Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 219 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 219 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 219 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 264 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 177 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 237 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 279 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 191 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 272 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 145 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-219
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de
Mégalis Bretagne (17 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-09-17-00002 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Plaintel et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 21
22-2025-09-08-00007 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Pordic et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 23
2DDTM 22
22-2025-09-12-00002
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 3PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de Mégalis Bretagne
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123: ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de Mégalis Bretagne en date du 19 décembre 2024, complétée le 10 février
2025, sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritime à son profit
pour la pose d'un câble sous-marin de fibre optique entre les communes de
PLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 16 mai 2025 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date
du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 4 juin 2025
fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports ;
Vu l'avis de la commission nautique locale en date du 4 août 2025;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de PLOUBAZLANEC en date du 27 mai 2025 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 4Vu l'avis favorable du maire de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT en date du 23 mai 2025 ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et Mégalis Bretagne en date du 12 SEP, 2025 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1° : Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports du 12 SEP. 2025 établie entre l’État et Mégalis Bretagne et portant sur une dépendance du domaine public maritime située entre les communes de PLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT.
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée
est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les recommandations émises par le préfet
maritime de l'atlantique, le commandant de la zone maritime et la Commission Nautique
Local, à savoir :
* suivre les recommandations de l'International Cable Protection Comittee (ICPC) ;
* informer sans délai des services compétents en cas d'évènement survenant au
cours des travaux et ayant une incidence sur le milieu marin ;
+ __ faire établir un avis urgent aux navigateurs pour la réalisation des travaux de mise
en place du matériel ;
* _ transmettre un document d'information à afficher dans les ports du secteur, les
mairies, les sièges des associations de plaisanciers, qui présentera de façon
synthétique le projet et les modalités de réalisation des travaux, notamment le
planning prévisionnel général ;
*__ pendant la phase travaux, diffuser tous les vendredi matin un planning affiné de la
semaine à venir.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
2/3
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 5-__ d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Article5: Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairies de
PLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, certifié par les maires des communes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et les maires des communes de PLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie
est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de GUINGAMP et au directeur
départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 1 2 SEP, 2025
Le: ne ES
François\ie KERÉVER
Le présent arrêté est notifié au bénéficiakepgr la jrection départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le : Î JET 20
3/3
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 6160$ .442 :
ès
LE
341834 PAT
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 7Annexe à l'arrêté du Î 2 SEP, 2005 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Mégalis Bretagne
PRÉFET ras |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION
du domaine public maritime en dehors des ports
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, dont le siège est situé à
Cesson-Sévigné, représenté par son président, désigné par la suite sous le nom du
concessionnaire.
TITRE | : Obiet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-
après et suivant le plan ci-annexé, entre l'Arcouest (commune de PLOUBAZLANEC) et le
Goaréva (commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT), pour la pose et l'exploitation d'un câble de sous-
marin de télé-communication en fibre optique d'une longueur de 2 199 mètres et
représentant une superficie de 329,85 m°.
Article 1-2 : Nature
La concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/13
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 8ï
e.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.
La concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions de
l'article 4-3-1
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Article 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Le cas échéant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public
maritime.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions générales
Tous les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien seront exécutés en
matériaux de. bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il
peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais
prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,
risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien ne devront pas présenter de
danger pour les tiers.
Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Si les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien nécessitent d'accéder à
l'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de
solliciter une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public
maritime.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée
au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moins
quinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès la
fin de celui-ci.
2113
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 9Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat
d'assurances....).
Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation
afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public
maritime.
Article 2-2 : Travaux de premier établissement
Tous les travaux de premier établissement seront exécutés conformément au projet
approuvé par la présente convention.
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages
dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Surjustification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.
Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé au premier alinéa, le concessionnaire est
déchu de tous ses droits sur les surfaces objet de la présente concession.
Le concessionnaire devra informer le service gestionnaire du domaine public maritime du
début des travaux de premier établissement et de la fin des travaux sur le site.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine public
maritime tous les documents (plans de récolement et coordonnées géo-référencées de
l'ouvrage en coordonnées WGS 84 DMD) nécessaires à la localisation précise de l'ouvrage
et à la connaissance de sa position dans ou sur le sous-sol dans un délai de deux mois après
la fin des travaux de pose de l'ouvrage.
Article 2-3: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domaine
public maritime et délais de prévenance
Travaux neufs et aménagements
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine
public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance
pour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manière
engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,
mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Cet article ne s'applique pas aux travaux neufs présentés dans le dossier de demande, qui
sont autorisés dans le cadre de la présente concession d'utilisation du domaine public
maritime.
3/13
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 10Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretien
Les travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au
service gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début des
opérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,
et comprendra :
° une description des travaux prévus ;
* la période et la durée de réalisation des travaux ;
+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine public
maritime, ...)
Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pour
réalisation.
Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques
de visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours
d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles.
Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
Tous les travaux de réparation des ouvrages et de gros entretien situés dans le périmètre
d'une zone NATURA 2000, nécessiteront, conformément à l'article L.21221 du code
général de la propriété des personnes publiques, l'envoi d'une évaluation NATURA 2000 à
l'opérateur NATURA 2000 référent au moins deux mois avant leur début.
Article 2-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts
de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances,
en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE lil : Conditions générales
Article 31 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
4/13
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 11* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais
aussi de l'exploitation de la dépendance ;
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité
au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'une
redevance.
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du
contrôle de la présente convention.
4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.
5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou
de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des
eaux de la mer.
7 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État sur le domaine public.
8. le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et
de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une
possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
S À tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des
activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en mission de
protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 3-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y
trouvant. || garantira l'État contre le recours des tiers.
5/13
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 12TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 41 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En l'absence de nouvelle concession accordée au terme de la présente convention ou en
cas de révocation ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce
soit, le concessionnaire doit, à ses frais, remettre les lieux dans leur état naturel.
Toutefois, s'il le juge utile, l'État peut exiger le maintien partiel ou total des équipements et
installations. Ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le concessionnaire et
deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation
d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du
concessionnaire sur les équipements et installations maintenus. || entre immédiatement et
gratuitement en leur possession.
Le concessionnaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur
démolition complète ou leur remise à l'administration conformément à l'alinéa précédent.
AU plus tard vingt-quatre (24) mois avant la date d'échéance de la présente convention, le
concessionnaire adresse au préfet des Côtes-d'Armor :
+ le dossier de demande pour une nouvelle concession ;
OU
+ le dossier de remise des lieux dans leur état naturel, comprenant le cas échéant les
demandes d'autorisations administratives requises (autorisation environnementale, ....).
En cas de remise des lieux dans leur état naturel, sans préjudice des éventuelles exigences
réglementaires (évaluation environnementale, ...), le concessionnaire réalise préalablement,
à ses frais, une étude portant sur les impacts des opérations de démantèlement des
ouvrages, constructions et installations faisant l'objet de la présente concession et de
remise en état de la dépendance du domaine public maritime concédé et sur
l'optimisation des conditions de réalisation des opérations de démantèlement en tenant
compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités maritimes et à la sécurité maritime.
Faute pour le concessionnaire d'y pourvoir, l'État y procède d'office, aux frais, risques et
périls du concessionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé
par l'État, sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de
contravention de grande voirie.
Article 4-2 : Résiliation de la convention prononcée par l’État pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être résiliée à l'initiative de l’État et à quelque époque que ce
soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à
l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de un an et demi à
compter de la réception de la notification faite au concessionnaire.
6/13
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 13La résiliation est notifiée par l'État au concessionnaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 41 de la présente
convention.
La résiliation de la convention prononcée par l'État pour motif d'intérêt général ouvre
droit pour le concessionnaire à des indemnités égales au montant des indemnités prévues
le cas échéant dans le contrat qu’il a signé avec le tiers-occupants pour cause de rupture
unilatérale de ce contrat.
Article 4-3 : Résiliation de la convention prononcée par l’État pour inexécution des clauses
de la convention
Sous réserve des dispositions de l'article 2-5, en cas d'inexécution des clauses de Ia
présente convention, l'État met en demeure le concessionnaire de se conformer à ses
obligations, dans un délai adapté à la mise en conformité.
À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, si le concessionnaire ne s'est pas
conformé à ses obligations, l'État peut résilier la convention.
Le cas échéant, la résiliation est notifiée par l'État au concessionnaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présente
convention.
Article 4-4 : Résiliation de la convention à l'initiative du concessionnaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du concessionnaire avant l'échéance
normalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présente
convention.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut
imposer au concessionnaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et
à Une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-2 : Redevance domaniale
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, le
bénéficiaire s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public maritime dont
713
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 14le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et
L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 2 529 € - deux mille cinq cent vingt-neuf
euros par (valeur 2025).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02
du mois d'avril. (indice de départ avril 2024 : 133,4).
Conformément à l’article R.2125-3 du CGPPP, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel est d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique
sur compte bancaire;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après:
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les références
bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR4S 3000 1000 64R7 5500 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE ....), afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CGPPP, sans
qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public maritime.
Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
8/13
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 15redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des
données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Le bénéficiaire à également la possibilité de contacter le délégué à la protection des
données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique
(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont
susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 5-3 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels
sont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à
réaliser ou à exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts pour
bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
9/13
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 16Article 5-5 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du
bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement
autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les
raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à
l'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou
son représentant, le bénéficiaire entendu.
Les maires des communes de PLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT peuvent également
prendre des mesures de police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour
assurer la sécurité et la salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Cesson-Sévigné ,le? 9 AQUT 2025 Saint-Brieuc, le + 2 SEP. 2025
Le président,
es... 1 pret
. François de KERÉVER
10/13
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 17Tracé et situation du câble sous-marin de télécommunication Annexe 1:
S20S/COISZ 0q , M 729
ps
TE S3Ud NLOQ NOI S#an0g D - : #7
2
WATONTANVS INA ‘20118S TA
r
Lés À 01 €] ep 32 SRIjOYUS) ce | = # és sx1oQ s2p540U2p U9 SWEUW 21jqnd aUJEWOpnp UO/jesI|RN,p UOISS22U02 2P UOlJUSAUOS e] & HXSUUE Led euBejaig sIj289W UOfE2IUNWWLO22I2} 2P 21QE2 NP 92811 - LYHIUG-10-I11 - DINVIZVENO Id 11/13
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 18Annexe 2 : Coordonnées WGS 84 du câble sous-marin de télécommunication
Route Position List (RPL) - l'Arcouest vers Bréhat -
Coordonnées géographiques en dégrés minutes secondes - Système de coordonnées WGS84
Id Latitude Longitude Longueur (m)
0 48°49'14.7033" N 3°01°14.6055" O 59
1 48°49'16.5932" N 3°01'14.8542" O 20
2 48°49'17.2444" N 3°01'14.8282" O 39
3 48°49'18.4874"N 3°01°14.6247" O 15
4 48°49'18.9462" N 3*01'14.4318" O 21
5 48°49'19.5380" N 3°01'13.8779" O 16
6 48°49'20.0114"N 3°01'13.5854" O 30
7 48°49'20.8308" N 3°01°12.7580" O 56
8 48°49"225711"N 3°0111.9461" O 34
9 48°49'23.2708" N 3°01'10.6624" O 26
10 48°49'23.9335" N 3°01'09.8881" O 21
11 48°49'24.3594" N 3°01'09.1099" O 20
12 48°4924.9493" N 3°01'08.6551" O 17
13 48°49'25.3108" N 3°*01'08.0116" O 47
14 48°4925.7327"N 3°01'05.7850” O 19
15 48°49'25.8421" N 3°01'04.8616" O 15
16 48°49'25.8626" N 3°01"04.1230”" O 32
17 48°49'26.1144"N 3°01"02.5963” O 62
18 48°49'27.0790" N 3°00'59.9545" O 18
19 48°49'27.4864" N 3°*00'59.2920" O 28
20 48°49'28.2068" N 3°00'58.4994" O 12
21 48°49°28.4522" N 3°*00'58.0164" O 29
22 48°49'29.1299" N 3°*00'56.9975" O 27
23 48°49'29.6634" N 3°00'55.9681" O 44
24 48°49'30 9238" N 3°00'54.9948” O 7
25 48°49'31.1424" N 3°00'54.9160" O 17
26 48°49'31.6194" N 3°00'54.4897" O 19
27 48°49'31.9436" N 3°00'53.6814" O 10
28 48°49'32.1591" N 3°00'53.3454" O 75
29 48°49'33.9678" N 3°00'50.9245" O 56
30 48°4935.3537" N 3°00'49.0016" O 29
31 48°49'38.0592" N 3°00'48.2932" O 8
32 48°49'36.2178" N 3°00'48.0097" O 19
33 48°49'36.5007" N 3°00'47.1680" O 31
34 48°49'37.0770" N 3°00'45.96682" O 7
35 48°49'37.2533" N 3°*00'45.7352" O 17
36 48°49'37.7409" N 3°00'45.3335" O 77
37 48°49'39.6028" N 3°00'42.8355" O 31
38 48°49'40.3948" N 3°00'41.9132" O 25
39 48°49'40. 9825" N 3°00'41.0508" O 44
40 48°49'42.1470" N 3°00'39.7976” O 13
41 48°49'42.5263" N 3°00'39.4808" O 152
42 48°49'46.3843" N 3°00'34.8461" O 44
43 48°49'47.6322"N 3°00'33.7708" O 10
44 48°49'47.9447" N 3°00'33.6022" O 81
45 48°49'50.5261" N 3°00'32.8184" O 58
46 48°49'52.3880" N 3*00'32.3481" O 82
47 48°49'55.0190" N 3°00'31.7952" O 39
48 48°49'56.2689" N 3°00'31.9112" O 45
1213
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 19Route Position List (RPL) - l'Arcouest vers Bréhat -
Coordonnées géographiques en dégrés minutes secondes - Système de coordonnées WGS84
Latitude
48°49'57.6747" N
48°49'58.5895" N
48°49'59.2024" N
48°49'59.8137" N
48°50'00.2363" N
48°50'00.8233" N
48°50'01.1672"N
48°50'01.6625" N
48°50'02.0893" N
48°50'02.8386" N
48°50'03.7877" N
48°50'04.0596" N
48°50'04.7733" N
48°50'05.4306" N
48°50'05.8813" N
48°50'06.2145" N
48°50'06.8494" N
48°50'07.5832" N
48°50'08.1315"N
48°50'08.7971" N
48°50'09.7831" N
48°5010.7424" N
48°50"11.8885" N
48°50'12.2300" N
48°5012.5423" N
Longitude
3°00'31.2726" O
3°00'31.0906" O
3°00°31.0525" O
3°00°31.2186" O
3°0031.1302" O
3°00'30.7812" O
3°00'30.7340" O
3°00'30.8514" O
3°00'31.0506” O
3°00'31.1083" O
3°00'31.0243" O
3°00°31.1103" O
3°00'31.6092" O
3°00°32.5264" O
3°00"32.9563" O
3*00'33.1640” O
3°00"33.8620" O
3°00’35.1570" O
3°00'35.8711" O
3°00"36.3083" O
3°00"36.5345" O
3°00'36.2332" O
3°00'35.2794" O
3°00'34.8707" O
3°00°34.2953” O
Longueur (m)
28
19
19
13
19
11
15
14
23
29
9
24
28
16
11
24
35
22
22
31
30
40
13
15
13/13
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 20Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-17-00002
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-17-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat 21CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PLAINTEL et des forces de sécurité de l‘État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, la maire de PLAINTEL, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d‘Armor ont signé, le 17 septembre 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-17-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat 22Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-08-00007
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Pordic et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-08-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Pordic et les forces de sécurité de l'Etat 23CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PORDIC et des forces de sécurité de l‘État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet des Côtes-d‘Armor, la maire de PORDIC, le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d‘Armor ont signé, le 8 septembre 2025, une convention régissant la coordination des interventions de la police municipale de la commune et des forces de sécurité de l‘État. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-08-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Pordic et les forces de sécurité de l'Etat 24