Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 juillet 2021 Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 juillet 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Transports, P a g e 1 | 9

Nombre de conseillers

En exercice :13

Nombre de conseillers

Présents : 10

Nombre de votants : 12

Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le Jeudi 29 juillet 2021 à 19 heures sous la présidence, de Monsieur Philippe COCHARD Maire par intérim (suite au décès de Monsieur Alain LEPINE le 7 juin 2021).

Etaient présents :

Etaient absents :

MM. Philippe COCHARD – Mme Elodie BEAUCHAMP – MM. Mathieu LOURY – Jérôme DORMOY - Mme - Martine BAHU - MM. Jérôme LISEK - Alain DECARNELLE - Mme Alexandra CALAS - MM. Jean-François BOULIOL - Bertrand POSTEL

Mme Mélanie PARIS pouvoir Mme Elodie BEAUCHAMP - M. Hervé SIMAR pouvoir M. Philippe COCHARD

-M. Jean-Michel CORNET

Ordre du jour :

 Choix de l’entreprise et du contrat de délégation du service public d’accueil périscolaire et d’accueil collectif de mineurs

 Autorisation signature convention de partenariat pour le financement et la réalisation de l’aménagement du carrefour RD922 /VC7 sur la commune de Boissy Fresnoy

 Création d’un emploi permanent pour l’école

 Décisions modificatives

 Admission en non-valeur

 Rapport d’activités 2020 SE60

 Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non

Collectif

 Rapport annuel du délégataire pour l’année 2020 Léo Lagrange

 Evolution du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CCPV et ses

communes membres

Mairie de Boissy Fresnoy

Conseil Municipal du Jeudi 29 juillet 2021

Procès-Verbal Numéro 2021-05P a g e 2 | 9

M. Cochard, Président de séance, met à l’honneur le travail que M. Alain LEPINE a réalisé pour la Commune et ses administrés depuis sa 1ère élection en qualité de Conseiller municipal, Adjoint et Maire depuis 2014 ainsi que dans diverses associations notamment l’ACS.

Et fait part des remerciements de sa famille envers les élus pour leurs témoignages de soutien suite au décès de M. le Maire.

Monsieur COCHARD invite l’assemblée à observer une minute de silence pour rendre hommage à Alain.

Il fait part de la démission pour raison personnelle de Monsieur Nicolas NADEAU le 12 juillet 2021

Monsieur COCHARD ouvre la séance, et remercie les membres présents, et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Monsieur Jérôme DORMOY en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du mercredi 02 juin 2021

Monsieur Philippe COCHARD demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 02 JUIN 2021.

Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1/ Choix de l’entreprise et du contrat de délégation du

service public d’accueil périscolaire et d’accueil collectif de

mineurs

Délibération

2021/32

Le conseil municipal, Vu :

- le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux concessions,

- les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-7,

- l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique,

- le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,

- les articles R. 1410-1 et 1411-1 Code Général des Collectivités Territoriales, - la délibération n° 2021-08 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2021 approuvant le principe de la délégation du service public d’Accueil périscolaire et d’Accueil collectif de mineurs et le rapport joint,

Considérant :

- l’avis de concession publié sur le Parisien - Edition Oise le 02 mars 2021,P a g e 3 | 9

- le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 08 avril 2021 pour l’admission des candidatures et l’ouverture des offres de prix, - le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 20 mai 2021 pour l’analyse des offres et l’avis sur celles- ci,

- le rapport final de l’exécutif et la note concernant le choix de l’entreprise. Sur le rapport de Monsieur le Maire par intérim :

Monsieur le Maire par intérim rend compte des travaux de la Commission chargée de la Délégation du Service Public d’Accueil périscolaire et d’Accueil collectif de mineurs et de la négociation qui a eu lieu dans les conditions prévues par les articles L 3134- 1 et R 3124-1 du Code de la Commande Publique.

Il rappelle d’ailleurs que l’ensemble des documents relatifs à ce dossier a été transmis aux conseillers municipaux conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il indique les conditions générales du contrat proposé par la Fédération LEO LAGRANGE, à savoir :

 Durée du contrat : 5 ans

 Participation communale établie en fonction du barème 3 de la CAF :  Périscolaire, mercredis et grandes vacances 60 685,60 € en année 1  Option petites vacances [pour 16 enfants] 855,31 € par période L’option petites vacances pourra être sollicitée par la commune à chaque période de vacances {Automne, Février, Pâques] pour un nombre d’enfants inscrits ≥ 16. Après en avoir délibéré par 12 voix pour le conseil municipal, décide : 1°) d’approuver le choix du délégataire et ainsi l’attribution du contrat de concession du service public d’accueil périscolaire et d’accueil collectif de mineurs à la Fédération LEO LAGRANGE,

2°) d’approuver les termes du contrat de concession du service public d’accueil périscolaire et d’accueil collectif de mineurs à intervenir, ainsi que ses annexes, 3°) d’autoriser Monsieur le Maire par intérim à signer le contrat de concession et toutes les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération.

Le conseil municipal demande que les inscriptions au centre de loisirs soient communiquées à la mairie 3 semaines avant le début de chaque période de vacances scolaires.

2/ Autorisation signature convention de partenariat pour le

financement et la réalisation de l’aménagement du carrefour

RD922 /VC7 sur la commune de Boissy Fresnoy

Délibération

2021/33

Monsieur Philippe COCHARD explique à l’ensemble du Conseil Municipal la nécessité de la signature d’une convention avec le Département de l’Oise. En effet, dans le cadre des travaux de modernisation de la route nationale (RN) 2 par l’état, la voie communale reliant Boissy Fresnoy à Péroy les Gombries a été rétablie. La déclaration d’utilité publique (DUP) du projet prévoit un itinéraire de substitution empruntant le réseau viaire de la commune de Boissy Fresnoy par la voie communale 7 (vc7) et la route départementale (RD) 922.P a g e 4 | 9

La sécurisation du carrefour RD922 VC7 est nécessaire au regard du trafic supporté par la départementale et des mouvements constatés au droit de ce carrefour.

L’aménagement d’un double tourne à gauche répond aux enjeux de sécurité en facilitant les mouvements au droit de ce carrefour en croix desservant les communes de Boissy Fresnoy et de Chèvreville via la VC7 et les communes de Nanteuil le Haudouin et de Betz via la RD 922.

Le projet de sécurisation initialement prévu sous la maitrise d’ouvrage de l’état a donné lieu à l’établissement d’une convention entre l’état et Boissy Fresnoy par laquelle l’état se décharge de cette obligation en versant à la commune une soulte de 165 000 .00 € correspondant selon les parties à l’estimation HT de l’aménagement.

Par délibération du 16 mai 2019 le conseil municipal a autorisé le maire à signer ladite convention.

Le département de l’Oise a par décision de la commission permanente du 22/02/2016 affecté 10 000€ de crédits pour engager les études. L’estimation du projet s’élève à 410 000€ TTC.

Lors de la réunion qui s’est tenue le 26 février 2020 dans les locaux de l’hôtel du département la prise en charge, par le département, de la maitrise d’ouvrage des travaux d’aménagement du carrefour RD922 VC7 a été confirmée.

Le conseil municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur Philippe COCHARD et après échange de vues,

Après avoir délibéré par 12 voix pour, autorise Monsieur Philippe COCHARD à signer la convention partenariat pour le financement et la réalisation de l’aménagement du carrefour RD922 /VC7 sur la commune de Boissy Fresnoy.

Le Conseil Municipal demande à être informé bien à l’avance de la réalisation des travaux.

3/ Création d’un emploi permanent pour l’école Délibération 2021/34

Il est rappelé à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :  Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,  La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,P a g e 5 | 9

 Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),

 Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Afin de renforcer l’équipe enseignante notamment la classe de grande section et cours préparatoire puis pour la continuité du service.

Monsieur Philippe COCHARD propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet au service de l’école à raison de 25 heures hebdomadaires, à compter du 1 septembre 2021.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

Assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants.

Contribuer à leur éducation et à l’acquisition de leur autonomie.

Préparer et mettre en état de propreté les locaux et les matériels servant directement

aux enfants.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

***

Selon la jurisprudence administrative, il est impossible de créer un emploi permanent exclusivement réservé aux agents contractuels, toutefois, rien n’interdit à une assemblée délibérante de préciser que les emplois permanents qu'elle crée sont susceptibles d'être occupés par des agents contractuels et de fixer les conditions de leur recrutement.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ***

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire par intérim est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.P a g e 6 | 9

Après avoir délibéré par 11 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3), Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Décide

De créer un grade d’adjoint spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet (25/35ème) à compter du 1 septembre 2021 Dit que le tableau des emplois sera modifié en conséquence, à compter du 1 septembre 2021 annexé à la présente

D’inscrire au budget primitif les crédits correspondants.

Tableau des effectifs à compter du 1 septembre 2021

Service Grade Catégorie Effectif Catégorie Temps d'emploi Service

administratif Rédacteur principal 2ème classe B 1 Titulaire Temps complet

Adjoint administratif C 1 Titulaire Temps non complet

Service

éducation et

animation

Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles C 1 Titulaire Temps non complet Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles C 1 CDD Temps non compet Service

entretien des

locaux Adjoint technique C 1 CDI Temps non complet Service

restauration

scolaire Adjoint technique C 1 CDD Temps non complet Service

technique

Adjoint technique principal 2ème

classe C 1 Titulaire Temps complet

Adjoint technique C 1 Stagiaire Temps complet

Agent entretien C 1 CAE/CUI Temps complet

4/ Décision modificative numéro 1 Délibération 2021/35

Vu l’article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération numéro 2021/20 du conseil municipal en date du 16 avril 2021 approuvant le budget primitif ;

Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L 1612- 10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes :

- Achat du radar pédagogique

- Achat du taille haie et compresseur

La décision modification est détaillée en annexe de la délibérationP a g e 7 | 9

Après en avoir délibéré à 12 voix pour, le Conseil Municipal décide d’approuver la présente décision modificative.

5/ Admission en non-valeur Délibération 2021/36

Le recouvrement des produits communaux concernant les années 2002/2003 au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans l’état transmis par la Trésorerie de Nanteuil le Haudouin.

Le montant de cette créance irrécouvrable s’élève à : 230.17 €.

Monsieur COCHARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de Mme la Trésorière Principale de la somme admise en non-valeur, qui sera imputée sur le crédit ouvert au budget 2021 à l’imputation suivante : Budget principal : chapitre 65, article 6541, pour 230.17 €,

Le Conseil Municipal,

- Sur le rapport de Monsieur COCHARD Président de séance,

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1617-5, - L’instruction comptable et budgétaire M14,

Considérant :

- Que Madame la Trésorière Principale a fait savoir à la commune que certains produits communaux au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses,

Après en avoir délibéré à 12 voix pour, le Conseil Municipal :

- Accepte d’admettre en non-valeur une somme de 230.17€ imputée sur le budget principal.

- Décide que la dépense sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), 6541 (créances admises en non-valeur) pour 230.17€

6/ Rapport d’activités 2020 SE60 Délibération 2021/37

Le Syndicat d’Energie de l’oise a adressé son rapport d’activités 2020. Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, «ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publiqueP a g e 8 | 9

au cours de laquelle le représentant de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale est entendu » Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du représentant de la commune au Syndicat, Prend acte du rapport d’activités 2020 du Syndicat d’Energie de l’Oise.

Il est rappelé que Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) peut mettre en œuvre le projet de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides.

Le réseau des bornes a pour objectif de rassurer les utilisateurs sur leur capacité à compléter leur autonomie en cours de route.

7/ Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service

public d’assainissement non collectif

Délibération

2021/38

Vu le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), transmis par la Communauté de Communes du Pays de Valois pour l'exercice 2020 ;

Vu la délibération n°2021/77 du Conseil Communautaire en date du 01/07/2021 approuvant le Rapport précité ;

Considérant qu'après étude du dossier, aucune remarque ni contestation n'a été émise ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du SPANC transmis par la CCPV pour l'exercice 2020.

8/ Rapport annuel du délégataire pour l’année 2020 Léo Lagrange

Délibération

2021/39

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 12 voix pour, approuve le rapport annuel de l’accueil périscolaire de l’exercice 2020, reçu par Léo Lagrange. Les points formulés suivants sont discutés :

- Nous avons remarqué qu’il y a qu’une seule personne présente sur le site de 18 heures 30 à 19 heures ;

- Il est rappelé que la vérification des extincteurs est faite annuellement ; - Demande que le compte résultat soit en année scolaire (01 septembre au 31 juillet).

Ce rapport est consultable en Mairie

9/ Evolution du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre

la CCPV et ses communes membres

Délibération

2021/40

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211- 10 ;

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité́, l’objectif deP a g e 9 | 9

ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1er janvier 2017,

VU la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 instaurant un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

VU la Délibération n° 2021 / 24 du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 approuvant le rapport de la CLECT dans le cadre du transfert de charges lié à la compétence Mobilité, et qui prévoit la neutralité du transfert via un mécanisme qui intègre le Pacte Financier entre la CCPV et ses communes membres, VU la Délibération n° 2021 / 67 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 portant évolution des critères d’attribution de la part 2 « fonds de concours » et créant une part 3 « Financement des charges de centralité liées au transport urbain », CONSIDERANT que le bilan tiré de la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres sur les trois derniers exercices montre la nécessité de faire évoluer les critères d’attribution de la part 2 « fonds de concours »,

CONSIDERANT que la CCPV a assuré la neutralité du transfert de charges lié à la prise de compétence Mobilité en prévoyant un mécanisme de reversement de la subvention du SMTCO via le Pacte Financier, et qu’il convient donc de créer une enveloppe spécifique intitulée « Financement des charges de centralité liées au transport urbain » pour le permettre,

CONSIDERANT que les Conseils Municipaux sont appelés à se prononcer sur cette évolution,

Après en avoir délibéré, à 12 voix pour, le Conseil Municipal

APPROUVE les termes modifiés du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses communes membres, CONSTATE qu’au terme de ce processus d’approbation, il se substituera au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité instauré par Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018.

10/ Questions diverses

Monsieur Philippe COCHARD propose le devis de la société le Plessis informatique pour l’entretien des ordinateurs portables de l’école.

Il est proposé de demander un autre devis.