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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 272 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 272 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-272
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2025-11-18-00001 - Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant la
composition nominative du Conseil de surveillance du CH2P - LAMBALLE (3
pages) Page 4
DDETS 22 /
22-2025-11-17-00001 - Arrêté en date du 17 novembre 2025 portant
approbation du Plan Hiver 2025-2026 (1 page) Page 8
22-2025-11-19-00001 - récépissé de déclaration SAP911758472
RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 10
22-2025-11-14-00005 - récépissé de déclaration SAP991347287 JB
Services 22940 SAINT-JULIEN (2 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments
situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN (6 pages) Page 16
22-2025-11-14-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 novembre 2006 relatif au système d'assainissement
de l'agglomération de YFFINIAC (Moulin Héry) (4 pages) Page 23
22-2025-11-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de BINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR
0422007S0001) (4 pages) Page 28
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie
collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne
2025-2026 (6 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (11 pages) Page 40
22-2025-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de la parcelle cadastrée BM n°404 d'une surface de 262
m2 correspondant à un immeuble non occupé et non utilisé du
collège Jules Léquier à Plérin (2 pages) Page 52
22-2025-11-14-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire des emprises cadastrées AR n°474 pour 109 m2, n°475
pour 10 m2, n°476 pour 18 m2 et n°478 pour 59 m2 correspondant aux
espaces extérieurs du collège Roger Vercel à Dinan (2 pages) Page 55
2Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la CCDSA (8 pages) Page 58
22-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD campings (4 pages) Page 67
22-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD ERP IGH et les CSA (6 pages) Page 72
22-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD feux foret (4 pages) Page 79
22-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD homologation des enceintes
sportives (4 pages) Page 84
22-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité des
personnes handicapées (6 pages) Page 89
22-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurite publique (4
pages) Page 96
22-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres non fonctionnaires de la CCDSA (6 pages) Page 101
3Agence Régionale de santé 22
22-2025-11-18-00001
Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant
la composition nominative du Conseil de
surveillance du CH2P - LAMBALLE
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-11-18-00001 - Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du CH2P - LAMBALLE 4En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Bretagne
Égalité
Fraternité
Délégation départementale des Côtes-d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
Pôle Offre de soins hospitalière
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE (Côtes d'Armor)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne —- Mme SOLERE (Véronique) ;
VU la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur François NEGRIER, directeur départemental des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne du 21 octobre 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE ;
Considérant le courrier du 6 novembre 2025 de la section CFDT Santé Sociaux des Côtes d'Armor désignant Madame Valérie ROUSSEL en tant que membre du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE au sein du collège des personnels ;
Arrête
ARTICLE 1F8 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE, 13 rue du Jeu de Paume BP 90527 — 22405 LAMBALLE (Côtes Armor), n° FINESS 220 021 968, établissement public de santé de ressort Intercommunal est composé des 15 membres ci-après :
NOM QUALITE
Membres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territoriales
M. Philippe HERCOUET Maire de LAMBALLE
M. Nicolas CARRO Hate de la principale commune d'origine des patients (Ville de
Mme Josianne JEGU Représentant Lamballe Terre et Mer
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-11-18-00001 - Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du CH2P - LAMBALLE 5M. David BELLEGUIC Représentant Saint-Brieuc Armor Agglomération
Mme Lisa THOMAS Représentant le Conseil Départemental
Collège des représentants du personnel
Mme le Docteur Muriel DELLA NEGRA | Représentant de la commission médicale d'établissement
Mme le Docteur Sandra PELTIER Représentant de la commission médicale d'établissement
Mme Laëtitia GUEGOU Représentant des organisations syndicales FO
Mme Valérie ROUSSEL Représentant des organisations syndicales CFDT
Représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et M. Yann RALLON
médico-technique
Collège des personnalités qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'agence
Mme Françoise HUET régionale de santé Personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'agence Mme Marie Christine CLERET régionale de santé
Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par le préfet M. Jacques Louis LE GRENEUR dés Cétes-dAtior
Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par le préfet
À Désigner des Côtes d'Armor
M. Loïc CAURET Personnalité qualifiée, désignée par le préfet des Côtes d'Armor
Membres avec voix consultative
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE
La directrice générale de l'agence régionale de Bretagne ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
La directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes d'Armor ou son représentant
Un représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins de longue
durée ou gérant un établissement d'hébergement en cours de désignation
Membres pouvant participer avec voix consultative
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé.
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis
en direction commune avec l'établissement principal ou son représentant.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la
santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région de Bretagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
_ internet www.telerecours.fr.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-11-18-00001 - Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du CH2P - LAMBALLE 6ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de
santé de Bretagne et le directeur du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le
1 8 NOV, 2025
P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,
et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor,
Cu
François NÉGRIER
ARS DD 22
12 Rue de Paimpont |
CS 82152 - 22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Standard 02 90 08 80 00
www.bretagne.ars.sante.fr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-11-18-00001 - Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du CH2P - LAMBALLE 7DDETS 22
22-2025-11-17-00001
Arrêté en date du 17 novembre 2025 portant
approbation du Plan Hiver 2025-2026
DDETS 22 - 22-2025-11-17-00001 - Arrêté en date du 17 novembre 2025 portant approbation du Plan Hiver 2025-2026 8PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Été Arrêté Free portant approbation du Plan Hiver
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L.2212-2
et 22151;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII : Sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/
DIHAL/2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023/2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Le dispositif spécifique Plan hiver 2025-2026 des Côtes-d'Armor relatif au
plan grand froid est approuvé.
Article 2: Le Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
et le Directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de
l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Brieuc, le {7 NOV. 2025
Le Préfet,
st
N —
François de KERÉVER
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 W Prefet22
DDETS 22 - 22-2025-11-17-00001 - Arrêté en date du 17 novembre 2025 portant approbation du Plan Hiver 2025-2026 9DDETS 22
22-2025-11-19-00001
récépissé de déclaration SAP911758472
RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC 22000
SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2025-11-19-00001 - récépissé de déclaration SAP911758472 RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC 22000 SAINT-BRIEUC 10E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911758472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RESIDENCE AQUARELIA SAINT
BRIEUC, 58 RUE LA FAYETTE 22000 SAINT-BRIEUC, le 24/09/2028 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 24/09/2025 par M. Le Masson Nicolas en qualité de dirigeant,
pour l'organisme RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC dont l'établissement principal est
situé 58 RUE LA FAYETTE 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP911758472 pour les
activités suivantes :
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-11-19-00001 - récépissé de déclaration SAP911758472 RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC 22000 SAINT-BRIEUC 11marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19/11/2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-11-19-00001 - récépissé de déclaration SAP911758472 RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC 22000 SAINT-BRIEUC 12DDETS 22
22-2025-11-14-00005
récépissé de déclaration SAP991347287 JB
Services 22940 SAINT-JULIEN
DDETS 22 - 22-2025-11-14-00005 - récépissé de déclaration SAP991347287 JB Services 22940 SAINT-JULIEN 13E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991347287
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JB Services, 12 lieu-dit les prétoquis
22940 SAINT-JULIEN, le 30/09/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 30/09/2025 par M. birgert jonathan en qualité de dirigeant,
pour l'organisme JB Services dont l'établissement principal est situé 12 lieu-dit les prétoquis
22940 SAINT-JULIEN et enregistré sous le N° SAP991347287 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de
service à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires
total de l'entreprise de l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de
service à la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines
activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-11-14-00005 - récépissé de déclaration SAP991347287 JB Services 22940 SAINT-JULIEN 14son environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code
du travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une
comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées
aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activité
trimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 novembre 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2025-11-14-00005 - récépissé de déclaration SAP991347287 JB Services 22940 SAINT-JULIEN 15DDTM 22
22-2025-10-16-00002
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre de la réhabilitation
des bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à
CAVAN
DDTM 22 - 22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 16PRÉFET | | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments
situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 4111, L. 411-2 et
R. 471-1 à R. 4171-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prete22 W Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 17Vu la demande reçue en date du 21 septembre 2025, complétée le 9 octobre 2025, portée
par M. Nicolas DAVID, pour le compte et par délégation de la directrice générale de
l'établissement public foncier de Bretagne (EPFB), pour la destruction de nids d'Hirondelles
rustiques liée aux travaux de réaménagement urbain (démolition et rénovation de
bâtiments, création de logements... ) rue Charles et Henri Avril à CAVAN ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
Bretagne en date du 15 octobre 2025;
Considérant que la commune de CAVAN fait face à un fort besoin de logements pour les
seniors et à une rareté de logements disponibles ;
Considérant que la commune de CAVAN a pu acquérir une ancienne propriété (parcelle
cadastrale n° 1029 - section OB d'une surface de 1 845 m°) pour rénover de vieux
bâtiments existants et réaménager entièrement la parcelle ;
Considérant que le réaménagement de la parcelle permettra de réhabiliter sept
logements, deux locaux commerciaux et de créer huit nouveaux logements en milieu déjà
urbanisé (à proximité de l'église) ;
Considérant que la démolition de bâtiments impacte des sites de reproduction de
populations d'Hirondelles rustiques (Hirundo rustica) ;
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur
d'ordre social, économique et environnemental en raison de travaux concernant la
restauration et la réhabilitation d'un ancien secteur en zone artificialisée et urbanisée en
vue de la création de nouveaux logements pour offrir une nouvelle offre en appartements
sur la commune et notamment pour les seniors, de densifier raisonnablement le bourg et
de maintenir le dynamisme commercial du bourg ; ce projet ayant lieu en renouvellement
urbain et limitant ainsi la consommation d'espace naturel ;
Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de
répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées, compte tenu de la
vétusté des bâtiments et de leurs démoblitions nécessaires ;
Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités de
réalisation de travaux susceptibles de réduire leurs impacts, des mesures de compensation
adéquates ainsi que des mesures d'accompagnement ;
Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces
protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux
modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la
participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants d'Hirondelles rustiques , compte
tenu des travaux prévus (démolition du bâtiment);
2/6
DDTM 22 - 22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 18Considérant que le projet de réaménagement urbain présenté dans le dossier résulte d'une
approche basée sur l'évitement et la réduction avec des travaux prévus en dehors de la
période de nidification et entraînant uniquement la destruction de nids vides ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation
de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le
bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire
Mme Carole CONTAMINE, directrice générale de l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), situé au 14 avenue Henri Fréville à RENNES (35207) est désignée bénéficiaire de la présente dérogation.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1°’ est autorisé, conformément au contenu du dossier de
demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la destruction d'un nid fonctionnel utilisé en 2025 et de quatre nids
partiellement détruits d'Hirondelles rustiques (Hirundo rustica).
Article 3 : Localisation
Les opérations de destruction des nids sont effectuées sur les bâtiments situés au 1, 3, 5 et
7 rue Charles et Henri Avril à CAVAN (parcelle cadastrale n° 1029- section OB sur une
surface de 1 845 m° dans le cadre des travaux de démolition du bâtiment et du projet de
réhabilitation d’un site artificialisé et urbanisé en vue :
*__ de réhabiliter sept logements (502 m°de surface habitable) ;
* de réhabiliter deux locaux commerciaux (150 m°): * de créer huit logements (480 m° de surface habitable).
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du
présent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la première
année après la fin des travaux et sur cinq ans.
3/6
DDTM 22 - 22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 19Article 5 : Présence d’un écologue (mesure de réduction, de compensation et de suivi)
Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec un
écologue qui sera présent : |
° en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer les
entreprises, de sensibiliser le personnel et de présenter les enjeux de biodiversité et
les bonnes pratiques du chantier vis-à-vis des habitats et des espèces (présence
possible de chiroptères dans les combles, ou de reptiles protégés lors des
terrassements... );
° pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement de la
mesure de réduction ;
* en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires
et les mesures d'accompagnement.
L'écologue a notamment les missions suivantes :
°_ vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier par
rapport aux périodes sensibles (reproduction, hibernation.. ) pour la faune ;
* accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre des
aménagements écologiques (nichoirs, gîtes à chauves-souris. );
* définition d’une attitude à tenir en cas de constats de présence d'espèces
protégées (arrêt des travaux, contact de l'écologue... ), et d’une liste des personnes
habilitées devant être contactées pour éventuellement déplacer des individus
d'espèces protégées trouvés pendant les travaux vers des gîtes équivalents ;
° alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.
Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon à
obtenir les résultats attendus par les différentes mesures de réduction, de compensation,
de suivis et d'accompagnement conformément au contenu du dossier de demande
d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6: Mesures de réduction (MRO1) - Phase travaux : adaptation de la période de
travaux de rénovation
Le maître d'ouvrage met en œuvre la mesure de réduction des effets du projet listée
ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux
prescriptions du présent arrêté.
Les travaux de démolition peuvent débuter à compter de la signature du présent arrêté et
doivent être finalisés le 20 mars 2026. Le maître d'ouvrage informera dès que possible la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor de la
date effective de démarrage des travaux de démolition et de la date de fin de ces
opérations.
Des passages réguliers réalisés par l'écologue mentionné à l'article 5 du présent arrêté sont
réalisés afin de vérifier l'absence effective de chiroptères au sein des bâtiments avant les
travaux et lors des différentes phases de démolition.
416
DDTM 22 - 22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 20Afin de limiter tout risque de destruction de spécimens de chiroptères et de réduire leur
perturbation en période hivernale, le protocole suivant est mis en place en cas de
découverte d'individus de chiroptères lors de la démolition du bâtiment (combles... ) :
* arrêt immédiat du chantier ;
* contact par le responsable du chantier de l'écologue en charge du suivi
environnemental et du maître d'ouvrage ;
+ __ contact d'une personne habilitée et compétente pour récupérer les individus de
chiroptères et les déplacer vers des gîtes fonctionnels et équivalents ;
* information de la DDTM des Côtes-d'Armor de la découverte de spécimens
d'espèces protégées et des opérations mises en place pour leur préservation
(espèce, nombre d'animaux trouvés, méthodologie mise en place pour la
sauvegarde, personne habilitée, lieu de relâcher... ).
Article 7: Mesures compensatoires — Installation de nichoirs artificiels à Hirondelles
rustiques et à chiroptères
Le maître d'ouvrage met en œuvre la mesure compensatoire des effets du projet listées
ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux
prescriptions du présent arrêté.
Afin de compenser la perte d'un nid d'Hirondelles rustiques fonctionnel et de quatre nids
partiellement détruits, le maître d'ouvrage doit installer a minima quatre nichoirs à
Hirondelles rustiques sous un porche de la bibliothèque municipale de CAVAN pour créer
un habitat de report à proximité des bâtiments démolis. Les nichoirs doivent être installés
au plus tard le 1°’ février 2026. Des planchettes pourront être mises en place afin de limiter
les fientes. L'installation en complément d'un système de repasse doit se faire dès le début
de la période de nidification consécutive à l'installation des nichoirs.
En accompagnement, un gîte à chiroptères est également installé sous le porche de la
bibliothèque municipale de CAVAN afin de créer un habitat favorable aux chauves-souris.
L'emplacement exact des ouvrages, le nombre de nids artificiels installés et le calendrier
de pose sont à définir avec un écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et
optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d’un rapport transmis à la
DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Mesures de suivi (MS1)
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet,
conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du
présent arrêté.
Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur cinq ans sur l'ensemble
du site afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires et des mesures
d'accompagnement arrêtées dont l'objectif est la conservation des espèces et des
habitats. En cas de constat d'inefficience d'une ou plusieurs mesures de compensation ou
d'accompagnement, des mesures correctives devront être mises en œuvre en lien avec
l'écologue.
5/6
DDTM 22 - 22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 21L'année N, étant l’année de démarrage des travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2,
N+3, et N+5. Chaque suivi annuel consistera à effectuer trois passages par an par un expert
écologue, en période favorable pour les différentes espèces concernées par les mesures de
réduction, de compensation et d'accompagnement, et listées ci-dessous :
° __l’Hirondelle rustique ;
+ les chiroptères.
Les rapports concernant ces mesures sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la fin
de chaque année de suivi.
Article 9 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à
la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, la sous-préfète
de LANNION, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2025
Le préfet
Pour le préfet'êt pér su
6/6 Le chef d bdélégation,
Gérard DÉNIEL
L
DDTM 22 - 22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 22DDTM 22
22-2025-11-14-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 novembre 2006 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de
YFFINIAC (Moulin Héry)
DDTM 22 - 22-2025-11-14-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC (Moulin Héry) 23PRÉFET arr |
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC
(Moulin Héry)
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce
code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731,
L. 2111, L. 2141 et suivants, les articles R. 2711-25 à R. 2171-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à
L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 22246;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13311 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des
zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-11-14-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC (Moulin Héry) 24Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor envers
ces chefs de services ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 portant autorisation encadrant le système
d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC d'une validité de quinze ans;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 15 octobre 2011 encadrant le
système d'assainissement de l’agglomération de YFFINIAC ;
Vu la demande de la collectivité en date du 15 septembre 2025, complétée le
18 septembre 2025, sollicitant une prolongation de validité de l'autorisation afin de
constituer le dossier de demande de renouvellement ;
Considérant que la collectivité a formalisé par courrier en date du 18 septembre 2025 les
engagements pris le 15 septembre 2025 du calendrier nécessaire à l'établissement d'une
étude de diagnostic du système d'assainissement préalable à l'établissement d'un dossier
de demande de renouvellement d'autorisation relative au système d'assainissement de
l'agglomération de YFFINIAC ;
Considérant l'absence d'observations de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le projet
d'arrêté que lui a transmis pour avis la Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor le 24 octobre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Titre | : Objet de l'arrêté
Article 1° :
L'article 5 de l'arrêté d'autorisation du 15 novembre 2006 précité est modifié et remplacé
comme suit :
« La présente autoristation est délivrée pour une durée portant la validité à 24 ans, à
compter du 15 novembre 2006. ».
Article 2 : Dispositions non modifiées
Les autres dispositions de l'autorisation préfectorale 15 novembre 2006 non modifiées par
le présent arrêté, demeurent en vigueur.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-11-14-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC (Moulin Héry) 25Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
En application de l’article R. 214-37 du code de l’environnement, cet arrêté est notifié aux
mairies de LANGUEUX, HILLION, PLÉDRAN, TRÉGUEUX, YFFINIAC, MORIEUX et PLAINTEL ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les
mairies susvisées, pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'au siège de Saint-Brieuc
Armor Agglomération.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à
compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de
l'environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 2114 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de
l'environnement).
3/4
DDTM 22 - 22-2025-11-14-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC (Moulin Héry) 26Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office
français de la biodiversité, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et les maires
de LANGUEUX, HILLION, PLÉDRAN, TRÉGUEUX, YFFINIAC, MORIEUX et PLAINTEL sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation
sera tenue à la disposition du public en mairies de LANGUEUX, HILLION, PLÉDRAN, TRÉGUEUX, YFFINIAC, MORIEUX et PLAINTEL et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Saint-Brieuc, le 1 4 NOV. 20%
Le préfet,
Pour le préféLet par Subdélégation,
Le chef du sérvige environnement,
QUE Gérard DÉNIE
)
4/4
DDTM 22 - 22-2025-11-14-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC (Moulin Héry) 27DDTM 22
22-2025-11-14-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
BINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR
0422007S0001)
DDTM 22 - 22-2025-11-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de 28PRÉFET d'au, x
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011
relatif au système d'assainissement de l’agglomération de
BINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR 0422007S0001)
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce
code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 1731,
L. 211, L. 214: et suivants, les articles R. 2711-25 à R. 2171-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à
L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 222416 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10:
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des
zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prete22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2025-11-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de 29Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor envers
ces chefs de services ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 portant autorisation encadrant le système
d'assainissement de l'agglomération de BINIC - ETABLES-SUR-MER (Le chien noir) d'une
validité de dix ans ;
Considérant que la collectivité a formalisé lors de la réunion d'échange technique en date
du 15 septembre 2025 les engagements du calendrier nécessaire à l'établissement d'une
étude de diagnostic du système d'assainissement préalable à l'établissement d'un dossier
de demande de renouvellement d'autorisation relative au système d'assainissement de
l'agglomération de BINIC - ETABLES-SUR-MER (Le chien noir) ;
Considérant l'absence d'observations de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le projet
d'arrêté que lui a transmis pour avis la Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor le 24 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Titre | : Objet de l'arrêté
Article 1° :
L'article 12 de l'arrêté d'autorisation du 21 juin 2011 précité est modifié et remplacé
comme suit :
« La présente autoristation est accordée pour une durée portant la validité à 19 ans, à
compter du 21 juin 2011. ».
Article 2 : Dispositions non modifiées
Les autres dispositions de l'autorisation préfectorale 21 juin 2011 non modifiées par le
présent arrêté, demeurent en vigueur.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDTM 22 - 22-2025-11-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de 30Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié aux
mairies de BINIC - ETABLES-SUR-MER, PORDIC et TREMELOIR ainsi qu'au président de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la baie de Saint-Brieuc.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les
mairies susvisées, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Saint-Brieuc
Armor Agglomération.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-411 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à
compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de
l'environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 2114 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de
l'environnement).
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DDTM 22 - 22-2025-11-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de 31Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office
français de la biodiversité, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et les maires
de BINIC - ETABLES-SUR-MER, PORDIC et TREMELOIR sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public en mairies de BINIC - ETABLES-SUR-MER, PORDIC et TREMELOIR et au
siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Saint-Brieuc, le 1 4 NOV. 0%
Le préfet,
Pour le pré LÉ environnement.
e Le chef du servi nvironnement,
érard DÉNIEL
V
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DDTM 22 - 22-2025-11-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de 32Direction départementale de la protection des
populations
22-2025-11-19-00002
Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de
prophylaxie collective réglementées et dirigées
par l'Etat pour la campagne 2025-2026
Direction départementale de la protection des populations - 22-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 33PRÉFET
Direction Départementale
de la Protection des Populations
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 29 8
FIXANT LA RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES CHARGÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
!
COLLECTIVE RÉGLEMENTÉES ET DIRIGÉES PAR L'ÉTAT
POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
LE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.208-4 et R.203-14 ;
l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l’arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Tél: 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction départementale de la protection des populations - 22-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 34VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage
de la tuberculose bovine ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes d'Armor, M. François
GUILLOTOU DE KERÉVER ;
VU l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'organisation de la campagne de prophylaxie dans
l'espèce bovine pour le département des Côtes d'Armor pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral déterminant les règles de contrôle aux mouvements complétant le
dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée
virale bovine (BVD) pour le département des Côtes d'Armor pour l’année 2025 ;
VU le rapport n°15046 du CGAAER relatif aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies :
VU le rapport n°18030 du CGAAER relatif au suivi des recommandations émises dans le rapport
n°15046 sur la fixation des tarifs de prophylaxies ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10/07/2017 relative aux modalités de fixation
des tarifs de prophylaxies animales ;
VU la convention du 28 décembre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires
chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour
la campagne 2024-2025 en région Bretagne ;
CONSIDÉRANT l'enquête effectuée conjointement entre représentants des éleveurs (GDS Bretagne)
et représentants des vétérinaires (SRVEL Bretagne) début 2024 sur la réalisation
opérationnelle des actes de prophylaxie qui a permis de quantifier les éléments ayant une
répercussion sur la rémunération des actes de prophylaxie bovine :;
CONSIDÉRANT la commission tarifaire régionale qui s'est tenue le 5 septembre 2028 et le désaccord
constaté entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs sur les
tarifs des interventions du vétérinaire sanitaire pour l'exécution des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2025-2026 :
CONSIDÉRANT la commission tarifaire régionale qui s'est tenue le 23 septembre 2025 et le désaccord
persistant sur le point précité ;
CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité administrative de fixer par arrêté préfectoral les tarifs de
rémunération des actes mentionnés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017
susvisé, pour la campagne de prophylaxie de 2025-2026 :
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations.
2/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 35ARRÊTE
Article I. Campagne 2025-2026
Les tarifs (exprimés en euros hors taxe) relatifs aux opérations de prophylaxies collectives prévues par
l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé sont fixés par le présent arrêté pour la campagne de prophylaxie obligatoire 2025-2026 du 1” octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Article IL Tarification
Article 111 Indemnités de déplacement
Les indemnités de déplacement des vétérinaires sanitaires comprennent des indemnités kilométriques
calculées pour un véhicule d'une puissance de 6-7 CV fiscaux (arrêté ministériel du 3 juillet 2006
. modifié) et des indemnités du temps de trajet définies forfaitairement comme ci-dessous.
Distance A /R
Indemnité Indemnité du temps de |Total indemnités de
(exploitation / structure kilométrique trajet déplacement
vétérinaire)
Base de calcul 0,41 x d 1,09 x d 15xd
Si le cabinet vétérinaire a plusieurs sites : le site retenu est celui du vétérinaire désigné par l'éleveur. Il
s'agit donc du choix de l'éleveur qui prend en principe le vétérinaire le plus proche. Les km comptés
dans la facturation (d) correspondent à la distance entre le cabinet vétérinaire et l'adresse de l'élevage.
En cas de problème dans la présentation par le détenteur des animaux aux vétérinaires (contention,
animaux différents de ceux prévus sur le DAP) le vétérinaire reporte l'intervention et facture un
nouveau déplacement.
Article II.2 Tests d’intradermotuberculination comparative (IDC)
Conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le
dépistage de la tuberculose bovine, l'État participe au surcoût résultant du recours obligatoire à
l'intradermotuberculination comparative (IDC) pour les opérations de dépistage de la tuberculose
bovine dans le cadre de prophylaxies annuelles sur les cheptels classés à risque dans la région.
L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des
intradermotuberculinations comparatives.
L'État participe financièrement au coût de l'acte d’IDC par bovin, à hauteur d'une somme forfaitaire de
615 euros hors taxe. Cette participation est versée par la DDPP aux éleveurs concernés après réception
des comptes rendus des tests IDC.
Article 11.3 Opérations de prophylaxie collective
La tarification des opérations de prophylaxies collectives concernant les animaux des espèces bovines,
ovines, caprines et porcines pour la campagne 2025-2026 est détaillée dans le tableau annexé au
présent arrêté.
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 36Article III. Exécution
Le secrétaire général la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la protection de la
population, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 novembre 2025
Le Préfét
Sie.EN l __—_—
François de KERÉVER
mena
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site https://www.telerecours.fr/
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 37Annexe
Tarifs des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État
Campagne 2025-2026
Interventions devant faire l’objet d'une tarification
au titre de l’article L.203-4 du code rural et le pêche
; maritime
Dispositions communes
Indemnité kilométrique
0,41
Indemnité du temps de transport 1,09
Autres prestations (fournitures de consommables,
expédition des prélèvements) Frais réel si non fournis par un tiers
Bovinés
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique
et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptel 32,40
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique 32,40
3. Visite d'exploitation nécessaires au contrôle des
animaux nouvellement introduits dans l'exploita-
tion 32,40
4, Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel
d'engraissement dérogatoire
4a, Visite initiale (visite d'octroi) 95,61
4b. Visite de maintien (visite annuelle) 65,77
5. Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir
d'animaux sous laissez-passer 32,40
6. Prélèvement de sang (à l'unité)
*Taux horaire si moins de £ prises de sang par 3,45
quart d'heure (1,25*17,75 € par quart d'heure) (1,25*17,75 par 1/4 d'heure)
7. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,82
8. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou
de brucellinisation (à l'unité) 4,67
9. Épreuve d'intradermotuberculination compara-
tive (à l'unité) ** 10,56
10. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obli-
atoire (à l'unité) 1,42
11. Réalisation d'une évaluation sanitaire d'un
cheptel suspecté d'être infecté par le virus BVD 95,61
12. Autre prélèvement biologique : pose d'un bou-
ton TST (ce tarif s'entend hors matériel : bouton et
pince de pose du bouton) 3,05
5/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 38Petits ruminants: .
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique
et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptel 32,40
2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des
animaux nouvellement introduits dans l'exploita-
tion 32,40
3. Visite d'exploitation relative aux contrôles sani-
taires officiels 65,77
4. Prélèvement de sang (à l'unité) RD D ee 2 ER ae
4a. Moins de 20 animaux 3,45
4b. Plus de 20 animaux 1,52
5. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,82
6. Épreuve d'intradermotuberculination simple ou
de brucellinisation (à l'unité) 4,57
7. Épreuve d'intradermotuberculination compara-
tive (à l'unité) 10,56
8. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obli-
gatoire (à l'unité) 0,92
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique
et/ou allergique et le maintien des qualifications
acquises de cheptel 32,40
2. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,45
3. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 3,45
6/6
Direction départementale de la protection des populations - 22-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-21-00002
Arrêté portant composition de la Commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 40PRÉFET .-.
DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités
Futé Territoriales Éyaternité
ARRÊTÉ
portant composition de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le Livre |, Titre
It, Chapitre IN ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié, portant composition de la
commission départementale de la nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
Vu les propositions de désignations des personnes, services, collectivités, organismes et
associations consultés :
ARRÊTE :
Article 1° : La commission départementale de la nature des paysages et des sites des
Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée des cinq
formations spécialisées déclinées dans les annexes énoncées aux articles 3 à 7
Chaque formation spécialisée comprend quatre collèges.
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 41Article 2 : Les membres de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable,
Article 3: La formation spécialisée dite des «sites et paysages » est composée des
membres figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4: La formation spécialisée dite de la « nature » est composée des membres
figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : La formation spécialisée dite de la « faune sauvage captive » est composée des
membres figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 6: La formation spécialisée dite de la « publicité » est composée des membres
figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 7: La formation spécialisée dite des « carrières » est composée des membres
figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Article 8 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture
(wwuw.cotes darmor.gouv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du
présent arrêté :
+ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une
décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois :
*_ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément
aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié, portant composition de la
commission départementale de la nature des paysages et des sites, est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 1 NOV. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général rai
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 42Annexe 1 : FORMATION des SITES et PAYSAGES de la CDNPS
1° collège Représentants de l'État
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine (UDAP), ou son représentant.
2°”° collège Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie NOWAK, conseillère
départementale du canton de Plérin
Mme Solenn MESLAY, conseillère
départementale du canton de Pleslin-Trigavou
M. Xavier COMPAIN, maire de Plouha M. Marcel SERANDOUR, maire de Tréveneuc
M. Richard HAAS, conseiller communautaire
de Saint-Brieuc Armor Agglomération
M. Jean-Luc COUELLAN, vice-président de
Lamballe Terre et Mer
3°"° collège Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
M. Dominique GUIHO), représentant Glaz
Natur
Mme Annie LE GUILLOUX, représentant Glaz
Natur
Mme Emmanuelle MOREAU, représentant la
chambre d'agriculture
Mme Nathalie BOURDONNEC, représentant la
chambre d'agriculture
M. Jean-François COURCOUX, représentant la
profession sylvicole
M. Guy HERVÉ, représentant la profession
sylvicole
4°° collège Personnalités qualifiées ayant compétence en matière d'aménagement et
d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement
Titulaires Suppléants
M. Christophe GAUFFENY, directeur du CAUE Mme Léna HINAULT, CAUE
M. François TRAVERT, paysagiste M. François-Gérard de BELIZAL, représentant
l'association des Vieilles Maisons Françaises
M. Loic JUGUET, représentant l'ordre des
architectes de Bretagne
M. David DURAND, représentant l'ordre des
architectes de Bretagne
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 43Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations
est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation
est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Formation complétée pour les dossiers éoliens relevant de l'autorisation environnementale :
Titulaires Suppléants
M. Antoine VENEL, représentant France Mme Ilona LELIEVRE, représentant le Syndicat
Renouvelables des Énergies Renouvelables
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 1 NOV, 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
LA LAÜN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 44Annexe 2 : FORMATION de la NATURE de la CDNPS
1° collège Représentants de l'État
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine (UDAP), ou son représentant.
2°"° collège Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie NOWAK, conseillère Mme Solenn MESLAY, conseillère
départementale du canton de Plérin départementale du canton de Pleslin-Trigavou
M. Jean-François LE GALL, maire de Mme Marie-Thérèse PITHON, maire de
Loguivy-Plougras Saint-Launeuc
M. Patrice GAUTIER, vice-président de Dinan |M. Joël LE JEUNE, conseiller communautaire de
Agglomération Lannion-Trégor Communauté
3°"° collège Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
M. Pierre QUISTINIC, représentant Glaz Natur |M. Yann JARREAU, représentant Glaz Natur
Mme Emmanuelle MOREAU, représentant la Mme Nathalie BOURDONNEC, représentant la
chambre d'agriculture chambre d'agriculture
M. Jean-François COURCOUX, représentant la |M. Guy HERVÉ, représentant la profession
profession sylvicole sylvicole
4°" collège Personnalités qualifiées ayant compétence en matière de protection de la flore
et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
Titulaires Suppléants
M. Olivier Le BIHAN, ingénieur écologue, Pas de désignation de suppléant
conseil départemental, service patrimoine
naturel
M. Alain PONSERO, conservateur de la réserve |Mme Déborah VIRY, représentant VivArmor
naturelle de la baie de Saint-Brieuc Nature
M. Bernard DAVOINE, représentant le Comité |Mme Béatrice MAGDELAINE-AUBRY,
départemental de la randonnée pédestre représentant le Comité départemental de la
randonnée pédestre
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 45Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau
NATURA 2000, le Préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites NATURA 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques
ou sportives, à y participer, sans voix délibérative :
Titulaires Suppléants
M. Sébastien GENTIL, représentant le comité
régional de la conchyliculture Bretagne-Nord -
ostréiculteur
M. Henri CHAUMARD, représentant le comité
régional de la conchyliculture Bretagne-Nord -
ostréiculteur
M. Camille BERTHOU, représentant le comité
régional de la conchyliculture Bretagne-Nord -
mytiliculteur
M. Anthony JUIN, représentant le comité
régional de la conchyliculture Bretagne-Nord -
mytilicuiteur
M. Gwenal HERVOUËT, représentant le
Conservatoire du littoral - Délégation Bretagne
Mme Camille BLOT-ROUGEAUX, représentant
le Conservatoire du littoral - Délégation
Bretagne
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 1 NOV. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire-Général
_ 22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 46Annexe 3 : FORMATION FAUNE SAUVAGE CAPTIVE de la CDNPS
1° collège Représentants de l'État
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- . Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.
2°”° collège Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Mme Graziella SEGONI, conseillère Mme Nathalie NOWAK, conseillère
départementale du canton de Tréguier départementale du canton de Plérin
M. Gilles PAGNY, maire de Plouézec Mme Marjorie BERT, maire de Locarn
M. Patrice GAUTIER, vice-président de Dinan |Mme Annie Robert, vice-présidente de
Agglomération Loudéac Communauté Bretagne Centre
3°"° collège Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la
nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaires Suppléants
M. Romain MORINIERE, responsable de la M. Mickaël DORSO, responsable de la Base de
station LPO de l'Île Grande Données des Espèces Non Domestiques
M. Michel HIGNETTE, représentant VivArmor |Mme Déborah VIRY, représentant VivArmor
Nature Nature
Mme Klervi ALLÉE, vétérinaire M. Gilles LASSALLE, chercheur INRA
4°"° collège Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaires Suppléants
M. Pierre QUISTINIC Mme Solenn MARZIN
M. Gilbert BENVEL M. Stéphane PASCAL
M. Bruno SOTTAS M. Willy BIGOT
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 1 NOV. 2095
Pour le Préfe GreGén
Le crétaire Génér re EN
1/1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 47Annexe 4 : FORMATION de la PUBLICITE de la CDNPS
1° collège Représentants de l'État
représentant,
2°"° collège
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine (UDAP), ou son représentant.
Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie NOWAK, conseillère
départementale du canton de Plérin
Mme Solenn MESLAY, conseillère
départementale du canton de Pleslin-Trigavou
M. Jean-François LE GALL, maire de
Loguivy-Plougras
Mme Michèle MOISAN, maire de Fréhel
M. Mickaël DABET, vice-président de Loudéac
Communauté Bretagne Centre
M. Richard VIBERT, vice-président de
Guingamp Paimpol Agglomération
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'EPCI compétent en matière
de plan local d'urbanisme prévu à l'article L.581-14 du Code de l'environnement est invité à siéger
à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
3°"° collège Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
M. Dominique GUIHO, représentant Glaz
Natur
Mme Annie LE GUILLOUX, représentant Glaz
Natur |
Mme Emmanuelle MOREAU, représentant la
chambre d'agriculture
Mme Nathalie BOURDONNEC, représentant la
chambre de l’agriculture
M. Fabrice SAULAIS, représentant l'association
des Vieilles Maisons Françaises
M. François-Gérard DE BELIZAL, représentant
l'association des Vieilles Maisons Françaises
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 484°"° collège Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d’enseignes
Titulaires Suppléants
M. Erwan LAHRER, société SIGNALI,,Mme Tyfenn LAHRER, société SIGNALI,
représentant le Syndicat National de lalreprésentant le Syndicat National de la
Publicité Extérieure (SNPE) Publicité Extérieure (SNPE)
M. Christophe CLEMENT, société Cityz Media,|M. David ELEBAUT, société Cityz Media,
représentant l'Union de la Publicité Extérieure |représentant l'Union de la Publicité Extérieure
(UPE) (UPE)
M. Charles CHAMPALBERT, société MPE-Avenir, [M. Valentin GOURDON, société MPE-Avenir,
représentant l'Union de la Publicité Extérieure |représentant l'Union de la Publicité Extérieure
(UPE) (UPE)
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 | NOV, 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 49| Annexe 5 : FORMATION des CARRIÈRES de la CDNPS
1° collège Représentants de l'État
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, où son
représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant,
- L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine (UDAP), ou son représentant,
- Le directeur des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant.
2°"° collège Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie NOWAK, conseillère Mme Solenn MESLAY, conseillère
départementale du canton de Plérin départementale du canton de Pleslin-Trigavou
M. Yves LIENNEL, maire de Tréméven M. Dominique PARISCOAT, maire de Tréglamus
M. Romain BOUTRON, conseiller M. Gérard LE GALL, vice-président de
communautaire de Loudéac Communauté Saint-Brieuc Armor Agglomération
Bretagne Centre
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation
est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
3°"° collège Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et
représentants des professions agricoles
Titulaires Suppléants
M. Alan CARO, représentant Glaz Natur M. Grégoire BLOT, représentant Glaz Natur
M. Jean-Yves JEGO), représentant Eau et Mme Dominique LE GOUX, représentant Eau
Rivières de Bretagne et Rivières de Bretagne
M. Maël LEPROVOST, représentant le Groupe | Mme Margaux RUIZ, représentant le Groupe
d'Études Ornithologiques des Côtes-d'Armor |d'Études Ornithologiques des Côtes-d'Armor
Mme Emmanuelle MOREAU, représentant la Mme Nathalie BOURDONNEC, représentant la
chambre d'agriculture chambre d'agriculture
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 504°"e collège Représentants des exploitants
carrières
- Au titre des exploitants de carrières :
de carrières et des utilisateurs de matériaux de
Titulaires Suppléants
M. Stéphane DURAND-GUYOMARD, Carrières
et Matériaux du Grand Ouest (CMGO)
M. Thomas LOUVET, Imerys Glomel
M. jean-Francis GAGNERAUD, société des
Carrières de Brandefert
M. Sébastien PECOURT, Société des Carrières
Bretonnes
M. Bertrand LESSARD, dirigeant des Carrières
LESSARD
M. Martial RAULT, dirigeant des Carrières Rault
- Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaires Suppléants
M. Xavier DECOËNE, entreprise EUROVIA
Bretagne
M. Christophe COUCQ, entreprise QUEGUINER
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 1 NOV. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Géné
F | J >
Georges SA
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 51Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-14-00006
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de la parcelle cadastrée BM
n°404 d'une surface de 262 m2 correspondant à
un immeuble non occupé et non utilisé du
collège Jules Léquier à Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de la parcelle cadastrée BM n°404 d'une surface de 262 m2 correspondant à un immeuble non occupé et non utilisé du collège Jules Léquier à Plérin 52E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant désaffectation d’usage scolaire de la parcelle
cadastrée section BM n°404 d’une surface de 262m2 correspondant à un
immeuble non occupé et non utilisé du collège Jules Léquier à Plérin
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU l’article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 213-6 du Code de l’éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d’Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements scolaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental – N° 3.1 du 22 septembre 2025 approuvant,
dans le cadre de sa stratégie patrimoniale, la proposition de désaffectation d’usage scolaire
de la parcelle cadastrée section BM n°404 d’une surface de 262 m², située à Plérin (collège
Jules Léquier).
VU la demande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 27
octobre 2025 et reçu en préfecture le 29 octobre 2025, et les pièces y afférent ;
VU l’avis favorable du 3 novembre 2025 émis par Monsieur le Directeur académique des
services de l’Éducation nationale des Côtes-d’Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de la parcelle cadastrée BM n°404 d'une surface de 262 m2 correspondant à un immeuble non occupé et non utilisé du collège Jules Léquier à Plérin 53A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’emprise cadastrée section BM n°404 d’une surface de 262 m² correspondant à
un immeuble non occupé et non utilisé situé au collège Jules Léquier à Plérin est
désaffectée d’usage scolaire.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des
Côtes-d’Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35044 Rennes Cedex ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 14 novembre
2025
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire général
Signé : Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de la parcelle cadastrée BM n°404 d'une surface de 262 m2 correspondant à un immeuble non occupé et non utilisé du collège Jules Léquier à Plérin 54Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-14-00007
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire des emprises cadastrées AR
n°474 pour 109 m2, n°475 pour 10 m2, n°476
pour 18 m2 et n°478 pour 59 m2 correspondant
aux espaces extérieurs du collège Roger Vercel à
Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des emprises cadastrées AR n°474 pour 109 m2, n°475 pour 10 m2, n°476 pour 18 m2 et n°478 pour 59 m2 correspondant aux espaces extérieurs 55E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant désaffectation d’usage scolaire des emprises
cadastrées section AR n°474 pour 109m2, n°475 pour 10m2, n°476 pour 18m2 et
n°478 pour 59m2 correspondant aux espaces extérieurs du collège Roger
Vercel à Dinan
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU l’article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 213-6 du Code de l’éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d’Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements scolaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental – N° 3.1 du 22 septembre 2025 approuvant,
dans le cadre d’un accord avec la ville de Dinan, la proposition de désaffectation d’usage
scolaire des espaces extérieurs de l’établissement (stationnement, domaine public) qui
redeviendront la propriété pleine et entière de la Commune, soit les parcelles cadastrées
section AR n°474 pour 109 m², n°475 pour 10m2, n°476 pour 18m2 et n°478 pour 59m2.
VU la demande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 27
octobre 2025 et reçu en préfecture le 29 octobre 2025, et les pièces y afférent ;
VU l’avis favorable du 3 novembre 2025 émis par Monsieur le Directeur académique des
services de l’Éducation nationale des Côtes-d’Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des emprises cadastrées AR n°474 pour 109 m2, n°475 pour 10 m2, n°476 pour 18 m2 et n°478 pour 59 m2 correspondant aux espaces extérieurs 56A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’emprise cadastrée section AR n°474 pour 109 m², n°475 pour 10m2, n°476 pour
18m2 et n°478 pour 59m2 correspondant aux espaces extérieurs du collège Roger Vercel à
Dinan est désaffectée d’usage scolaire.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des
Côtes-d’Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35044 Rennes Cedex ou par l’application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 14 novembre
2025
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire général
Signé : Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des emprises cadastrées AR n°474 pour 109 m2, n°475 pour 10 m2, n°476 pour 18 m2 et n°478 pour 59 m2 correspondant aux espaces extérieurs 57Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00003
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la CCDSA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la CCDSA 58E 3 Cabinet
Direction des Sécurités PRÉFET
DES CÔTES- Service interministériel de Défense et D'ARMOR de Protection civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII;
VU le code du sport ;
VU le code du travail;
VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la CCDSA 59VU les décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux
prescriptions techniques concernant l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et
l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 :
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions
consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus la
compétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissements
rattachés au ministère des armées où à la Gendarmerie Nationale :
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 modifié portant attribution, composition et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), ci-après dénommée « la commission » est renouvelée dans ses compétences, sa
composition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin 2030.
Attributions
Article 2 : La commission est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour
donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de
police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3: La commission, déclinée en sous-commissions et commissions
d'arrondissement, exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où
sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux
dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 et R. 146-25 à R. 146-35 du code de la
construction et de l'habitation.
* La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques
amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique
pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la
construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis
à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie.
2/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la CCDSA 60L'accessibilité aux personnes handicapées :
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du
code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux
articles R. 162-2,R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de
façon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 162-1 du code de la
construction et de l'habitation. |
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les
établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux
agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions de la section 3
du chapitre | et des chapitres IV et V du titre VI du livre 1% du code de la
construction et de l'habitation.
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, aux
dérogations à ces dispositions dans les ERP et installations ouvertes au public, et
aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des
articles D122-12, D165-4, D165-5, R122-5 à R122-21, R122-30, R122-31, R122-35, R162-
8 à R162-13, R164-1 à R164-5 et R165-1 à R165-17 du code de la construction et de
l'habitation.
Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de
schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services
de transport conformément aux dispositions du II de l'article L. 1112-2-1 et à l'article
R. 111216 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une
impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu
par l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-21 et les autres éléments qui
portent sur plusieurs départements.
La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de
la construction et de l'habitation.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article
R. 235-3-18 du code du travail.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif
aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La commission transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées.
Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de
travail visées à l'article R. 4216-31 du code du travail.
3/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la CCDSA 614. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées aux articles R. 133-1 à R.
133-11 du code forestier.
5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
visée à l'article R. 312-9 à R. 31215 du code des sports ;
6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.
7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux
dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, des articles
R. 421-9 et suivants du code de l'urbanisme ;
8. Les études de sécurité publique définies par l’article R114-1 du code de l'urbanisme,
conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 3171-51, R. 311-6 et R. 424-5 du
code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : En outre, le préfet peut consulter la commission :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors
des grands rassemblements ;
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Article 5: La commission n’a pas de compétence en matière de solidité. Elle ne peut
rendre un avis dans les domaines mentionnés que lorsque les contrôles techniques
obligatoires, selon la loi et les règlements en vigueur, ont été effectués et que les
conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Composition de la CCDSA
Article 6 : Le préfet préside la CCDSA. il peut se faire représenter par un membre du corps
préfectoral.
Article 7 :
I- Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions de la commission :
a) les représentants des services de l'État
* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC),
*__le directeur départemental de la police nationale (DDPN),
*__le commandant du groupement de gendarmerie départementale (GGD),
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL),
* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),
* le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD
ARS 22),
* le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN),
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
c) trois conseillers départementaux et trois maires ou leurs représentants.
4/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la CCDSA 62Il- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
* le maire de la commune concernée ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou son représentant.
En ce qui concerne les établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur
* __un représentant de la profession d'architecte.
En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées
* quatre représentants des associations de personnes handicapées du
département,
Et, en fonction des affaires traitées
*__ trois représentants des propriétaires et des gestionnaires de logements,
*_ trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant
du public,
*__ trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace
public.
En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public
* le représentant du comité départemental olympique et sportif,
* un représentant de chaque fédération sportive concernée,
* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisations de sports et de loisirs.
En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie
°__un représentant de l'Office national des forêts,
* un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement
des caravanes
°__un représentant des exploitants.
En ce qui concerne l'examen des études de sûreté et de sécurité publique
*_ trois représentant des constructeurs ou des aménageurs.
Le préfet peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Fonctionnement
Article 8: Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de
défense et de protection civile.
Article 9: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne
délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
* présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 7 (a et
D);
* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 7 (a et b);
*__ présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
5/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la CCDSA 63Article 10 :
l- Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, à
l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des
maires, désignés par l'association des maires du département.
H- Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires
doivent être de catégorie À ou du grade d'officier.
Hl- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogé jusqu'au 8 juin 2030
par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'un membre de
la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à
courir.
IV- Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la CCDSA peuvent donner mandat à
un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 11 :
Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres
de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la CCDSA souhaite tenir une seconde réunion sur un même sujet.
Article 12 :
l- Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la CCDSA est présent ou a
donné mandat.
Il- Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, sans condition
de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
II- L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Article 13 :
l- Le‘président de séance signe le procès verbal portant avis de là CCDSA. Ce procès-verbal
est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
I- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous
les membres présents.
6/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la CCDSA 64Les commissions et sous-commissions
Article 14: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
comprend six sous-commissions départementales spécialisées et quatre commissions :
* une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur,
° une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées,
* une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
* une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement des caravanes,
° une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue,
° une sous-commission départementale pour la sécurité publique,
° quatre commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité pour les
arrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion et Saint-Brieuc.
Les attributions, la composition et le fonctionnement des six sous-commissions
départementales spécialisées et des quatre commissions d'arrondissement sont fixées par
arrêté séparé.
Dispositions finales
Article 15 : L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 modifié portant attribution, composition
et fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité est
abrogé.
Article 16: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le
directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur
départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025
e préfet
nt _ D
François de KERÉVER
a
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
7/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la CCDSA 65ER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la CCDSA 66Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00009
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD
campings
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD campings 67PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR | Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense et de Protection civile Fraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII;
VU le code du travail;
VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions
techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou
privée ouverte à la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007;
Place du Général de Gaulie
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfe22 W Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD campings 68VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions
consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus la
compétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissements
rattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale :
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition et fonctionnement
de la commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement des caravanes (SCDC) est renouvelée dans ses compétences, sa
composition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin 2030.
Attributions
Article 2 : Cette sous-commission est chargée de :
° donner un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation
permettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de
stationnement de caravanes :
*__ organiser des visites de contrôle.
Composition
Article 3: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou le
directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection
civile où son représentant.
La composition de la sous-commission est fixée comme suit :
a) sont membres, avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées
ci-après ou leurs représentants :
- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civile ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur académique des services de l'éducation nationale,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou à défaut, un conseiller municipal qu'il
aura désigné,
- les autres fonctionnaires de l'État membres de la commission consultative
départementale de la sécurité et d'accessibilité non mentionnés à l'alinéa a) mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD campings 69c) Est membre avec voix consultative :
- un représentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes.
Fonctionnement
Article 4 : Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection
civile au sein de la direction des sécurités.
Article 5 :
l- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogée jusqu'au 8 juin 2030
par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'un membre de la
commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat
restant à courir.
II- Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 7 : Convocation
Sauf urgence, la convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de
la sous-commission 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur un même objet.
Article 8 : Quorum
| - En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires
territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs ou de leurs suppléants, du maire de
la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la
sous-commission ne peut délibérer.
Il - Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit être
assurée, l’autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.
I - L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Article 9 :
l- Le président de séance signe le procès-verbal (PV) portant avis de la sous-commission. Ce
PV est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Il- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
Article 10: Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Sont nommés pour effectuer le contrôle de ces dispositifs les membres ci-dessous désignés :
* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de la
protection civile ou son représentant,
*__le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
* un représentant des exploitants de terrains de camping,
* le maire de la commune concernée, ou son représentant,
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours, où son
représentant,
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD campings 70En cas de besoin, le groupe de visite pourra s'adjoindre en raison de sa compétence :
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
* le directeur départemental de la police nationale, ou son représentant, ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant,
selon la zone de compétence.
Le groupe de visite est chargé de :
*__ contrôler la mise en place des dispositifs consignés dans le cahier de prescriptions de
sécurité permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants de
terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible,
+ préconiser les travaux et mesures nécessaires au regard de la réglementation en
vigueur,
*__ présenter un rapport sur chaque dossier à la sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants de terrains de camping et commission consultative
départementale de la sécurité et de l'accessibilité lors de sa réunion plénière.
Le groupe de visite chargé d'effectuer le contrôle de l'application de la réglementation est
conduit par le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, ou son
représentant.
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la
visite.
Dispositions finales
Article 11: L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition et
fonctionnement de la commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement des caravanes est abrogé.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie
et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025
Le préfet
€
D.
Francoise KERÉVER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de
la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via Fapplication télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans le
délai maximal de deux mois à compter de sa notification
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD campings 71Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00005
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD ERP
IGH et les CSA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD ERP IGH et les CSA 72PRÉFET Cabinet DES COTES- Direction des Sécurités D'ARMOR Service interministériel de Défense et me de Protection civile Fraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
ainsi que les commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions
techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou
privée ouverte à la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22 1/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD ERP IGH et les CSA 73VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus la
compétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissements
rattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale :
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 modifié portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ainsi que les commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique :
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LE RISQUE
D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Article 1”: La sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ainsi que les commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique pour les arrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion et
Saint-Brieuc sont renouvelées dans leurs compétences, composition et fonctionnement
Jusqu'au 8 juin 2030.
Attributions
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique est l'organe technique d'étude, de contrôle et d’information du préfet et des
maires.
Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont
appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur visés dans le
présent arrêté.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP-IGH exerce sa mission sur l'ensemble du département et est
chargée de :
*__ l'étude des dossiers de permis de construire ou d'aménager et des autorisations de
travaux pour les ERP de l'ensemble du département, 1° et 2° groupes,
+ l'examen des demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité
contre l'incendie,
+ __ l'examen des recours contre les avis des commissions de sécurité d'arrondissement,
*__ des visites d'ouverture, réceptions de travaux, visites périodiques ou visites inopinées
des ERP de 1° catégorie sur l'ensemble du département, des établissements
pénitentiaires, ainsi que des parkings de stationnement d'une capacité de plus de
1 000 véhicules,
2/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD ERP IGH et les CSA 74* des visites d'ouverture et réceptions de travaux des établissements de type GA,
*__ l'étude de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les
ERP de 1**° catégorie et de 2° catégorie,
+ __ l'étude des rapports des groupes de visite.
A titre exceptionnel, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP-IGH peut se saisir de tout dossier ERP, relevant des
commissions d'arrondissement, lorsque les enjeux qu'il représente le justifient.
La commission de sécurité n’a pas de compétence en matière de solidité à froid. Elle ne peut
rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques
obligatoires, selon la loi et les règlements en vigueur, ont été effectués et que les conclusions
de ceux-ci lui ont été communiquées.
Composition
Article 3: La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps
préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut être présidée par le chef du
service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son adjoint ou la
responsable du pôle prévention, par le directeur des sécurités, par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) ou son adjoint, titulaire du
brevet de prévention, les adjoints devant appartenir à la catégorie A.
Article 4 :
l- Sont membres avec voix délibérative :
pour tous les ERP et les IGH :
* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC) ou son représentant,
* le directeur départemental du SDIS ou son suppléant, titulaire du brevet de
prévention,
* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
en fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée ou son représentant désigné,
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus,
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour,
selon les zones de compétence, le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale ou leurs représentants pour :
+ les ERP de 1°* catégorie,
* les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
* les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative,
+ les immeubles de grande hauteur (IGH),
*__les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.
Il- Sont membres avec voie consultative les administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée appelées à siéger par le préfet.
3/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD ERP IGH et les CSA 75COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Article 5 : Les commissions d'arrondissement de Dinan, Lannion, Guingamp et Saint-Brieuc
agissent par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et constituent, dans l'arrondissement, l'organe technique de contrôle, de
conseil et d'information du préfet, des sous-préfets et des maires pour la protection contre
l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.
Attributions :
Article 6 :Elles sont chargées des :
> visites d'ouverture, réceptions de travaux ou visites périodiques des établissements de 2°,
3°, 4° et 5° catégories avec locaux à sommeil,
> visites inopinées des 2°, 3°, 4 et 5° catégories,
> études des rapports des groupes de visite.
Composition
Article 7 : La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet d'arrondissement
OU par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou
par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
Article 8 :
Sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP :
* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC) ou son représentant,
* le directeur départemental du SDIS ou son représentant, titulaire du brevet de
prévention,
*__le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
*__le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, ou leurs suppléants, selon la zone de compétence et
uniquement pour les établissements visés à l’article 4-1.
Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée ou son représentant désigné.
Fonctionnement de la sous-commission départementale et des commissions
d'arrondissement
Article 9 :
l- Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP-IGH informe le préfet de la liste des établissements et
des visites effectuées. || présente un rapport d'activité au préfet au moins une fois par an.
Il- Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par les services de la sous-
préfecture concernée ou le SIDPC pour l'arrondissement de Saint-Brieuc.
4/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD ERP IGH et les CSA 76Article 10 : Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission
départementale ou de la commission d'arrondissement peuvent donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 11: Convocation
Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de
la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement 10 jours au moins
avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission
départementale ou la commission d'arrondissement souhaite tenir une seconde réunion sur
un même objet.
Article 12 : Quorum
l- En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement ou
de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou
faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
l- Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit être
assurée, l'autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.
IHI- L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Article 13 :
l- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission
départementale ou de la commission d'arrondissement. Ce procès-verbal est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
I- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
II- Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des
établissements et des visites effectuées.
Article 14 : Création d'un groupe de visite :
l- Il est créé un groupe de visite qui pourra être amené à effectuer toute visite sur place, à la
demande de la sous-commission départementale de sécurité.
Sa composition est la suivante :
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses
suppléants,
* le directeur départemental des territoires et de la mer, ou l'un de ses suppléants, pour les seulés visites de réception dans les ERP de 1*° catégorie telles que définies à
l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation,
+ __le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, ou leurs suppléants, selon la zone de compétence et
uniquement pour les établissements visés à l'article 4-1,
+ __le maire de la commune ou son représentant.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant est le
rapporteur du groupe de visite.
5/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD ERP IGH et les CSA 77Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par
une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article
de délibérer.
En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la
visite.
H- Il est créé, au sein de chacune des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique, un groupe de visite.
Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :
* Un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention,
* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, pour les
seules visites de réception des ERP de 2°"° et 3°"° catégories, telles que définies
à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation,
*__le chef de la circonscription locale de la police nationale ou le commandant de
la brigade de gendarmerie, selon leur zone de compétence, ou leur
représentant en fonction et uniquement pour les établissements :
° de type P (salles de danse et salles de jeux),
o les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.
* le maire ou son représentant élu.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par
une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article
de délibérer.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la
visite.
Est rapporteur du groupe de visite, le représentant du SDIS, soit Un sapeur-pompier membre
de la commission ou l'un de ses suppléants.
Dispositions finales
Article 15 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 modifié portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ainsi que les commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.
Article 16: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-’Armor.
Saint-Brieuc, le — 5 NOV. 2025
Le préfet
C
François de KERÉVER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour
de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwitelerecours.fr, dans le délai
maximal de deux mois à compter de sa notification.
6/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD ERP IGH et les CSA 78Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00007
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD feux
foret
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD feux foret 79EH Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES CÔTES- Service interministériel de Défense
D'ARMOR et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier :
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est renouvelée dans ses compétences, sa
composition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin 2030.
Attributions
Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue a en charge l'examen de toute question
relative à la prévention des incendies de forêt qui lui est soumise, à l'initiative du Préfet.
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD feux foret 80Composition
Article 3: La sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées
ci-dessous ou leurs représentants :
+ le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civile,
+ le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du
groupement de gendarmerie départementale selon la zone de compétence,
+ __le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
+ __le directeur départemental des territoires et de la mer,
* la directrice de l'agence régionale Bretagne de l'Office National des Forêts,
+ __le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
* le président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Bretagne et des Pays
de la Loire.
Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées, les personnes
désignées ci-dessous ou leurs représentants :
+ le maire de la commune concernée ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent,
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, les personnes désignées
ci-dessous ou leurs représentants :
+ __ le président de la chambre d'agriculture,
* le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs,
*__le président de l'office départemental du tourisme,
° un représentant des comités communaux des feux de forêts.
Fonctionnement
Article 4 : Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires et de la
mer.
Article S :
l- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogée jusqu'au 8 juin 2030
par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'un membre de
la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à
courir.
Il - Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 6 : Convocation
Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres
de la sous-commission 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique
pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le même sujet.
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD feux foret 81Article 7 : Quorum
| - En cas d'absence des représentants de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres
de la sous-commission ou de leurs suppléants visés à l’article 3, du maire de la commune
concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-
commission ne peut délibérer.
Il - Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit être
assurée, l’autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.
III - L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Article 8 :
| - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Les
avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. Le procès-verbal est transmis à l'autorité de
police.
Il - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut dans
les 8 jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous
les membres présents.
Dispositions finales
Article 9: L'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est abrogé.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale
Bretagne de l'Office National des Forêts, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Bretagne et des Pays de
la Loire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur
départemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025
: préfet
LE, oo
Françolde KERÉVER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD feux foret 82Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD feux foret 83Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00008
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD
homologation des enceintes sportives
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD homologation des enceintes sportives 84PRÉFET . DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense Pr et de Protection civile Fraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l’homologation des enceintes sportives
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail;
VU le code des transports, notamment l’article R 1112-16 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions
techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou
privée ouverte à la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 ;
Place du Général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD homologation des enceintes sportives 85VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions
consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus la
compétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissements
rattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
(SCDHES) est renouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement
jusqu'au 8 juin 2030.
Attributions
Article 2 : La sous-commission est compétente pour l'homologation des enceintes sportives
destinées à recevoir des manifestations sportives.
Composition
Article 3 : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le
directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
La composition de la sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :
1°/ Sont membres, avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
+ __le directeur académique des services de l'Éducation nationale ;
*__le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;
* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civile ;
*__le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, selon la zone de compétence ;
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer.
2°] Est membre, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée, l’adjoint, ou un conseiller municipal qu'il aura
désigné.
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD homologation des enceintes sportives 863°/ Sont membres, avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
* le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
* les représentants des fédérations sportives concernées ;
* __ le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation
de sports et loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
* les représentants des associations des personnes en situation de handicap du
département, dans la limite de 3 membres.
Fonctionnement
Article 4 : Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Article 5 :
| - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogée jusqu'au 8 juin 2030
par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'un membre de la
commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à
courir.
Il - Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 6 : Convocation
Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de
la sous-commission 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur un même objet.
Article 7 : Quorum
| - En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs ou de leurs suppléants, du maire de la commune
concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-
commission ne peut délibérer.
Il - Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit être
assurée, l’autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.
I - L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Article 8 :
| - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce
procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Il - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD homologation des enceintes sportives 87Dispositions finales
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur
de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur
départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025
Lé préfet
»
ne. .
François de KERÉVER
tt
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de
la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le
délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD homologation des enceintes sportives 88Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00006
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD pour
l'accessibilité des personnes handicapées
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité des personnes handicapées 89PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense et ee de Protection civile Fraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article R133-2,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII;
VU le code du sport ;
VU le code du travail;
VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16 ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22 1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité des personnes handicapées 90VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions
techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou
privée ouverte à la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions
consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus la
compétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissements
rattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 modifié portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées (SCDAPH) est renouvelée dans ses compétences, sa composition et son
fonctionnement jusqu'au 8 juin 2030.
Attributions
Article 2 : La sous-commission est chargée de l'examen des projets suivants :
* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des logements, conformément aux dispositions de l'article R163-3 du code de la
construction et de l'habitation.
* Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux
articles R162-2, R162-4 et R162-7 du code de la construction et de l'habitation.
* Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation
temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de
façon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 162-1 du code de la
construction et de l'habitation.
+ Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, aux
dérogations à ces dispositions dans les ERP et installations ouvertes au public, et aux
agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles
D122-12, D165-4, D165-5, R122-5 à R122-21, R122-30, R122-31, R122-35, R162-8 à R162-
13, R164-1 à R164-5 et R165-1 à R165-17 du code de la construction et de l'habitation.
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité des personnes handicapées 91* Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de
schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services de
transport conformément aux dispositions du Ill de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R.
111216 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une
impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par
l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur
plusieurs départements.
+ La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de la
construction et de l'habitation.
* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées
dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du
code du travail.
+ _Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie.
Composition
Article 3 : La sous-commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée
par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental des territoires et de
la mer ou son représentant.
Article 4 :
I Sont membres avec voix délibérative
pour toutes les attributions :
° un membre du corps préfectoral, président de la SCDAPH, avec voix prépondérante.
Il peut se faire représenter par la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités ou le directeur départemental des territoires et de la mer qui dispose
alors de sa voix,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
+ la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant,
* quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,
en fonction des affaires traitées (présence facultative):
* le maire de la commune concernée ou son représentant.
pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
°* 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.
pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public y compris pour les dossiers
d'agendas d'accessibilité programmée :
* __3 représentants des propriétaires et exploitants d'ERP.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité des personnes handicapées 92pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :
* 3 représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services
de transport :
* 4 personnes qualifiées en matières de transport.
Il- Sont membres avec voix consultative :
* __le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Fonctionnement
Article 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6 : La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné
par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un
ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne
sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
un établissement recevant du public en application du Il de l'article D. 165-4 code de la
construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux
schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée mentionnés au
cinquième alinéa de l'article 2.
Article 7: I- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogée jusqu'au 8
juin 2030 par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'un
membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
Il- Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 8 : Convocation
Sauf urgence, la convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de
la sous-commission 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur un même objet.
Article 9 : Quorum
l- En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée
ou de l’adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut
délibérer.
II- L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité des personnes handicapées 93Article 10 :
l- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce
procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
I- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
Dispositions finales
Article 11: L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 modifié portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est abrogé.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025
Le préfet
C
—
François A KERÉVER satin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité des personnes handicapées 94Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité des personnes handicapées 95Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00010
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD pour
la sécurite publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurite publique 96Ex
PREFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense et Egalité . ee de Protection civile Fraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article R133-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII;
VU le code du travail;
VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions
techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou
privée ouverte à la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 ;
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurite publique 97VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions
consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus la
compétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissements
rattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La sous-commission départementale pour la sécurité publique (SCDSP) est
renouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin
2030.
Attributions
Article 2 : La sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publique :
1. lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens
du recensement général de la population :
* les opérations d'aménagements qui, en une où plusieurs phases, ont pour effet
de créer une surface, hors œuvre nette, supérieure à 70 000 mètres carrés,
+ les créations d'établissements recevant du public, de première ou de deuxième
catégorie au sens de l'article R143-19 du code de la construction et de
l'habitation, ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de
construire exécutés sur un établissement recevant du public existant, de
première ou de deuxième catégorie, ayant pour effet soit d'augmenter de plus
de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements
d'enseignement du second degré de troisième catégorie.
+ Les opérations de constructions ayant pour effet de créer une surface hors
œuvre nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.
2. En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens du recensement
général de la population, les opérations ou travaux suivants :
* les créations d'établissements d'enseignement du second degré de première,
deuxième ou troisième catégorie, au sens de l’article R143-19 du code de la
construction et de l'habitation,
+ les créations de gare ferroviaires, routières ou maritimes de première ou
deuxième catégorie, ainsi que les travaux soumis à permis de construire,
exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit
d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la
voie publique.
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurite publique 983. Sur l'ensemble du territoire national :
* la réalisation d'opérations d'aménagements ou les créations d'établissements
recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté
motivé du préfet ou, à PARIS, du préfet de police, pris après avis du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou à défaut du conseil
départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté,
*__ celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l’article 8
du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements
déterminées par arrêté du préfet ou, à PARIS, du préfet de police, en fonction
de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les
menaces et agressions.
Lorsque le projet de construction d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une
étude de sécurité publique, en application de l'article R114-1 du code de l'urbanisme, un
membre, au moins, de la sous-commission participe à la visite de réception, prévue par
l'article R143-38 du code de la construction et de l'habitation.
Composition
Article 3 : La sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées
ci-dessous ou leurs suppléants :
* le directeur des sécurités ou la cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
* le directeur départemental de la police nationale,
* le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
*__le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
* le directeur départemental des territoires et de la mer,
*__ trois personnes qualifiées, désignées par arrêté, représentant les constructeurs et les
aménageurs,
* __et, en fonction des affaires traitées, le maire de la commune ou son représentant.
Fonctionnement
Article 4: Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité intérieure au sein de la
direction des sécurités.
En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le
directeur départemental de la police nationale, soit par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental, ou leur représentant.
Article 5 : I- Les représentants des services de l'État et les fonctionnaires territoriaux
titulaires ou suppléants doivent appartenir à la catégorie À ou au grade d'officier.
Il- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogée jusqu'au 8 juin 2030
par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'un membre de la
commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à
courir.
lI- Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurite publique 99Article 6 : Convocation
Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de
la sous-commission 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur un même objet.
Article 7 : Quorum
l- En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée
ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut
délibérer.
Il- Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit être
assurée, l’autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.
II- L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Article 8: lI- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-
commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
[1- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
Dispositions finales
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est
abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025
Le préfet
l
Re. =
Francdis de KERÉVER
ons d
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de
la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le
délai maximal de deux mois à compter de sa notification
4j4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurite publique 100Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00004
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres non fonctionnaires de la CCDSA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres non fonctionnaires de la CCDSA 101EI Cabinet
Direction des Sécurités PRÉFET
DES COTES- Service interministériel de Défense et D'ARMOR de Protection civile Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres non fonctionnaires
de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le code des transports, notamment l’article R 1112-16 ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres non fonctionnaires de la CCDSA 102VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions
consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant nomination des membres non
fonctionnaires de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Sont désignés membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions de
la commission :
Conseillers départementaux
*__ Véronique CADUDAL, conseillère départementale du canton de Paimpol,
* __Graziella SEGONI, conseillère départementale du canton de Tréguier (suppléante),
* __ André COENT, conseiller départemental du canton de Plestin-les-Grèves,
° __ Nathalie NOWAK, conseillère départementale du canton de Plérin (suppléante),
° Marie-Louise DRONIOU, conseillère départementale du canton de Perros-Guirec,
* Valérie RUMIANO, conseillère départementale du canton de Plouha (suppléante).
Maires
° _ Patrick COSSON, conseiller municipal délégué en charge des établissements
recevant du public et de l'accessibilité de la commune de Ploufragan,
*__ Yannick HELLIO, adjoint au maire de Dinan (suppléant),
° __ Michel ROUVRAIS, Maire de Trémorel,
+ __ Catherine BOUDIAF, Maire de Saint-Nicolas-du-Pélem (suppléante),
*__ Blandine CLAESSENS, adjointe au maire de Saint-Brieuc,
*__ Sonya NICOLAS, adjointe au maire de Lannion (suppléante).
Article 2 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne les
établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)
Représentant la profession d'architecte
° __ Clémence AUBREE, conseillère régionale de l'ordre des architectes de Bretagne
* Loic JUGUET, conseiller régional de l'ordre des architectes de Bretagne (suppléant)
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres non fonctionnaires de la CCDSA 103Article 3 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne l'accessibilité
aux personnes handicapées :
Représentant les associations de personnes handicapées du département
Pour la Fédération des Malades et Handicapés des Côtes-d'Armor (FMH22):
Thierry FROGER,
Guy COLAS (suppléant).
Pour la délégation départementale des Côtes-d'Armor de France Handicap (APF22) :
Philippe LE BOURDONNEC,
Mickaelle LAÏ (suppléante).
Pour l'association AMIS FSH :
Laurence PLEVERT,
Sylvie JARICOT (suppléante).
Pour le groupement 22-29-35 de l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH 22-29-35) :
Christine LE FAUCHEUR,
Denis MELIN (suppléant).
Représentant les propriétaires et gestionnaires de logements :
Pour Terres d'Armor Habitat :
Eric COJON, Directeur Général,
Gunwal JOLY, Responsable Qualité-Sécurité-Environnement (suppléant).
Pour le Conseil Départemental des Côtes-d'Armor :
Michel DESBOIS, Conseiller départemental du canton de Plancoët,
(Pas de suppléant).
Pour la Chambre des Propriétaires Bretons UNPI 22 :
Adrien MAZAN, Président,
(Pas de suppléant).
Représentant les propriétaires et exploitants d'ERP :
Pour la Chambre de Commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor :
Emilie MENGUY, Membre élu,
Marie-Christine FAVENNEC, Conseillère d'entreprise (suppléante).
Pour l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie des Côtes-d'Armor :
Guillaume ROUSSEL, Président,
Yann COZIGOU (suppléant).
Pour la mairie de Saint-Brieuc :
Alexis BRULIN, Conseiller de proximité pour les quartiers Ouest,
Nadia DRUILLENEC, Maire-ajointe chargée des travaux, de l'entretien général et de
l'amélioration du patrimoine et des moyens publics (suppléante).
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres non fonctionnaires de la CCDSA 104Représentant les maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
°__ Gérard QUILIN, Maire de Plounévez-Moëdec,
Jean-Michel GEFFROY, maire de Lannebert (suppléant).
* Jean-Paul LEROY, Maire-adjoint de Pleslin-Trigavou,
* Vincent LE MEAUX, Maire de Plouëc-du-Trieux (suppléant).
+ __ Michel ROUVRAIS, Vice-président de Loudéac Communauté Bretagne Centre,
° Yves LEMOINE, Vice-président de Lamballe Terre et Mer (suppléant).
Article 4 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne
l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives
ouvertes au public :
Représentant le comité départemental olympique et sportif :
Corinne LEVERGER, Présidente,
Catherine RIVIERE, (suppléante).
Représentant les fédérations sportives :
*__ Pour le comité départemental de volley-ball :
Odile AVIGNANT, Présidente,
Alain MACRAIGNE, Vice-Président (suppléant).
*__ Pour le district départemental de football :
Maxime LE BIHAN, Président,
Aurélie BEAUVILLAIN, Vice-Présidente (suppléante).
Représentant l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports
et de loisirs :
Romain GARNIER, Délégué général,
Jean-Claude HANON, Vice-Président (suppléant).
Article 5 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne la protection
des forêts contre les risques d'incendie :
Représentant l'office national des forêts :
Marie DUBOIS, Directrice de l'Agence territoriale de Bretagne,
Robin GINEYTS, Responsable de l'Unité territoriale des Côtes-d'Armor et du Finistère-
Nord (suppléant).
Représentant les propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Antoine de COUESNONGLE, Vice-Président du Syndicat forestier de Bretagne,
Guy HERVÉ (suppléant).
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres non fonctionnaires de la CCDSA 105Article 6 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
Représentant les exploitants :
Jean-Luc FINANCE, Président du syndicat de l'hôtellerie de plein air (SDHPA) des
Côtes-d'Armor,
Thierry CAILLERET, Vice-président du SDHPA des Côtes-d'Armor (suppléant).
Article 7 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne les études de
sécurité publique
Représentant les constructeurs et les aménageurs :
+ Bénédicte DESMONS, Secrétaire Générale de la Fédération du Bâtiment et des
Travaux Publics des Côtes-d'Armor,
+ Patrice LE DIGUFRHER, Secrétaire Général adjoint de la Fédération du Bâtiment et
des Travaux Publics des Côtes-d'Armor (suppléant).
° _ Christophe GAUFFENY, Directeur du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement des Côtes-d'Armor,
+ Léna HINAULT (Suppléante).
° Julien UGUET, Secrétaire Général de la Confédération de l'Artisanat et des Petites
Entreprises du Bâtiment des Côtes-d'Armor,
(Pas de suppléant).
Article 8 : Le préfet peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées
non membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant nomination des membres non
fonctionnaires de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025
Lé préfet
€ \ ;
François de KEREVER
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr,
dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres non fonctionnaires de la CCDSA 106Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres non fonctionnaires de la CCDSA 107