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Déliberation - 03 01 rob 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 03 01 rob 2022 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
Ville de Moissac
Rapport d’orientations budgétaires 2022
Commission des finances du : 8 mars 2022
Conseil Municipal du : 17 mars 2022
AR Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_01-DE
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Préambule
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape essentielle dans le cycle budgétaire annuel des collectivités territoriales : il permet en effet de discuter, avant le vote du budget primitif, des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation. Il participe ainsi à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 (articles 11 et 12) et l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indiquent que la tenue du DOB est obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants, dans un délai de deux mois avant l’examen du budget primitif.
Ce débat a un double objectif :
- permettre au maire d’informer le conseil municipal sur l’évolution de la situation financière de la commune et des tendances qu’il souhaite donner au prochain projet de budget.
- permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Ainsi, dorénavant le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les communes de plus de 10.000 habitants, le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) doit en outre comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs, et préciser l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au président de l’EPCI dont la commune est membre, mais aussi faire l’objet d’une publication telle que précisée par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Une délibération permet de prendre acte de la tenue du DOB qui doit être relaté dans le compte rendu de la séance du Conseil Municipal.
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Sommaire
I – Environnement macro-économique.................................................................................................. 4
1 – L’économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques ............................................. 4
2 – En zone euro : une reprise plus tardive mais solide ...................................................................... 4
3 – Le contexte macro-économique français ...................................................................................... 5
II - Les principales mesures de la Loi de Finances Initiale pour 2022 ...................................................... 9
1 – Des dotations stables .................................................................................................................... 9
2 - Un soutien toujours conséquent à l'investissement ................................................................... 10
3 – La réforme des indicateurs financiers ......................................................................................... 11
4 – Report du retour des "contrats" .................................................................................................. 12
5 – Report de la réforme de l'IFER..................................................................................................... 12
III - Repères budgétaires : rétrospective 2018-2021 (CA 2021 provisoire) ........................................... 13
1 – Les grandes masses budgétaires ................................................................................................. 13
2 – Les soldes financiers .................................................................................................................... 13
3 – L'effet de ciseau ........................................................................................................................... 14
4 – Les recettes réelles de fonctionnement ...................................................................................... 15
5 – Les dépenses réelles de fonctionnement .................................................................................... 20
6 – Les dépenses réelles d'investissement ........................................................................................ 23
7 – Les recettes d'investissement...................................................................................................... 27
IV - Focus sur la dette communale ........................................................................................................ 28
1 – Encours de dette au 31 décembre 2021 ..................................................................................... 28
2 – L’annuité de la dette.................................................................................................................... 29
3 – Le ratio de désendettement ........................................................................................................ 30
V - Focus sur les Ressources humaines (source : bilan social 2020) ..................................................... 32
VI - Les orientations budgétaires pour 2022 et au-delà ........................................................................ 35
1 – 2021, une année de transition .................................................................................................... 35
2 – Les orientations budgétaires pour 2022...................................................................................... 36
3 – Perspectives du budget de fonctionnement ............................................................................... 38
4 – Perspectives du budget d'investissement ................................................................................... 43
5 - Perspectives d'évolution de la dette communale pour la période 2020 – 2026 ......................... 45
VII - Les budgets annexes ...................................................................................................................... 47
VIII - CONCLUSION ................................................................................................................................. 48
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I – Environnement macro-économique
1 – L’économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID-19 au 1er trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutiens budgétaires massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.
Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde. Les Etats-Unis, qui ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe (au prix d’une mortalité plus élevée), ont redémarré plus vite que le reste du monde. L’Europe, avec également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes, a peiné davantage à repartir. Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau pré-pandémie même si son taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé.
Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D’une part, la remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre. D’autre part, des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines productions industrielles. Enfin, une désorganisation des chaînes logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, …). Plus récemment, l’accélération de la propagation du variant Omicron fait peser le doute sur les prévisions de croissance de l’économie mondiale.
D’après les prévisions actuelles, le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies d’ici le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à 5,9 % en 2021, puis elle ralentirait à 4,1 % en 2022.
2 – En zone euro : une reprise plus tardive mais solide
Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement (au 2e trimestre) qu'aux Etats-Unis. Les indicateurs disponibles suggèrent que la croissance s'est poursuivie, bien qu'à des rythmes différenciés selon les pays. Elle a conservé un rythme soutenu au 3e trimestre à 2,2 %, contre 2,1 % au 2e trimestre.
Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacement en lien avec la hausse de la couverture vaccinale. Les activités de services ont ainsi rattrapé une partie des pertes subies au 1er semestre. L'industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d'approvisionnement. Les goulets d'étranglement et une hausse importante des prix de
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l'énergie ont constitué les principaux facteurs d'accélération de l'inflation. Celle-ci s'est révélée plus forte qu'attendu (5 % estimés en zone euro en décembre contre 0,9 % en janvier).
Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres 2021. Fin octobre, les conditions financières se sont légèrement resserrées en zone euro mais demeuraient historiquement très favorables.
En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,3 % (après –6,5 % en 2020), puis elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,3 %.
3 – Le contexte macro-économique français
3.1 – Une reprise marquée par l'émergence du variant Omicron
L'année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année perturbée par la pandémie de COVID-19, la levée progressive des restrictions sanitaires à partir du 2e trimestre 2021 et la progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de l'activité. Ainsi, le PIB a progressé de 3 % au 3e trimestre 2021 (contre 1,3 % au 2e trimestre) et est revenu quasiment à son niveau d'avant crise (-0,1 % par rapport au 4e trimestre 2019).
Cette dynamique s'explique par un rebond de toutes les composantes de la demande intérieure. Portée par la reprise des services impactés par la crise sanitaire (notamment le secteur de l'hébergement et de la restauration), la consommation des ménages a progressé de 5 % au 3e trimestre 2021, constituant ainsi le principal moteur de la croissance (contribution à hauteur de 2,6 %).
L'investissement est resté stable au 3e trimestre (+ 0,1 %, contre 2,4 % au 2e trimestre) en raison des difficultés d'approvisionnement, bridant l'investissement des entreprises ainsi que celui dans le secteur de la construction. Sur le plan extérieur, les exportations se sont accélérées (+ 2,5 % au 3e trimestre 2021 contre 1,2 % au 2e trimestre) alors que les importations sont restées stables (0,6 %), d'où une contribution positive des échanges extérieurs (0,3 %).
Néanmoins, face à la menace de la 5e vague épidémique, la croissance pourrait être mise en péril. L'indice du climat des affaires de l'INSEE s'est replié de 3 points en décembre 2021, reflétant la baisse du moral des chefs d'entreprise dans un contexte d'incertitude. Pour l'instant, l'économie française semble bien résister. Malgré l'émergence du variant Omicron, la croissance est estimée à 0,6 % au 4e trimestre 2021 et devrait ralentir au 1er trimestre 2022 à 0,4 %, avant de repartir au 2e trimestre 2022.
3.2 – Un retour à la normale sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l'onde de choc provoquée par la crise de COVID-19 a été amortie. L'emploi salarié a augmenté de + 180.000 au 3e trimestre 2021 (après + 158.000 et + 210.000 au 1er trimestre et 2e trimestre), dépassant ainsi de 1 % son niveau pré-pandémique.
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Néanmoins, on constate des disparités entre secteurs, notamment l'emploi dans l'industrie qui reste en deçà de son niveau d'avant crise.
Les créations d'emploi combinées à la hausse de la population active ont entraîné un recul du chômage. De 8,9 % au 3e trimestre 2020 à 7,6 % au 4e trimestre 2021, le taux de chômage ressort plus bas qu'avant la crise.
Néanmoins, la normalisation du marché du travail s'est accompagnée du retour des difficultés en termes de recrutement (premier frein à l'activité des PME et TPE) qui s'explique principalement par des problèmes d'appariement entre offre et demande de travail. D'après un sondage de l'INSEE, 56,9 % des entreprises dans l'industrie française estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en décembre 2021. Ce phénomène a été amplifié par la particularité de la crise de COVID-19 qui a entraîné :
- une interruption soudaine des activités économiques,
- une rétention de la main d'œuvre par des dispositifs de chômage partiel,
- et des difficultés de remobilisation de la main d'œuvre.
3.3 – Une inflation transitoire qui se prolonge
Après un épisode de forte baisse, de 1,5 % en janvier 2020 à 0 % en décembre, en raison de la forte baisse du prix du pétrole en 2020, l'inflation IPCH a progressivement regagné du terrain pour atteindre 3,4 % en décembre 2021. Au total, pour l'année 2021, la progression de l'inflation a été de 2,1 %. Cette forte hausse s'explique principalement par l'accélération de la composante énergie (+ 18,6 % en décembre 2021), qui après s'être effondrée en 2020 sous l'effet des mesures de confinement, s'est progressivement redressée dans un contexte de reprise économique mondial. Plus particulièrement, le prix du Brent est passé de 19 $ en avril 2020 à 81 $ en décembre 2021, soit le niveau le plus haut enregistré depuis 3 ans. Dans la période récente, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules a également joué un rôle significatif dans l'accélération de l'inflation. On a par ailleurs observé un rattrapage du prix des services affectés par la pandémie (+ 2,4 % dans le secteur de la restauration et de l'hébergement en décembre 2021). Enfin les goulets d'étranglement sur les biens manufacturés pèsent également sur les prix (+ 1,2 % en décembre 2021 après + 0,8 % le mois précédent).
Bien qu'il apparaisse difficile d'estimer la durée exacte de l'inflation, son caractère transitoire n'est pour l'instant pas remis en cause. Toutefois, les incertitudes concernant les pénuries de biens manufacturés ainsi que les risques de nouvelles ruptures d'approvisionnement causées par les mesures introduites face à la menace du variant Omicron rendent les projections d'inflation très incertaines. Nous prévoyons à ce stade une baisse progressive de l'inflation IPCH de 2,8 % au 1er trimestre 2022 à 1 % d'ici la fin de l'année 2022.
Enfin, hors prix des composantes volatiles (énergie et alimentation), il n'existe pas à ce stade de tensions majeures. En effet, l'inflation sous-jacente a atteint en moyenne 1 % en 2021 et devrait légèrement augmenter à 1,3 % en 2022.
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3.4 – Des entreprises qui se portent bien
Les résultats des entreprises françaises sont bons. Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement pour faire face à la pandémie, notamment le Fonds de Solidarité, la prise en charge du chômage partiel ou les prêts garantis par l'Etat, ont permis de protéger efficacement les entreprises françaises. De plus, 2021 a marqué une nouvelle étape dans la baisse de l'impôt sur les sociétés (taux normal de 28 % à 26,5 % en 2020). Enfin, le rebond de la demande en 2021 a également été un facteur positif pour la performance des entreprises. Ainsi, les faillites d'entreprises ont connu une baisse d'une ampleur jamais observée précédemment.
D'autre part, côté profits, le 1er semestre 2021 marque des taux de marge historiquement hauts : 35,9 % au 1er trimestre et 35,4 % au 2e trimestre. Plus en détail, on constate dans les entreprises une augmentation des taux d'épargne et des taux d'investissement. Leur investissement est en effet reparti à la hausse depuis un an (+ 1,9 % au 2e trimestre 2021) et a rattrapé son niveau pré-pandémique depuis le 1er trimestre, signe d'une relative confiance des entreprises dans les perspectives. Il est à prévoir une progression de 14,1 % en glissement annuel en 2021 (par rapport à 2020), puis de 6,9 % en 2022.
En 2021, l'encours de crédit aux entreprises pour trésorerie semble se stabiliser. Les crédits aux entreprises pour investissement, eux, continuent d'augmenter à un rythme relativement homogène.
3.5 – Des dépenses toujours expansionnistes malgré la reprise
Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D'après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,4 % du PIB en 2021 (après 9,1 % en 2020) et baisser à 4,8 % en 2022.
Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou d'augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques.
Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la consommation des ménages (principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux risques pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée :
- une inflation durablement plus élevée qu'attendu,
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- et un marché du travail moins dynamique qu'attendu qui conduirait à un ralentissement des revenus d'activité.
3.6 – Des investissements publics de long terme avec France 2030
Pierre manquante au PLF 2022 du 22 septembre, le plan d'investissement France 2030 a été dévoilé le 12 octobre. Au total, 30 Mds € devraient être déboursés sur 5 ans afin de booster et rénover l'industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique. Le plan est réparti en 10 objectifs et vise entre autres des débouchés concrets comme le petit réacteur nucléaire, les bio-médicaments ou l'avion bas carbone. Ce sont entre 3 et 4 Mds € qui devraient être investis en 2022, et donc intégrés au PLF 2022.
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II - Les principales mesures de la Loi de Finances Initiale pour 2022
La Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2022 est le dernier acte de l'actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, et est à ce titre un document de fin de cycle.
La LFI 2022 ne prévoit pas de réforme d'ampleur pour les collectivités, contrairement aux lois de finances précédentes (LFI 2020 : suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales ; LFI 2021 : réforme des impôts de production). Mais elle contient des ajustements sur les réformes fiscales et marque également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.
1 – Des dotations stables
Les concours financiers de l'Etat, qui totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission Relations avec les collectivités (RCT), la TVA des régions et celle du Fonds de sauvegarde des départements, s'élèvent à un total de 52,7 Mds €.
Ces concours progressent par rapport à 2021, hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l'effet de nouvelles mesures :
- création d'une dotation de compensation de la baisse du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour les départements de 52 M€,
- instauration d'un fonds d'urgence au profit des collectivités sinistrées par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes : 150 M€ au total dont 31 seront consommés en 2022 et majoration de 18,5 M€ de la dotation de solidarité pour les collectivités frappées par des catastrophes naturelles pour accompagner les collectivités des Alpes-Maritimes dans leur reconstruction,
- doublement de la dotation biodiversité, bénéficiant aux collectivités ayant plus de 75 % de leur territoire en zone Natura 2000 (de 10 M€ en 2021 à 20 M€ en 2022).
Les PSR de l'Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'Etat (82 %).
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Pour 2022, les PSR de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43,225 Mds €, contre 43,400 Mds € en 2021. Cette baisse s'explique par la forte réduction des dispositifs mis en place l'année passée pendant la crise sanitaire :
- le soutien au bloc communal passe de 510 M€ à 100 M€,
- la compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) passe de 60 M€ à 0 €,
- les prélèvements au profit des collectivités pour abandon définitif des loyers passent de 10 M€ à 0 €.
La DGF 2022 est stable avec un montant de 26,798 Mds €, dont 18,3 Mds € pour le bloc communal. Cette stabilité globale montre une hausse de la péréquation verticale représentant 230 M€ en 2022 (220 M€ en 2021), dont 95 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et 95 M€ également pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Pour la 4e année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF, ce qui entraîne un redéploiement de crédits au sein de la DGF des communes et une réduction de la dotation forfaitaire de plusieurs communes à cause du mécanisme d'écrêtement.
2 - Un soutien toujours conséquent à l'investissement
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 2,1 Mds € dans la LFI 2022. Ce montant est en hausse comparativement à 2021 :
Dotation 2021 2022
DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) 1 046 1 046
DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) 570 907 *
DPV (Dotation Politique de la Ville) 150 150
TOTAL 1 766 2 103
Montants donnés en M€
* : dont 337 M€ fléchés au titre des CRTE
La DSIL connaît un abondement exceptionnel de 337 M€ par rapport à 2021. Cette mesure servira à financer les opérations des collectivités prévues dans les Contrats de Relance et de Transition Energétique (CRTE). Pour faire face à la crise sanitaire, une enveloppe supplémentaire de 276 M€ est prévue au titre de la DSIL exceptionnelle.
Il est à noter cependant une diminution de 46 M€ de l'enveloppe du FCTVA, qui passe de 6,546 Mds € en 2021 à 6,5 Mds € en 2022.
Le budget 2022 acte aussi le redéploiement de certains crédits du plan de relance comme pour les transports en commun en site propre, dont l'enveloppe augmente de 400 M€.
Les conditions d'éligibilité aux différentes dotations sont les suivantes :
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3 – La réforme des indicateurs financiers
L'article 194 de la LFI 2022 poursuit la réforme initiée dans l'article 252 de la loi de finances pour 2021. Pour neutraliser les effets des réformes fiscales (la suppression de la taxe d'habitation, la part départementale de foncier bâti aux communes, la fraction de TVA aux EPCI et aux départements et la compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels), ce nouveau calcul des indicateurs financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires.
Cet article réécrit notamment l'article L.2334-5 du CGCT pour modifier les modalités de calcul de l'effort fiscal de chaque commune (indicateur dont les résultats sont pris en compte dans l'attribution aux communes de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale) : il devient égal au rapport entre d'une part, le produit perçu par la commune au titre des TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) et TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties) et de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et d'autre part, la somme des produits résultant de l'application des taux moyens nationaux aux bases d'imposition de la commune de ces mêmes taxes. La simplification du calcul de l'effort fiscal et de l'effort fiscal agrégé consiste en un recentrage sur les produits perçus par la commune elle-même plutôt que sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d'une commune. Pour les communes ne recevant pas de fiscalité ménage, leur effort fiscal retenu est l'effort fiscal moyen des communes de même strate démographique. L'attribution des dotations de péréquation ainsi que la détermination des montants alloués ne font pas partie des dispositions de l'article 194.
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Les modalités de calcul du potentiel fiscal évoluent aussi : le calcul de ce dernier intègre désormais de nouvelles ressources perçues par les communes, comme les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), la Taxe sur les pylônes électriques.
Afin d'éviter des évolutions trop importantes dans la répartition de dotations, le gouvernement étend la fraction de correction permettant le lissage des modifications et ceci jusqu'en 2028 :
Les modalités de calcul de cette fraction de correction sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
4 – Report du retour des "contrats"
Le gouvernement avait mis en œuvre en 2017 les "Contrats de Cahors", des contrats financiers encadrant les dépenses de fonctionnement de 321 grandes collectivités (communes, intercommunalités, départements et régions) pour la période 2018-2020 dans le but de faire participer les collectivités à la maîtrise de la dépense publique. Il en avait suspendu la dernière année d'exécution en plein cœur de la crise sanitaire.
La dernière loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ne prévoyait l'application de la contractualisation que pour trois ans. Le ministre des Finances a fermé la porte au retour des "contrats de Cahors" avant les élections présidentielles, mais le sujet risque de revenir dès l'an prochain avec la nécessité de redresser les finances publiques. La contractualisation devra être inscrite dans une nouvelle loi de programmation pluriannuelle pour qu'elle s'applique à nouveau. Le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier DUSSOPT, a indiqué "sa conviction que la contractualisation entre l'Etat et les collectivités était un bon outil", laissant penser qu'une nouvelle génération de contrats est à l'étude du côté de l'Etat.
Les collectivités s'attendent à être mises à contribution pour participer au redressement des finances publiques dès 2023 via une contractualisation renforcée, voire une baisse des dotations. La France devra en effet assainir ses finances publiques, déjà très dégradées en 2019, et aux dires du consultant Michel KLOPFER : "il n'y aura pas de cadeau pour les collectivités locales" (Les Echos du 23 septembre 2021).
5 – Report de la réforme de l'IFER
Le gouvernement avait annoncé une réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les antennes relais de téléphonie mobile, mais cette réforme n'a pas été mise en œuvre dans la Loi de Finances 2022.
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III - Repères budgétaires : rétrospective 2018-2021 (CA 2021 provisoire)
Afin d'éclairer le débat d'orientations budgétaires 2022, il convient de faire une analyse rétrospective de la « santé » financière de la commune. En effet, la structure du budget d’une année, tant en fonctionnement qu'en investissement, et les perspectives financières à moyen terme sont toujours intrinsèquement liées aux budgets antérieurs et doivent intégrer les réalisations passées, qu’elles soient positives ou négatives.
Cette analyse rétrospective porte sur les 4 derniers exercices (2018 à 2021). Les chiffres 2021 sont encore provisoires (extraits au 23 février 2022), la ville étant en attente de validation du compte de gestion et du compte administratif.
1 – Les grandes masses budgétaires
2018 2019 2020 2021*
Recettes réelles de fonctionnement 15 832 635 16 746 634 15 792 754 16 594 840
Dépenses réelles de fonctionnement 13 247 367 14 247 015 13 557 729 13 863 254
dont intérêts de la dette 282 181 251 892 221 863 201 493
Recettes réelles d'investissement
(hors 1068 = RAR 2020) 2 555 369 1 520 746 2 282 839 2 368 479
dont emprunts souscrits 1 000 000 0 1 000 000 1 100 000
Dépenses réelles d'investissement 5 522 568 5 665 311 4 826 750 4 428 707
dont capital de la dette 1 378 486 1 349 677 1 254 781 1 160 368
dont P.P.I 4 135 682 4 186 901 3 553 585 3 159 695
* CA provisoire au 23 février 2022, dans l'attente de la validation du compte administratif
Les recettes de fonctionnement augmentent de 802.085 € entre 2020 et 2021, après le fort impact de la crise sanitaire, et retrouvent quasiment leur niveau de 2019. Il est à noter néanmoins que la hausse des recettes de fonctionnement provient en partie, pour 281.600 €, de produits de cession de biens communaux, une opération qui sera reproduite en 2022 mais qui donnera des résultats moins importants (50.000 € de prévisions en 2022).
2 – Les soldes financiers
2018 2019 2020 2021
Epargne de gestion 2 860 751 2 740 916 2 447 387 2 651 478
Epargne brute 2 578 570 2 489 024 2 225 524 2 449 985
Epargne nette 1 200 084 1 139 347 970 743 1 289 617
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L’épargne de gestion résulte du calcul de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, hors intérêts de la dette. Elle mesure l’épargne dégagée dans la gestion courante de la commune, hors frais financiers.
L’épargne brute résulte du calcul de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement (la part des cessions d'immobilisations est retirée dans le calcul car il s'agit d'une recette exceptionnelle) : ce calcul correspond aussi à l’épargne de gestion minorée des intérêts de la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour les opérations d’investissement après le financement des remboursements de la dette, et représente le socle de la richesse financière de la commune.
L’épargne nette résulte de la déduction de l’annuité de la dette de l’épargne brute. Il s’agit de l’épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour les opérations d‘investissement après financement des remboursements de dette, et permet de mesurer l’équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
Les soldes financiers de la commune s'améliorent en 2021. L'épargne nette de la ville dépasse même son niveau de 2018. Cette évolution positive est le résultat d'une maîtrise rigoureuse de la dépense, combinée à une évolution plus importante des recettes.
3 – L'effet de ciseau
2018 2019 2020 2021
Recettes de fonctionnement (hors
cessions) 15 825 937 16 736 039 15 783 253 16 313 239
Evolution n-1 -0,09% 5,75% -5,69% 3,36%
Dépenses de fonctionnement 13 247 367 14 247 015 13 557 729 13 863 254
Evolution n-1 0,45% 7,55% -4,84% 2,25%
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L'effet de ciseau désigne l'évolution de l'écart entre les recettes d'exploitation hors cessions (fonctionnement) et les dépenses d'exploitation (fonctionnement), y compris les cessions d'immobilisations.
La comparaison de l'évolution des courbes de recettes et de dépenses de fonctionnement alerte sur la dégradation de l'épargne.
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 529.986 € (+ 3,36 %) entre 2020 et 2021, alors que les dépenses réelles de fonctionnement n'augmentent que de 305.525 € (+ 2,25 %). Cette évolution plus rapide des recettes que des dépenses permet d'améliorer l'effet de ciseau et de retrouver un peu plus de marges de manœuvre pour investir.
4 – Les recettes réelles de fonctionnement
Chapitre 2018 2019 2020 2021 013 143 849 136 174 160 608 187 969 70 1 023 993 1 231 639 788 711 1 010 438 73 10 438 675 10 537 718 10 410 136 10 595 276 74 3 874 390 4 060 956 4 160 168 4 313 301 75 265 906 255 225 180 893 202 747 76 15 16 13 13 77 85 807 524 906 39 790 285 096 78 52 435
Total général 15 832 635 16 746 634 15 792 754 16 594 840
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4.1 – La fiscalité locale (chapitre 73)
La fiscalité locale comprend la fiscalité directe (impôts), la fiscalité indirecte et la fiscalité transférée. D'un total de 10.595.276 € en 2021, elle représente 63,85 % des recettes réelles de fonctionnement.
> La fiscalité directe
La fiscalité directe comprend les impôts ménages perçus par la commune : Taxe d'Habitation (TH), Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB). Ces contributions directes s'élèvent à 6.117.692 € (soit 57 % du chapitre 73).
Les recettes fiscales sont très peu dynamiques d'une année sur l'autre depuis 2018, ce qui s'explique par une stabilité de la population (la ville ne bénéficie que de peu de constructions nouvelles annuelles) et des taux d'imposition qui n'ont pas évolué depuis 2016 pour la TH et 2017 pour la TFNB. Les taux d'imposition resteront stables durant tout le mandat, et si la santé financière de la commune le permet, le taux de TFNB sera même réorienté à la baisse.
Le tableau ci-dessous montre le peu de dynamisme des bases fiscales de Moissac :
Années Base taxe d'habitation Base taxe foncière (bâtie) Base taxe foncière (non bâtie)
2018 14 458 496 12 751 337 298 433
2019 14 904 931 13 056 343 303 540
2020 14 903 060 13 288 087 306 657
2021 0 12 928 570 307 742
La baisse des bases de TFB observée en 2021 est la conséquence de la modification de l'évaluation de la valeur locative des établissements industriels intervenue dans le cadre de la LFI 2021 et dont le but était de faire baisser les impôts de production pour aider les entreprises à traverser les conséquences économiques de la crise sanitaire.
0
2000 000
4000 000
6000 000
8000 000
10000 000
12000 000
013 70 73 74 75 76 77 78
Répartition des recettes réelles de fonctionnement
2018
2019
2020
2021
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Focus sur l'évolution des bases et taux de la fiscalité directe entre 2015 et 2021 :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taxe professionnelle
Base cotisation foncière (CFE) 2 731 000 0 0 0 0 0 0
Base nette imposable taxe
professionnelle 0 0 0 0 0 0 0
Taux de CFE (ex TP) 34,6400% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Produit de la CFE (ex TP) 946 018 0 0 0 0 0 0
Taxe d'habitation
Base nette imposable taxe
d'habitation 14 431 309 13 840 370 14 166 701 14 458 496 14 904 931 14 903 060 0
Taux taxe d'habitation 18,6900% 10,2700% 10,2700% 10,2700% 10,2700% 10,2700% 0,0000%
Produit de la taxe
d'habitation 2 697 212 1 421 406 1 454 920 1 484 888 1 530 736 1 530 544 0
Base nette imposable taxe
d'habitation sur les
Résidences Secondaires
0 0 0 0 0 0 847 974
Taux taxe d'Habitation sur les
Résidences Secondaires 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 10,2700%
Produit de la taxe
d'habitation sur les
Résidences Secondaires
0 0 0 0 0 0 87 087
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable taxe
foncière sur le bâti 12 253 154 12 139 679 12 332 086 12 751 337 13 056 343 13 288 087 12 928 570
Taux taxe foncière sur le bâti 30,0300% 30,0300% 30,0300% 30,0300% 30,0300% 30,0300% 58,9600%
Coefficient correcteur 0 0 0 1 1 1 1
Produit de la taxe foncière
sur le bâti 3 679 622 3 645 546 3 703 325 3 829 227 3 920 820 3 990 413 5 487 813
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable taxe
foncière sur le non bâti 293 229 296 754 296 337 298 433 303 540 306 657 307 742
Taux taxe foncière sur le non
bâti 182,7700% 182,7700% 175,0000% 175,0000% 175,0000% 175,0000% 175,0000%
Produit de la taxe foncière
sur le non bâti 535 935 542 377 518 590 522 258 531 195 536 650 538 549
Produit des taxes directes
(73111) 7 858 787 5 609 329 5 676 835 5 836 372 5 982 751 6 057 607 6 113 449
Taxe additionnelle au foncier
non bâti 16 331 0 0 0 0 0 0
Rôles supplémentaires 6 119 1 183 846 93 627 50 831 10 698 5 434 4 243
Surtaxe sur les logements
vacants 0 0 0 0 0 0 0
Produit des contributions
directes 7 881 237 6 793 175 5 770 462 5 887 203 5 993 449 6 063 041 6 117 692
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> La fiscalité transférée et la fiscalité indirecte
La fiscalité transférée est, depuis le transfert des impôts économiques à l'intercommunalité en 2016, uniquement constituée par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR). Celui-ci est stable sur les 3 derniers exercices à 475.438 €.
La fiscalité indirecte comprend les recettes affectées au chapitre 73 autres que la fiscalité directe et la fiscalité transférée : attribution de compensation de l'intercommunalité, Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), taxes sur les pylônes et sur l'électricité, Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE), droits de mutation et droits d'utilisation du domaine public.
2018 2019 2020 2021
Fiscalité transférée
Cotisation sur la valeur ajoutée - CVAE 0 0 0 0 Taxe sur les surfaces commerciales -
TASCOM 0 0 0 0 Impositions forfaitaires sur les
entreprises de réseaux - IFER 0 0 0 0 Fonds national de garantie individuel de
ressources - FNGIR 475 074 475 438 475 438 475 438
Fiscalité transférée 475 074 475 438 475 438 475 438
Fiscalité indirecte
Attribution de compensation 3 086 618 3 032 203 3 025 530 2 973 623
Dotations de solidarité communautaire 0 0 0 0
FPIC 194 246 194 246 194 246 236 442 Droits de place 44 103 50 100 7 170 23 515 Droits de stationnement 41 879 60 000 0 0 Produits aire de camping-cars 43 745 44 000 0 0 Autres 0 - 107 826 0 0 Taxe sur les pylônes 11 840 12 140 12 715 13 005 Taxe sur l'électricité 309 746 300 732 306 538 300 239 Surtaxe sur les eaux minérales 0 0 0 0 Taxe de séjour 6 594 1 139 0
Impôts sur les spectacles 0 0 0 0
Taxes sur la publicité 44 045 46 437 44 321 51 713
Taxe additionnelle aux droits de mutation 293 581 427 490 280 997 403 609
Autres taxes 0 9 308 0 0
Fiscalité indirecte 4 076 398 4 068 831 3 871 657 4 002 146
L'attribution de compensation est en baisse depuis 2018 du fait de la restitution de compétences aux communes qui la composent et au coût en augmentation du service commun d'urbanisme.
Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale consistant à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'ensemble intercommunal composé de Terres des Confluences et de ses 22 communes membres a été bénéficiaire en 2021 d'un montant plus important que les années précédentes, ce qui a entraîné une réévaluation à la hausse du FPIC attribué à Moissac.
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Il est enfin à noter la hausse conséquente de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : 403.609 € en 2021 contre 280.997 € en 2020. Cette taxe retrouve quasiment son niveau de 2019 (427.490 €) : la baisse conséquente en 2020 est bien liée au contexte de la crise sanitaire du Covid-19.
4.2 – Les dotations (chapitre 74)
Ce chapitre regroupe les dotations de l'Etat via la DGF, ainsi que les participations des autres financeurs et les compensations fiscales. Il représente 25 % des recettes réelles de fonctionnement (4.313.301 € en 2021).
2018 2019 2020 2021
DGF, dotation forfaitaire 1 129 769 1 132 574 1 167 522 1 181 232
Dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale 1 234 740 1 285 277 1 342 204 1 392 422
Dotation nationale de péréquation 371 763 384 576 410 427 424 022
FCTVA 9 383 6 440 10 816 15 108
Participations 437 924 581 328 566 705 584 105
Compensations TFB Locaux
industriels 0 0 0 234 918
Compensations fiscales (hors locaux
industriels) 440 745 430 127 426 701 245 701
Dotation de compensation de la
réforme de la TP - DCRTP 250 066 240 634 235 793 235 793
Autres dotations 0 0 - 0 0
Dotations 3 874 390 4 060 956 4 160 168 4 313 301
La DGF (qui se compose de 3 composantes : dotation forfaitaire, DSU et DNP) est en constante évolution depuis 2018 : de 2.736.272 € en 2018 à 2.997.676 € en 2021. Cette augmentation est liée essentiellement aux composantes DSU et DNP, dont les enveloppes sont abondées en LFI, et fait suite à une baisse conséquente de plus de 800.000 € entre 2015 et 2017 dans le cadre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DGF, dotation
forfaitaire 2 189 595 1 284 785 1 114 524 1 129 769 1 132 574 1 167 522 1 181 232
Dotation de solidarité
urbaine et de
cohésion sociale
900 398 1 077 969 1 173 526 1 234 740 1 285 277 1 342 204 1 392 422
Dotation nationale de
péréquation 399 520 390 719 363 376 371 763 384 576 410 427 424 022
TOTAL DGF 3 489 513 2 753 473 2 651 426 2 736 272 2 802 427 2 920 153 2 997 676
L'augmentation notable du poste des participations (de 437.924 € en 2018 à 584.105 € en 2021) est essentiellement due à la neutralisation de la contribution de Moissac aux dépenses du centre aquatique intercommunal en construction. Cette neutralisation prendra fin lors de l'ouverture de la piscine.
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4.3 - Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Les produits des services (ventes des repas cantine, entrées et produits boutique de l'Abbaye de Moissac, droits de stationnement, terrasses, concessions cimetière…) constituent la 3e composante essentielle des recettes réelles de fonctionnement. D'un total de 1.010.438 € en 2021, ce chapitre représente 6 % des recettes réelles de fonctionnement.
2018 2019 2020 2021
Produits des services (chap 70) 1 023 993 1 231 639 788 711 1 010 438
Ce poste a connu une très nette baisse en 2020, due à la crise sanitaire : les confinements ont entraîné la mise à l'arrêt des services et donc une perte sèche de recettes.
En 2021, les produits des services ont retrouvé leur niveau de 2018, sans rattraper le montant encaissé en 2019 : en effet, en 2019 le budget principal encaissait les recettes du camping (197.000 €), ce qui n'est plus le cas depuis la création du budget annexe Camping et Port de Moissac au 1er janvier 2021.
5 – Les dépenses réelles de fonctionnement
Chapitre 2018 2019 2020 2021
011 2 721 742 2 926 225 2 545 249 3 025 426
012 8 241 776 8 571 344 8 619 238 9 006 198
014 0
65 2 001 543 1 932 811 2 185 170 1 634 416
66 267 037 235 237 201 613 194 338
67 15 270 6 717 6 460 2 876
68 575 582
Total général 13 247 367 14 247 915 13 557 729 13 863 254
L’année 2021 a été marquée par le transfert des compétences petite enfance (crèche multi accueil, LAEP et ludothèque) et logement du CCAS vers la commune au 1er avril. Cette prise de compétence se traduit comptablement par l’augmentation des dépenses de fonctionnement du budget principal pour 595.000 €. Les recettes, elles, n’ont que peu évolué, car seules les
0
1000 000
2000 000
3000 000
4000 000
5000 000
6000 000
7000 000
8000 000
9000 000
10000 000
011 012 014 65 66 67 68
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
2018
2019
2020
2021
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prestations de la crèche payées par les familles (52.000 €) ont été perçues par la commune, alors que les subventions de la CAF sont en attente.
5.1 – Les charges à caractère général (chapitre 011)
Le chapitre 011 regroupe l’ensemble des dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services. D’un montant total de 3.025.426 € en 2021, il représente 21 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Un gros effort de réduction des charges à caractère général a été entrepris à partir de 2015. Cette réduction montre l'effort entrepris par la ville dès que la baisse des dotations de l'Etat a été actée : rationnaliser les dépenses courantes tout en conservant le même périmètre de services à la population.
Le chapitre 011 a augmenté de 200.000 € en 2019, ce qui s'explique par la reprise en régie municipale de deux services précédemment gérés par l'Etablissement Public Industriel et Commercial Office de Tourisme de Moissac, dissous au 31 décembre 2018.
Après une année 2020 marquée par une baisse des dépenses due à la crise sanitaire, les charges à caractère général ont dépassé leur niveau de 2019. A noter que les dépenses liées à la prise de compétence petite enfance par la commune a représenté environ 25.000 € sur le chapitre 011.
5.2 – Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel représentent 9.006.198 € en 2021, soit 64 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les charges de personnel ont augmenté à la mesure de l'élargissement du périmètre des services à la population : mise en place des activités périscolaires en 2017, reprise sur le budget communal des agents précédemment rémunérés par Office de Tourisme dans les services Abbaye de Moissac et camping en 2019 après la dissolution de l'EPIC, et reprise sur le budget municipal de 20 agents précédemment rémunérés par le CCAS à partir du mois d’avril dans le cadre du transfert de la compétence petite enfance.
A noter que les charges de personnel pour le secteur petite enfance représentent 570.000 € environ sur 9 mois.
Des pistes d’économies vont être poursuivies en 2022 et sur les années suivantes pour réduire la masse salariale : réflexion systématique sur la nécessité de remplacer les agents absents, réduction des heures supplémentaires rémunérées…
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5.3 – Les subventions
Les subventions versées représentent 1.634.416 € en 2021, soit 11 % des dépenses réelles de fonctionnement.
2018 2019 2020 2021
Subvention d'équilibre des budgets
annexes 0 0 0 0
Contingents et participations obligatoires 226 599 233 200 239 027 243 246
Subventions versées 1 557 296 1 470 896 1 626 422 1 116 236
Autres charges de gestion courante 217 648 228 715 222 721 227 691
Autres charges de gestion courante 2 001 543 1 932 811 2 088 170 1 587 183
Ce poste a augmenté de 105.000 € entre 2015 et 2019 (+ 26 %), ce qui s'explique principalement par une augmentation de la subvention d'équilibre au CCAS d'une part, et d'autre part par des mesures de subventions exceptionnelles à des événements culturels.
En 2020, le poste des subventions augmente de près de 160.000 € : il s’agit d’une augmentation de 100.000 € de l’enveloppe des subventions aux associations, et de 60.000 € de la subvention d’équilibre au CCAS.
En 2021, le poste des subventions a connu une baisse de plus de 510.000 €, qui s’explique par :
- la baisse de la subvention d’équilibre au CCAS à la suite du transfert des compétences petite enfance et logement : - 188.000 € (658.000 € en 2020 contre 470.000 € en 2021),
- la reprise en régie municipale de la programmation culturelle : - 280.000 €
- le non versement des subventions classes de découverte aux coopératives scolaires : - 40.000 €.
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6 – Les dépenses réelles d'investissement
Chapitre 2018 2019 2020 2021 020 0 0 0 0 10 10 546 128 733 9 742 0 16 1 386 885 1 349 677 1 263 423 1 169 012 20 386 470 210 156 200 151 220 662 204 742 152 916 518 1 244 973 525 102 21 2 173 011 2 440 890 2 207 801 2 393 355 23 2 126 402 2 068 541 1 960 210 2 098 618 27 0 100 000 Total général 6 825 466 7 114 516 6 886 300 6 506 750 Pour information : les financements du centre aquatique sont intégrés dans le chapitre 204 : 250.000 € en 2018, 500.000 € en 2019 et 750.000 € en 2020.
6.1 – Les dépenses d'équipement (hors remboursement de la dette)
Les dépenses d'équipement regroupent les chapitres 20, 204, 21 et 23. Il s'agit de dépenses qui augmentent le patrimoine de la commune. En 2021, elles s'élèvent à 5.237.738 €, dont une exécution budgétaire de 3.159.695 € et des RAR à reporter en 2022 à hauteur de 2.078.043 €.
La forte chute du chapitre 204 s'explique par la fin de la contribution de la commune à la construction du centre aquatique intercommunal (1,5 M€ en 3 ans, dont 750.000 € en 2020).
0
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
3000 000
020 10 16 20 204 21 23 27
Répartition des dépenses réelles d'investissement
2018
2019
2020
2021
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La commune a mis en place un nouveau PPI en 2021 pour planifier ses investissements. Voici les dépenses d'investissement réalisées par la commune en 2021 :
RAR 2020 BP 2021 DM 2021 VC 2021 Total prévu 2021 CA 2021 Reports 2021
Voirie urbaine
Rue Cul Roussol 595 399,36 25 000,00 0,00 -3 815,56 616 583,80 518 964,15 92 346,63
Programme 2021 34 561,20 275 000,00 3 120,00 10 754,28 323 435,48 258 869,01 53 656,50
629 960,56 300 000,00 3 120,00 6 938,72 940 019,28 777 833,16 146 003,13
Voirie rurale Programme 2021 101 036,09 200 000,00 0,00 -1 970,72 299 065,37 174 077,15 104 230,97
Voirie urbaine Rue Sainte Catherine 0,00 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00 7 832,40 457 894,54
Voirie urbaine Passerelle La Poste 0,00 170 000,00 0,00 0,00 170 000,00 9 426,67 160 354,80
Travaux
d'accessibilité
Accessibilité
bâtiments 58 620,00 70 000,00 0,00 -43 680,00 84 940,00 6 914,25 14 976,00
Accessibilité
trottoirs 0,00 80 000,00 0,00 15 432,00 95 432,00 44 079,11 51 063,00
58 620,00 150 000,00 0,00 -28 248,00 180 372,00 50 993,36 66 039,00
OPAH RU
Animation de
l'OPAH RU 39 945,18 100 000,00 0,00 1 000,00 140 945,18 108 681,06 32 255,52
Subventions aux
particuliers 209 033,23 200 000,00 0,00 0,00 409 033,23 195 127,38 95 575,24
248 978,41 300 000,00 0,00 1 000,00 549 978,41 303 808,44 127 830,76
Eclairage
public Programme 2021 21 687,24 120 000,00 0,00 0,00 141 687,24 45 373,65 91 608,24
Travaux
écoles
Travaux courants 223 213,99 100 000,00 0,00 -59 475,34 263 738,65 275 011,55 31 785,06
F. Bouisset -
Construction
d'une classe
0,00 416 223,00 0,00 0,00 416 223,00 21 511,80 265 311,70
223 213,99 516 223,00 0,00 -59 475,34 679 961,65 296 523,35 297 096,76
Matériels tous
services 16 116,37 154 000,00 494,00 -1 772,86 168 837,51 83 416,10 54 125,76
Véhicules 0,00 46 000,00 0,00 -4 491,19 41 508,81 39 168,57 0,00
Signalisation
verticale 777,71 10 000,00 0,00 24 288,93 35 066,64 9 345,52 679,63
Travaux MH
Toiture clocher
Abbaye 11 007,36 250 000,00 0,00 -56 288,00 204 719,36 10 734,03 178 031,21
Entretien
toitures 1 908,00 70 000,00 0,00 0,00 71 908,00 39 668,71 1 908,00
12 915,36 320 000,00 0,00 -56 288,00 276 627,36 50 402,74 179 939,21
Matériels
techniques 7 835,52 70 000,00 0,00 -4 168,81 73 666,71 31 823,05 20 078,13
Mobiliers
bâtiments 1 269,17 25 000,00 0,00 70,00 26 339,17 13 652,80 4 844,96
Mobilier
urbain 10 353,27 25 000,00 0,00 10 000,00 45 353,27 45 082,61 0,00
Informatique Logiciels – matériels 12 172,53 91 200,00 0,00 2 671,17 106 043,70 73 768,43 6 995,33
Bureaux
d'étude
MOE chantiers 0,00 50 000,00 -11 808,00 -10 723,62 27 468,38 7 464,00 6 720,00
Analyse de sols -
stade 0,00 2 000,00 0,00 2 000,00 1 848,00 0,00
0,00 52 000,00 -11 808,00 -10 723,62 29 468,38 9 312,00 6 720,00
Acquisitions
foncières 0,00 50 000,00 0,00 -8 574,00 41 426,00 0,00 360,00
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Cimetières
Travaux 0,00 11 000,00 3 600,00 0,00 14 600,00 9 423,60 0,00
Matériels 0,00 4 000,00 0,00 2 018,52 6 018,52 0,00 3 480,00
0,00 15 000,00 3 600,00 2 018,52 20 618,52 9 423,60 3 480,00
Travaux
bâtiments
Entretien
courant 127 975,80 200 000,00 1 488,00 -2 004,89 327 458,91 236 455,29 31 901,49
Cloître /
musée 94 264,19 200 000,00 0,00 -20 400,00 273 864,19 30 821,72 34 725,00
Aménagement
mairie
Travaux
ascenseur 0,00 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00 53 461,02 0,00
Travaux autres 70 644,90 0,00 0,00 24 273,93 94 918,83 80 767,36 2 934,72
70 644,90 60 000,00 0,00 24 273,93 154 918,83 134 228,38 2 934,72
Eglise Saint
Julien 0,00 54 204,00 0,00 0,00 54 204,00 3 456,00 42 574,95
Pôle
attractivité
Subventions
accessibilité
commerçants
0,00 7 000,00 0,00 0,00 7 000,00 6 981,00 0,00
Panneau
autoroute 0,00 16 800,00 0,00 0,00 16 800,00 14 000,00 0,00
0,00 23 800,00 0,00 0,00 23 800,00 20 981,00 0,00
Tribunal 0,00 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00 5 820,00 0,00
Terrain de
padel 0,00 140 000,00 0,00 0,00 140 000,00 142 743,77 0,00
Travaux
décidés en
cours d'année
Maison France
Services 0,00 0,00 0,00 13 200,00 13 200,00 8 202,00 4 998,00
Micro-crèche
Achon 0,00 20 028,64 24 371,36 44 400,00 3 168,00 41 232,00
Désenvasement
écluse canal /
Tarn
0,00 0,00 30 100,00 30 100,00 0,00 30 054,00
Abri vélos port
canal 0,00 0,00 25 680,00 25 680,00 0,00 25 680,00
Dispositif Fidel
Pass 0,00 0,00 0,00 2 577,60 0,00
Achat caméras 0,00 0,00 1 980,00 1 980,00 1 980,00 25 347,60
Remplacement
logiciel
vidéosurveillance
0,00 0,00 0,00 8 000,00 8 000,00 0,00 7 960,80
Travaux camping 0,00 4 700,00 4 700,00 4 230,00 0,00
Réserve foncière 19 452,00 250 000,00 3 600,00 5 484,00 278 536,00 9 251,00 16 360,00
19 452,00 274 728,64 3 600,00 108 815,36 406 596,00 29 408,60 151 632,40
Dépenses hors
PPI
Attribution de
compensation
TdC
0,00 65 000,00 65 000,00 64 004,36 0,00
Contribution
Gendarmerie 0,00 102 000,00 102 000,00 101 379,00 0,00
Subvention
invest Parfait
Pêcheur
0,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00 0,00
Travaux divers 442 776,96 98 271,36 0,00 17 546,80 558 595,12 355 133,36 85 992,81
442 776,96 269 271,36 0,00 17 546,80 729 595,12 524 516,72 85 992,81
Total général 2 100 050,07 4 386 427,00 494,00 -494,00 6 486 477,07 3 159 695,08 2 078 042,59
Dont PPI 3 842 427,00 -3 106,00 -126 856,16 3 712 464,84 2 605 769,76 0,00
Le financement de la section investissement, hors restes à réaliser, se répartit comme suit :
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2018 2019 2020 2021
Epargne nette (a) 1 200 084 1 139 347 970 743 1 289 617
FCTVA (b) 476 637 402 783 373 026 479 549
Autres recettes (c) 271 513 477 244 387 688 372 401
Produit de cessions (d) 6 698 10 595 9 501 281 600
Ressources financières propres
e = (a+b+c+d)
1 954 932 2 029 969 1 740 957 2 423 167
Subventions perçues (liées au
PPI) (f)
807 219 640 719 522 126 416 529
Emprunts (art 16 hors 166 et
16449) (g)
1 000 000 0 1 000 000 1 100 000
Financement total h = (e+f+g) 3 762 151 2 670 688 3 263 083 3 939 696
Le non-recours à l'emprunt en 2017 et 2019 a entraîné une diminution sensible de la trésorerie. L'épargne nette diminue de 232.000 € sur la période, ce qui a entraîné une capacité d'autofinancement en chute. Il est à remarquer que l'épargne nette remonte très nettement en 2021, accroissant ainsi la capacité de la commune à investir.
6.2 – Le remboursement de la dette
Le montant du remboursement du capital de la dette s'élève à 1.169.012 € en 2021, contre 1.263.423 € en 2020. La commune est donc en train de solder ses emprunts les plus anciens.
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2018 2019 2020 2021
Annuités 1 660 667 1 601 569 1 476 644 1 361 861
Evolution n-1 (en %) 1,6 % -3,56 % -7,8 % -7,77 %
7 – Les recettes d'investissement
Chapitre 2018 2019 2020 2021 10 2 210 360 3 472 544 3 700 972 2 400 034 13 1 487 663 1 438 489 1 601 493 1 640 530 16 1 000 000 0 1 000 000 1 100 000 27 95 980 244 685 47 990 47 990 Total général 4 794 004 5 155 719 6 350 454 5 188 554
La baisse de recettes au niveau du chapitre 10 s'explique par la diminution des recettes reportées pour couvrir les restes à réaliser de l'exercice précédent :
2018 2019 2020 2021
Excédent de fonctionnement capitalisé – 1068 1.631.475 3.001.662 3.293.905 1.863.541
Le FCTVA suit l'évolution des dépenses d'équipement de l'année N-2 :
2018 2019 2020 2021
476 637 402 783 373 026 479 549
0
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
3000 000
3500 000
4000 000
10 13 16 27
Répartition des recettes réelles d'investissement
2018
2019
2020
2021
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IV - Focus sur la dette communale
1 – Encours de dette au 31 décembre 2021
Le capital restant dû au 31 décembre 2021 s’élève à 9.144.437 €, il est en constante diminution depuis 2018 malgré la réalisation des emprunts 2020 (1 M€) et 2021 (1,1 M€).
Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux 2018 10 779 365 3,04 % 1 000 000 2019 9 429 729 -12,52 % 0 2020 9 174 914 -2,7 % 1 000 000 2021 9 114 525 -0,66 % 1 100 000
Les emprunts se répartissent comme suit :
Prêteur Restant dû au 31/12/2021
BANQUE POPULAIRE OCCITANE 470 963,26
CAISSE EPARGNE MIDI-PYRENEES 918 220,23
CREDIT AGRICOLE 3 745 907,91
CREDIT MUTUEL MOISSAC 242 794,94
DEXIA CREDIT LOCA 2 684 884,47
LA BANQUE POSTALE 1 081 666,67
TOTAUX 9 144 437,48
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Le profil d'extinction de la dette s'établit suivant la courbe suivante :
2 – L’annuité de la dette
L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :
2018 2019 2020 2021
Annuités 1 660 667 1 601 569 1 476 644 1 361 861
Evolution n-1 (en %) 1,6 % -3,56 % -7,8 % -7,77 %
Capital en euro 1 378 486 1 349 677 1 254 781 1 160 368
Intérêts en euro 282 181 251 892 221 863 201 493
5%
10%
41%
3%
29%
12%
Répartition de l'encours de dette par prêteur
BANQUE POPULAIRE OCCITANE CAISSE EPARGNE MIDI-PYRENEES
CREDIT AGRICOLE CREDIT MUTUEL MOISSAC
DEXIA CREDIT LOCA LA BANQUE POSTALE
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L’annuité de la dette est en constante diminution depuis 2018 : la commune solde ses emprunts les plus anciens.
Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des intérêts de la dette sur toute la période. L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant.
La ventilation de l'annuité de la dette en euro par habitant évolue de la façon suivante :
2018 2019 2020 2021
Annuités 126 123 110 102
Capital 105 104 94 87
Intérêts 21 19 17 15
3 – Le ratio de désendettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute
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annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
2018 2019 2020 2021
Ratio 4,2 ans 3,8 ans 4,1 ans 3,7 ans
Ce ratio pourra être doublé sans mettre en difficulté les finances communales. En Effet, le seuil d'alerte de la capacité de désendettement pour les collectivités se situe entre 11 et 12 ans.
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V - Focus sur les Ressources humaines (source : bilan social 2020)
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2018 2019 2020
2021
(provisoire)
Autre personnel extérieur 60 825,63 65 217,81 12 165,10 18 260,50 Cotisations versées au F.N.A.L. 25 340,39 26 216,75 26 247,30 27 547,08 Cotisations aux CDG et CNFPT 110 894,41 70 239,13 71 667,90 75 470,95 Autres impôts, taxes et versements
assimilés sur rémunérations 46,33 31,69 0,00 1,67 Rémunération principale 4 169 389,00 4 227 349,95 4 392 496,46 4 496 362,97 NBI, supplément familial de traitement
et indemnité de résidence 142 357,45 144 861,73 148 968,50 140 873,04 Autres indemnités 503 928,57 542 169,86 557 916,52 527 703,86 Rémunérations 708 507,18 925 799,06 839 680,60 1 021 827,31 Indemnités de préavis et de
licenciement 0,00 0,00 0,00 13 000,00 Emplois d'avenir 83 528,80 46 107,29 3 077,36 0,00 Autres emplois d'insertion 97 060,29 78 744,15 59 991,18 61 095,93 Rémunérations des apprentis 19 502,17 15 600,68 6 155,94 7 638,57 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 896 020,06 996 479,02 991 014,42 1 063 852,94 Cotisations aux caisses de retraites 1 324 714,21 1 356 007,39 1 396 003,24 1 406 819,95 Cotisations pour assurance du
personnel 54 919,89 60 406,29 86 163,25 58 930,59 Cotisations sociales liées à
l'apprentissage 0,00 5,00 134,00 123,00 Versées aux A.S.S.E.D.I.C. 34 292,86 14,02 8 744,00 43 543,45 Médecine du travail, pharmacie 10 448,28 16 094,31 18 811,81 23 670,92 Autres charges 0,00 0,00 0,00 19 475,00 Charges de personnel et frais assimilés 8 241 775,52 8 571 344,13 8 619 237,58 9 006 197,73 Evolution 4,00% 0,56% 4,49%
L'augmentation de la masse salariale en 2021 s'explique par le transfert de 20 agents du CCAS
vers la Mairie en avril 2021 dans le cadre du transfert de la compétence petite enfance.
La durée effective du temps de travail des agents de la ville est portée à 1.607 heures à
compter du 1er janvier 2022.
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VI - Les orientations budgétaires pour 2022 et au-delà
Comme en 2021, le BP 2022 sera voté en cours d’année civile : il est donc important de préciser que les montants de dépenses et de recettes présentés dans cette partie sont encore prévisionnels, des arbitrages étant en cours pour les arrêter définitivement. De plus, les orientations budgétaires de ce ROB ne prennent pas en compte les résultats de 2021, le compte de gestion et le compte administratif 2021 n'ayant pas été validés. Les résultats 2021 seront connus avant le vote du BP prévu en avril et seront intégrés dans celui- ci.
1 – 2021, une année de transition
L'exercice 2021 est le premier exercice plein de la nouvelle majorité. L'objectif principal de l'équipe municipale est de maîtriser les dépenses de fonctionnement, dans un contexte de faible dynamisme des recettes fiscales, pour améliorer la capacité d'autofinancement de la ville (épargne nette) et ainsi investir dans la préservation du patrimoine foncier de la ville et le renforcement des services publics.
Un Plan Pluriannuel d'Investissement a été déterminé début 2021 (cf. pages 24 et 25) et sa mise en œuvre a débuté dès l'arrivée du nouveau DST. Les priorités dans les chantiers à venir ont ainsi été définies : travaux d'entretien de la voirie urbaine et rurale, réfection de la rue Sainte Catherine et de la passerelle du canal, travaux de rénovation des écoles et construction d'une nouvelle classe à Firmin Bouisset, travaux d'entretien courant du patrimoine foncier, construction de deux terrains de padel…
En cours d'année, des chantiers se sont rajoutés, sans que leur financement impacte le budget (leur coût a été absorbé en diminuant les prévisions sur d'autres actions) : entre autres la construction d'une Maison municipale au Sarlac, la création d'une micro-crèche et d'un lieu d'accueil parent-enfants à la Maison Achon, le désenvasement de l'écluse menant du canal au Tarn en vue de la réouverture des pontons sur le Tarn, l'achat d'abris vélos qui seront positionnés sur le port canal, l'achat de caméras pour sécuriser la ville et notamment les abords de l'abbatiale.
Ces nouvelles actions entrent directement dans les champs d'action prioritaires décidés par les élus : le développement des services aux publics y compris dans les quartiers prioritaires de la ville et une nouvelle stratégie de développement touristique incluant les activités fluviales et nautiques. Ce dernier axe s'est traduit par la reprise en régie directe de la gestion du port canal à l'automne dernier.
2021 est donc une année de transition qui permet d'entamer la mise en œuvre des priorités de la Majorité. Le développement de ces priorités a imposé de trouver des marges de manœuvre en section de fonctionnement pour augmenter l'autofinancement. Tout au long de l'année, une analyse fine des demandes des services a été menée par les élus, ainsi qu'un suivi attentif de la masse salariale.
L'arrivée d'un nouveau DGS à l'automne permet d'envisager la poursuite des recherches de marges de manœuvre en fonctionnement. Ce dernier a déjà supervisé la remise à plat de l'ensemble des cycles de travail des agents et la mise en œuvre effective des 1.607 heures légales, et va poursuivre le travail sur une meilleure répartition des heures supplémentaires
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au sein des services ainsi qu'une maîtrise ciblée des mesures de remplacement. Les résultats provisoires de 2021 montrent que ce travail commence déjà à porter ses fruits :
2018 2019 2020 2021*
Recettes réelles de fonctionnement 15 832 635 16 746 634 15 792 754 16 594 840
Dépenses réelles de fonctionnement 13 247 367 14 247 015 13 557 729 13 863 254
dont intérêts de la dette 282 181 251 892 221 863 201 493
Recettes réelles d'investissement
(hors 1068 = RAR 2020) 2 555 369 1 520 746 2 282 839 2 368 479
dont emprunts souscrits 1 000 000 0 1 000 000 1 100 000
Dépenses réelles d'investissement 5 522 568 5 665 311 4 826 750 4 428 707
dont capital de la dette 1 378 486 1 349 677 1 254 781 1 160 368
dont P.P.I 4 135 682 4 186 901 3 553 585 3 159 695 * CA provisoire au 2 mars 2022, dans l'attente de la validation du compte administratif
2018 2019 2020 2021
Recettes de fonctionnement (hors
cessions) 15 825 937 16 736 039 15 783 253 16 313 239
Evolution n-1 -0,09% 5,75% -5,69% 3,36%
Dépenses de fonctionnement 13 247 367 14 247 015 13 557 729 13 863 254
Evolution n-1 0,45% 7,55% -4,84% 2,25%
2018 2019 2020 2021
Epargne de gestion 2 860 751 2 740 916 2 447 387 2 651 478
Epargne brute 2 578 570 2 489 024 2 225 524 2 449 985
Epargne nette 1 200 084 1 139 347 970 743 1 289 617
La maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui ont moins augmenté que les recettes de fonctionnement, permet de dégager une épargne nette beaucoup plus importante qu'en 2020, et qui dépasse son niveau de 2018.
2 – Les orientations budgétaires pour 2022
Le budget 2022 s'inscrit dans un contexte de contraintes financières :
> Les recettes
L’évolution des recettes fiscales est contrainte en raison d’un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal déjà supérieur à 100%. Indépendamment de cette contrainte propre à la ville, la suppression de la taxe d’habitation a fait perdre son pouvoir de taux à la ville. Seules les bases sont en mesure d’apporter une évolution très modérée des recettes fiscales. Pour 2022, l'évolution prévisionnelle des bases fiscales s'établit à 3,4 %.
La mise en place en 2021 d'un observatoire fiscal va permettre d'augmenter légèrement les bases de fiscalité en prenant en compte les améliorations des habitations des particuliers. Cette politique commencera à porter ses fruits en 2022.
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Les dotations sont également contraintes par les difficultés financières de l’Etat. La dotation forfaitaire de la DGF ne progresse plus significativement, seules les dotations de péréquation (DSU, DNP) permettent aux recettes d’évoluer légèrement. C’est malheureusement le reflet de la faiblesse du revenu fiscal moyen qui permet à la ville de Moissac de bénéficier de manière significative de l’évolution du montant de dotations de péréquation (comme la DSU). En effet, seuls 37.3% des foyers sont imposables.
L’attribution de compensation baisse en valeur constante du fait de l'augmentation des charges du service commun d'urbanisme de « Terres des Confluences » auquel adhère notre commune. Il n’y a pas non plus d’évolution positive à attendre du côté de la communauté de communes Terres des Confluences dont la situation financière la place plutôt dans la position de solliciter les communes pour le financement de ses projets (à l'instar de la participation directe annuelle de la commune de Moissac à hauteur de 100.000 € pour le fonctionnement de la piscine), que ce soit sous la forme de dotations ou à travers la fiscalité qu’elle a augmentée.
Non seulement l’évolution des recettes a été très limitée, mais les perspectives d’augmentation sont faibles. En matière de recettes, les orientations sont de prévoir au budget l’inscription des recettes stables ou en faible évolution.
> Les dépenses
Dans un contexte d’atonie des recettes, les dépenses doivent absolument être maîtrisées afin de préserver l’autofinancement, qui finance les investissements.
Les dépenses d’investissements récurrentes, qui permettent de renouveler le patrimoine de la ville représentent un montant au minimum de 2.000.000 € annuels, auquel la commune souhaite ajouter 1.500.000 € (montant de l'emprunt). Elle s’est fixé un objectif de dépenses d’équipement de 3.500.000 € annuel, en recourant à l’emprunt de manière maîtrisée avec un ratio de désendettement inférieur à 10 ans. En 2021, ces dépenses d'équipement ont représenté un total de 3.159.695 €.
Dans ces conditions, les dépenses de fonctionnement doivent être maîtrisées à un niveau permettant d’atteindre cet objectif. Or, les dépenses de personnel représentent en 2021, 64% des dépenses réelles de fonctionnement, après intégration des compétences petite enfance transférées du CCAS au 1er avril. Compte tenu de leur importance, et de la rigidité des autres chapitres, il a été décidé de limiter la hausse de la masse salariale à 2 % en 2022.
Compte tenu de la pyramide des âges du personnel municipal, les départs à la retraite qui auront lieu dans les années prochaines seront remplacés par des effectifs plus jeunes. La masse salariale sera ainsi allégée.
Enfin, en 2022, une diminution du poste des subventions de fonctionnement aux associations de 120.000 € est envisagée. Une étude attentive de leur niveau de trésorerie a montré que certaines associations pourraient absorber une année de suspension de leur subvention.
Le respect de ces orientations permettrait à la ville de maintenir une épargne nette constante tout au long du mandat supérieure à 1.000.000 €.
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3 – Perspectives du budget de fonctionnement
La prospective présentée ci-dessous est basée sur des hypothèses d'évolution déterminées en février 2022 pour les années 2022 à 2026. Les résultats permettent de se projeter dans le futur, mais pourront être modifiés en fonction de l'évolution des conjonctures ou de mesures nouvelles décidées par le gouvernement. La volatilité de l'inflation ajoute une difficulté supplémentaire dans l'élaboration de cette perspective de budget.
3.1 – Les recettes de fonctionnement
> La fiscalité directe
L'hypothèse retenue pour 2022 pour bâtir nos orientations budgétaires est fondée sur une revalorisation des bases fiscales de 3,4 %, après une année 2021 marquée par une quasi- stagnation à + 0,2 %. La revalorisation des bases fiscales est liée à l'inflation : son calcul est basé sur le glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté au mois de novembre précédent.
L'évolution des bases à partir de 2023 est portée à + 1,5 % par an sur la prospective.
Pour mémoire, les taux de fiscalité sont fixés ainsi :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
TH 18,69 % 10,27 % 10,27% 10,27% 10,27% 10,27% 10,27 %
TFB 30,03 % 30,03 % 30,03 % 30,03 % 30,03 % 30,03 % 58,96 %*
TFNB 182,77 % 182,77 % 175 % 175 % 175 % 175 % 175 %
* incluant la part départementale de 28,93 % dans le cadre de la réforme de la TH
2021 (CA) 2022 2023 2024 2025 2026
Produit des
contributions directes
6 117 692 6 320 429 6 414 795 6 510 573 6 607 783 6 706 447
> Les autres taxes
La stabilité est de mise pour les années à venir :
2021 (CA) 2022 2023 2024 2025 2026
Fonds national de garantie
individuel de ressources - FNGIR 475 438 475 438 475 438 475 438 475 438 475 438
Attribution de compensation 2 973 623 2 973 623 2 973 623 2 973 623 2 973 623 2 973 623
FPIC 236 442 236 442 236 442 236 442 236 442 236 442
Droits de place 23 515 40 000 50 000 50 000 50 000 50 000
Taxe sur les pylones 13 005 13 005 13 005 13 005 13 005 13 005
Taxe sur l'électricité 300 239 300 239 300 239 300 239 300 239 300 239
Taxes sur la publicité 51 713 51 713 51 713 51 713 51 713 51 713
Taxe additionnelle aux droits de
mutation 403 609 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000
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Seul le poste des droits de place est en augmentation à compter de 2022 : il s'agit du rattrapage du montant encaissé les années précédant la crise sanitaire (la baisse des recettes était liée à des exonérations exceptionnelles).
> Les dotations
D'après la Loi de Finances Initiale pour 2022, les dotations de l'Etat restent stables par rapport à 2021.
En ce qui concerne la DGF, la commune a retenu comme hypothèses :
- un maintien de la dotation forfaitaire à hauteur du montant notifié en 2021 soit 1.167.522 €
- une progression de la DSU de 3,5 % par an,
- un maintien de la DNP à hauteur du montant notifié en 2021, soit 410.427 €
2021 (CA) 2022 2023 2024 2025 2026
DGF, dotation forfaitaire 1 167 522 1 167 522 1 167 522 1 167 522 1 167 522 1 167 522
Dotation de solidarité
urbaine et de cohésion
sociale
1 375 759 1 410 153 1 445 407 1 481 542 1 518 581 1 556 545
Dotation nationale de
péréquation 410 427 410 427 410 427 410 427 410 427 410 427
FCTVA 10 816 10 816 10 816 10 816 10 816 10 816
Participations 566 704 566 704 566 704 566 704 566 704 566 704
Compensations fiscales 441 720 441 720 441 720 441 720 441 720 441 720
Dotation de compensation
de la réforme de la TP -
DCRTP
235 793 235 793 235 793 235 793 235 793 235 793
Il est intégré dans la prospective un prévisionnel de dotations PSU de la CAF relatives à l'ouverture des deux nouvelles crèches pour 122.500 € en 2023 et 245.000 € par an entre 2024 et 2026.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Participations
(art 747) 584 105 584 105 706 600 829 100 829 100 829 100
> L'attribution de compensation
Le montant de l'attribution de compensation versée par la Communauté de communes Terres des Confluences compense le transfert des ressources de fiscalité économique à l'intercommunalité en les minorant des charges transférées. En 2021, le montant de cette attribution a baissé par rapport à 2020 : 2.973.263 € contre 3.025.530 €, du fait de l'augmentation des charges du service commun d'urbanisme auquel adhère la commune. Le
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montant de l'AC est porté stable sur le reste de la prospective car il est difficile d'envisager les évolutions à venir en matière d'urbanisme.
2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026
Attribution de compensation 2 973 623 2 973 623 2 973 623 2 973 623 2 973 623 2 973 623
> Les recettes tarifaires
Les produits des services (recettes tarifaires) ont été impactés en 2020 par l'inactivité de certains services et des exonérations de paiement de redevances d'occupation du domaine public sur une longue période, de loyers et de droits de place.
Les produits des services et du domaine ont rapporté 1.010.438 € en 2021, contre 770.215 € en 2020 et 1,2 M€ en 2019. La perte de 500.000 € de recettes sur ce chapitre en 2020 était due essentiellement aux conséquences de la crise sanitaire (inactivité des services, exonérations de paiement de redevances et de loyers).
La prévision de recettes des produits de services évolue de 1 % chaque année tout au long de la prospective et reste à un niveau proche de 1 M€. Le montant de 1,2 M€ atteint en 2019 comprenait en effet environ 200.000 € de recettes d'exploitation du camping municipal qui ne sont plus encaissées sur le budget principal, mais sur le budget annexe Camping et Port de Moissac depuis 2021.
2 021 (CA) 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026
Produits des services 1 010 438 1 020 542 1 030 748 1 041 055 1 051 466 1 061 980
Voici la prospective ainsi obtenue jusqu'en 2026, prenant comme année de base l'année 2021 :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Atténuation de charges 187 969 136 089 136 089 136 089 136 089 136 089 Produits des services 1 010 438 1 020 542 1 030 748 1 041 055 1 051 466 1 061 980 Impôts et taxes 10 595 276 10 810 889 10 915 255 11 011 033 11 108 243 11 206 907 Dotations 4 313 301 4 303 308 4 479 379 4 655 510 4 709 194 4 762 934 Autres produits de
gestion courante 202 747 202 747 202 747 202 747 202 747 202 747
Produits financiers 13 13 13 13 13 13
Produit des cessions
d'immobilisations 281 600 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000
Produits exceptionnels 3 495 3 495 3 495 3 495 3 495 3 495
16 594 839 16 552 083 16 842 726 17 124 942 17 286 247 17 449 165
3.2 – Les dépenses de fonctionnement
Elles seront nécessairement marquées par une maîtrise des dépenses de personnel. Ces charges représentent en effet 64 % de la masse totale des dépenses réelles de fonctionnement
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: il s'agit d'un poste comptable qui impacte fortement notre capacité d'autofinancement devant servir à couvrir nos besoins d'investissement.
> Les charges à caractère général (chapitre 011)
La volonté pour 2022 est de contenir les dépenses à caractère général au montant du CA 2021, soit 3.025.500 €. En 2023, une augmentation de 3 % de ces charges est prévue, en lien avec l'ouverture de deux micro-crèches.
2021 (CA) 2022 2023 2024 2025 2026
Charges à caractère
général 3 025 426 3 025 500 3 116 265 3 172 358 3 229 460 3 287 590 Evolution n-1 18,87% 0,00% 3,00% 1,80% 1,80% 1,80%
> Les frais de personnel (chapitre 012)
La maîtrise de ce chapitre est l'élément-clé de la construction du budget 2022. La progression des dépenses de personnel est envisagée à 2 % par an de BP à BP sur l'ensemble du mandat.
La maîtrise salariale passera par :
- le contrôle et la maîtrise des heures supplémentaires qui ne seront plus systématiquement prises en charge du fait de l'annualisation d'un certain nombre de cycles de travail,
- le remplacement des agents absents se fera en fonction des nécessités de service.
Il est à noter qu'à compter de 2023, l'ouverture de deux nouvelles crèches, installées dans la maison Achon et au Sarlac, entraînera une hausse des charges de personnel (estimée dans la prospective à + 4 % par an par rapport au CA 2021 en 2022 et 2023, puis à 2 % par an entre 2024 et 2026).
2021 (CA) 2022 2023 2024 2025 2026
Charges de personnel
et frais assimilés 9 006 198 9 389 510 9 776 467 9 971 996 10 171 436 10 374 865 Evolution n-1 4,49% 4,26% 4,12% 2,00% 2,00% 2,00%
> Les charges de gestion courante (chapitre 65)
La masse des subventions aux associations devrait diminuer de 120.000 € en 2022 par rapport au BP 2021 (1.432.805 € en 2021). L'affectation des subventions est en cours d'arbitrage.
La subvention d'équilibre du CCAS baissera en 2022, du fait du transfert de la compétence petite enfance à la Mairie, mais son montant n'est pas encore déterminé.
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Contingents et participations
obligatoires 243 246 247 709 252 168 256 707 261 328 266 031
Evolution n-1 1,77% 1,83% 1,80% 1,80% 1,80% 1,80%
Subventions versées 1 163 468 1 043 500 1 163 500 1 163 500 1 163 500 1 163 500
Evolution n-1 - 32,49% - 10,31% 11,50% 0,00% 0,00% 0,00%
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Autres charges de gestion courante 227 702 224 948 224 948 224 948 224 948 224 948 Evolution n-1 2,24% - 1,21% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres charges de gestion courante 1 634 416 1 516 157 1 640 616 1 645 155 1 649 776 1 654 479 Evolution n-1 - 25,20% - 7,24% 8,21% 0,28% 0,28% 0,29%
La prospective complète sur les dépenses de fonctionnement sur la totalité du mandat s'établit comme suit :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Charges à caractère général 3 025 426 3 025 500 3 116 265 3 172 358 3 229 460 3 287 590
Evolution n-1 18,87% 0,00% 3,00% 1,80% 1,80% 1,80% Charges de personnel et frais
assimilés 9 006 198 9 389 510 9 776 467 9 971 996 10 171 436 10 374 865 Evolution n-1 4,49% 4,26% 4,12% 2,00% 2,00% 2,00% Contingents et participations
obligatoires 243 246 247 709 252 168 256 707 261 328 266 031
Evolution n-1 1,77% 1,83% 1,80% 1,80% 1,80% 1,80%
Subventions versées 1 163 468 1 043 500 1 163 500 1 163 500 1 163 500 1 163 500 Evolution n-1 - 32,49% - 10,31% 11,50% 0,00% 0,00% 0,00% Autres charges de gestion
courante 227 702 224 948 224 948 224 948 224 948 224 948 Evolution n-1 2,24% - 1,21% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Intérêts de la dette * 201 493 167 411 155 900 141 065 126 333 114 003 Evolution n-1 - 9,18% - 16,91% - 6,88% - 9,52% - 10,44% - 9,76% Intérêts courus non échus – ICNE - 7 155 - 8 658 - 8 615 - 8 615 - 8 615 - 8 615 Evolution n-1 - 64,67% 21,01% - 0,50% 0,00% 0,00% 0,00% Charges exceptionnelles 2 876 2 160 2 160 2 160 2 160 2 160 Evolution n-1 - 55,48% - 24,90% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Total des dépenses réelles de
fonctionnement 13 863 254 14 092 080 14 682 793 14 924 119 15 170 550 15 424 483 Evolution n-1 2,25% 1,65% 4,19% 1,64% 1,65% 1,67% * Cette ligne est calculée en fonction d'un taux d'intérêt de 0.70 % pour l'emprunt 2021 et d'un taux d'intérêt
progressif entre 1,2 et 1,5 % sur la durée de prospective.
3.3 – Perspectives d'évolution des niveaux d'épargne
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne de gestion 2 651 478 2 552 414 2 240 833 2 266 888 2 167 030 2 063 686 Intérêts de la dette 201 493 167 411 158 100 143 129 128 260 115 792 Epargne brute 2 449 985 2 385 003 2 082 733 2 123 759 2 038 770 1 947 894 Remboursement capital de la
dette 1 160 368 1 117 351 1 182 108 1 224 376 1 193 574 1 220 185 Epargne nette 1 289 617 1 267 652 900 626 899 383 845 196 727 710
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4 – Perspectives du budget d'investissement
Les résultats de la section de fonctionnement détermineront la politique d'investissement de la commune.
La capacité d'investir constitue une clé essentielle pour la collectivité, qui doit conserver des marges de manœuvre pour valoriser le territoire communal et conforter son attractivité. C'est grâce à son épargne nette que la commune aura la capacité de financer une partie de ses investissements.
4.1 – Les dépenses d'investissement
> Les dépenses récurrentes.
L'état de délabrement du patrimoine moissagais laisse très peu de marge de manœuvre pour des investissements nouveaux, la commune devant rattraper le sous-investissement constaté sur les années précédentes en ce domaine.
Ces dépenses récurrentes ont été évaluées à 2 millions d’euros par an sur la durée du mandat. Elles concernent :
- L’équipement des services en mobilier, véhicules, matériels informatiques et matériels divers
- Les travaux de gros entretien sur le patrimoine existant : travaux dans les bâtiments communaux, travaux de voirie, d’éclairage public et acquisitions foncières
- Les travaux de conservation du patrimoine historique : il s’agit en priorité de l’entretien des toitures des monuments classés.
- L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (aides aux propriétaires privés pour des travaux d’amélioration de l’habitat ou des rénovations de façades).
> Les projets structurants.
La commune prévoit de réserver 1 million d’euros par an pour des projets structurants. Ceux- ci peuvent se décliner ainsi :
- la réhabilitation de la maison Achon en vue de l'ouverture de la micro-crèche et du lieu d'accueil parent-enfants, ainsi que la mise aux normes de l'office du Centre social du Sarlac,
- la réfection de la toiture du Tribunal, suite à l'élection de Moissac au titre de la Mission Bern,
- l'achat d'un local au Sarlac pour y abriter la maison des services,
- des travaux de voirie rurale et de voirie urbaine,
- des travaux de sauvegarde sur le Cloître de Moissac (programmation sur toute la durée du mandat)
- des travaux sur les écoles (extensions ou constructions nouvelles) et l'ensemble des bâtiments municipaux,
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- le projet de maison de santé, en partenariat avec l'intercommunalité (aménagement extérieur des locaux).
Le montant et l'affectation des dépenses d'équipement est en cours d'arbitrage, en fonction des résultats attendus de 2021.
4.2 – Les recettes d’investissement
Elles se composent comme suit :
> L'autofinancement.
Pour 2022, les orientations budgétaires nous amènent à penser que l'épargne nette devrait se situer à près de 1,3 million d'euros.
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne de gestion 2 651 478 2 552 414 2 240 833 2 266 888 2 167 030 2 063 686 Intérêts de la dette 201 493 167 411 158 100 143 129 128 260 115 792 Epargne brute 2 449 985 2 385 003 2 082 733 2 123 759 2 038 770 1 947 894 Remboursement capital de la
dette 1 160 368 1 117 351 1 182 108 1 224 376 1 193 574 1 220 185 Epargne nette 1 289 617 1 267 652 900 626 899 383 845 196 727 710
> Le FCTVA.
Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements réellement engagés en N-2.
2021 2022 2023 2024 2025 2026 FCTVA 479 549 422 545 457 377 571 679 712 754 745 562
> Les subventions d'investissement.
Chaque projet qui sera inscrit au PPI fera systématiquement l'objet de la recherche de subventions auprès de nos partenaires financiers : l'Etat, le Département de Tarn-et-Garonne, la Région Occitanie, la DRAC, l'Europe quand cela est possible…
En 2021, ces subventions se sont élevées à 476.870 € hors DETR. Pour les années suivantes, La commune reste prudente et prévoit un financement par les partenaires extérieurs à hauteur de 400.000 € par an sur l'ensemble du mandat.
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Subventions perçues liées au PPI 416 529 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000
Le montant des subventions varie en fonction de la nature des travaux réalisés. La fourchette est de 20 à 80 % du montant HT des travaux.
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> L'emprunt.
La commune conserve quelques marges de manœuvre en termes d'emprunt, car sa capacité de désendettement est très basse, à 3,7 ans.
La commune a emprunté 1,1 M€ en 2021. Afin de financer son PPI, elle envisage de contracter un emprunt de 1,5 M€ en 2022 et 1 M€ par an sur le reste du mandat. Cette somme permettrait de ne pas augmenter fortement l'encours de la dette. L'objectif recherché est de maintenir la même annuité de remboursement d'une année sur l'autre en tenant compte du solde des emprunts qui arrivent à échéance.
La prospective est donc établie sur la base d'un emprunt annuel ne dépassant pas le capital annuel et les intérêts remboursés.
La prospective 2020 – 2026 totale pour les recettes d'investissement s'établit comme suit :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
FCTVA 479 549 422 545 457 377 571 679 712 754 745 562 Taxe d'urbanisme 56 944 56 944 56 944 56 944 56 944 56 944 Dotation d'équipement des
Territoires Ruraux (DETR) 103 190 103 190 103 190 103 190 103 190 103 190 Subventions perçues liées au PPI 416 529 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 Produit des amendes de police 60 340 60 340 60 340 60 340 60 340 60 340 Autres subventions 0 0 0 0 0 0 Autres immobilisations financières 47 990 0 0 0 0 0 Opérations pour compte de tiers
en recette 0 0 0 0 0 0 Autres recettes 103 937 103 937 103 937 103 937 103 937 103 937 Reste à réaliser (hors emprunt) 0 0 0 0 0 0 Sous-total des recettes
d'investissement 1 268 479 1 146 956 1 181 788 1 296 090 1 437 165 1 469 973 Emprunts déjà souscrits 1 100 000 0 0 0 0 0 Emprunts en cours 0 0 0 0 0 0 Emprunts prospective 0 1 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Total des recettes réelles
d'investissement 2 368 479 2 646 956 2 181 788 2 296 090 2 437 165 2 469 973
5 - Perspectives d'évolution de la dette communale pour la période 2020 – 2026
L'ensemble des paramètres présentés dans cette prospective nous amène à un niveau d'endettement établi comme suit :
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Capital Restant Dû
cumulé au 01/01 9 174 914 9 114 525 9 423 842 9 168 400 8 870 691 8 603 785 Capital Restant Dû
cumulé au 31/12 9 114 525 9 423 842 9 168 400 8 870 691 8 603 785 6 982 724 Remboursement capital
de la dette 1 160 368 1 117 351 1 182 108 1 224 376 1 193 574 1 220 185 Intérêts de la dette 201 493 167 411 158 100 143 129 128 260 115 792 Annuités 1 361 861 1 284 762 1 340 208 1 367 505 1 321 834 1 335 976
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Le ratio de désendettement restera en dessous des seuils d'alerte (10 ans).
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Ratio 3,7 ans 4 ans 4,4 ans 4,2 ans 4,2 ans 3,6 ans
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VII - Les budgets annexes
1 – Le budget annexe Lotissements (Gal de merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Ce budget présente un déficit d’investissement antérieur de 551.879,61€ et un déficit de fonctionnement de 3 600 € (chiffres CA 2020).
Il est à craindre que ce budget reste déficitaire compte tenu de la surévaluation des terrains qui restent à vendre.
En 2021, ce budget n’enregistre aucune écriture.
Des lots restent encore à vendre :
- 7 parcelles du lotissement Gal de merle : 20.505 m² au total
- Le lot 1 du lotissement Fraysse 2 : 2.118 m²
- Le lot 2 du lotissement Fraysse 2 : 1.648 m²
Ce budget annexe sera clôturé dès la vente des derniers terrains.
2 – Le budget annexe Lotissement Belle-Ile
Ce budget présente un déficit d'investissement antérieur de 142.306,64 € et un excédent de fonctionnement de 43.740 € (chiffres CA 2020).
Il est à craindre que ce budget reste déficitaire compte tenu de la surévaluation des terrains qui restent à vendre.
En 2021, un lot a été vendu pour 38.000 €, et des dépenses de sondages de terrains effectuées pour 2.430 €.
Un dernier lot est en vente.
Ce budget annexe sera clôturé dès la vente de ces derniers terrains.
3 – Le budget annexe Camping du Bidounet
Le budget annexe Camping de Moissac a été créé au 1er janvier 2021. L'activité du Port de plaisance a été ajoutée à ce budget annexe en septembre 2021, lors de la reprise en régie directe de l'activité du port canal.
En 2021, les résultats provisoires (en attente de validation du compte de gestion et du compte administratif) de ce budget montrent un déficit d'exploitation (section de fonctionnement) de 1.369 € et un excédent d'investissement de 151.147 €.
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VIII - CONCLUSION
Le budget 2021 a été un budget de transition permettant de déterminer les priorités de l'action municipale et de commencer à mettre en place des mesures de maîtrise de la dépense. Le transfert de la compétence petite enfance du CCAS à la Mairie a entraîné une hausse de la masse salariale, du fait de l'intégration de 20 agents compensée par la diminution de la subvention d’équilibre attribuée au CCAS.
L'ouverture de deux nouvelles crèches en 2023 et l’extension de l’accueil de loisirs extrascolaires aux pré-adolescents entraîneront également des créations d'emplois. Une maîtrise plus rigoureuse de la masse salariale (maîtrise ciblée des mesures de remplacement et de l'enveloppe des heures supplémentaires rémunérées,), ajoutée à un contrôle accru des charges à caractère général, permettront de contenir cette augmentation. Les nouvelles recettes générées par cette activité viendront augmenter nos ressources en parallèle.
L'objectif de l'équipe municipale reste de dégager suffisamment d'autofinancement pour répondre à un besoin financier lié à la conservation du patrimoine existant tout en permettant de mettre en œuvre de nouveaux investissements liés pour partie à de nouveaux services à destination des enfants et adultes.
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