsieur Alain LEPINE, dûment habilité à la signature de la présente convention, en

vertu de pouvoirs donnés au terme d’une délibération de conseil municipal en date du 02 Juillet 2020,

désignée ci-après par « l'acheteur»,

et

SUEZ EAU France, ci-après dénommée « Suez Eau France », société à actions simplifiées au capital de 422 224 040 euros,

inscrite au registre des Commerces et des Sociétés de Paris sous le SIREN n°410 034 607, ayant son siège social à Paris La Défense (92040), Tour CB21, 16 Place de l’Iris, représentée par Monsieur Arnaud GOIFFON, Directeur de l’Agence Picardie, ayant pouvoir à cet effet,

désignée ci-après par « SUEZ EAU FRANCE»,

Il a été convenu ce qui suit :

La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre le vendeur et l'acheteur.

P a g e 9 | 19L'origine de la production d’eau est le captage situé au lieu-dit « Le Bout de la Ville » sur le territoire de la commune de

Péroy les Gombries.

La commune de Péroy les Gombries accepte de fournir à la commune de Boissy Fresnoy la quantité d’eau qui lui est

nécessaire, sauf cas de force majeure (pollution du captage, rupture de canalisation, ressource naturelle insuffisante, etc).

La fourniture d’eau sera assurée dans les mêmes conditions que pour la commune de Péroy les Gombries, en débit et

pression permis par les ouvrages existants.

La commune de Boissy Fresnoy s’engage quant à elle, à fournir l’eau nécessaire à la commune de Péroy les Gombries pour

le nettoyage périodique des installations de captage pour le bon fonctionnement de celle-ci. Le compteur double flux

décomptera dans ce cas présent le volume d’eau fourni par la commune de Boissy Fresnoy.

La livraison d’eau potable se situe au bout de la rue du Ribouret, juste avant le passage sous la RN2, sur la commune de

Péroy les Gombries, après le compteur général, à double sens de comptage. .

5.1 Ouvrage d’interconnexion

Les canalisations avant et après compteur sont de diamètre 150 mm avec des vannes d’arrêt également en amont et aval compteur.

5.2 Système de comptage

Le système de comptage est un compteur électromagnétique de diamètre 80 mm à comptage double sens. Il sera relevé contradictoirement une fois par an, à la date fixée d’un commun accord entre les fermiers de la commune de Boissy Fresnoy et de la commune de Péroy les Gombries.

Les représentants des deux collectivités ou leurs délégataires éventuels peuvent accéder à tout moment aux compteurs. Ils

peuvent demander la vérification du bon fonctionnement, en particulier leur étalonnage. Si le compteur fonctionne dans les conditions prévues par le constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge de la collectivité qui en a fait la demande. Dans le cas contraire, ils sont à la charge de la collectivité (ou de son délégataire éventuel) en charge de l’entretien du système de comptage. Si la non-conformité d'un compteur est constatée, la réparation ou le remplacement est réalisé en fonction des clauses de la présente convention.

De plus, la facturation sera rectifiée à compter de la date du relevé précédent.

Pendant la réparation ou en cas d’arrêt du compteur, il sera tenu compte d’une consommation forfaitaire journalière de la même période de relevés de l’année précédente.

P a g e 10 | 195.3 Propriété de l'installation

Le compteur et la vanne d'arrêt après compteur sont la propriété de la commune de Péroy les Gombries, les canalisations avales à la vanne d’arrêt après compteur sont la propriété de Boissy Fresnoy.

L'entretien et le renouvellement de ce compteur et de ces vannes est assuré par le fermier de la commune de Péroy les Gombries.

La qualité de l’eau livrée doit être, au point de livraison défini à l’article 4, conforme aux limites et références définies par le Code de la Santé Publique.

Il revient à l’acheteur de s’assurer que les limites et références de qualité visées ci-dessus restent respectées sur son réseau

de distribution et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires,

Les analyses ARS sur la production seront fournies annuellement par la Commune de Péroy les Gombries à la Commune de Boissy-Fresnoy.

Les collectivités et leur délégataire éventuel ont un devoir mutuel d’information immédiate de toute modification

significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression). Le vendeur se doit d'informer sans délai l'acheteur de

tout dépassement des limites ou références de qualité, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible d’être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l’eau fournie.

Sauf en cas de force majeure, l'acheteur sera prévenu au moins 72 heures avant tout arrêt momentané de la distribution.

En cas d'obligation de restrictions de la distribution suite à une pollution accidentelle d’une ressource, une rupture importante sur les moyens d’amené (conduite ou pompe) ou un cas de force majeure (par exemple, interruption de la livraison d'énergie électrique), le vendeur s'engage à appliquer à l'acheteur les mêmes dispositions qu’il appliquera à ses propres usagers.

La SAUR assure l'exploitation de louvrage de production de la commune de PEROY LES GOMBRIES qui fournit de l’eau à la commune de BOISSY FRESNOY. En échange, elle recevra une rémunération.

Le prix de vente est celui défini dans le cadre du contrat d'affermage de la commune de PEROY LES GOMBRIES avec son fermier la SAUR déposé en Préfecture le 6 juillet 2015.

Selon l’article 8.4 dudit contrat d’affermage, le délégataire sera rémunéré pour la vente en gros au tarif de base de 0,4085 € HT par m° (PO — valeur au 01/09/2014).

La facturation de la consommation de l’année N se fera par la société SAUR à la société SUEZ EAU FRANCE.

Les modalités d’actualisation du tarif sont celles définies dans l’article 8.5 du contrat d’affermage liant la SAUR à la commune de PEROY LES GOMBRIES.

P a g e 11 | 19Ces conditions sont les suivantes :

Le tarif est indexé une fois par an en application de la formule suivante :

Dans laquelle :

k RE

#“ 0 k

Dans laquelle :

Pn est le tarif qui s'applique au 1° Janvier de l’année N.

Po est le tarif de base défini ci-dessus.

K défini à l'article 8.5 du contrat d'affermage liant la société SAUR et la commune de Péroy les Gombries, Ko = valeur de K connue au 15/04/2016, soit 1,003705

=> Fourniture d’eau à la commune de Boissy-Fresnoy (Pn) : 0.4252 € HT / m3 (valeur au 01/01/2019).

En cas de changement de base d’un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par le système de la double fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.

Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent d'accord pour lui substituer

un ou des paramètres équivalents qui feraient l'objet d’un échange de lettres avec accusé de réception.

Part proportionnelle production Collectivité [investissement]

La commune de PEROY LES GOMBRIES assure les investissements et le renouvellement des équipements non pris en

charge par la SAUR au titre de son contrat d’affermage. A ce titre, le Conseil Municipal a donc décidé, dans sa séance du

22/05/2017, d'instituer une surtaxe sur le prix de l’eau de 0.18 Euros HT/m3, qui sera facturée directement par le délégatire

de la commune de Péroy les Gombries au délégataire de la commune de Boissy-Fresnoy, et qui aura pour but de cofinancer

les investissements à réaliser sur l'ouvrage de production et sur la conduite de distribution concernés par la vente d’eau.

La commune de Peroy les Gombries fournit une fois par an à la commune de Boissy-Fresnoy la liste des investissements réalisés par SAUR et la commune de Peroy les Gombries sur l’année écoulée.

Concernant la part collectivité revenant à la commune de PEROY LES GOMBRIES et-instituée par délibération, elle pourra être révisée par une nouvelle délibération de la commune en particulier en cas de mise en service de nouveaux ouvrages de production, de travaux sur l'installation de production existante ou de travaux sur la conduite de distribution concernée par la vente d’eau.

Le nouveau montant ne sera appliqué qu'après approbation de la commune de BOISSY FRESNOY dans un délai de 2 mois

suivant la notification, faute de quoi, son accord sera réputé acquis.

Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et pour s’assurer que la formule d'indexation est

bien représentative des coûts récls, la composition de la formule de variation ainsi que la part liée aux conditions d'exploitation devront être soumises à réexamen dans les cas suivants :

1. Si le tarif prévu à l’article 9 a varié de plus de 50 % par rapport au prix constaté à l’entrée en vigueur du contrat ou de la dernière révision.

2. En cas de modification substantielle des ouvrages, des procédés de production, de traitement et de transport,

3. En cas de variation de plus de 20% du volume annuel global vendu sur la moyenne des deux dernières années.

P a g e 12 | 19Si dans les dix mois à compter de la date de la demande de révision présentée par l’une des parties, un accord n’est pas

intervenu, il sera procédé à cette révision par une commission composée de trois membres dont l’un sera désigné par la commune de Péroy les Gombries, l’autre par la commune de Boissy-Fresnoy et le troisième par les deux premiers. Faute à ceux-ci de s’entendre dans un délai de 15 jours, la désignation du troisième membre sera faite par le Président du Tribunal Administratif.

Il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties dans le même délai à compter de l'expiration de la période de six mois ci-dessus,

Pour toute intervention nécessitant une coupure d’eau générale sur la commune de Boissy —Fresnoy, le délégataire de la dite commune peut manœuvrer la vanne située en aval du compteur de vente d’eau.

Le n° d’astreinte du délégataire actuel (SAUR) est le 03 60 56 40 09,

Les litiges et contestations concernant l'application de la présente convention sont du ressort du tribunal territorialement compétent.

Toutefois, avant de lancer une procédure contentieuse, les parties à la convention s'engagent à les soumettre à l'arbitrage d’un expert compétent.

La présente convention doit être annexée aux contrats existants ou à venir de délégation des deux services publics.

Toute modification de la présente convention doit être intégrée par avenant aux contrats de délégation de service public de l'acheteur ou du vendeur, existants ou à venir.

La Collectivité garantit l’autre qu’au cas où son Délégataire cesserait d'assurer la gestion de son service public d’eau potable pendant la duréc de la présente convention, elle se substituerait à lui pour assumer toutes ses obligations issues des Présentes, dans l'attente de la désignation d’un nouveau Délégataire ou de la mise en place d’un nouveau mode de gestion.

Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera établi régularisant la nouvelle situation (changement de délégataire, mise en place d’un nouveau mode de gestion, …).

P a g e 13 | 19La présente convention prend effet au 01/01/2019.

L’échéance de la convention est fixée au 31 Janvier 2024, date d'échéance du contrat liant la commune de Boissy-Fresnoy et

la société SUEZ EAU France,

La convention pourra prendre fin avant cette date à la demande de l’une ou l'autre des parties à la condition expresse qu’un

accord ait été obtenu entre les deux assemblées délibérantes sur le nouveau mode d'exploitation des installations et sur le

service rendu aux usagers.

Fait à Péroy les Gombries, le 24 Juin 2020,

La commune de Boissy Fresnoy La commune de Péroy les Gombries

Monsieur Alain LEPINE

SUEZ EAU FRANCE SAUR

Monsieur Arnaud GOIFFON Monsieur Dominique BERGUE

ue du Let 60150 THOUR a got RCS Nanterre

P a g e 14 | 19

8/Convention relative au rattachement des canalisations et ouvrages

associés de distribution publique de gaz naturel réalisés par GRDF sur

le territoire de la commune de Boissy Fresnoy

Délibération 2020/36

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur COCHARD,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au rattachement des canalisations et ouvrages associés de distribution publique de gaz naturel réalisés par GRDF sur le territoire de la commune de Boissy Fresnoy, telle qu’annexée à la présente.GDF

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BOISSY-FRESNOY (HZDG) ET GRDF RELATIVE AU RATTACHEMENT DES CANALISATIONS ET OUVRAGES ASSOCIES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL REALISES PAR GRDF SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOISSY-FRESNOY

Entre les soussignés :

La commune de Büissy-Fresnoy, domicilée au 18 rue Jean-Charron (60440), représentée par son Maire, Monsieur/Madame ............................., dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ................,

Désignée ci-après la « Commune »

Et

GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 d'Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est situé 6 rue Condorcet à Paris (9° arrondissement), représentée par Monsieur Jean-Jacques DUBOIS, Directeur clients- territoires Nord-Ouest, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par Monsieur Edouard SAUVAGE, Directeur Général, en date du 1*' janvier 2016.

Désignée ci-après : « GRDF » ou le « Concessionnaire »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été exposé ce qui suit :

Le développement du gaz renouvelable sur le terntoire de la Communauté de Communes du Pays de Valois nécessite la réalisation de travaux de pose de canalisations et ouvrages associés de distribution de gaz naturel, qui passent pour partie sur le domaine public de la commune de Boissy-Fresnoy (INSEE : 60079) qui ne dispose pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire,

Le réseau de distribution le plus pertinent, auquel seront rattachés ces canalisations et ouvrages associés, est situé sur la commune de Crépy-en-Valois (INSEE : 60176) et a été concédé à GRDF par un traité de concession (ci-après « le Traité de concession ») entré en vigueur en date du 10 avril 1997 pour une durée de 25 ans.

En l'absence d'un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Boissy-Fresnoy, et

en l'absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les Parties envisagent d'inclure les canalisabons et ouvrages construits dans le périmètre des biens de la concession de Crépy-en-Valois, conformément à :

+» l'article 2 du cahier des charges attaché au Traité de concession,

» l'article L432-8 8° du code de l'énergie,

# l'article L453-10 du code de l'énergie

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Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalitès de rattachement à la commune de Crépy- en-Valois des canalisations et ouvrages associés réalisés par GRDF sur la commune de Boissy- Fresnoy, conformément à l'article L453-10 du code de l'énergie.

En tant qu'autorité organisatrice de la distribution sur son territoire, la commune de Boissy-Fresnoy consent à la réalisation de ces ouvrages sur son territoire aux conditions définies ci-après

Article 2 — Description des ouvrages

Les ouvrages réalisés sur la commune de Boissy-Fresnoy (ci-après « les Ouvrages ») sont les suivants :

- canalisation en PE (Polyéthylène) de diamètre 160 sur 2 400 mètres,

- et éventuellement, les ouvrages associés nécessaires à l'application de l'article 11 du cahier des charges de concession et visés à l'article D446-13 du code l'énergie

Un plan du tracé est annexé 4 la présente Convention.

GRDF s'engage à informer les Parties en cas de modification de ce tracé, sans que cela ne donne lieu à la signature d'un avenant ou à une remise en cause des termes de la présente Convention.

Il est rappelé que la présente Convention ne dispense pas du respect des conditions d'intervention sur lé domaine public routier au sens des dispositions du Code de la voirie routière, et que GRDF devra donc, avant toute réalisation dés travaux, déposer une demande d'accord technique auprès des services compétents.

Le plan définitif et les longueurs réelles seront ceux arrètés après la réalisation des canalisations et ouvrages associés Seuls les linéaires réellement construits feront l'objet de valeur à la présente Convention dans les limitations convenues.

Article 3 — Statut des Ouvrages

Les parties conviennent que :

+ Les Canalisations visées à l'article 2 de la présente Convention sont intégrées au patrimoine concédé de Crépy-en-Valois au titre du Traité de concession,

+ Les Ouvrages associés à ces canalisations sont intégrés au patrimoine concédé de Crépy-en- Valois au titre du Traité de concession,

+ La totalité des Canalisations et Ouvrages sont inscrits dans l'inventaire tenu par GRDF au litre du cahier des charges annexé au dit Traité de concession.

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La présente Convention n'a pas pour effet de modifier le périmètre géographique concédé à GRDF tel que défini dans le Traité de concession. Elle n'octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz naturel de la commune de Boissy-Fresnoy et ne lui permet pas d'implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l'article 2.

La présente Convention ne confère également aucune prérogative à GRDF dans le cas où l'autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel de la commune de Boissy-Fresnoy venait à mettre en œuvre une délégation de service public de gaz naturel sur son territoire dans le cadre d'un appel d'offre.

Article 4 - Réalisation et exploitation des Ouvrages

Les Ouvrages sont conçus, construits et exploités par GRDF, en sa qualité de Concessionnaire de la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune de Crépy-en-Valois à laquelle sont rattachés les Ouvrages Dans ce cadre, la présente convention sera porée à la connaissance de l'autorité organisatrice de la distribution de la commune de Crépy-en-Valois.

GRDF assure l'ensemble des obligations attachèes à sa qualité d'exploitant de réseau, notamment celles découlant des dispositions des articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l’environnement. Elle renseigne par conséquent le Guichet Unique et répond aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de commencer les Travaux (DICT).

GRDF porte à la connaissance de la commune de Boissy-Fresnoy le numéro d'urgence sécurité gaz à contacter en cas de nécessité : 0 800 47 33 33 (service et appel gratuits). La commune s'engage à informer les riverains et administrés de la présence du réseau de gaz natural et du numéro d'urgence par les moyens de son choix

Article 5 - Durée

La présente convention entre en vigueur à sa date de signature par la dernière des Parties et le cas échéant après accomplissement des formalités nécessaires à la rendre exécutoire.

Elle est conclue pour la durée de l'exploitation des Ouvrages, éventuellement renouvelés.

Les Parties conviennent de se rapprocher et d'adapter par avenant les dspositions de la présente Convention en cas d'évolution du contexte législatif et réglementaire, ou d'évolution du contexte local tel que la création d'un service publi de la distribution sur une des communes du tracé.

Article 6 - Litiges

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige les opposant concernant la Convention. À cet effet, la partie la plus diligente adresse aux autres Parties une lettre recommandée avec accusé de réception énonçant l'objet du litige,

Faute de résolution amiable de ce liige dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de

réception de la lettre précitée, chaque Partie à la faculté de saisir la juridiction compétente.

Article 8 - Enregistrement

Les Parties se dispensent d'enregistrement. Néanmoins, si une Partie le souhaite, les droits et frais afférents à l'enregistrement seront à sa charge exclusive,

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Fait à Boissy-Fresnoy, le 2020

En deux exemplaires originaux, (*}

Pour la commune de Boissy-Fresnoy Pour GRDF

Le Maire Le Directeur clients-territoires Nord-Ouest

Jean-Jacques DUBOIS

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9/Dévolution des travaux de voirie rue des blassiers Délibération 2020/37

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il s’agit de lancer la procédure pour la dévolution des travaux de voirie rue des blassiers.

Il indique que ces travaux peuvent faire l’objet d’un marché passé par procédure adaptée en application du Décret 2018-1075 du 3 Décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.

Il propose de retenir pour le jugement des offres les critères suivants :

Critères Pondération

Valeur technique 60%

Prix des prestations 40%

Il indique que les travaux feront l'objet d'une phase unique

Dit que l’ADTO sera missionné pour la maîtrise d’œuvre

Les crédits sont inscrits en 2020 sur l’imputation cpte 2315 opération 202004 Le coût global de l’opération est estimé à 236 700.00 TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 9 voix pour et 6 voix contre : - Décide de procéder à la dévolution des travaux

- Accepte les critères de jugement des offres ci-dessus

- Accepte la dévolution avec une phase unique

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ces travaux et les marchés à intervenir.

Fin de séance à 22H45P a g e 19 | 19