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Déliberation - ROB 2023
Déliberation - ROB 2023
unknown - 2023 rob
Conseil Municipal - rob 2023
unknown - rob 2023
Déliberation - 03 05 rob 2023
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 03 05 rob 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
a MmoOISSac
1
Ville de Moissac
Rapport d’orientations budgétaires 2023
Commission des finances du : 21 février 2023
Conseil Municipal du : 9 mars 2023
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 2
Préambule
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape essentielle dans le cycle budgétaire
annuel des collectivités territoriales : il permet en effet de discuter, avant le vote du budget primitif,
des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation. Il participe ainsi à
l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en
facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une
collectivité préalablement au vote du budget primitif.
La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 (articles 11 et 12)
et l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indiquent que la tenue
du DOB est obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants, dans un délai de deux
mois avant l’examen du budget primitif.
Ce débat a un double objectif :
- permettre au maire d’informer le conseil municipal sur l’évolution de la situation financière
de la commune et des tendances qu’il souhaite donner au prochain projet de budget.
- permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Ainsi,
dorénavant le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale,
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les communes de plus de 10.000 habitants,
le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) doit en outre comporter une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs, et préciser
l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au
président de l’EPCI dont la commune est membre, mais aussi faire l’objet d’une publication telle
que précisée par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités
de publication et de transmission du ROB.
Le Budget Primitif 2023 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population
moissagaise tout en intégrant le contexte économique et social, les orientations définies par le
Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2023, ainsi que la situation
financière locale.
Le projet de budget primitif 2023 sera soumis au vote du conseil municipal le jeudi 13 avril 2023.
Une délibération permet de prendre acte de la tenue du DOB qui doit être relaté dans le compte
rendu de la séance du Conseil Municipal.
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 VIT.
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IX.
3
Sommaire
Rétrospective de l’année 2022 ............................................................................................ 7
Reprise de l’économie post-Covid.................................................................................... 7
La guerre en Ukraine ....................................................................................................... 7
Hausse de l’inflation ......................................................................................................... 8
Normalisation monétaire .................................................................................................. 9
La guerre en Ukraine a mis en tension les prix des denrées alimentaires et de l’énergie .. 10
Conséquences du conflit en Ukraine en termes de bilan humain et sur les denrées alimentaires .......................................................................................................................... 10
Après la crise énergétique et les pénuries de denrées alimentaires, un ralentissement de la hausse des prix sur la fin 2022 .......................................................................................... 11
Une année 2022 compliquée pour le marché action ...................................................... 11
Le secteur des technologies affiche de mauvais résultats aux US ................................. 11
En Europe : le luxe et la tech décrochent, l’énergie et la défense grands gagnants ....... 12
La FED lutte toujours contre l’inflation au détriment de la croissance ............................. 13
La FED continue sa politique de hausse des taux… ...................................................... 13
…Pour faire face à une inflation qui reste préoccupante ................................................ 14
Croissance et inflation attendues sur les années à venir en France .................................. 15
Les perspectives de croissance revues à la baisse pour 2023 ....................................... 15
L’inflation attendue à diminuer en 2024 ......................................................................... 15
Une croissance atone et une inflation qui ralentit en zone euro ..................................... 16
Une croissance économique atone ................................................................................ 16
Et une inflation attendue à diminuer en 2024 ................................................................. 17
Accompagnées de la réduction progressive de la dette publique ................................... 17
La BCE continue sa hausse des taux ............................................................................ 18
Retour sur la mesure phare de la LF 2022 : la réforme des indicateurs financiers ......... 19
Définition, rôle et impact des indicateurs financiers ........................................................ 19
Intégration de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel fiscal ............................ 20
Modification du périmètre de calcul de l’effort fiscal ....................................................... 20
Quelles conséquences de la réforme sur les dotations et les fonds de péréquation ? .... 21
a. Mesure de l’impact possible de la hausse plus importante que la moyenne du potentiel fiscal et donc financier également ..................................................................................... 21
b. Mesure de l’impact possible d’une diminution plus importante que la moyenne de l’effort fiscal ....................................................................................................................... 21
Impact à partir de 2023, mais avec la mise en place d’un lissage jusqu’en 2028 ! ......... 22
La DGF du bloc communal ............................................................................................ 22
Calcul de votre dotation forfaitaire en 2023 : vers la fin de l’écrêtement ? ...................... 23
Péréquation verticale : abondements en baisse et modification de la DSR .................... 23
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 XI.
XIE.
XI.
XIV.
XV.
4
a. Un abondement exceptionnel pour la DSR en 2023 ................................................... 23
b. DSR: l’abandon du remplacement du critère de longueur de voirie par un critère de densité .............................................................................................................................. 24
c. DSR/part cible : mise en place d’une garantie d’évolution .......................................... 25
La dotation d’intercommunalité des EPCI (article 195 LF 23) ......................................... 25
L’écrêtement de la dotation de compensation ................................................................ 27
FPIC : Modification des modalités de répartition ............................................................ 27
a. Suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC du fait d’un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à 1 (Article 195 alinéa 8) ................................................................ 27
b. Modification concernant les mécanismes de garantie (article 195 alinea 9) ................ 27
Les mesures relatives au FSRIF : .................................................................................. 28
Le financement de l’enveloppe normée via les variables d’ajustement .............................. 28
Exposé de la mesure : Article 109 de la LF 2023 ........................................................... 28
La mise en œuvre .......................................................................................................... 29
Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2023 ......................................... 29
Exposé de la mesure : Article 1518 bis du Code général des impôts (CGI) ................... 29
La mise en œuvre .......................................................................................................... 30
Suppression de la CVAE ............................................................................................... 30
Contexte ........................................................................................................................ 30
Mise en œuvre ............................................................................................................... 30
a. Calendrier de la réforme ............................................................................................. 30
b. Calcul de la compensation ......................................................................................... 31
c. Autres conséquences ................................................................................................. 31
Une modification de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ................................................................ 32
L’extension de l’applicabilité de ces taxes ...................................................................... 32
une hausse du taux applicable ....................................................................................... 32
Un soutien toujours conséquent à l’investissement ........................................................ 32
Des mesures de soutien maintenus au profil de l’investissement local .......................... 32
a. Les enveloppes proposées......................................................................................... 32
b. Les conditions d’éligibilité aux différentes dotations ................................................... 33
Autres concours financiers de l’État à destination des collectivités locales .................... 34
Les mesures de soutien face à la crise énergétique ...................................................... 34
Le filet de « sécurité » 2022 (Article 14 LFR du 16 Août 2022) ...................................... 34
a. Le principe ................................................................................................................. 35
b. Les critères d’éligibilités ............................................................................................. 35
c. Le mode de calcul ...................................................................................................... 35
Un nouveau filet de sécurité pour 2023 (Article 113 Loi de Finances 2023 du 30 décembre 2022).................................................................................................................... 36
a. Les critères d’éligibilités ............................................................................................. 36
AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 XVI.
B
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XVII.
XIX.
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b. Le mode de calcul ...................................................................................................... 36
L’amortisseur électricité (article 181 Loi de Finances 2023 du 30 décembre 2022) ........ 36
a. Le principe ................................................................................................................. 37
b. Le mode de calcul ...................................................................................................... 37
Repères budgétaires : rétrospective 2018-2022 (CA provisoire 2022) ........................... 38
Les grandes masses budgétaires .................................................................................. 38
Les soldes financiers ..................................................................................................... 38
L'effet de ciseau ............................................................................................................. 39
Les recettes réelles de fonctionnement .......................................................................... 40
A. La fiscalité locale (chapitre 73) ................................................................................... 41
b. Les dotations (chapitre 74) ......................................................................................... 44
c. Les produits des services et du domaine (chapitre 70) ............................................... 45
Les dépenses réelles de fonctionnement ....................................................................... 45
a. Les charges à caractère général (chapitre 011) ......................................................... 46
b. Les charges de personnel (chapitre 012) ................................................................... 46
c. Les subventions ......................................................................................................... 47
Les dépenses réelles d'investissement (avec RAR) ....................................................... 47
a. Les dépenses d'équipement (hors remboursement de la dette) ................................. 48
b. Le remboursement de la dette .................................................................................... 49
Les recettes d'investissement ........................................................................................ 49
Focus sur la dette communale ....................................................................................... 50
Encours de dette au 31 décembre 2021 ........................................................................ 50
L’annuité de la dette ...................................................................................................... 51
Le ratio de désendettement ........................................................................................... 52
Focus sur les Ressources humaines (source : bilan social 2021) ............................... 54
Les orientations budgétaires pour 2023 et au-delà ........................................................ 57
2022, année d’engagement politique ............................................................................. 57
a. Le Plan Pluriannuel d’Investissement ......................................................................... 57
Les orientations budgétaires pour 2023 ......................................................................... 58
a. Les Recettes .............................................................................................................. 59
b. Les dépenses ............................................................................................................. 59
Perspectives du budget de fonctionnement ................................................................... 60
a. Les recettes de fonctionnement.................................................................................. 60
b. Les dépenses de fonctionnement ............................................................................... 62
c. Perspectives d'évolution des niveaux d'épargne ........................................................ 64
Perspectives du budget d'investissement ...................................................................... 64
a. Les dépenses d'investissement .................................................................................. 64
b. Les recettes d’investissement .................................................................................... 65
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Reçu le 15/03/2023 sx
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Perspectives d'évolution de la dette communale pour la période 2020 – 2026 ............... 67
Les budgets annexes ..................................................................................................... 68
Le budget annexe Lotissements (Gal de merle, Fraysse, Croix de Lauzerte) ................ 68
Le budget annexe Lotissement Belle-Ile ........................................................................ 68
Le budget annexe Camping du Bidounet / Port de plaisance ......................................... 69
CONCLUSION ............................................................................................................... 70
AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 7
Rétrospective de l’année 2022
Reprise de l’économie post-Covid
Après les nombreuses vagues de confinement et de plans sanitaires, les acteurs économiques ont pu reprendre le cours de leur vie et en particulier recommencer à consommer. De ce fait, l’activité économique s’est relancée de manière très rapide et des pénuries, notamment sur les semi-conducteurs, sont apparues mettant en tension de nombreux secteurs. Ces goulots d’étranglement ont été notamment responsables de l’augmentation du prix d’un certain nombre de matières premières et biens manufacturés dès les premiers mois de l’année 2022 se traduisant par une inflation déjà préoccupante.
La Chine a maintenu quant à elle une politique dite de « zéro Covid » très restrictive sur l’ensemble de l’année. De nombreux Chinois ont été confinés à la moindre suspicion de Covid et les entreprises sont restées à l’arrêt pendant des jours. L’ancienne usine du monde ne peut plus fournir ses clients et a renforcé les pénuries déjà constatées.
La guerre en Ukraine
Le 24 février 2022, la Russie décide d’envahir la région du Donbass en Ukraine, rappelant aux Européens que les guerres ne se déclenchent pas qu’en dehors du vieux continent. Depuis 2014, les tensions entre Moscou et Kiev n’ont fait qu’augmenter. En effet, avec le départ de l’ancien président pro-russe, Viktor Ianoukovitch, et l’invasion de la Crimée par la Russie pour « défendre les intérêts des ukrainiens russophones », la probabilité qu’un conflit éclate était élevée.
Le président Russe justifie l’invasion du Donbass en expliquant qu’il défend les Russes habitant sur le territoire ukrainien. La guerre, dont beaucoup de personne pensaient qu’elle allait être éclaire, dure maintenant depuis plus de 10 mois. Les conséquences indirectes de cette guerre ont souligné la dépendance de beaucoup de pays européens à l’Ukraine et à la Russie. Les exportations russes d’énergies fossiles ont fortement diminué, entrainant certains pays dans une situation énergétique précaire, notamment l’Allemagne qui dépend de Moscou pour son approvisionnement en gaz.
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Chine : Croissance et nouveaux cas positifs de Covid-19
Nombre de nouveau cas positif du Covid-19
Croissance trimestrielle du PIB (en %)
AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 Evolution des taux d’inflations européen en 2022
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9,1%
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janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 Jjui-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22
Source : Eurostat
8
L’offre de gaz naturel étant donc en baisse sur la scène internationale avec une demande toujours soutenue, le prix du gaz a mécaniquement augmenté entrainant une crise énergétique de grande ampleur. Cela viendra alimenter les tensions inflationnistes déjà constatées avec la reprise de l’activité économique post-COVID.
Hausse de l’inflation
De nombreux facteurs ont eu un impact sur l’évolution des prix au cours de l’année 2022 :
- La reprise de l’économie post-pandémie et les pénuries engendrées ; - Le conflit qui s’est déclaré dans l’est et l’impact sur le prix des matières énergétiques et des denrées alimentaires ;
- Et enfin, les récoltes de 2022 ont été lourdement impactées par les températures observées pendant l’année. Selon les études de l’INSEE, les prix des produits agricoles à la production ont augmenté encore de 13,0% en novembre 2022.
Ces éléments ont eu un impact à la hausse sur l’augmentation des prix avec une inflation, longtemps en dessous de 2%, qui va atteindre des sommets de plus de 10% en zone euro.
Dans la zone euro et en France, la hausse des prix à la consommation n’a cessé d’augmenter depuis début 2022, atteignant 10,1% pour la zone euro et 6,2% pour la France en novembre 2022.
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10
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Allemagne Italie Pays-Bas Turquie Royaume-Uni France Autres pays d'Europe
En milliards de mètres cubes
Source : BP Energy
Importation de gaz naturel par gazoduc en provenance de
Russie en 2020
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Reçu le 15/03/2023 9
Normalisation monétaire
La réponse des banques centrales face à ces niveaux d’inflation problématiques s’est traduite par entrée dans un cycle de normalisation monétaire. Un des objectifs principaux de ces établissements étant la stabilité des prix et donc un maintien de l’inflation sur un niveau proche de 2%.
La normalisation monétaire s’est traduite par un arrêt des programmes de rachat d’actifs (qui avaient été amplifiés pour faire face à la crise sanitaire) et par une hausse des taux directeurs des différentes banques centrales.
La FED (Banque centrale américaine) a relevé sept fois ses taux directeurs au cours de l’année 2022 pour passer ses taux directeurs de 0,00% à une fourchette de 4,25% - 4,50%. La FED a confirmé qu’elle continuerait d’augmenter ses taux directeurs en 2023 tant que ses objectifs ne seraient pas atteints, à savoir la stabilité des prix et le plein emploi. Cependant, Jérôme Powell, président de la FED, estime que les prochaines hausses seront moins importantes en vue d’un possible ralentissement de l’inflation.
La BCE (banque centrale européenne) a suivi la FED sur sa politique de normalisation monétaire et pour la première fois depuis 2011, a entamé une hausse de ses taux directeurs. Quatre hausses ont eu lieu dans l’année 2022, ce qui a fait une hausse cumulée de 2,50% :
➢ 2,00% pour la facilité de dépôt ;
➢ 2,50% pour les opérations principalement de refinancement ;
➢ 2,75% pour la facilité de prêt marginal.
0%
1%
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janv.-22 juin-22 nov.-22 avr.-23 sept.-23 févr.-24 juil.-24 déc.-24
Source : Finance Active
Evolution des taux directeurs de la FED
AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 10
La guerre en Ukraine a mis en tension les prix des denrées
alimentaires et de l’énergie
Conséquences du conflit en Ukraine en termes de bilan humain et
sur les denrées alimentaires
Après une trêve de 36 heures décrétée par la Russie (les parties russes et ukrainiennes s’accusant mutuellement de n’avoir pas respecté la trêve) pour le noël orthodoxe, les combats ont repris dans l’est. Au 10ème mois du conflit, le bilan humain est dramatique et l’on dénombre selon l’Etat-major américain près de 200 000 victimes (tuées ou blessées) parmi les militaires (victimes russes et ukrainiennes cumulées). Le conflit aurait également causé 40 000 victimes civiles (tuées ou blessées), en grande partie du coté ukrainien.
L’invasion de l’Ukraine par la Russie et l’occupation de la mer Noire ont fortement impacté la production et le prix des céréales. Ce conflit a occasionné une baisse des exportations de céréales ukrainiennes. En juin 2022, les combats se sont intensifiés au sud et à l’est du pays. Des zones concentrant d’importantes unités de production de blé, de tournesol et colza ont vu la capacité de leurs surfaces cultivables se réduire.
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Source : Finance Active
Evolution des taux directeurs de la BCE
Taux de facilité de dépôt Taux de refinancement Taux de facilité de prêt marginal
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Tournesol
Colza
Soja
Orge
Maïs
Blé
Source : UkrAgroConsult
Part des surfaces cultivables en 2022 en Ukraine
Inexploitables Risquées Sécurisée
AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 11
Après la crise énergétique et les pénuries de denrées alimentaires,
un ralentissement de la hausse des prix sur la fin 2022
Il s’est produit deux grandes phases sur le marché de l’énergie et des denrées alimentaires. Le conflit dans l’est dans un premier temps a occasionné un choc sur l’offre, tirant les prix vers le haut. La Russie étant le 3ème plus grand producteur de pétrole et le second producteur de gaz naturel au monde, la fermeture de Nord Stream 1 a entrainé une hausse du prix du gaz. Une part significative de l’électricité en Europe étant produite à partir du gaz naturel, le prix de l’électricité a également augmenté. Selon Philippe CHALMIN (président de Cyclope), le prix des principales matières premières a connu une hausse de 26% en 2022. Le prix du Brent a augmenté de 40 % et le gaz naturel de 167 % (rapport Cyclope 2022).
Ensuite le ralentissement de l’économie chinoise et de l’économie mondiale, l’appréciation du dollar et un hiver européen moins rude que prévu, ont entrainé une pression à la baisse sur le prix de l’énergie et des denrées alimentaires. Ainsi le prix du brent s’établissait à 79$ USD le 9 janvier 2023 alors qu’il avait atteint la barre des 99$ USD au début du conflit Ukraine-Russie. Il en est de même pour le prix du gaz naturel retombé autour des 74€/MWh, sont plus bas niveau depuis le début du conflit dans l’est. Les ménages ne sentiront pas immédiatement ces différentes baisses des prix de l’énergie. L’effet sera décalé dans le temps du fait des tarifs réglementés.
Pour l’année 2023, l’évolution des prix des denrées alimentaires et de l’énergie dépendra à la fois de l’issue du conflit en Ukraine (choc sur l’offre), et de la situation en chine (choc sur la demande). Cette évolution dépendra également pour les céréales du comportement du dollar américain (qui pourrait se situer à des niveaux élevés compte tenu de la hausse des taux directeurs de la FED) et des conditions climatiques (à la fois pour les prix de l’énergie et des denrées alimentaires).
Une année 2022 compliquée pour le marché action
Le secteur des technologies affiche de mauvais résultats aux US
Wall Street connait sur l’année 2022 un coup d’arrêt. En effet, le Nasdaq, l’indice qui regroupe les entreprises de la technologie aux Etats-Unis a chuté de 33% en 2022 après des années de hausses continues (+49% en 2020 et +27% en 2021). La hausse des taux d’intérêt opérée par la FED explique en partie la baisse du marché action, car les investisseurs vont privilégier des titres d’Etat moins risqués que des actions compte tenu de la rentabilité accrue de ces titres. L’abondance de liquidité a permis pendant longtemps à ces entreprises d’investir massivement dans de nombreux projets, dont la plupart se sont révélés non rentable. Cependant, la remontée des taux d’intérêt ne permet pas de justifier en totalité la baisse du Nasdaq.
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Source : Bloomberg
Evolution du Prix du gaz naturel en €/MWh 2022
AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 12
La baisse des usages du numérique après les différents confinements fait naitre des difficultés financières pour les géants de la technologie, appelés GAFAM, qui en conséquence licencient une grande partie de leurs effectifs. Pour pallier la hausse de l’activité pendant le Covid, ces entreprises avaient recruté massivement mais les besoins diminuants, les GAFAM ont commencé les licenciements courant 2022. De plus, le repli de la Chine continue de mettre en difficulté les GAFAM qui restent dépendant du pays pour les semi-conducteurs mais également la sous-traitance de leurs nombreux produits, notamment Apple.
Le business model de ces géants de la tech commence également à s’essouffler. Le groupe Meta, propriétaire de Facebook et Instagram, a pu proposer pendant de nombreuses années des applications gratuites pour ses utilisateurs en revendant leurs données à des entreprises spécialisées dans la publicité et le marketing. Grâce à ces données, les annonceurs ont pu mieux cibler leurs clientèles. Aujourd’hui, les publicités sont beaucoup plus ciblées qu’auparavant et les annonceurs n’ont plus besoin de payer autant pour avoir un accès à une large clientèle et préfèrent restreindre leur diffusion à moindre coût.
En Europe : le luxe et la tech décrochent, l’énergie et la défense
grands gagnants
Le marché action européen a également souffert de l’essoufflement du secteur de la tech. Le Stoxx 600 (indice global du marché européen), décroche de 28% en 2022 à la suite de la normalisation de la politique monétaire et des difficultés financières évoquées plus haut.
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Source : Yahoofinance
Cours du Nasdaq
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850
Source : boursorama
Cours Stoxx 600 Techonlogie
AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 IV. 13
Le CAC 40 a aussi reculé de 9,75% en 2022 après une année 2021 également difficile. Compte tenu de la forte dépendance du secteur du luxe à la demande chinoise, l’indice de ce secteur, qui autrefois dynamisait la bourse, affiche des résultats décevants. Le secteur de la grande distribution a souffert quant à lui de la hausse de l’inflation, poussant les consommateurs à réduire leur panier moyen.
Les grands gagnants de cette année 2022 et de ce début d’année 2023 restent le secteur de l’énergie et celui de l’armement qui ont pu tirer avantage de la guerre en Ukraine. Le cours de Thales (entreprise de vente d’arme) a affiché une hausse sur l’année de 57%, soit la plus forte d’indice boursier du CAC40 de 2022 et le cours de TotalEnergies a terminé l’année 2022 avec une augmentation de 31% par rapport au début d’année.
La FED lutte toujours contre l’inflation au détriment de la croissance
La FED continue sa politique de hausse des taux…
La FED (banque centrale américaine) continuera d’augmenter ses taux en 2023 pour lutter contre l’inflation. Depuis le mois de juin 2022 ce taux a été relevé à quatre reprises de 75 points de base, avant de connaitre une dernière hausse le 14 décembre 2022 (+ 50 points de base). La FED a en plus de ces mesures, mis fin (en mars 2022) à sa politique de quantitative easing, (achats massifs d’actifs). Elle a également entamé la réduction progressive de la taille de son bilan (96 Mds$ par mois) depuis septembre 2022.
Ces taux ont ainsi atteint leur plus haut niveau depuis 2009 (entre 4,25 % et 4,50 %) et la FED projette de poursuivre la hausse à 5,1% en 2023. L’objectif est de ramener l’inflation autour de 2%. Ces hausses de taux se feront en fonction du niveau de l’inflation. Cependant cette politique monétaire restrictive ne sera pas sans conséquence sur l’activité économique. La croissance en 2023 sera plus faible, et le chômage plus élevé. Ce ralentissement pourrait se faire ressentir dès le premier trimestre de l’année 2023 (autour de 0,3% de croissance). Les autorités monétaires continueront de faire de la maitrise de l’inflation un objectif majeur au détriment de la croissance économique et du deuxième objectif de la FED concernant le plein emploi.
7 116 6 862
5 000
5 500
6 000
6 500
7 000
7 500
Source : boursorama
Cours CAC 40
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Reçu le 15/03/2023 LULTTTTEETEE ÿ Op æ pp? #? D a? ? pp p 9 £ < $ « x < N7 { £ £ £ S ' g 6 & S " ce & 14
Evolution du taux directeur de la FED en 2022
Date Hausse (en points de base) Niveau des taux (%)
17-mars 25 0,25-0,50
05-mai 50 0,75-1,00
16-juin 75 1,50-1,75
28-juil 75 2,25-2,50
22-sept 75 3,00-3,25
03-nov 75 3,75-4,00
14-déc 50 4,25-4,50
Source : Reserve fédérale américaine
L’économie américaine a enregistré une croissance économique de 0,8 % au troisième trimestre 2022 (2,6 % en rythme annualisé) malgré un contexte géopolitique difficile, une inflation importante et un processus de normalisation de sa politique monétaire. Cette croissance a été favorisée par une amélioration du solde des transactions courantes (baisse des importations et hausse des exportations), de la consommation des ménages (+ 1,4%) et des dépenses publiques.
…Pour faire face à une inflation qui reste préoccupante
L’inflation s’établit à un niveau record de 7,1% en décembre bien qu’elle soit légèrement inférieure aux anticipations (7,3% attendus). Cependant on peut observer un léger ralentissement par rapport au mois de novembre 2022 où elle s’établissait à 7,7%. Quant à l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation) elle suit la même tendance de ralentissement et s’établit à 6% contre 6,3% en novembre 2022.
Le taux de chômage recule à 3,5 % de la population active, en effet 223 000 nouveaux postes ont été créés pour le mois de décembre 2022. Cependant, même si le taux de participation à la population active est passé de 62,1% à 62,3%, et que la hausse des salaires ralentit, ce dynamisme du marché du travail américain cache en réalité une pénurie de main d’œuvre. Le déséquilibre entre offre et demande (le ratio de poste vacant est autour de 1,7) entraine un pouvoir de négociation à la hausse sur les salaires contribuant ainsi aux tensions inflationnistes. Si le taux de chômage restait à des niveaux très bas, l’inflation pourrait s’installer plus durablement que prévu en 2023.
7,5% 7,8%
8,5% 8,2% 8,5%
9,6%
8,5% 8,2% 8,2% 7,7%
7,1% 7,1%
-0,40% -0,10%
0,80% 0,8%
-2,0%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
Source : OCDE ; Trésor français
USA : croissance et inflation
Inflation mensuelle Croissance trimestrielle
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Croissance et inflation attendues sur les années à venir en France
Les perspectives de croissance revues à la baisse pour 2023
La croissance économique a été marquée par ralentissement en 2022 avec 2,6% de croissance annuelle du PIB contre 6,8% en 2021. Ce ralentissement est principalement dû au contexte de hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. En effet, l’inflation engendrée a pesé sur la consommation des ménages et la production de biens et de services. La normalisation monétaire initiée par la banque centrale européenne va également jouer à la baisse sur la croissance compte tenu du renchérissement des crédits et donc de la baisse de la capacité à investir des acteurs économiques.
La Banque de France estime un deuxième ralentissement de la croissance en 2023 avec un taux compris entre -0,30% et 0,80% compte tenu des tensions inflationnistes sur le secteur de l’énergie et l’incertitude sur l’issue de la guerre en Ukraine. Une récession, c’est-à-dire un recul du PIB sur deux trimestres consécutifs, est envisagée mais avec un impact limité dans son amplitude et dans le temps.
Les marges des entreprises françaises pourraient continuer à se réduire notamment à cause de la hausse des salaires attendue et de la stagnation de la productivité des salariés. Le prix de l’énergie se répercutera également sur ces marges. Selon une enquête de la Banque de France, 20% des entreprises considèrent que le prix de l’énergie aura un impact sur leurs marges futures alors que la productivité du travail n’augmenterait que de 0,2%. L’investissement des entreprises diminuerait ainsi de facto en 2023 avec la baisse de leur rentabilité.
Les prévisions de croissance pour 2024 ont été revues à la baisse. En septembre 2022, les économistes de la Banque de France prévoyaient un taux de croissance de 1,80% pour 2024 contre 1,20% en décembre 2022. Cette baisse de 60 points de base est due à la remontée des taux d’intérêt plus élevée que prévue, une inflation plus prononcée et enfin à la baisse de la demande des acteurs économiques.
L’inflation attendue à diminuer en 2024
L’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), est estimée à 6% pour l’année 2022. Les prix de l’énergie contribuent pour beaucoup, l’inflation sous-jacente, c’est- à-dire retraitée des prix de l’énergie et de l’alimentation, serait de 3,5% pour 2022.
Les économistes de la Banque de France prévoient en 2023 à nouveau 6% d’inflation. La hausse de l’IPCH reste stimulée par le prix de l’énergie et notamment la fin des aides de l’Etat sur le carburant, la diminution de la prise en charge liée au bouclier tarifaire et la renégociation des
1,90%
-0,79%
6,80%
2,60%
-0,30%
1,20%
1,80%
0,80%
-2,00%
-1,00%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Source : Banque de France
Taux de croissance annuelle France
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contrats d’énergie des entreprises. Le secteur des services continue de connaitre une augmentation de ses prix due au dynamisme du marché du travail entraînant des hausses de salaires. Pour faire face à une certaine pénurie de main d’œuvre, la France compte créer un titre de séjour pour les métiers en tension.
L’inflation serait amenée à ralentir en 2024 et en 2025 avec une détente sur les prix de l’énergie et l’impact de la normalisation monétaire. Le pouvoir d’achat des ménages pourrait repartir à la hausse après des années de diminution. Les augmentations de salaire combinées à la baisse des prix de l’énergie expliqueraient cette situation favorable pour les ménages.
Une croissance atone et une inflation qui ralentit en zone euro
Une croissance économique atone
L’économie de la zone euro a été très dynamique au premier semestre de l’année 2022. Ensuite elle s’est mise à ralentir sous l’effet de la guerre en Ukraine et des tensions inflationnistes. Selon les dernières estimations de l’OCDE, la croissance économique devrait se situer autour de 3% pour l’année 2022. Les mesures de politiques monétaires prises par la Banque centrale européenne (BCE) pour lutter contre l’inflation devraient entrainer un ralentissement de l’activité économique en 2023 (+ 0,5 %).
1,30%
0,50%
2,10%
6,00% 6,00%
2,50%
2,10%
3,50%
4,00%
2,80%
2,20%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Source : Banque de France
Inflation annuelle en France
IPCH IPCH hors énergie et alimentation
1,6%
-6,3%
5,3%
3,3%
0,5%
1,4%
-8,0%
-6,0%
-4,0%
-2,0%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Source : OCDE
Taux de croissance annuelle du PIB
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Le marché du travail est resté tendu en 2022 et subit également des pénuries de main d’œuvre. En 2022, le taux de chômage a baissé et s’est établit autour de 6% malgré le ralentissement de l’activité économique, les tensions inflationnistes et le contexte international marqué par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le taux de chômage devrait repartir à la hausse à partir du second trimestre 2023 et s’établir à 7 %.
Et une inflation attendue à diminuer en 2024
L’inflation même si elle reste élevée, a connu un ralentissement au mois de décembre. Elle s’est établie à 9,2% (selon L’Echo) contre 10,0% en novembre. Ce niveau moins important au mois de décembre est lié au ralentissement de l’évolution des prix de l’énergie. Les prix de l’énergie et des denrées alimentaires resteront néanmoins à des niveaux importants pour l’année 2023. Il faudra rester attentif aux conditions climatiques et à l’issue du conflit dans l’Est.
Accompagnées de la réduction progressive de la dette publique
La dette publique qui avait fortement augmenté pendant la crise sanitaire se réduit progressivement. La dette publique regroupe l’ensemble des dettes des administrations publiques (Etats, administrations locales et de sécurité sociale). Elle résulte des emprunts
8,55%
6,67%
7,11%
6,00%
6,50%
7,00%
7,50%
8,00%
8,50%
9,00%
Source : OCDE
Evolution et prévision du taux de chômage
5,10%
5,90%
7,40% 7,40%
8,10% 8,60%
8,90% 9,10%
9,90%
10,60%10,00%
9,20%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
Source : OCDE & L'Echo
Taux inflation en zone euro
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contractés auprès des autres agents économiques et du reste du monde pour financer les déficits publics.
Cette dette représente en moyenne 94,2 % du PIB en zone euro contre 98% du PIB en 2021. La Grèce, l’Italie et le Portugal ont les ratios les plus élevés (respectivement 182,1% ; 152,2% et 123,4%). Cependant, la réduction de la dette et des déficits publics (certes nécessaire) ne se fera pas au même rythme que le durcissement de la politique monétaire à cause du rôle de stabilisateurs automatiques des finances publiques et des pressions démocratiques auxquelles peuvent être confrontés les gouvernements de la zone euro.
La BCE continue sa hausse des taux
Depuis la dernière réunion du 15 décembre de la BCE, les taux directeurs se sont établis à :
➢ 2,00% pour la facilité de dépôt ;
➢ 2,50% pour les opérations principalement de refinancement ;
➢ 2,75% pour la facilité de prêt marginal.
Les marchés avaient bien anticipé cette hausse de 0,50% mais le contenu du discours de Christine Lagarde a pris les marchés par surprise. En effet, lors de la conférence de presse, elle a répété à plusieurs reprises qu’une future hausse de 75 points de base (contre 50 actuellement) n’est pas exclue et que la BCE maintiendra ses hausses de taux tant que l’inflation ne sera pas contenue. La BCE a pour objectif de contenir l’inflation à 2% et contrairement à la FED, il n’y a pas d’objectif de plein emploi. La BCE a donc toute la latitude pour continuer à durcir son ton concernant sa politique monétaire.
L’impact du discours a relevé les anticipations de marché de court et long terme :
2,00%
2,50%
3,00%
3,50%
4,00%
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Source : Finance Active
Anticipés de l'Euribor 3 mois
Euribor 3 mois (09/01/2023) Euribor 3 mois (14/12/2022)
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Reçu le 15/03/2023 ALL
LT
LE RÔLE DES INDICATEURS FINANICERS
LE POTENTIEL FISCAL : C’est un indicateur de richesse fiscale.
Il correspond à la somme que produirait les taxes directes de
la collectivité si l'on appliquait aux bases le taux moyen
national d'imposition. || mesure la capacité qu'à la collectivité
à lever des produits fiscaux sur son territoire.
LE POTENTIEL FINANCIER : correspond au potentiel fiscal
majoré de la dotation forfaitaire perçue par les communes.
L’'EFFORT FISCAL : permet de mesurer la pression fiscale
exercée sur le territoire de la collectivité. Il est constitué du
rapport entre les produits fiscaux levés sur le territoire de la
commune (commune et EPCI) et le potentiel fiscal.
C L'UTILISATION DES INDICATEURS DANS LE CALCUL DES DOTATIONS
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
LE ESRIF (attribution et contribution)
LE FPIC (attribution et contribution)
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
LE FPIC (attribution)
19
Les économistes s’accordent sur une potentielle hausse de 50 points de base pour la prochaine réunion en février et pour celle de mars. La réunion de mars sera scrutée avec attention par les marchés car l’Eurosystème publiera ses projections en même temps. Le consensus table sur un ralentissement des hausses après mars si l’inflation commence à ralentir dans la zone euro.
Les prochaines réunions de la BCE et conférences de presse pour le premier semestre 2023 auront lieu les jeudis suivants à 14h30 :
- 2 février ;
- 16 mars ;
- 4 mai ;
- 15 juin.
-
Retour sur la mesure phare de la LF 2022 : la réforme des indicateurs
financiers
Définition, rôle et impact des indicateurs financiers
2,00%
2,20%
2,40%
2,60%
2,80%
3,00%
3,20%
3,40%
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Source : Finance Active
Anticipés du taux fixe 15 ans
Taux fixe 15 ans (09/01/2023) Taux fixe 15 ans (14/12/2022)
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Reçu le 15/03/2023 PERIMETRE ACTUEL ° PERIMETRE A PARTIR DE 2022
Produit théorique TFB TFNB TH (bases communales x taux moyen national)}+ Taxe additionnelle à la TFNB
/
Redevance des mines, prélèvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minérales, DCRTP, FNGIR + attribution de compensation perçue (communes en FPU)
Impôts économiques (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) au prorata de la pop. de la communes au sein de l'EPCI
| h
: TH de l’EPCI répartie au prorata de la | - | Fraction de la TVA n-1 perçue par l'EPCI I pop. de la commune répartie au prorata de la pop. de la commune #
DMTO (moyenne des 3 dernières années)
TLPE- Taxe sur les pylônes- Majoration de THRS
Taxe additionnelle à la taxe sur installations
I nucléaires
3.
PERIMETRE ACTUEL l PERIMETRE A PARTIR DE 2022
mimi mimum im sm «= = + Imemimimimimimimimi—.—:
Produit de TFB + TFNB + THRS perçu par la commune |
I
Produit de la taxe additionnelle au .
foncier non bâti
l’'EPCI sur le territoire de la commune
Produit de TEOM / REOM perçu par
| Produit THRS + TFB + TFNB perçu par |}
rs sur le territoire de la commune
20
Intégration de nouvelles ressources dans le calcul du potentiel
fiscal
Modification du périmètre de calcul de l’effort fiscal
L’effort fiscal sera calculé à compter de 2022 par le rapport entre le produit des taxes directes levées par la commune et le produit des mêmes taxes en y appliquant le taux moyen national. On passe donc d’une logique de pression fiscale sur le territoire communal à une logique d’évaluation de la mobilisation de la richesse fiscale communale.
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Reçu le 15/03/2023 2% Perte de l’éligibilité Na Diminution des attributions
4 Part principale de la DNP 4 Part principale DNP
4 3fractions de la DSR 4 fractions de la DSR
4 DSU 4 DSU
4 FPIC (bénéficiaire) 4 FPIC
4 FSRIF (bénéficiaire) 4 FSRIF
A Hausse des contributions
4 Ecrêtement DF
4 FIC
#4 FSRIF
2% Perte de l’éligibilité
4 Part principale de la DNP
4 Reversement FPIC
d Diminution des versements
4 Part principale DNP
43 fractions DSR
4 DSU
4 FPIC
21
A noter que le Comité des Finances Locale a recommandé en juillet 2021 le remplacement de l’effort fiscal par le revenu par habitant. Ainsi, les futures lois de finances pourraient modifier de manière plus conséquente cet indicateur financier.
Quelles conséquences de la réforme sur les dotations et les fonds
de péréquation ?
a. Mesure de l’impact possible de la hausse plus importante que la moyenne du potentiel fiscal et donc financier également
b. Mesure de l’impact possible d’une diminution plus importante que la moyenne de l’effort fiscal
A contrario dans le cas d’une hausse moins importante que la moyenne les évolutions seront inverses
A contrario dans le cas d’une diminution moins importante que la moyenne les évolutions seront inverses
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Reçu le 15/03/2023 RATE TUE RE ele RCE mo) pl mit)
100% pour l'EF en 2023 sur recommandation du CFL
(Lo) g: y. vx
Fiscal 007 00
Potentiel y. 2023 2024 p1P2S 2026 AW vais Fiscal 007 107 80% 60% LD Pa 0%
22
Impact à partir de 2023, mais avec la mise en place d’un lissage
jusqu’en 2028 !
La LF 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui a neutralisé en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financier de 2021.
Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via une fraction de correction qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.
Cela s’appliquera comme suit :
Si la fraction de correction devait initialement s’appliquer de 2023 à 2028 pour l’effort fiscal comme pour le potentiel fiscal, la LF 2023 intègre un maintien de la fraction de correction à 100% pour l’effort fiscal en 2023. En effet, le Comité des Finances Locales avait recommandé cette mesure afin de laisser le temps à de futurs réflexions pour remplacer l’effort fiscal par un indicateur plus représentatif de la richesse fiscale de la commune. Le maintien ou non de cette correction intégrale en 2024 n’est pas énoncé par la LF 2023.
La DGF du bloc communal
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). La Loi de finances pour 2023, dans son article 195, apporte plusieurs modifications techniques relatives aux dotations.
En effet, l’enveloppe globale DGF étant figée depuis plusieurs années, l’abondement des dotations de péréquation était financé en partie par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. La LF exonère d’écrêtement pour l’année 2023 la dotation forfaitaire des communes mais également la compensation part salaire des EPCI.
De plus, la LF 2023 instaure un encadrement des évolutions de la DSR « cible » dans le but de garantir leur prévisibilité et leur stabilité. Ainsi cette mesure devrait permettre aux communes éligibles à cette fraction de ne pas percevoir un montant inférieur à 90% ni supérieur à 120% du montant perçu l’année précédente.
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Reçu le 15/03/2023 23
Calcul de votre dotation forfaitaire en 2023 : vers la fin de
l’écrêtement ?
L’article 44 de la Loi de Finances pour 2023 intègre l’augmentation des prélèvements sur recettes au profit de la dotation global de fonctionnement. L’enveloppe passe ainsi de 26 611 985 402€ à 26 931 362 549€.
Ces 320 millions € ont pour objet de financer la hausse de la péréquation horizontale (DSR et DSU) ce qui était jusqu’à aujourd’hui le rôle de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.
Pour 2023, le Gouvernement supprime l’application de l’écrêtement. Cette exonération est prévue à l’article 195 de la Loi de Finances.
Rappel du mode de calcul en 2022 : Calcul pour 2023
Péréquation verticale : abondements en baisse et modification de
la DSR
a. Un abondement exceptionnel pour la DSR en 2023
Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations de péréquation verticale sont moins abondées qu’auparavant. En effet, de 2014 à 2017, ces dotations de péréquation avaient pour objectif de « contrer » la baisse de la dotation forfaitaire pour les communes les moins favorisées.
Pour 2023, les abondements de DSU et de DSR étaient fixés en PLF initial à 90 M€, contre 95 M€ en 2022. Néanmoins cet abondement a été porté, sur amendement du gouvernement, à 200M€ pour la DSR. 60% de ces 200 M€ bénéficieront à la fraction péréquation de la DSR.
Dotation forfaitaire N-1
Variation de la population DGF N / N-1
Ecrêtement si le Potentiel fiscal/hab >
85% du potentiel fiscal moyen/hab
(Max. 1% des RRF N-2)
Dotation forfaitaire N-1
Variation de la population DGF N / N-1
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Reçu le 15/03/2023 ©
350
300
250
200
150
100
5
LF 2017 LF 2018
©
CRITERES ACTUELS
LF 2019 LF 2020 LF 2021 LF 2022 LF 2023
sDSU #=DSR s« DNP département
CRITERES 2023
30% potentiel financier et effort fiscal
30% enfants âgés de 3 à 16 ans
10% potentiel financier superficiaire
30% longueur de voirie
30% densité de population { devait remplacer le critère de
voirie dans le PLF mais non retenu dans la LF 23)
24
Détail des abondements des dotations de péréquation verticale (en M€) :
b. DSR: l’abandon du remplacement du critère de longueur de voirie par un critère de densité
Le Gouvernement au sein du PLF avait suivi la recommandation du CFL de remplacer le critère de longueur de voirie par un critère de densité afin de corriger des différences de traitement injustifiées entre communes. En effet, le critère « longueur de voirie » est déterminé en fonction de la propriété de la voirie, elle doit avoir été classée dans le domaine public de la commune par délibération du Conseil municipal. Les communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole sont potentiellement privées d’une partie de la DSR qui leur reviendrait. La voirie ainsi transférée ne pouvant plus être prise en compte dans le calcul de la DSR.
Toutefois, la LF23 n’a pas repris cette modification du critère de calcul et conserve la méthode applicable en 2022 présentée ci-dessous :
Critères de calcul de la DSR :
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c. DSR/part cible : mise en place d’une garantie d’évolution
La part cible de la dotation de solidarité rurale, ne disposait jusque-là d’aucune garantie d’évolution annuelle.
Le PLF 2023 prévoit la mise en place d’un encadrement, ainsi cette mesure devrait permettre aux communes éligibles à cette fraction de ne pas percevoir un montant inférieur à 90% ni supérieur à 120% du montant perçu l’année précédente.
DSR mécanisme de garantie de sortie
Bourg-centre Péréquation Cible
Jusqu’en 2022
Entre 90% et 120%
du montant perçu
l’année précédente
Entre 90% et 120%
du montant perçu
l’année précédente
Aucune
A partir de 2023
Entre 90% et 120%
du montant perçu
l’année précédente
Entre 90% et 120%
du montant perçu
l’année précédente
Entre 90% et 120%
du montant perçu
l’année précédente
DSR rappel des garanties en cas d’inéligibilité
Bourg-centre Péréquation Cible
50% de la dotation perçue
l’année précédente Aucune
50% de la dotation perçue
l’année précédente
La dotation d’intercommunalité des EPCI (article 195 LF 23)
La Loi de Finances 2023 n’apporte aucune modification au calcul de la Dotation d’intercommunalité des EPCI.
Pour rappel, la DGF des EPCI est composée de deux parts : la dotation d’intercommunalité (dotation de base + dotation de péréquation) et la dotation de compensation (compensation part salaires). La LFi pour 2019 a réformé en profondeur la dotation globale de fonctionnement des EPCI. Elle a en effet fait l’objet de quatre mesures :
- La suppression des enveloppes par catégories d’EPCI,
- Une globalisation de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), - L’instauration d’un mécanisme de complément pour les EPCI dont la DI est inférieure à 5€/hab,
- L’introduction du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation.
La Loi de Finances pour 2023 s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2019.
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+
Rappel des garanties d'évolution de la DI depuis 2019 )
Garantie d'évolution de la DI de droit commun
DI/hab Minimum : 95% de la DI/hab N-1
DI/hab Maximum : 110% de la DI/hab N-1
Garanties spécifiques pour les EPCI les plus intégrés
(CIF>0,35 pour les M, CA et CU // 0,5 pour les CC)
* DI/hab Minimum: 100% de la DI/hab N-1
* Di/hab Maximum: 110% de la DI/hab N-1
26
Abondement renouvelé de 30 M€ et un calcul inchangé :
Dotation forfaitaire N-1
Dotation forfaitaire N-1
Dotation f
Dotation forfaitaire N-1
Cette enveloppe est à nouveau abondée à hauteur de 30M€ en 2023. Cet abondement devrait désormais s’appliquer tous les ans sauf si le gouvernement décide de nouveau de changer les règles.
On retrouve donc la garantie d’évolution de droit commun, applicable à tous les EPCI, qui leur permet de bénéficier d’au moins 95% de la dotation d’intercommunalité par habitant de N-1, et un plafond de 110% de l’année précédente.
La LF23 intègre cependant une exonération du plafond de 110% dans son article 195. En effet, les Communautés de communes (CC) de moins de 20 001 habitants ne se verront pas appliquer ce plafond, si leur potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des CC appartenant à la même catégorie et dont la DI N-1 par habitant est inférieure à 50% de la DI moyenne par habitant perçu par les EPCI en N-1.
S’ajoute également une garantie de non-baisse pour les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le CIF est supérieur à 0,35 et pour les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 0,5. Elle s’applique également pour les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60% de la moyenne de la strate.
ENVELOPPE N-1 (1.653 Mds€)
Abondement de 30 M€
ENVELOPPE 2023 (1,683 Mds€)
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L’écrêtement de la dotation de compensation
L’abondement de la dotation d’intercommunalité reste financé par un prélèvement sur la seconde part de la DGF des EPCI, la dotation de compensation. Depuis 2012, cette dernière est uniformément écrêtée chaque année sur la base d’un taux décidé par le comité des finances locales (CFL). Cet écrêtement a pour objectif de financer notamment la hausse de population sur le territoire national et la hausse des coûts liés à l’intercommunalité.
Comme pour la dotation forfaitaire, la LF23 a indiqué que la dotation d’intercommunalité ne serait pas écrêtée en 2023.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Montant
total de
l’écrêtement
annuel
119,6
M€
103,8
M€
146,1
M€
106,8
M€
114,9
M€
89,4
M€
94,7
M€
103
M€ 0€
Taux
d’écrêtement
annuel
-
2,18%
-
1,94%
-
2,78%
-
2,09%
-
2,30%
-
1,83%
-
1,97%
-
2,19% Stable
FPIC : Modification des modalités de répartition
a. Suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC du fait d’un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à 1 (Article 195 alinéa 8)
À la suite de la réforme des indicateurs financiers mise en place par la loi de finances de 2022, la LF 2023 dans une logique de cohérence, prévoit de supprimer le critère d’exclusion du reversement du FPIC en raison d’un effort fiscal agrégé (EFA) inférieur à 1. Des ensembles intercommunaux étaient exclus du bénéficie du FPIC en lien avec ce critère excluant. Ainsi, la suppression de cette exclusion devrait entrainer l’éligibilité d’ensembles intercommunaux (EI) venant ainsi exclure d’autres EI du bénéfice du FPIC.
b. Modification concernant les mécanismes de garantie (article 195 alinea 9)
En lien avec la suppression du critère précédent, la LF2023 prévoit également d’étendre les garanties d’attribution pour les EI qui perdent le bénéfice du reversement. Ces mécanismes de garantie ont pour but d’encadrer toutes variations trop importantes du montant.
Ainsi un EI qui n’est plus éligible au reversement du FPIC, percevait jusqu’à maintenant 50% du montant n-1 puis 0 € l’année suivante, désormais la LF 2023 prévoit qu’il perçoit 90% du montant n-1 puis 75% l’année suivante, 50% la troisième année, 25% la quatrième année puis 0 € la cinquième année. Le mécanisme de sortie passe donc d’un étalement de 2 ans à 4 ans.
N N+1 N+2 N+3
Jusqu’en
2022
50% du montant n-
1 - -
A partir de
2023
90% du montant n-
1
75% du montant
n-2
50% du montant
n-3
25% du montant n-
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Reçu le 15/03/2023 HE 28
Il est nécessaire de rappeler que des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés.
Voici pour rappel la liste des modifications qui pourraient occasionner une variation du montant du FPIC prélevé ou reversé pour votre entité :
- Des transferts de compétences (impactant le CIF)
- L’évolution de la population DGF
- L’évolution de la carte intercommunale au niveau national
- L’adoption d’un régime dérogatoire
Les mesures relatives au FSRIF :
Tout comme en 2022, la LF 2023 n’indique pas de nouvelle modification, l’enveloppe est donc envisagée stable à 350M€.
Evolution du FSRIF (Montant en M€) :
Le plafond de contribution FPIC + FSRIF reste à 14% des recettes fiscales agrégées. Par dérogation, la contribution au FPIC d’une commune est minorée de sa contribution FSRIF N-1, la différence étant prise en charge par l’EPCI. Cette mesure concerne également les communes de la Métropole du Grand Paris depuis une décision du Conseil d’Etat en 2018.
Le financement de l’enveloppe normée via les variables
d’ajustement
Exposé de la mesure : Article 109 de la LF 2023
L’article 109 de la LF 2023 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais également les variables d’ajustement qui permettront de financer l’enveloppe normée.
Les variables d’ajustement participent au financement des autres mesures de l’enveloppe normée. Le périmètre reste très fluctuant au gré des lois de finances, ces dernières évoluant presque tous les ans.
Le bloc communal a définitivement perdu la DUCSTP en 2018 et subi un écrêtement du FDPTP jusqu’en 2019. Sa DCRTP aurait dû être écrêtée en 2018 avant un ultime retour en arrière de Bercy, mais 2019 et 2020 ont bien été marquées par un écrêtement de cette DCRTP. En 2021 et 2022, le bloc communal a été épargné.
350M
0 €
100 000 000 €
200 000 000 €
300 000 000 €
400 000 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
FSRIF
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Reçu le 15/03/2023 ICI CL
nn
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Pour les départements, en 2019 trois compensations entraient dans le champ des variables d’ajustement : la dotation carrée, le FDPTP et la DCRTP. En 2020, seule la dotation carrée a été impactée. Elle a été de nouveau écrêtée en 2021, tout comme la DCRTP. En 2022, les départements n’ont pas été mis à contribution.
Pour les régions pas de changement entre 2017 et 2022, avec l’écrêtement de la dotation carrée et la DCRTP.
Ce sont les seules à avoir été impactées tous les ans par ces minorations.
La mise en œuvre
En 2023, le montant de la minoration atteint ainsi 15 M€. Il était de 50 M€ en LF pour 2021 et 2022. Il est en diminution par rapport aux années précédentes, où il s’élevait à 120 M€ en LF pour 2020, à 159 M€ en LF pour 2019 et à 293 M€ en LF pour 2018.
Le bloc communal est une nouvelle fois épargné pour 2023.
De leur côté, les départements épargnés en 2022, après avoir été mis à contribution en 2021 à travers leur DCRTP et leur dotation carrée, se voient de nouveau mis à contribution en 2023.
En 2023, les Régions sont exonérées de minorations.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 LF 2023
Bloc
Communal
FDPTP
DUCSTP
FDPTP
DCRTP
DCRTP Aucun écrêtement Aucun écrêtement
Départements
Dotation carrée
DCRTP
FDPTP
Dotation
carrée
Dotation
carrée
DCRTP
Aucun
écrêtement
Dotation
carrée
DCRTP
Régions
Dotation carrée
DCRTP
Aucun
écrêtement
Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2023
Exposé de la mesure : Article 1518 bis du Code général des impôts
(CGI)
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH constatée début décembre 2022 a été de 7,10%.
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Reçu le 15/03/2023 XIL.
8,00%
7,00%
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
Evolution du coefficient de revalorisation des bases fiscales
710%
N 6%
2,20%
1,20% 1,20% 2,50%
oO ON EE— 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
um Coefficient de revalorisation
—|PCH Novembre N-1
— (Coef. Estimé (Prévision IPCH Banque de France)
30
La mise en œuvre
L’IPCH de novembre 2022 publié en décembre 2022 est de 7,10%. C’est donc cette croissance qui s’appliquera sur les bases « ménages ».
Suppression de la CVAE
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l’article 55 de la Loi de Finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE afin de poursuivre l’allègement des impôts de production, initié en 2021.
Contexte
Les impôts de production demeurent plus élevés en France que chez la plupart de ses voisins européens, ce qui limite la compétitivité des entreprises françaises, notamment les entreprises industrielles, et l’attractivité du territoire.
En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances pour 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a représenté un montant d’impôt de 7,61 Md€ en 2021, représente toujours une part importante des impôts de production. La CVAE pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil de production et les secteurs les plus intensifs en capital. Environ 24 % de la CVAE est acquittée par le secteur industriel.
Mise en œuvre
a. Calendrier de la réforme
En cohérence avec les objectifs de maîtrise des finances publiques fixés pour les années 2022- 2027, la LF propose de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.
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Reçu le 15/03/2023 ENTREPRISES Taux CVAE réduit de moitié Suppression de la CVAE
COLLECTIVITE Dès 2023, perte de la CVAE et compensations des exonérations de CVAE
Calcul de la compensation
| Moyenne CVAE entre 2020 et 2023 + compensation d'exonération de CVAE entre PART 1 : part individuelle 2020 et 2022
Reversement de la progression de la fraction de TVA nationale
Modalités à définir PART 2 : part « dynamique »
31
b. Calcul de la compensation
Le présent article prévoit d’affecter aux collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation à l’euro près, pérenne et dynamique.
Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :
- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023. La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cela justifie de se fonder sur une telle période de référence.
- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Cette fraction sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.).
c. Autres conséquences
En parallèle, pour éviter tout effet de report, en particulier en défaveur du secteur industriel, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, qui devient un plafonnement de la seule cotisation foncière des entreprises, est abaissé de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024.
Quant aux départements, ils percevront la dynamique de TVA associée à la fraction dont il bénéficie. Cette compensation est fondée sur la base de la compensation affectée aux régions depuis 2021 suite à la suppression de la part régionale de la CVAE.
Enfin, le présent article prévoit une compensation aux régions de la perte de recettes des frais de gestion de CVAE dont elles bénéficient par l’institution d’une dotation budgétaire.
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Reçu le 15/03/2023 XIE.
XIV.
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Une modification de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la
majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
(THRS)
L’extension de l’applicabilité de ces taxes
L’article 73 de la LF23 vient étendre l’applicabilité de la taxe annuelle sur les logements vacants et en fait de même pour la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Auparavant, ces taxes n’étaient applicables que dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existait un déséquilibre entre l’offre et la demande.
A partir du 1 er janvier 2023, ces deux taxes seront également applicables dans les autres communes où il existe également « un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, un niveau élevé de loyers, un niveau élevé de prix d’acquisition, ». Si l’application de la TLV est automatique, l’instauration de la majoration de THRS est exceptionnellement réalisable jusqu’au 28 février 2023.
Les communes impactées seront listées dans un décret à paraitre.
une hausse du taux applicable
L’article 74 de la LF23 vient augmenter le taux applicable à la TLV en première année et en deuxième année.
En effet, jusqu’en 2022, le taux applicable lors de la première année d’imposition était 12,5% puis 25% à compter de la deuxième année.
La LF 23 augmente ses deux taux en les faisant passer respectivement à 17% et 34%.
Un soutien toujours conséquent à l’investissement
Des mesures de soutien maintenus au profil de l’investissement
local
a. Les enveloppes proposées
Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites, mais stabilisées, en 2023. Un montant de 2 Mds€ est prévu et réparti en quatre enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes (DSIL, DETR, DPV et DSID).
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Reçu le 15/03/2023 33
La LF 2023 met un terme à la DSIL exceptionnelle introduite en 2021 afin de financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) mis en place pour faire face à la crise sanitaire.
Concernant la DPV, la LF 23 abaisse le seuil concernant la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville. En effet, ce seuil était depuis 2018 positionné à 19%, il passe à partir du 01/01/2023 à 16%.
Récapitulatif des concours financiers au soutien de l’investissement local en 2022 et pour 2023 :
LF 2022 LF 2023
FCTVA 6,5 Mds€ 6,7 Mds€
DSIL
907 M€
Dont 337M€ d’enveloppe
exceptionnelle
570 M€
DETR 1,046 Mds€ 1,046 Mds€
DPV 150 M€ 150 M€
DSID 212 M€ 212 M€
TOTAL 8,8 Mds€ 8,7 Mds €
b. Les conditions d’éligibilité aux différentes dotations
DSIL DPV DETR DSID
Eligibilité
Communes et
EPCI à fiscalité
propre en
métropole ainsi
que les PETR
Communes
défavorisées et
présentant des
dysfonctionnements
urbains
Communes et
EPCI < à 20 000
hab. + PF par
hab. < à 1,3 fois
PF par hab.
moyen de la
strate
Départements
de métropole et
d’Outre
Mer, métropole
de
Lyon et
collectivités à
statut particulier
Objet
Rénovation
thermique,
transition
énergétique,
mise aux
normes ;
développement
du numérique,
équipements
liés à la hausse
du nombre
d’habitants
Education, culture,
emploi,
développement
économique, santé,
sécurité, social…
Économique,
social,
environnemental
et touristique,
pour développer
ou maintenir les
services publics
Dépenses
d’aménagement
foncier et
d’équipement
rural
Attribution Par le préfet de région Par le préfet de département Par le préfet de département Par le préfet de région
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Reçu le 15/03/2023 XV.
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Autres concours financiers de l’État à destination des collectivités
locales
Un fonds d’accélération de la transition écologique, aussi appelé « fonds vert », est mis en place pour l’année 2023. Ce fonds, doté de 2Mds€ a été créé pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...)
Instaurée par la Loi de Finances 2020, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la revalorisation des aménités rurales est abondée de 17,3 M€ supplémentaires, portant celle-ci à 41 M€ à compter de 2023, après le doublement de son montant en 2022. Cette dotation est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants dont le territoire fait partie pour 75% d’un site Natura 2000 ou se trouve dans un cœur de parc national ou en bordure d'un parc naturel marin.
La provision pour subventions exceptionnelles, accordées aux collectivités territoriales confrontées à des difficultés financières, est revalorisée de 8 M€, dont 1 M€ dédié aux communes forestières, pour les aider à lutter contre les scolytes.
Les mesures de soutien face à la crise énergétique
La Loi de Finances Rectificative du 16 août 2022 est intervenue afin de sécuriser le financement
des dispositifs visant à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages. Concernant, la
croissance du PIB celle-ci est estimée à +2,5% contre 4% dans la prévision de la loi de finances
initiale. Par ailleurs, le déficit budgétaire s’établit à 168,5Md€ soit il observe une dégradation de
14,6Md€ par rapport à celle prévue initialement. Les mesures gouvernementales pour limiter la
hausse des prix sont bien intégrées dans les prévisions retenues.
Le filet de « sécurité » 2022 (Article 14 LFR du 16 Août 2022)
Une des mesures introduites par la loi de finances rectificative concernant les communes et leurs
groupements est la dotation de compensation. Celle-ci a vocation à soutenir les collectivités les
plus touchées par notamment la revalorisation du point d’indice mais aussi par l’effet de l’inflation
galopante faisant autorité depuis des mois maintenant. Pour les communes et groupements
éligibles à cette dotation elle compensera pour moitié l’augmentation des dépenses liées à la
revalorisation des salaires des fonctionnaires territoriaux avec la hausse du point d’indice
(+3,5%).
Puis, elle permettra également de compenser une partie des effets de l’inflation en remboursant
70% de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation.
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Reçu le 15/03/2023 Un taux d'épargne brute < 22% en 2021
Une baisse de l’épargne brute > -25% en 2022
Potentiel financier par hab. < double du potentiel
financier moyen par hab. des communes même strate
Un impact de la hausse du point d'indice et de
l'inflation sur l'Energie > 50% de la baisse de l'EB
50% de la hausse constaté en 2022 liée à l'augmentation
du point d'indice
Chapitre 011 Chapitre 012
Art. 60221
70% de la hausse en 2022 liée à l'augmentation des
dépenses liées à l'Energie
Art. 64111 et 64112 TE EE Art. 64113
Art. 60613 at
ne Se Dotation de compensation 2022 Art. 6027 et 60623 ( Art. 6573643
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a. Le principe
Pourquoi ?
Compenser une partie de la hausse des dépenses 2022 liée à l’augmentation du point d’indice et à l’inflation des prix de l’énergie et de l’alimentation.
Pour qui ? Communes et EPCI
Quel périmètre ? Budget principal + annexes + subventions DSP
Quand faire la demande ? Avant le 30 Juin 2023. Ou avant le 15 novembre pour versement d’un acompte de 30% à 50% qui sera notifié avant le 15 décembre 2022
Auprès de qui ? Préfet de département et directeur départemental des finances publiques
Quelle date de versement
? Au plus tard le 31 Octobre 2023
b. Les critères d’éligibilités
A noter que le versement de cette dotation
est subordonné à l’ensemble de ces
critères de manière cumulative.
c. Le mode de calcul
Le Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 vient préciser les modalités de calcul de la dotation de compensation.
Les dépenses prises en comptes Le calcul
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Reçu le 15/03/2023 Une baisse de l'épargne brute > -15% entre 2022
et 2023 (constatée au CA)
de
Potentiel financier par hab. < double du potentiel
financier moyen par hab. des communes même strate
Hausse constaté en 2023 liée à l'augmentation des
dépenses d'énergie , électricité et chauffage urbain
50% de la hausse des RRF en 2023 par rapport à
2022
50% de cette différence sera la dotation de
compensation
36
Un nouveau filet de sécurité pour 2023 (Article 113 Loi de Finances
2023 du 30 décembre 2022)
La LF 2023 introduit un nouveau filet de sécurité. Contrairement à celui institué par la LFR 2022 il concernera le bloc communal mais également les régions et les départements.
a. Les critères d’éligibilités
b. Le mode de calcul
L’amortisseur électricité (article 181 Loi de Finances 2023 du 30
décembre 2022)
La Loi de Finances pour 2023 met également en place un « amortisseur électricité » pour contenir la hausse du prix de l’électricité pour les collectivités locales dans leur sens élargi.
Il se matérialise sous la forme d’une prise en charge par l’Etat de 50% de l’électricité consommée par une collectivité. L’Etat prendra à sa charge un coût du Mw/H compris entre 180 € et 500 €.
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 L’amortisseur portera sur 50% des volumes
d'électricité consommé
ME ot ER Re lee al RRQ [>
ST Te lee) 1 Es 1121 le
Dans la limite de 320 €/MWh
37
a. Le principe
Pourquoi ? Compenser la hausse de l’électricité
Pour qui ? Collectivités locales
Comment faire la
demande ?
Retourner l’attestation d’éligibilité à son
fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2023
pour les contrats signés avant le 28 février 2023
et sous 1 mois pour les contrats signés après.
Sur quelle partie
de la facture ?
L’amortisseur ne s’applique que sur la part
variable énergie (hors abonnement, hors cout
d’acheminement, hors cout de réseaux et hors
taxes)
Comment les
fonds seront
versés ?
L’Etat versera directement au fournisseur
d’électricité la partie correspondant à
l’amortisseur d’électricité
b. Le mode de calcul
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 XVI.
38
Repères budgétaires : rétrospective 2018-2022 (CA provisoire 2022)
Afin d'éclairer le débat d'orientations budgétaires 2023, il convient de faire une analyse rétrospective de la « santé » financière de la commune. En effet, la structure du budget d’une année, tant en fonctionnement qu'en investissement, et les perspectives financières à moyen terme sont toujours intrinsèquement liées aux budgets antérieurs et doivent intégrer les réalisations passées, qu’elles soient positives ou négatives.
Cette analyse rétrospective porte sur les 4 derniers exercices (2019 à 2022). Les chiffres 2022 sont encore provisoires (extraits au 27 février 2023), la ville étant en attente de validation du compte de gestion et du compte administratif.
Les grandes masses budgétaires
2019 2020 2021 2022*
Recettes réelles de
fonctionnement
16 746 635 15 792 754 16 594 840 17 803 250
Dépenses réelles de
fonctionnement
14 247 015 13 557 729 13 863 254 14 271 551
dont intérêts de la dette 251 892 221 863 201 493 179 904
Recettes réelles d'investissement
(hors 1068 = RAR 2020)
1 520 746 2 282 839 2 368 479 2 855 606
dont emprunts souscrits 0 1 000 000 1 100 000 1 200 000
Dépenses réelles
d'investissement
5 665 311 4 826 750 4 428 707 4 254 509
dont capital de la dette 1 349 677 1 254 781 1 169 012 1 199 467
dont P.P.I 4 186 901 3 553 585 3 159 695 3 055 043
* CA provisoire au 27 février 2023, dans l'attente de la validation du compte administratif
Les recettes de fonctionnement augmentent de 1 208 410 € entre 2021 et 2022, après le fort impact de la crise sanitaire, et dépassent le niveau de 2019. Il est à noter néanmoins que la hausse des recettes de fonctionnement provient en partie, pour 136 900 €, de produits de cession de biens communaux, une opération qui sera reproduite en 2023 mais qui donnera des résultats moins importants (50.000 € de prévisions en 2023).
Les soldes financiers
2019 2020 2021 2022
Epargne de gestion 2 740 916 2 447 387 2 651 479 3 541 203
Epargne brute 2 489 024 2 225 524 2 449 986 3 361 298
Epargne nette 1 139 347 970 743 1 280 974 2 161 832
L’épargne de gestion résulte du calcul de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, hors intérêts de la dette. Elle mesure l’épargne dégagée dans la gestion courante de la commune, hors frais financiers.
AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 Epargnes
3 800 000€
3 600 000€
3 400 000€
3 200 000€
3 000 000€
2 800 000€
2 600 000€
2 400 000€
2 200 000€
2 000 000€
1 800 000€
1 600 000€
1 400 000€
1 200 000€
1 000 000€
800 000€
600 000€
400 000€
200 000€
0€
2019 2020 2021 2022 2023
BEM Epargne de gestion MM Epargne brute Epargne nette
39
L’épargne brute résulte du calcul de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement (la part des cessions d'immobilisations est retirée dans le calcul car il s'agit d'une recette exceptionnelle) : ce calcul correspond aussi à l’épargne de gestion minorée des intérêts de la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour les opérations d’investissement après le financement des remboursements de la dette, et représente le socle de la richesse financière de la commune.
L’épargne nette résulte de la déduction de l’annuité de la dette de l’épargne brute. Il s’agit de l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour les opérations d‘investissement après financement des remboursements de dette, et permet de mesurer l’équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
Les soldes financiers de la commune continuent de s'améliorer en 2022. L'épargne nette de la ville dépasse même son niveau de 2019. Cette évolution positive est le résultat d'une maîtrise rigoureuse de la dépense, combinée à une évolution plus importante des recettes.
L'effet de ciseau
2019 2020 2021 2022
Recettes de fonctionnement (hors
cessions)
16 736 040 15 783 253 16 313 240 17 632 850
Evolution n-1 5,75 % -5,69 % 3,36 % 8,09 %
Dépenses de fonctionnement 14 247 015 13 557 729 13 863 254 14 271 551
Evolution n-1 7,55 % -4,84 % 2,25 % 2,95 %
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Reçu le 15/03/2023 Effet de ciseau
20 000 000€
18 000 000€ _
16 000 000€ Eu —]] — —
B— 14 000 000€ = _— —_Ùù—
12 000 000€
10 000 000€
8 000 000€
6 000 000€
4 000 000€
2 000 000€
0€
2019 2020 2021 2022
se Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)
= Total des dépenses réelles de fonctionnement
2023
40
L'effet de ciseau désigne l'évolution de l'écart entre les recettes d'exploitation hors cessions (fonctionnement) et les dépenses d'exploitation (fonctionnement), y compris les cessions d'immobilisations.
La comparaison de l'évolution des courbes de recettes et de dépenses de fonctionnement alerte sur la dégradation de l'épargne.
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 1 319 610 € (+ 8.09 %) entre 2021 et 2022, alors que les dépenses réelles de fonctionnement n'augmentent que de 408 297 € (+ 2,95 %). Cette évolution plus rapide des recettes que des dépenses permet d'améliorer l'effet de ciseau et de retrouver un peu plus de marges de manœuvre pour investir.
Les recettes réelles de fonctionnement
Chapitre 2019 2020 2021 2022* 013 136 174 160 608 187 969 141 571 70 1 231 639 788 711 1 010 438 1 072 789 73 10 537 718 10 410 136 10 595 276 11 049 977 74 4 060 956 4 160 168 4 313 301 4 630 173 75 255 225 180 893 202 747 165 435 76 16 13 13 14 77 524 906 39 790 285 096 220 142 78 52 435 523 147 Total général 16 746 634 15 792 754 16 594 840 17 803 248 * CA provisoire au 27/02/2023
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Reçu le 15/03/2023 41
a. La fiscalité locale (chapitre 73)
La fiscalité locale comprend la fiscalité directe (impôts), la fiscalité indirecte et la fiscalité transférée. D'un total de 11 049 977 € en 2022, elle représente 62.07 % des recettes réelles de fonctionnement.
> La fiscalité directe
La fiscalité directe comprend les impôts ménages perçus par la commune : Taxe d'Habitation (TH), Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB). Ces contributions directes s'élèvent à 6 391 578 € (soit 57.84 % du chapitre 73).
Les recettes fiscales sont très peu dynamiques d'une année sur l'autre depuis 2019, ce qui s'explique par une stabilité de la population (la ville ne bénéficie que de peu de constructions nouvelles annuelles) et des taux d'imposition qui n'ont pas évolué depuis 2016 pour la TH et 2017 pour la TFNB. Ces chiffres sont à relativiser au vu de la hausse des PC depuis 2021 et des rapports fournis par l’observatoire fiscal. Les taux d'imposition resteront stables durant tout le mandat, et si la santé financière de la commune le permet, le taux de TFNB sera même réorienté à la baisse.
Le tableau ci-dessous montre le peu de dynamisme des bases fiscales de Moissac, à l’exception d’un léger rebond en 2022 :
Années
Base taxe
d'habitation puis
THRS
Base taxe foncière
(bâtie)
Base taxe foncière
(non bâtie)
2019 14 904 931 13 056 343 303 540
2020 14 903 060 13 288 087 306 657
2021 938 290 12 877 762 307 742
2022 1 129 656 13 403 040 316 931
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
13 70 73 74 75 76 77 78
Répartition des recettes réelles de fonctionnement
2019 2020 2021 2022*
AR Prefecture
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Focus sur l'évolution des bases et taux de la fiscalité directe entre 2015 et 2021 :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taxe professionnelle
Base cotisation foncière
(CFE) 2 731 000 0 0 0 0 0 0 0
Base nette imposable
taxe professionnelle 0 0 0 0 0 0 0 0
Taux de CFE (ex TP) 34,6400% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Produit de la CFE (ex
TP) 946 018 0 0 0 0 0 0 0
Taxe d'habitation
Base nette imposable
taxe d'habitation
14 431
309
13 840
370
14 166
701
14 458
496
14 904
931
14 903
060 0 0
Taux taxe d'habitation 18,6900% 10,2700% 10,2700% 10,2700% 10,2700% 10,2700% 0,0000% 0,0000%
Produit de la taxe
d'habitation 2 697 212 1 421 406 1 454 920 1 484 888 1 530 736 1 530 544 0 0 Base nette imposable
taxe d'habitation sur les
Résidences
Secondaires
0 0 0 0 0 0 938 290 1 129 656
Taux taxe d'Habitation
sur les Résidences
Secondaires
0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 10,2700% 10,2700%
Produit de la taxe
d'habitation sur les
Résidences
Secondaires
0 0 0 0 0 0 96 362 116 016
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable
taxe foncière sur le bâti 12 253 154 12 139 679 12 332 086 12 751 337 13 056 343 13 288 087 12 877 762 13 403 040
Taux taxe foncière sur le
bâti 30,0300% 30,0300% 30,0300% 30,0300% 30,0300% 30,0300% 58,9600% 58,9600%
Coefficient correcteur 0 0 0 1 1 1 0.728 0.728624
Produit de la taxe
foncière sur le bâti 3 679 622 3 645 546 3 703 325 3 829 227 3 920 820 3 990 413 5 527 506 5 757 902
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable
taxe foncière sur le non
bâti
293 229 296 754 296 337 298 433 303 540 306 657 307 742 316 931
Taux taxe foncière sur le
non bâti 182,7700% 182,7700% 175,0000% 175,0000% 175,0000% 175,0000% 175,0000% 175,0000% Produit de la taxe
foncière sur le non bâti 535 935 542 377 518 590 522 258 531 195 536 650 538 549 554 629 Produit des taxes
directes (73111) 7 858 787 5 609 329 5 676 835 5 836 372 5 982 751 6 057 607 6 162 417 6 428 547
Taxe additionnelle au
foncier non bâti 16 331 0 0 0 0 0 0 0
Rôles supplémentaires 6 119 1 183 846 93 627 50 831 10 698 5 434 - 44 725 - 36 969
Surtaxe sur les
logements vacants 0 0 0 0 0 0 0 0 Produit des
contributions directes 7 881 237 6 793 175 5 770 462 5 887 203 5 993 449 6 063 041 6 117 692 6 391 062
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> La fiscalité transférée et la fiscalité indirecte
La fiscalité transférée est, depuis le transfert des impôts économiques à l'intercommunalité en 2016, uniquement constituée par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR). Celui-ci est stable sur les 3 derniers exercices à 475.438 €.
La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au chapitre 73 autres que la fiscalité directe et la fiscalité transférée : attribution de compensation de l'intercommunalité, Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), taxes sur les pylônes et sur l'électricité, Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE), droits de mutation et droits d'utilisation du domaine public.
2019 2020 2021 2022*
Fiscalité transférée
Cotisation sur la valeur ajoutée -
CVAE 0 0 0 0 Taxe sur les surfaces
commerciales - TASCOM 0 0 0 0 Impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux - IFER 0 0 0 0 Fonds national de garantie
individuel de ressources - FNGIR 475 438 475 438 475 438 475 438 Fiscalité transférée 475 438 475 438 475 438 475 438 Fiscalité indirecte
Attribution de compensation 3 032 203 3 025 530 2 973 623 2 974 501 Dotations de solidarité
communautaire 0 0 0 0 FPIC 194 246 194 246 236 442 255 379 Droits de place 50 100 7 170 23 515 120 827 Droits de stationnement 60 000 0 0 0 Produits aire de camping-cars 44 000 0 0 0 Autres - 107 826 0 0 0 Taxe sur les pylônes 12 140 12 715 13 005 13 345 Taxe sur l'électricité 300 732 306 538 300 239 340 686 Surtaxe sur les eaux minérales 0 0 0 0 Taxe de séjour 1 139 0 0 Impôts sur les spectacles 0 0 0 0
Taxes sur la publicité 46 437 44 321 51 713 47 096 Taxe additionnelle aux droits de
mutation 427 490 280 997 403 609 431 127 Autres taxes 9 308 0 0 0 Fiscalité indirecte 4 068 831 3 871 657 4 002 146 4 182 961
L'attribution de compensation, en baisse depuis 2019 du fait de la restitution de compétences aux communes qui la composent et au coût en augmentation du service commun d'urbanisme, a légèrement augmenté en 2022.
Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale consistant à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'ensemble intercommunal composé de Terres des Confluences et de ses 22 communes membres a été bénéficiaire en 2021 d'un montant plus important que les années précédentes, ce qui a entraîné une réévaluation à la hausse du FPIC attribué à Moissac. Depuis 2022, et ce jusqu’à la fin du mandat, les élus ont opté pour une répartition du FPIC selon les règles du droit commun, augmentant ainsi les dotations en faveur des communes.
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Reçu le 15/03/2023 44
Il est enfin à noter la hausse conséquente de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : 431 127 € en 2022 contre 280.997 € en 2020. Cette taxe dépasse légèrement son niveau de 2019 (427.490 €) : la baisse conséquente en 2020 était liée au contexte de la crise sanitaire du Covid-19. Il est à noter que depuis plusieurs mois, la commune a retrouvé un dynamisme au niveau urbanisme.
b. Les dotations (chapitre 74)
Ce chapitre regroupe les dotations de l'Etat via la DGF, ainsi que les participations des autres financeurs et les compensations fiscales. Il représente 26 % des recettes réelles de fonctionnement (4 630 173 € en 2022).
2019 2020 2021 2022*
DGF, dotation forfaitaire 1 132 574 1 167 522 1 181 232 1 198 668 Dotation de solidarité urbaine
et de cohésion sociale 1 285 277 1 342 204 1 392 422 1 443 689 Dotation nationale de
péréquation 384 576 410 427 424 022 423 454 FCTVA 6 440 10 816 15 108 9 900 Participations 581 328 566 705 584 105 951 017 Compensations TFB Locaux
industriels 0 0 234 918 0 Compensations fiscales (hors
locaux industriels) 430 127 426 701 245 701 367 652 Dotation de compensation de
la réforme de la TP - DCRTP 240 634 235 793 235 793 235 793 Autres dotations 0 - 0 0 0
Dotations 4 060 956 4 160 168 4 313 301 4 630 173
La DGF (qui se compose de 3 composantes : dotation forfaitaire, DSU et DNP) est en constante évolution depuis 2019 : de 2 920 153 € en 2019 à 3 065 811 € en 2022. Cette augmentation est liée essentiellement aux composantes DSU et DNP, dont les enveloppes sont abondées en LFI, et fait suite à une baisse conséquente de plus de 800.000 € entre 2015 et 2017 dans le cadre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022*
DGF, dotation
forfaitaire 2 189 595 1 284 785 1 114 524 1 129 769 1 132 574 1 167 522 1 181 232 1 198 668
Dotation de
solidarité
urbaine et de
cohésion
sociale
900 398 1 077 969 1 173 526 1 234 740 1 285 277 1 342 204 1 392 422 1 443 689
Dotation
nationale de
péréquation
399 520 390 719 363 376 371 763 384 576 410 427 424 022 423 454
TOTAL DGF 3 489 513 2 753 473 2 651 426 2 736 272 2 802 427 2 920 153 2 997 676 3 065 811
L'augmentation notable du poste des participations (de 437.924 € en 2018 à 951 017 € en 2022) est essentiellement due à la neutralisation de la contribution de Moissac aux dépenses du centre aquatique intercommunal en construction. Cette neutralisation prendra fin lors de l'ouverture de la piscine.
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Reçu le 15/03/2023 45
c. Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Les produits des services (ventes des repas cantine, entrées et produits boutique de l'Abbaye de Moissac, droits de stationnement, terrasses, concessions cimetière…) constituent la 3e composante essentielle des recettes réelles de fonctionnement. D'un total de 1 072 789 € en 2022, ce chapitre représente 6 % des recettes réelles de fonctionnement.
2019 2020 2021 2022*
Produits des services (chap
70) 1 231 639 788 711 1 010 438 1 072 789
Ce poste a connu une très nette baisse en 2020, due à la crise sanitaire : les confinements ont entraîné la mise à l'arrêt des services et donc une perte sèche de recettes.
En 2021, les produits des services ont retrouvé leur niveau de 2018, sans rattraper le montant encaissé en 2019 : en effet, en 2019 le budget principal encaissait les recettes du camping (197.000 €), ce qui n'est plus le cas depuis la création du budget annexe Camping et Port de Moissac au 1er janvier 2021.
En 2022, les participations ont augmenté de 62 351 €, soit + 6.17%. Toutefois, un travail doit être effectué pour redynamiser ces produits, gelés depuis des années pour certains, afin d’accompagner une politique d’investissement ambitieuse.
Les dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre 2019 2020 2021 2022* 011 2 925 325 2 545 249 3 025 426 3 106 066 012 8 571 344 8 619 238 9 006 198 9 179 694
014
65 1 932 811 2 185 170 1 634 416 1 205 225 66 235 237 201 613 194 338 172 589 67 6 717 6 460 2 876 532 557 68 575 582 75 421
Total général 14 247 915 13 557 729 13 863 254 13 863 254
L’augmentation des dépenses s’est stabilisée entre 2022 et 2021 suite à la fin des transferts des compétences entre le CCAS et la Ville (petite enfance et service logement).
0,00
2000000,00
4000000,00
6000000,00
8000000,00
10000000,00
011 012 014 65 66 67 68
Répartition des dépenses réelles de
fonctionnement
2019 2020 2021 2022*
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 Charges de personnel
10 000 000€
9 000 000€
8 000 000€
7 000 000€
6 000 000€
5 000 000€
4 000 000€
3 000 000€
2 000 000€
1 000 000€
0€
M |]
Be
2019 2020 2021 2022 2023
EM Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) sille Charges de personnel / DRF
68,0%
64,0%
60,0%
56,0%
52,0%
48,0%
44,0%
40,0%
36,0%
32,0%
28,0%
24,0%
20,0%
16,0%
12,0%
8,0%
4,0%
0,0%
46
a. Les charges à caractère général (chapitre 011)
Le chapitre 011 regroupe l’ensemble des dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services. D’un montant total de 3 106 066 € en 2022, il représente 21.76 % des dépenses réelles de fonctionnement.
La collectivité a fait un gros effort pour maintenir les charges à caractère général en dessous du niveau de l’inflation : évolution de 2.60 % entre 2021 et 2022. Elle travaille actuellement sur un plan sobriété énergétique (modification de l’éclairage public, étude sur la mise en place d’une chaufferie centrale, optimisation de l’usage des bâtiments publics…)
b. Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel représentent 9 179 694 € en 2022, soit 64.32 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les charges de personnel ont augmenté à la mesure de l'élargissement du périmètre des services à la population : reprise sur le budget municipal de 20 agents précédemment rémunérés par le CCAS à partir du mois d’avril 2021 dans le cadre du transfert de la compétence petite enfance.
La démographie vieillissante des agents impacte les charges de personnel. En effet, les agents maintiennent leurs emplois afin de prétendre à la bonification de leur retraite. L’absentéisme lié à ce vieillissement impose un coût supplémentaire à la collectivité.
De plus, l’inflation a entrainé une augmentation, à deux reprises, de la valeur du SMIC et par conséquent, la revalorisation de la valeur du point d’indice.
Enfin, la collectivité a fait le choix de valoriser les agents aussi bien dans l’évolution de leurs missions que lors de leurs réussites aux concours et examens, sans toutefois impacter la masse salariale de la collectivité puisque la hausse est limitée à 1.89% entre 2021 et 2022.
Toutefois, l’ouverture de nouveaux services (crèches, centre ados…) vont impacter à la hausse ce chapitre qui sera compensée en partie par les dotations et les recettes municipales.
La création d’une antenne France services au Sarlac donnera lieu au versement d’une subvention de fonctionnement de 30 000 € par l’Etat normalement tout au long de son fonctionnement.
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 47
c. Les subventions
Les subventions versées représentent 731 043 € en 2022, soit 8.44 % des dépenses réelles de fonctionnement.
2019 2020 2021 2022*
Subvention d'équilibre des budgets
annexes 0 0 0 0 Contingents et participations
obligatoires 233 200 239 027 243 246 246 931
Subventions versées 1 470 896 1 626 422 1 163 468 731 043
Autres charges de gestion courante 228 715 222 721 227 702 227 251
Autres charges de gestion
courante 1 932 811 2 088 170 1 634 416 1 205 225
Ce poste a diminué de 429 191 € entre 2021 et 2022, ce qui s'explique principalement par une diminution de la subvention d'équilibre au CCAS suite aux transferts de compétences d'une part, et d'autre part par une diminution des subventions aux associations suite à la non utilisation des subventions versées en 2020 et 2021 (crise sanitaire).
Concernant le CCAS, le montant de la subvention d’équilibre est en cours de chiffrage et devrait être réétudié en 2023.
Les dépenses réelles d'investissement (avec RAR)
Chapitre 2019 2020 2021 2022* 020 0 0 0 0 10 128 733 9 742 0 0 16 1 349 677 1 263 423 1 169 012 1 199 467 20 210 156 200 151 220 662 175 962 204 916 518 1 244 973 525 102 289 216 21 2 466 004 2 248 301 2 393 355 3 832 692 23 2 074 041 1 960 210 2 098 618 1 714 417 27 0 100 000 0 Total
général
7 114 516 6 886 300 6 506 750 7 211 754
0,00
500000,00
1000000,00
1500000,00
2000000,00
2500000,00
3000000,00
3500000,00
4000000,00
4500000,00
20 10 16 20 204 21 23 27
Répartition des dépenses réelles
d'investissement
2019 2020 2021 2022*
AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 Dépenses d'investissement
7 500 000€
7 000 000€
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
2,58%
LVL
A
2019 2020 2021 2022 2023
EM Total des dépenses réelles d'investissement M Evolution
48
a. Les dépenses d'équipement (hors remboursement de la dette)
Les dépenses d'équipement regroupent les chapitres 20, 204, 21 et 23. Il s'agit de dépenses qui augmentent le patrimoine de la commune. En 2022, elles s'élèvent à une exécution budgétaire de 3 055 043 € et des RAR à reporter en 2023 à hauteur de 2 957 244 €.
La commune a mis en place un nouveau PPI en 2021 pour planifier ses investissements (cf. annexe 1)
Le financement de la section investissement, hors restes à réaliser, se répartit comme suit :
2019 2020 2021 2022
Epargne nette (a) 1 139 347 970 743 1 280 974 2 161 832
FCTVA (b) 402 783 373 026 479 549 372 212
Autres recettes (c) 477 244 387 688 268 464 251 759
Produit de cessions (d) 10 595 9 501 281 600 170 400
Ressources financières
propres e = (a+b+c+d) 2 029 969 1 740 957 2 310 587 2 956 203
Subventions perçues (liées
au PPI) (f) 640 719 522 126 520 466 1 031 634
Emprunts (art 16 hors 166 et
16449) (g) 0 1 000 000 1 100 000 1 200 000
Financement total h = (e+f+g) 2 670 688 3 263 083 3 931 053 5 187 837
Il est à remarquer que l'épargne nette remonte très nettement en 2022, accroissant ainsi la capacité de la commune à investir. Le déclenchement des subventions d’équipements au temps opportun permet d’avoir une réserve supplémentaire d’autofinancement. L’emprunt contracté fin 2022 permet de financer les restes à réaliser de ce même exercice.
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 Répartition du financement de l'investissement
7 000 000€
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
2019 2020 2021 2022 2023
EM Ressources propres hors cessions
EM Subventions perçues liées au PPI (chap 13)
_ Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645)
#7 Produit des cessions d'immobilisations (art 775)
== Sous-total dépenses d'équipement
49
b. Le remboursement de la dette
Le montant du remboursement du capital de la dette s'élève à 1 199 467 € en 2022, contre 1 169 012 € en 2021. La commune maintient donc le montant de son annuité en dessous de celle de 2019.
2019 2020 2021 2022*
Annuités 1 601 569 1 476 644 1 370 505 1 379 371
Evolution n-1 (en %) -3,56 % -7,8 % -7,19 % 0.65 %
Les recettes d'investissement
Chapitre 2019 2020 2021 2022* 10 (avec 1068) 3 472 544 3 700 972 2 400 034 824 157 13 1 438 489 1 601 493 1 640 530 1 239 416 16 0 1 000 000 1 100 000 1 200 000 27 244 685 47 990 47 990 0 Total général 5 155 719 6 350 454 5 188 554 3 267 573
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 XVII.
50
2019 2020 2021 2022
Excédent de fonctionnement capitalisé
– 1068
3.001.662 3.293.905 1.863.541 407 967
Le FCTVA suit l'évolution des dépenses d'équipement de l'année N-2 :
2019 2020 2021 2022*
402 783 373 026 479 549 372 212
A compter de 2023, le FCTVA sera automatisé.
Focus sur la dette communale
Encours de dette au 31 décembre 2021
Le capital restant dû au 31 décembre 2021 s’élève à 9.144.437 €, il est en constante diminution depuis 2018 malgré la réalisation des emprunts 2020 (1 M€) et 2021 (1,1 M€).
Encours de dette au
31/12 Evolution n-1
Emprunts
nouveaux
2019 9 429 729 -12,52 % 0
2020 9 183 558 -2,61 % 1 000 000
2021 9 114 525 -0,75 % 1 100 000
2022 7 923 842 -13,06 % 1 200 000
0,00
500000,00
1000000,00
1500000,00
2000000,00
2500000,00
3000000,00
3500000,00
4000000,00
10 (avec 1068) 13 16 27
Répartition des recettes réelles
d'investissement
2019 2020 2021 2022*
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 Encours de dette
10 000 000€
9 500 000€
9 000 000€
8 500 000€
8 000 000€
7 500 000€
7 000 000€
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
2019 2020 2021 2022
EM Capital Restant Dû cumulé DM Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645)
2023
sil Annuités
1 700 000€
1 600 000€
1 500 000€
1 400 000€
1 300 000€
1 200 000€
1 100 000€
1 000 000€
900 000€
800 000€
700 000€
600 000€
500 000€
400 000€
300 000€
200 000€
100 000€
0€
51
L’annuité de la dette
L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :
2019 2020 2021 2022
Annuités 1 601 569 1 476 644 1 370 505 1 379 371
Evolution n-1 (en %) -3,56 % -7,8 % -7,19 % 0,65 %
Capital en euro 1 349 677 1 254 781 1 169 012 1 199 467
Intérêts en euro 251 892 221 863 201 493 179 904
L’annuité de la dette est en constante diminution depuis 2018 : la commune solde ses emprunts les plus anciens.
Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des intérêts de la dette sur toute la période. L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant.
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 Remboursement
1 700 000€ 130€ 1 600 000€ 120€ 1 500 000€
1 400 000€ 110€ 1 300 000€ 100€ 1 200 000€ 90€ 1 100 000€
1 000 000€ 80€ 900 000€ 70€ 800 000€ 60€ 700 000€
600 000€ 20€ 500 000€ 40€ 400 000€ 30€ 300 000€ 20€ 200 000€
100 000€ 10€ 0€ 0€ 2019 2020 2021 2022 2023
lle Annuités par habitants
EM intérêts de la dette (art 66111)
EM Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
52
La ventilation de l'annuité de la dette en euro par habitant évolue de la façon suivante :
2019 2020 2021 2022
Annuités 123 110 101 102
Capital 104 94 86 89
Intérêts 19 17 15 13
Le ratio de désendettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
2019 2020 2021 2022
Ratio 3,8 ans 4,1 ans 3,7 ans 2,4 ans
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 Capacité de désendettement
10 000 000€
9 500 000€
9 000 000€
8 500 000€
8 000 000€
7 500 000€
7 000 000€
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
2019 2020 2021 2022 2023
EM Capital Restant Dû cumulé ssllle Ratio de désendettement
53
Ce ratio pourrait être doublé sans mettre en difficulté les finances communales. En Effet, le seuil d'alerte de la capacité de désendettement pour les collectivités se situe entre 11 et 12 ans.
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 XVI.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
+ COMMUNE DE MOISSAC
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2021. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2021 transmises en 2022 par la collectivité au Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne,
— Effectifs
” 265 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2021 = fonctionnaires
> 205 fonctionnaires
> 52 contractuels permanents
> 8 contractuels non permanents
» contractuels permanents
» contractuels non permanents
” Aucun contractuel permanent en CDI
”æ Précisions emplois non permanents
æ 3 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d'un emploi aidé
æ Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel
æ Personnel temporaire intervenu en 2021 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire __Contractuel Tous
Administrative 16% 12% 15% 5%
Technique 43% 52% 45% c —
Culturelle 9% 10% 9% Te. Sportive 2% 2% = Catégorie B Médico-sociale 13% 10% 12% ri Police 6% 5% = Catégorie C
Incendie
Animation 11% 17% 12%
Total 100% 100% 100%
” Répartition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois
= Hommes = Femmes Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires ue _ | Adjoints administratifs 11% Contractuels Adjoints d'animation 10% Agents de maîtrise 5% | Ensemble ATSEM 5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Soctaf Unique 2021
54
Focus sur les Ressources humaines (source : bilan social 2021)
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_05-DE
Reçu le 15/03/2023 — Temps de travail des agents permanents
” Répartition des agents à temps complet ” Répartition des agents à temps plein ou ou non complet à temps partiel
Fonctionnaires BEUSR Fonctionnaires FRET
e Temps complet « Temps non complet = Temps plein 2 Temps partiel
” Les 3 filières les plus concernées par le ” Part des agents permanents à temps temps non complet partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires Contractuels
Culturelle 33% 0% 1% des hommes à temps partiel
Médico-sociale 19% 0% 7% des femmes à temps partiel
Animation 17% 89%
— Pyramide des âges
” En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Âge moyen* Pyramide des âges des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 47,57
de 50 ans et +
41,60 permanents
permanents
Age moyen* de - de 30 ans 3% CE 5%
des agents non permanent
Contractuels non 4650 MhHommes 8 Femmes
permanents * L'ôge moyen est calculé sur la base des tranches d'ûüge
— Équivalent temps plein rémunéré
” 256,06 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2021
> 196,17 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 37,11 contractuels permanents CatégorieA À 8,30 ETPR
> 22,78 contractuels non permanents CatégorieB (M 31,88 ETPR
466 029 heures travaillées rémunérées en 2021 Catégorie C SNS 193,10 ETPR
— Positions particulières > 4 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
> Un agent en congés parental autre structure
> 12 agents en disponibilité > 81 agents détachés au sein de la collectivité
> Un agent détaché dans une autre structure
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre)
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AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 — Budget et rémunérations
… Les charges de personnel représentent 64,96 % des dépenses de fonctionnement
Budget de Charges de Soit 64,96 % des dépenses de
fonctionnement* BRENT personnel* PARAIRNS — fonctionnement
* Montont global
Rémunérations annuelles brutes - 6022813 € Rémunérations des agents sur
emploi permanent : emploi non permanent :
Primes et indemnités versées : 826 857 € 181 233 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 75119€
Nouvelle Bonification indiciaire : 86 264 €
Supplément familial de traitement : 54 246 €
Indemnité de résidence : 0€
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0€
… Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie 8 Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative $ $ 33 510 € s 25 989 € $
Technique s 37 273 € 24 549 € 20527 € Culturelle s s 45 681 € 27762€ 21791€ s
Sportive s 33 705 € $
Médico-sociale s s 31 748 € 23 347 € 19 568 €
Police s 29 793 €
Incendie
Animation 27 743€ 22535 € 19 409 € Toutes filières 36 078 € 38 977 € 34 788 € 30 324 € 24 628 € 20332€ le 2 ETP
56
2019 2020 2021
2022
(provisoire)
Autre personnel extérieur 65 217,81 12 165,10 18 260,50 17 333,48 Cotisations versées au F.N.A.L. 26 216,75 26 247,30 27 547,08 27 450.35 Cotisations aux CDG et CNFPT 70 239,13 71 667,90 75 470,95 76 615.74 Autres impôts, taxes et
versements assimilés sur
rémunérations
31,69 0,00 1,67 0
Rémunération principale 4 227 349,95 4 392 496,46 4 496 362,97 4 501 104.05 NBI, supplément familial de
traitement et indemnité de
résidence
144 861,73 148 968,50 140 873,04 133 838.58
Autres indemnités 542 169,86 557 916,52 527 703,86 653 817.40 Rémunérations 925 799,06 839 680,60 1 021 827,31 1 020 795.57
Indemnités de préavis et de
licenciement 0,00 0,00 13 000,00 0 Emplois d'avenir 46 107,29 3 077,36 0,00 0 Autres emplois d'insertion 78 744,15 59 991,18 61 095,93 28 472.27 Rémunérations des apprentis 15 600,68 6 155,94 7 638,57 276.05 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 996 479,02 991 014,42 1 063 852,94 1 100 798.40 Cotisations aux caisses de
retraites 1 356 007,39 1 396 003,24 1 406 819,95 1 460 690.43
Cotisations pour assurance du
personnel 60 406,29 86 163,25 58 930,59 91 044.79
Cotisations sociales liées à
l'apprentissage 5,00 134,00 123,00 4.36 Versées aux A.S.S.E.D.I.C. 14,02 8 744,00 43 543,45 42 139.99 Médecine du travail, pharmacie 16 094,31 18 811,81 23 670,92 20 823.99 Autres charges 0,00 0,00 19 475,00 1 425.00 Charges de personnel et frais
assimilés 8 571 344,13 8 619 237,58 9 006 197,73 9 176 630.45 Evolution 0,56% 4,49% 1.89 %
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L'augmentation de la masse salariale en 2021 s'explique par le transfert de 20 agents du CCAS
vers la Mairie en avril 2021 dans le cadre du transfert de la compétence petite enfance.
La durée effective du temps de travail des agents de la ville est portée à 1 607 heures à compter
du 1er janvier 2022.
Les orientations budgétaires pour 2023 et au-delà
Le budget unique sera voté jeudi 13 avril 2023. Il est donc indispensable de préciser qu’aujourd’hui, les montants des dépenses et des recettes présentées ici sont prévisionnels. Des arbitrages, en cours, définiront les sommes retenues.
Ces orientations budgétaires contenues dans le ROB ne prennent pas définitivement en compte les résultats de l’année 2022.
Le compte de gestion et le compte administratif 2022 ne seront validés qu’en cours d’année.
Pourtant les résultats seront connus avant le 13/04/2023 et intégrés au budget primitif 2023 au moment du vote de celui-ci.
2022, année d’engagement politique
L’exercice 2022, perturbé par une mauvaise conjoncture économique provoquée par la crise énergétique due à l’alignement de l’Etat français derrière les intérêts de l’Allemagne et le conflit en Ukraine, a tout de même été maîtrisé localement.
Les recettes recalibrées, dans cette conjoncture négative, ont permis de soutenir les bons résultats financiers de la commune tout en maintenant notre tissu commercial dynamique. Ainsi, ce fonctionnement équilibré permet de dégager l’autofinancement nécessaire aux programmes d’investissement annoncés.
a. Le Plan Pluriannuel d’Investissement
Mis en place et en application début 2021, le PPI permet de déterminer les priorités pour la commune. Dans les possibilités financières et humaines, les élus de la majorité engagent leurs choix politiques dans cette programmation.
Présenté en commission, le PPI demeure la base des investissements 2023 à 2026.
Pour 2023, retenons :
• Voiries urbaines et rurales, signalisation, végétalisation, bornes d’incendies, réseau pluvial
• Bâtiments historiques : études, églises, abbatiale Saint Pierre
• Bâtiments communs : écoles, Mairie, associations, OPAH, accessibilité, préemptions, acquisitions, audit
• Matériels : achat services techniques
• Mobilier : bâtiments, voiries, logiciels informatiques
• Eclairage public : travaux réseaux, développement de la LED, recherche d’économie • Cimetières
• Equipements sportifs et de loisirs
• Ilôt Falhière et rue de la Liberté
pour un programme annuel de 5 658 086 € TTC équilibré par :
➢ Aides et subventions (Etat, région, département) : 3 371 018 €
➢ Autofinancement : 787 068 €
➢ Emprunt : 1 500 000 €.
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Cet emprunt engendre des annuités dont le total reste en dessous de la base de référence (annuité 2019 = 1 603 550 €).
L’estimation du PPI jusqu’en 2026 nécessitera un total d’emprunt pour la durée totale du mandat de 9 700 000 €.
L’annuité en 2026 sera de 1 590 452 €, inférieure à 2019.
Ces nouveaux programmes font suite aux actions déjà menées, réalisées ou en cours de réalisation comme :
• La maison municipale France services du Sarlac,
• Le développement des activités sportives (Padel)
• Le renforcement social/jeunesse : crèches, centre de loisirs pour adolescents, jardins partagés
• Les actions touristiques : travaux Abbatiale, église Saint-Jacques, églises rurales, camping, port (gestion directe), équipements pour vélos…
• Les travaux sur les bâtiments, les voiries rurales et urbaines et l’éclairage public • La sécurité : renforcement des effectifs, caméras.
2019 2020 2021 2022*
Recettes réelles de
fonctionnement 16 746 634 15 792 754 16 594 840 17 803 249 Dépenses réelles de
fonctionnement 14 247 015 13 557 729 13 863 254 14 271 551 dont intérêts de la dette 251 892 221 863 201 493 179 904 Recettes réelles d'investissement
(hors 1068) 1 520 746 2 282 839 2 368 479 2 855 606 dont emprunts souscrits 0 1 000 000 1 100 000 1 200 000 Dépenses réelles
d'investissement 5 665 311 4 826 750 4 428 707 4 254 509 dont capital de la dette 1 349 677 1 254 781 1 160 368 1 199 467 dont P.P.I 4 186 901 3 553 585 3 159 695 3 055 043 * CA provisoire au 27 février 2023, dans l'attente de la validation du compte administratif
2019 2020 2021 2022*
Recettes de fonctionnement (hors
cessions) 16 736 039 15 783 253 16 313 239 17 803 250
Evolution n-1 5,75% -5,69% 3,36% 9.13 %
Dépenses de fonctionnement 14 247 015 13 557 729 13 863 254 14 271 551
Evolution n-1 7,55% -4,84% 2,25% 2,95 %
2019 2020 2021 2022*
Epargne de gestion 2 740 916 2 447 387 2 651 478 3 541 203 Epargne brute 2 489 024 2 225 524 2 449 985 3 361 298 Epargne nette 1 139 347 970 743 1 280 974 2 161 832
Les orientations budgétaires pour 2023
L’analyse de l’épargne de gestion nous conforte tout en nous rappelant la fragilité de notre autofinancement.
Les contraintes financières, toujours plus fortes, nous conduisent à une maîtrise des dépenses et une dynamisation des recettes de fonctionnement.
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a. Les Recettes
Par décision municipale, les taux fonciers ne seront pas augmentés.
La base fiscale, revue par l’Etat, les nouvelles constructions, le travail positif mené par l’observatoire fiscal permettent d’établir une évolution de 4%.
Les dotations restent équivalentes pour Moissac. Elles traduisent l’impossibilité de l’Etat, vu ses difficultés financières, de faire progresser son aide aux collectivités.
Toutefois, pour Moissac :
- le potentiel des foyers imposables (37 %)
- les deux quartiers prioritaires engendrent les DSU et DNP en hausse, permettant un rééquilibrage des dotations.
L’évolution des recettes reste très limitée au présent et au futur.
Sur le budget, l’orientation dans ce domaine à prévoir est une stabilité avec une faible évolution sur les services.
b. Les dépenses
Le manque de nouvelles recettes conduit à maîtriser les dépenses pour préserver l’autofinancement.
D’où, l’obligation de surveiller et de contrôler l’annuité de la dette.
Cette annuité restera constante, et au maximum comme l’annuité de 2019 (1 603 000 €), tant que le budget ne pourra pas dégager plus d’autofinancement.
Le PPI, tel que défini, permet de garder cet objectif en 2023 avec un programme de 5 658 086 € TTC de travaux nouveaux et sera équilibré par un emprunt de 1 500 000 €et un autofinancement de 787 068 €.
La masse salariale, qui représente 64 % du fonctionnement, ne peut être comprimée. Elle traduit la volonté politique des services rendues à la population et la reprise de certains compétences (crèches, jeunes).
Les départs à la retraite sont moindres. Les agents communaux, en grande partie des femmes, demandent à poursuivre leurs activités au maximum pour obtenir un maximum de points validés pour la retraite.
Cette situation se traduit par un accroissement des arrêts de maladie. Ces agents territoriaux, principalement des services techniques, sont usés en fin de carrière. La commune a en charge leur remplacement.
Le CCAS, équilibré par une subvention communale, fait l’objet d’une étude de répartition des tâches et des services. L’augmentation des salaires des agents de terrain (loi Ségur) conduit à réétudier les tarifs généraux.
Les subventions de fonctionnement aux associations : très riche en tissu associatif, Moissac a la chance d’avoir sur son territoire autant de diversité associative. L’engagement des dirigeants, bénévoles, permet la poursuite de ces activités.
2022 fût l’année de confiance. Après 2 ans de baisse d’activité par rapport à la crise sanitaire, les réserves des associations, pour la plupart, étaient assez conséquentes, ayant perçues intégralement la subvention communale.
2023 : les analyses de Trésorerie de toutes les associations moissagaises démontrent la reprise des activités. Tout en respectant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, les subventions d’équilibre sont attribuées.
L’enveloppe globale 2023 devrait avoisiner la dépense totale réalisée en 2019.
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Perspectives du budget de fonctionnement
Dépendant de la conjoncture économique et surtout des mesures décidées par le gouvernement, les perspectives budgétaires jusqu’en 2026 sont très aléatoires.
L’inflation ajoute une nouvelle difficulté dans l’élaboration de cette perspective budgétaire.
a. Les recettes de fonctionnement
> La fiscalité directe
2022 a enregistré une réévaluation des bases fiscales modérées de + 2%.
2023 : l’inflation annoncée conduit à une plus forte réévaluation des bases calculée sur le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH).
Avec le renfort du contrôle de la base fiscale ainsi que les nouvelles constructions, et au vu de l’inflation, l’évolution 2023 est portée à 7,1% avec une prospective de 2,5 % pour les autres années (2024 à 2026).
Le taux de fiscalité pour la ville demeure inchangé.
Pour mémoire, les taux de fiscalité sont fixés ainsi :
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
TH 10,27 % 10,27% 10,27% 10,27% 10,27% 10,27 % 10,27 %
TFB 30,03 % 30,03 % 30,03 % 30,03 % 30,03 % 58,96 %*
(30.03 +
28.93)
58,96 %*
(30.03 +
28.93)
TFNB 182,77 % 175 % 175 % 175 % 175 % 175 % 175 %
* incluant la part départementale de 28,93 % dans le cadre de la réforme de la TH
2021
(CA)
2022
(CA*)
2023 2024 2025 2026
Produit des
contributions directes 6 117 692 6 391 578 6 419 062 6 515 681 6 613 753 6 713 299
> Les autres taxes
La stabilité est de mise pour les années à venir :
20221(CA) 2022
(CA*)
2023 2024 2025 2026
Fonds national de
garantie individuel de
ressources - FNGIR
475 438 475 438 475 438 475 438 475 438 475 438
Attribution de
compensation 2 973 623
2 974
501
2 973
623
2 973
623
2 973
623 2 973 623
FPIC 236 442 255 379 236 442 236 442 236 442 236 442
Droits de place 23 515 120 827 50 000 50 000 50 000 50 000
Taxe sur les pylones 13 005 13 345 13 005 13 005 13 005 13 005
Taxe sur l'électricité 300 239 340 686 300 239 300 239 300 239 300 239
Taxes sur la publicité 51 713 47 096 51 713 51 713 51 713 51 713
Taxe additionnelle aux
droits de mutation 403 609
431 127 400 000 400 000 400 000 400 000
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Tous les tarifs sont étudiés pour suivre l’inflation de l’année.
> Les dotations
Le total des dotations reste au même niveau compte tenu du faible taux des foyers fiscaux et des deux quartiers QPV.
2021
(CA)
2022
(CA*)
2023 2024 2025 2026
DGF, dotation
forfaitaire 1 181 232 1 198 668 1 181 232 1 181 232 1 181 232 1 181 232
Dotation de solidarité
urbaine et de cohésion
sociale
1 392 422 1 443 689 1 492 422 1 542 422 1 592 422 1 642 422
Dotation nationale de
péréquation 424 022 423 454 424 022 424 022 424 022 424 022
FCTVA 15 108 9 900 10 816 10 816 10 816 10 816
Participations 584 105 951 017 706 600 829 100 829 100 829 100
Compensations
fiscales 0 0 245 421 247 875 250 354 252 857
Dotation de
compensation de la
réforme de la TP -
DCRTP
480 619 367 652 186 476 186 476 186 476 186 476
Il est intégré dans la prospective un prévisionnel de dotations PSU de la CAF relatives à l'ouverture des deux nouvelles crèches pour 61 000 € en 2023 et 245.000 € par an entre 2024 et 2026.
Une Dotation de Solidarité Communautaire d’un montant minimum de 30 000 € sera versée en 2023 à la ville de Moissac, en raison de la signature du Contrat de Ville.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Participation
s (art 747) 584 105
951 017 706 600 829 100 829 100 829 100
L’avancement des travaux pour les crèches (Achon et Sarlac) permet d’intégrer en partie les dotations PSU et CAF.
> L'attribution de compensation
En 2022, les charges inerrantes au service Urbanisme rattaché à la communauté des communes Terres des Confluences ont augmenté. En 2023, il en est de même. Le montant de cette attribution baissera d’environ (30 000 €) du fait de l’adhésion de la commune à ce service.
La perspective envisagée demeure opaque du fait de la difficulté de chiffrer les charges, éventuellement, nouvelles des services.
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2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026
Attribution de compensation 2 973 623 2 974 501 2 973 623 2 973 623 2 973 623 2 973 623
> Les recettes tarifaires
En 2023, elles suivront l’inflation après avoir retrouvées le niveau 2019.
Le camping et le port sont traités sur le budget annexe.
2021 (CA) 2022
(CA*)
2023 2024 2025 2026
Produits des services 1 010 438 1 072 789 1 030 748 1 041 055 1 051 466 1 061 980
Voici la prospective ainsi obtenue jusqu'en 2026, prenant comme année de base l'année 2021 :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Atténuation de
charges 187 969
141 571 136 089 136 089 136 089 136 089
Produits des
services 1 010 438
1 072 789 1 030 748 1 041 055 1 051 466 1 061 980
Impôts et taxes 10 595 276 11 049 977 10 919 522 11 016 141 11 114 213 11 213 759
Dotations 4 313 301 4 630 173 4 482 782 4 657 736 4 710 215 4 762 718
Autres produits de
gestion courante 202 747
165 435 202 747 202 747 202 747 202 747
Produits financiers 13 14 13 13 13 13
Produit des
cessions
d'immobilisations
281 600 170 400 75 000 75 000 75 000 75 000
Produits
exceptionnels
3 496 49 742 3 495 3 495 3 495 3 495
16 594 840 17 803 249 16 850 396 17 132 277 17 293 238 17 455 802
b. Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 012 : maîtrise des charges du personnel, 64% de la dépense totale de fonctionnement, tenant compte des nouveaux services à la population (+3%)
> Les charges à caractère général (chapitre 011)
Chapitre 011 : charge à caractère général à suivre du fait des charges en « forte hausse » des combustibles et des matières premières.
2021
(CA)
2022
(CA*)
2023 2024 2025 2026
Charges à caractère
général 3 025 426
3 106 066 3 116 265 3 172 358 3 229 460 3 287 590
Evolution n-1 2,67% 0,33% 1,80% 1,80% 1,80%
> Les frais de personnel (chapitre 012)
- Le contrôle exercé sur les heures supplémentaires
- La révision des primes (NBI) en accord avec la CRC
- La surveillance des besoins en matière de remplacements pour nécessité de service - La mise à disposition d’agents auprès des associations CRC
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Mais aussi des charges supplémentaires
- L’indice – valeur du point
- Les avancements de grade, d’échelon, de titularisation
- Le recrutement de nouveaux agents (crèches, centre ados)
- Le renforcement des postes de direction
Engagent la commune à une réévaluation pour 2023 de + 3.60% de BP 2022 à BP 2023 et une estimation de +2% par an les années suivantes.
2021
(CA)
2022
(CA*)
2023 2024 2025 2026
Charges de
personnel et frais
assimilés
9 006 198 9 179 694 9 776 467 9 971 996 10 171 436 10 374 865
Evolution n-1 1,93% 6,50% 2,00% 2,00% 2,00%
> Les charges de gestion courante (chapitre 65)
La masse des subventions aux associations devrait approcher de l’enveloppe réalisée en 2019 ; seront totalisées les mêmes associations avec parfois une différence suivant l’étude des dossiers
L’équilibre budgétaire du CCAS nécessite une estimation approfondie du CA 2022. La subvention d’équilibre sera alignée sur les besoins engendrés par ce contrôle.
2021
(CA)
2022
(CA*)
2023 2024 2025 2026
Contingents et participations
obligatoires 243 246
246 931 252 168 256 707 261 328 266 031
Evolution n-1 1,51% 2,12% 1,80% 1,80% 1,80%
Subventions versées 1 163 468 731 043 1 163 500 1 163 500 1 163 500 1 163 500
Evolution n-1 -37,17% 59,16% 0,00% 0,00% 0,00%
Autres charges de gestion
courante 227 702
227 251 224 948 224 948 224 948 224 948
Evolution n-1 -0,20% -1,01% 0,00% 0,00% 0,00%
Autres charges de gestion
courante 1 634 416
1 205 225 1 640 616 1 645 155 1 649 776 1 654 479
Evolution n-1 -26,26% 36,13% 0,28% 0,28% 0,29%
La prospective complète sur les dépenses de fonctionnement sur la totalité du mandat s'établit comme suit :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Charges à caractère
général 3 025 426
3 106 066 3 116 265 3 172 358 3 229 460 3 287 590
Evolution n-1 2,67% 0,33% 1,80% 1,80% 1,80%
Charges de personnel et
frais assimilés 9 006 198
9 179 694 9 776 467 9 971 996 10 171 436 10 374 865
Evolution n-1 1,93% 6,50% 2,00% 2,00% 2,00%
Contingents et
participations obligatoires 243 246
246 931 252 168 256 707 261 328 266 031
Evolution n-1 1,51% 2,12% 1,80% 1,80% 1,80%
Subventions versées 1 163 468 731 043 1 163 500 1 163 500 1 163 500 1 163 500
Evolution n-1 -37,17% 59,16% 0,00% 0,00% 0,00%
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Reçu le 15/03/2023 64
Autres charges de gestion
courante 227 702
227 251 224 948 224 948 224 948 224 948
Evolution n-1 -0,20% -1,01% 0,00% 0,00% 0,00%
Intérêts de la dette 201 493 179 904 158 100 143 129 128 260 115 792
Evolution n-1 -10,71% -12,12% -9,47% -10,39% -9,72%
Intérêts courus non échus
– ICNE - 7 155
- 7 316 - 8 615 - 8 615 - 8 615 - 8 615
Evolution n-1 2,25% 17,76% 0,00% 0,00% 0,00%
Charges exceptionnelles 2 876 532 557 2 160 2 160 2 160 2 160
Evolution n-1 18416,63% -99,59% 0,00% 0,00% 0,00%
Total des dépenses
réelles de
fonctionnement
13 863 254 14 271 551 14 684 993 14 926 183 15 172 478 15 426 271
Evolution n-1 2,95% 2,90% 1,64% 1,65% 1,67%
c. Perspectives d'évolution des niveaux d'épargne
2021 (CA) 2022
(CA*)
2023 2024 2025 2026
Epargne de gestion 2 651 479 3 541 203 2 248 503 2 274 223 2 174 020 2 070 322
Intérêts de la dette 201 493 179 904 158 100 143 129 128 260 115 792
Epargne brute 2 449 986 3 361 298 2 090 403 2 131 094 2 045 760 1 954 531
Remboursement capital
de la dette
1 169 012 1 199 467 1 182 108 1 224 376 1 193 574 1 220 185
Epargne nette 1 280 974 2 161 832 908 296 906 718 852 186 734 346
Perspectives du budget d'investissement
Le PPI s’appuie sur des résultats positifs de la section de fonctionnement.
La capacité d’investir constitue une clé essentielle pour la collectivité.
L’autofinancement (épargne nette) donne à la commune la capacité de financer une partie de ses investissements.
a. Les dépenses d'investissement
L’équilibre à trouver entre la sauvegarde du patrimoine, entretien des bâtiments et voiries, et les nouvelles réalisations est très complexe.
Cet investissement doit également prendre en compte le potentiel humain pour ces chantiers.
La disponibilité tant financière que des agents communaux conduit à une politique très calibrée.
Toutefois, comme l’an passé, la commune s’engage dans les trois directions intégrées dans le PPI.
Sont concernés :
• Les travaux de conservation du patrimoine historique, (Abbatiale, églises) • Les travaux d’entretiens : bâtiments, voirie, OPAH, éclairage, achat mobilier, informatique…
• Les nouveaux chantiers : piste d’athlétisme, plaine de jeux, îlot Falhières et rue de la liberté, acquisition foncière, démolition, projets structurants.
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Reçu le 15/03/2023 65
Les programmes 2022 sont en partie achevés ou engagés :
• Micro-crèche « maison Achon » et lieu d’accueil Parents-Enfants • Crèche du Sarlac
• Toiture du Tribunal
• Maison des services au Sarlac (achat et travaux)
• Travaux de voirie urbaine
• Travaux de sauvegarde du Cloître (programme sur 8 ans)
• Travaux aux écoles (neufs et entretien)
• Travaux sur bâtiments communaux
• Restauration de la Vierge du Calvaire
Les programmes 2023, une continuité dans les travaux :
• Voirie urbaine et rurale …
• Abbatiale, églises…
• Ecoles
• Bâtiments communaux, matériel, mobilier…
Mais aussi de nouveaux investissements :
• Sportifs : piste d’athlétisme, éclairage d’équipements de sport,
• Parc de loisirs au Petit Bois,
• Etude sur l’isolation des bâtiments,
• Etude pour un chauffage éco, regroupant plusieurs bâtiments,
• Etude sur l’église Saint Jacques.
Et lancement de la Maison de Santé porté par l’intercommunalité dans un programme d’investissement.
Le montant et l’affectation de ces programmes sont en cours d’arbitrage. Ils sont dans le PPI et seront intégrés au BP 2023 en fonction des résultats attendus du CA 2022.
b. Les recettes d’investissement
Elles se composent comme suit :
> L'autofinancement.
Le besoin estimatif de l’autofinancement net pour 2023 est de 780 000 €.
Il est estimé, pour les années futures à :
2021 (CA) 2022
(CA*)
2023 2024 2025 2026
Epargne de gestion 2 651 479 3 541 203 2 248 503 2 274 223 2 174 020 2 070 322
Intérêts de la dette 201 493 179 904 158 100 143 129 128 260 115 792
Epargne brute 2 449 986 3 361 298 2 090 403 2 131 094 2 045 760 1 954 531
Remboursement capital
de la dette
1 169 012 1 199 467 1 182 108 1 224 376 1 193 574 1 220 185
Epargne nette 1 280 974 2 161 832 908 296 906 718 852 186 734 346
> Le FCTVA.
Recette directe sur la récupération de la TVA 2023 suivant la nouvelle règlementation de la loi de finances.
La récupération du FCTVA de N-2, par mesure de prudence, n’a pas été engagé pour l’année 20213 (estimation 400 000 €). Celui-ci permettra d’assoir une réserve financière.
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2021 2022 2023 2024 2025 2026
FCTVA 479 549 372 212 457 377 571 679 712 754 745 562
> Les subventions d'investissement.
Tous les programmes font l’objet de recherche de subvention auprès des partenaires financiers (Etat, région, Europe, département, DRAC…).
Pour les travaux sur la sauvegarde du patrimoine, la participation extérieure doit atteindre 80%, soit 20% de participation HT de la commune.
Pour les divers programmes, le total des subventions attendus est très variable : de 0 % à 70 %.
En moyenne, sur la totalité des programmes, Moissac s’appuie sur 50% à 60 % de subventions.
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Subventions perçues liées au
PPI 520 466
927 697 300 000 300 000 300 000 300 000
En 2022, la Commune a su rechercher un maximum de subventions de la part de ses partenaires.
> L'emprunt.
La capacité de désendettement est très bas : 3.7 ans.
Le faible autofinancement pourtant ne permet pas une augmentation des annuités d’emprunts.
Avec un autofinancement réalisable, l’annuité d’emprunt reste au niveau de 2019, soit 1 603 550 €.
Le PPI réaliste intègre sur le mandat les emprunts suivants :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Emprunts 1 000 000 1 100 000 1 200 000 1 500 000 1 500 000 2 100 000 1 300 000
Annuité
1 603 549 €
1 538 000 1 444 000 1 453 000 1 606 000 1 596 000 1 580 000 1 597 000
> Perspectives 2021-2026 des recettes d’investissement
2021 2022 2023 2024 2025 2026
FCTVA 479 549 372 212 457 377 571 679 712 754 745 562
Taxe d'urbanisme 56 944 43 977 56 944 56 944 56 944 56 944
Dotation d'équipement des
Territoires Ruraux (DETR)
103 190 118 175 103 190 103 190 103 190 103 190
Subventions perçues liées au
PPI
520 466 927 697 300 000 300 000 300 000 300 000
Produit des amendes de police 60 340 89 607 60 340 60 340 60 340 60 340
Autres subventions 0 103 937 0 0 0 0
Autres immobilisations
financières
47 990 0 0 0 0 0
Opérations pour compte de
tiers en recette
0 0 0 0 0 0
Autres recettes 0 0 103 937 103 937 103 937 103 937
Reste à réaliser (hors emprunt) 0 0 0 0 0 0
Sous-total des recettes
d'investissement 1 268 479
1 655 606 1 081 788 1 196 090 1 337 165 1 369 973
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Reçu le 15/03/2023 Encours de dette
9 500 000€
9 000 000€
8 500 000€
8 000 000€
7 500 000€
7 000 000€
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
EM Capital Restant Dû cumulé DM Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645) mille Annuités
1 600 000€
1 500 000€
1 400 000€
1 300 000€
1 200 000€
1 100 000€
1 000 000€
900 000€
800 000€
700 000€
600 000€
500 000€
400 000€
300 000€
200 000€
100 000€
0€
67
Emprunts déjà souscrits 0 0 0 0 0 0
Emprunts en cours 1 100 000 1 200 000 0 0 0 0
Emprunts prospective 0 0 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Total des recettes réelles
d'investissement
2 368 479 2 855 606 2 081 788 2 196 090 2 337 165 2 369 973
Perspectives d'évolution de la dette communale pour la période
2020 – 2026
L'ensemble des paramètres présentés dans cette prospective nous amène à un niveau d'endettement établi comme suit :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Capital Restant Dû
cumulé au 01/01 9 114 525
7 923 842 7 668 400 7 370 691 7 103 785 8 840 725
Capital Restant Dû
cumulé au 31/12
7 923 842 7 668 400 7 370 691 7 103 785 5 482 724 7 766 129
Remboursement
capital de la dette
1 199 467 1 182 108 1 224 376 1 193 574 1 220 185 1 247 052
Intérêts de la dette 179 904 158 100 143 129 128 260 115 792 246 213
Annuités 1 379 371 1 340 208 1 367 505 1 321 834 1 335 976 1 493 265
Le ratio de désendettement restera en dessous des seuils d'alerte (10 ans).
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Ratio 3,7 ans 2,4 ans 3,6 ans 2,8 ans 3,1 ans 2,8 ans
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Reçu le 15/03/2023 XX.
68
Les budgets annexes
Le budget annexe Lotissements (Gal de merle, Fraysse, Croix de
Lauzerte)
Ce budget regroupait les lotissements suivants :
- Gal de Merle dont l’ensemble des parcelles ont été vendues
- Lotissement du Fraysse II, dont il reste un seul lot à vendre (lot n°2 pour une superficie de 1648 m²)
- La zone croix de Lauzerte dont le projet est en cours de développement. L’ensemble des parcelles de ce projet de développement représente 17854 m² en vente. Il convient de préciser que sur cette zone certains îlots ont été identifiés pour accueillir les structures suivantes :
o Ilot n°4 : la future maison de santé
o Ilot n° 5,6 et 7 : un futur centre pour autistes
o Ilot n° 1, 2 et une partie de l’ilot n°5 : petit lotissement de maisons mitoyennes
Ce budget ne laisse apparaitre aucune écriture comptable à l’exception des écritures d’ordre qui assure les équilibres entre sections. Il convient de préciser qu’il a été procédé à des reports de l’exercice N-1, à savoir :
o Section de fonctionnement (002) : 3.600,00 € au titre des dépenses o Section d’investissement (001) : 551.879,61 € au titre des dépenses
Ce budget sera clôturé dès que l’ensemble des réalisations immobilières auront été réalisées.
Le budget annexe Lotissement Belle-Ile
Ce lotissement comprenait 23 lots à la vente.
Au 31 décembre 2022, il demeure à la vente un seul lot (lot n° 7 d’une superficie de 697 m²).
Le compte administratif 2022 fait état d’un déficit en fonctionnement de 90.409,86 € et d’un excédent de 89.302,50 € en investissement, ce qui représente un résultat cumulé déficitaire de 64.104,00 €.
Au titre des dépenses en section de fonctionnement, il a été procédé à un raccordement électrique avec le chemin Belle Ile pour un montant de 1.107,36 €.
Les autres écritures constatées au CA 2022 sont des écritures d’ordre de transfert entre section qui assure des équilibres comptables entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
Il convient de noter que la vente du lot restant ne saurait couvrir à elle seule le montant du déficit constaté.
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Reçu le 15/03/2023 69
Le budget annexe Camping du Bidounet / Port de plaisance
2022 : absence pour maladie du Directeur, dès le début de la saison a conduit à établir un plan de sauvegarde avec un recrutement et une réorganisation des services.
Pourtant la bonne organisation permet une saison entière avec un très léger déficit (1 300 € avant les dotations aux amortissements).
En investissement, le programme établi a été mené à terme.
2023 : reprenant la masse salariale, une étude interne confirme la possibilité de réduire celle-ci de 56 mois de présence année à 42 mois de présence année, sans pour autant nuire à la qualité du service.
L’investissement se poursuit avec la rénovation du système de filtration de la piscine.
Le port : un capitaine prend le relais sur la période estivale et est remplacé, en période d’hiver, par la responsable du service camping.
Cet agent bénéficie d’un logement de fonction sur l’année moyennant un loyer défini selon la loi sur les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Avec l’accord de la Trésorerie, un budget unique regroupe le camping et le port. A partir de 2024, deux budgets annexes seront en place selon les préconisations de la CRC.
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Reçu le 15/03/2023 XXI.
70
CONCLUSION
2023, année de mi-mandat ; premier bilan des comptes de la majorité en matière budgétaire.
• En fonctionnement, contrôle avec maîtrise notable des dépenses mais aussi en assurant une redynamisation progressive des recettes.
• Un catalogue des tarifs équilibré et avantageux pour la population
• Services renforcés à la population, notamment à destination des jeunes et des publics fragiles
• Investissement rationnel où les priorités sont établies et la recherche de subventions priorisée
• Equilibre des engagements : d’une part, sauvegarde du patrimoine, d’autre part des réalisations à l’attention des Moissagais pour une meilleure qualité de vie
• Une recherche d’autofinancement
• Des emprunts calculés sur les annuités de remboursement et les possibilités de réalisation
• Un PPI conforme aux engagements prévus
• Un objectif largement en avance suivant le programme annoncé
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Reçu le 15/03/2023 71
Annexe 1 : Plan Pluriannuel d’Investissement
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Reçu le 15/03/2023 72
AR Prefecture
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Reçu le 15/03/2023 32 808
166 667
0
16 667
33 333
117 192
200 000
32 808
166 667
0
16667
33 333
117 192
200 000
73
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Reçu le 15/03/2023 74
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Reçu le 15/03/2023 220 000
£8 000
44 000
44 000
44 693
264 000 264 000
114 828
583 333
233 333
116 667
116 667
118 505
700 700 000
TOTAL GENERAL 2960427€] 2960427 35438516) 35438510] 5658086] S658086€
Reste à financer 1491978 € 1459232 € 2287068€
Emprunt 1 100 000 € 1 200 000 € 1 500 000 €
Autofinancement 391 978 € 292322€ 787 068 €
75
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