Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 300 recueil des actes administratifs du 14 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 300 recueil des actes administratifs du 14 octobre 2021 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 300 recueil des actes administratifs du 14 octobre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-300

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-10-12-00002 - arrêté huile d'olive vallée des Baux (2 pages) Page 4

13-2021-10-12-00001 - arrêté olives noires vallée des Baux (2 pages) Page 7

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2021-10-12-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange

Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant

l’Olympique de Marseille au Football Club de Lorient le 17 octobre 2021 à

20h45 (2 pages) Page 10

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2021-10-05-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE

VERQUIERES (2 pages) Page 13

13-2021-10-05-00010 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE GRAVESON (2

pages) Page 16

13-2021-10-05-00011 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT (2

pages) Page 19

13-2021-10-05-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE SALON DE

PCE (2 pages) Page 22

13-2021-10-05-00009 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE VITROLLES

(2 pages) Page 25

13-2021-10-05-00015 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION - MÉTROPOLE AMP / PISCINE TOURNESOL à

LAMBESC (2 pages) Page 28

13-2021-10-05-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME

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VICTOIRE à VENELLES (2 pages) Page 31

13-2021-10-05-00014 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME

DE VIDÉOPROTECTION - MÉTROPOLE AMP / PISCINE DE TRETS, rue Jules

Ferry (2 pages) Page 34

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2021-10-08-00009 - cessation auto-ecole CALYPSO, n° E0301356280,

madame Marie-France ROMAN, 4 AVENUE LEO LAGRANGE 13410

LAMBESC (2 pages) Page 37

213-2021-10-08-00010 - creation auto-ecole MY PILOT LAMBESC, N°

E2101300120, monsieur Aldo BEGUE, 4 AVENUE LEO LAGRANGE 13410

LAMBESC (3 pages) Page 40

13-2021-09-10-00007 - retrait auto-ecole asso MADE-ECIM, n° I0301310600,

madame Scheherazade NAKAB, 4 RUE MARIO PAVRONE 13014

MARSEILLE (2 pages) Page 44

3Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-10-12-00002

arrêté huile d'olive vallée des Baux

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-12-00002 - arrêté huile d'olive vallée des Baux 4Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA RÉCOLTE DES OLIVES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE L’A.O.P

« HUILE D’OLIVE DE LA VALLÉE DES BAUX-DE-PROVENCE »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

VU le décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'Olive de la Vallée des Baux de Provence" ;

VU les propositions de l'Institut National des Appellations d'Origine en date du 8 octobre 2021;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-06-10-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 : La date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.P. "Huile d‘Olive de

la Vallée des Baux de Provence" est fixée au lundi 11 octobre 2021.

ARTICLE 2 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation).

L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-12-00002 - arrêté huile d'olive vallée des Baux 5ARTICLE 3 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 8 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer

Chef du service de l’Agriculture et de la Forêt

Signé

Faustine Bardey

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-12-00002 - arrêté huile d'olive vallée des Baux 6Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-10-12-00001

arrêté olives noires vallée des Baux

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-12-00001 - arrêté olives noires vallée des Baux 7Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

ARRÊTÉ FIXANT LA DATE D’OUVERTURE DE LA RÉCOLTE DES OLIVES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE L’A.O.P

« OLIVES NOIRES DE LA VALLÉE DES BAUX-DE-PROVENCE »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

VU l’article 7 du décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la Vallée des Baux-de-Provence" ;

VU les propositions de l'Institut National des Appellations d'Origine en date du 8 octobre 2021;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-06-10-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er :

La date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.P. "Olives noires de la Vallée des Baux-de-Provence" est fixée au l undi 25 oc tobre 2021 .

ARTICLE 2 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation).

L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-12-00001 - arrêté olives noires vallée des Baux 8ARTICLE 3 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 12 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Po/Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Chef du service de l’Agriculture et de la Forêt

Signé

Faustine Bardey

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-12-00001 - arrêté olives noires vallée des Baux 9Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-10-12-00004

Arrêté portant interdiction de port, de transport,

de détention et usage d’engins pyrotechniques

aux abords du stade Orange Vélodrome à

Marseille lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille au Football

Club de Lorient

le 17 octobre 2021 à 20h45

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-12-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 10Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Football Club de Lorient le 17 octobre 2021 à 20h45

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 17 octobre 2021 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Football Club de Lorient attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille comporte un risque pour les biens et les personnes ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier - Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille du 17 octobre 2021 à 12h00 au 18 octobre 2021 à 1h00, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-12-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 11Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 12 octobre 2021

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-12-00004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant 12Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-10-05-00008

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR

L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE VERQUIERES

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE VERQUIERES 13 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2013/0535

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Place de la Mairie, de l'Eglise et d’École 13670 VERQUIERES, présentée par Monsieur LE MAIRE DE VERQUIERES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 septembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur LE MAIRE DE VERQUIERES, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué d’une caméra extérieure et 3 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2013/0535, sous réserve de ne pas visionner les habitations avoisinantes.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE VERQUIERES 14Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE VERQUIERES, place DE LA MAIRIE 13670 VERQUIERES.

Marseille, le 05/10/2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE VERQUIERES 15Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-10-05-00010

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR

L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE GRAVESON

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00010 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE GRAVESON 16 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2013/0547

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l'ensemble de la commune 13690 GRAVESON, présentée par Monsieur LE MAIRE DE GRAVESON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 septembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur LE MAIRE DE GRAVESON est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2013/0547, sous réserve de ne pas visionner les habitations avoisinantes et d’utiliser la vidéo verbalisation uniquement pour les infractions routières listées à l’article R121-6 du Code de la route.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 27 février 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 27 février 2024.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 30 caméras voie publique dont 10 caméras VPI (visualisation de plaques d’immatriculation), portant ainsi le nombre total à 42 caméras voie publique.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00010 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE GRAVESON 17Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 27 février 2019 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LE MAIRE DE GRAVESON, cours NATIONAL 13690 GRAVESON.

Marseille, le 05/10/2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00010 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE GRAVESON 18Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-10-05-00011

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR

L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00011 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT 19 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2008/0835

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13600 LA CIOTAT, présentée par Madame LE MAIRE DE LA CIOTAT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 septembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame LE MAIRE DE LA CIOTAT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/0835. Cette autorisation ne concerne pas les 4 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 24 janvier 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 24 janvier 2026.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00011 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT 20Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout d’une caméra intérieure et 5 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 1 caméra intérieure et 193 caméras voie publique dont 1 nomade.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 janvier 2021 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LE MAIRE DE LA CIOTAT, rond-point des Messageries Maritimes 13600 LA CIOTAT.

Marseille, le 05/10/2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00011 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE LA CIOTAT 21Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-10-05-00012

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR

L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE SALON DE

PCE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE SALON DE PCE 22 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2008/0142

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l'ensemble de la commune 13300 SALON-DE-PROVENCE, présentée par Monsieur le maire DE SALON DE PROVENCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 septembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le maire DE SALON DE PROVENCE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus- indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/0142, sous réserve d’ajouter 7 panneaux d’information du public dans les zones vidéoprotégées et de ne pas filmer les habitations avoisinantes.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 27 avril 2026.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 46 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 174 caméras voie publique et 6 caméras intérieures.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE SALON DE PCE 23Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 27 avril 2021 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire DE SALON DE PROVENCE, 65 boulevard MICHELET 13300 SALON DE PROVENCE.

Marseille, le 05/10/2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE SALON DE PCE 24Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-10-05-00009

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR

L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE VITROLLES

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00009 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE VITROLLES 25 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2008/1400

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 13127 VITROLLES, présentée par Monsieur le maire de VITROLLES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 septembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le maire de VITROLLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1400, sous réserve de ne pas filmer les habitations avoisinantes.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 25 juillet 2023.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- L’ajout de 4 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 139 caméras voie publique dont 1 caméra nomade.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00009 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE VITROLLES 26Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 25 juillet 2018 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le maire de VITROLLES, BP 30102 13743 VITROLLES cedex.

Marseille, le 05/10/2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00009 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE VITROLLES 27Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-10-05-00015

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -

MÉTROPOLE AMP / PISCINE TOURNESOL à

LAMBESC

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00015 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - 28 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2008/1893

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé PISCINE TOURNESOL PISCINE AVENUE LEO LAGRANGE 13410 LAMBESC, présentée par Madame LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 septembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 février 2014, enregistrée sous le n° 2008/1893, est reconduite conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous réserve de masquer la vue sur les éventuelles habitations avoisinantes lors de l’ouverture du dôme pour la caméra intérieure filmant le bassin.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 février 2014 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00015 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - 29manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, 58 boulevard LIVON 13007 MARSEILLE.

Marseille, le 05/10/2021

Le Directeur de Cabinet

De la Préfète de Police

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00015 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - 30Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-10-05-00013

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MÉTROPOLE

AMP / CENTRE AQUATIQUE STE VICTOIRE à

VENELLES

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MÉTROPOLE AMP / CENTRE AQUATIQUE STE VICTOIRE à VENELLES 31 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2016/0325

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé chemin COLLET DE REDON Complexe sportif Maurice Daugé 13770 VENELLES, présentée par Madame LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 septembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 enregistrée sous le n° 2016/0325, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 21 novembre 2016 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MÉTROPOLE AMP / CENTRE AQUATIQUE STE VICTOIRE à VENELLES 32Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, 58 boulevard LIVON 13007 MARSEILLE.

Marseille, le 05/10/2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MÉTROPOLE AMP / CENTRE AQUATIQUE STE VICTOIRE à VENELLES 33Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-10-05-00014

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MÉTROPOLE

AMP / PISCINE DE TRETS, rue Jules Ferry

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00014 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MÉTROPOLE AMP / PISCINE DE TRETS, rue Jules Ferry 34 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2008/1888

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé PISCINE DE TRETS rue JULES FERRY PISCINE DE TRETS 13530 TRETS, présentée par Madame LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 septembre 2021 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 février 2014, enregistrée sous le n° 2008/1888, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, sous réserve de masquer les habitations pour ce qui concerne la caméra qui visionne l’entrée.

Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 février 2014 demeurent applicables.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00014 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MÉTROPOLE AMP / PISCINE DE TRETS, rue Jules Ferry 35manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame LA PRESIDENTE DE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, 58 boulevard LIVON 13007 MARSEILLE.

Marseille, le 05/10/2021

Pour La Préfète de Police

La Directrice de la Sécurité:

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-10-05-00014 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MÉTROPOLE AMP / PISCINE DE TRETS, rue Jules Ferry 36Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-10-08-00009

cessation auto-ecole CALYPSO, n° E0301356280,

madame Marie-France ROMAN, 4 AVENUE LEO

LAGRANGE

13410 LAMBESC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-08-00009 - cessation auto-ecole CALYPSO, n° E0301356280, madame Marie-France ROMAN, 4 AVENUE LEO LAGRANGE 37DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2020, autorisant Madame Marie-France ROMAN à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 10 avril 2021 par Madame Marie-France ROMAN ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT FERMETURE

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 5628 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-08-00009 - cessation auto-ecole CALYPSO, n° E0301356280, madame Marie-France ROMAN, 4 AVENUE LEO LAGRANGE 38A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Marie-France ROMAN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE CALYPSO

4 AVENUE LEO LAGRANGE

13410 LAMBESC

est abrogé à compter du 29 septembre 2021.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

08 OCTOBRE 2021

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

Signé

CÉCILE MOVIZZO

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-08-00009 - cessation auto-ecole CALYPSO, n° E0301356280, madame Marie-France ROMAN, 4 AVENUE LEO LAGRANGE 39Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-10-08-00010

creation auto-ecole MY PILOT LAMBESC, N°

E2101300120, monsieur Aldo BEGUE, 4 AVENUE

LEO LAGRANGE 13410 LAMBESC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-08-00010 - creation auto-ecole MY PILOT LAMBESC, N° E2101300120, monsieur Aldo BEGUE, 4 AVENUE LEO LAGRANGE 13410 LAMBESC 40DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 15 avril 2021 par Monsieur Aldo BEGUE ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Aldo BEGUE à l’appui de sa demande constatée le 27 août 2021 ;

Considérant les constatations effectuées le 29 septembre 2021 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CRÉATION

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 21 013 0012 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-08-00010 - creation auto-ecole MY PILOT LAMBESC, N° E2101300120, monsieur Aldo BEGUE, 4 AVENUE LEO LAGRANGE 13410 LAMBESC 41A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Aldo BEGUE, demeurant 160 Rue Magdeleine Hutin 13090 AIX-EN-PROVENCE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " LES DEUX COLONNES DU TEMPLE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MY PILOT LAMBESC

4 AVENUE LEO LAGRANGE

13410 LAMBESC

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 21 013 0012 0. Sa validité expirera le 29 septembre 2026.

ART. 3 : Monsieur Aldo BEGUE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 093 0022 0 délivrée le 27 juillet 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Amine ABBOU, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0008 0 délivrée le 26 janvier 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-08-00010 - creation auto-ecole MY PILOT LAMBESC, N° E2101300120, monsieur Aldo BEGUE, 4 AVENUE LEO LAGRANGE 13410 LAMBESC 42ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

08 OCTOBRE 2021

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité :

police administrative et réglementation

Signé

CÉCILE MOVIZZO

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-08-00010 - creation auto-ecole MY PILOT LAMBESC, N° E2101300120, monsieur Aldo BEGUE, 4 AVENUE LEO LAGRANGE 13410 LAMBESC 43Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-10-00007

retrait auto-ecole asso MADE-ECIM, n°

I0301310600, madame Scheherazade NAKAB, 4

RUE MARIO PAVRONE

13014 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-10-00007 - retrait auto-ecole asso MADE-ECIM, n° I0301310600, madame Scheherazade NAKAB, 4 RUE MARIO PAVRONE 44DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

Vu l'agrément délivré le 04 août 2016 autorisant Madame Schéhérazade BEN MESSAOUD Epouse NAKAB à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant l’absence de demande de renouvellement dans les délais réglementaires ;

Considérant les messages électroniques des 18 mai 2021, 25 mai 2021 et 22 juin 2021 adressés à Madame Schéhérazade BEN MESSAOUD Epouse NAKAB l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement pour lequel les places d’examen mises à sa disposition ne sont plus honorées ;

Considérant l’absence de réponse de Madame Schéhérazade BEN MESSAOUD Epouse NAKAB à ces messages ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

I 03 013 1060 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-10-00007 - retrait auto-ecole asso MADE-ECIM, n° I0301310600, madame Scheherazade NAKAB, 4 RUE MARIO PAVRONE 45A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Schéhérazade BEN MESSAOUD Epouse NAKAB à exploiter l’éta- blissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE MADE-ECIM

4 RUE MARIO PAVRONE

13014 MARSEILLE

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

10 SEPTEMBRE 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-10-00007 - retrait auto-ecole asso MADE-ECIM, n° I0301310600, madame Scheherazade NAKAB, 4 RUE MARIO PAVRONE 46