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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 12 mars 2020
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 12 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2020-023
PUBLIÉ LE 12 MARS 2020 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2020-03-09-002 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SPF-E DE
SAINT-ETIENNE ET DES SPF DE SAINT-ETIENNE ET DE MONTBRISON (1 page) Page 3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire
42-2020-03-09-004 - 20200309_AP88-DDPP-20_liste_formateurs (5 pages) Page 5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2020-03-04-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n°
DT-20-00153- portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places
d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire Bureau d'études
INGEROP (5 pages) Page 11
42-2020-03-04-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n°
DT-20-00154 - portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places
d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire Conservatoire
d'Espaces Naturels de Rhône-Alpes (5 pages) Page 17
42-2020-03-10-002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA
LOIRE (3 pages) Page 23
42-2020-03-10-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA
LOIRE (4 pages) Page 27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-03-10-001 - Arrêté n° 2020-71 du 10 mars 2020 fixant la composition de la
commission départementale de réforme des agents de la FPT de la Loire (7 pages) Page 32
42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes
départementales à Saint-Etienne Métropole. (43 pages) Page 40
42-2020-03-09-003 - rallye charbonnières les bains (5 pages) Page 84
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-03-06-003 - Agrément services à la personne SLR SERVICES (2 pages) Page 90
42-2020-02-13-006 - Déclaration services à la personne M. Mickaël DADOLLE (2 pages) Page 93
42-2020-03-06-002 - Déclaration services à la personne SLR SERVICES (2 pages) Page 96
2 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2020-03-09-002
ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU
SPF-E DE SAINT-ETIENNE ET DES SPF DE
SAINT-ETIENNE ET DE MONTBRISON
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-03-09-002 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SPF-E DE SAINT-ETIENNE ET DES SPF DE SAINT-ETIENNE ET DE MONTBRISON 3 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il à
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 20502
11 rue Mi-Carême
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Étienne 1er bureau et des services de publicité foncière de Montbrison et Saint-Étienne 2ème bureau
L'administrateur général des finances publiques
directeur départemental des finances publiques de la Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°18-61 du 30 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1er – Le service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne 1er Bureau ainsi que les services de publicité foncière (SPF) de Saint-Étienne 2ème Bureau et Montbrison seront fermés à titre exceptionnel du 14 au 20 avril 2020 inclus.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 9 mars 2020
Par délégation du Préfet
Le directeur départemental des finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-03-09-002 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SPF-E DE SAINT-ETIENNE ET DES SPF DE SAINT-ETIENNE ET DE MONTBRISON 4 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2020-03-09-004
20200309_AP88-DDPP-20_liste_formateurs
ARRETE N° 88-DDPP-20
fixant la liste des personnes habilitées dans le département de la Loire à dispenser la formation
aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-03-09-004 - 20200309_AP88-DDPP-20_liste_formateurs 5 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service Populations Animales
Immeuble e Continental"
10 rue Claudius Buard CS 40272
Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00.
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Populations Animales
Immeuble "le Continental"
10 rue Claudius Buard CS 40272
42014 SAINT ETIENNE Cedex 2
ARRETE N° 88-DDPP-20
fixant la liste des personnes habilitées dans le département de la Loire à dispenser la formation aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
Le préfet de la Loire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-11 et L.211-13-1-I ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, et au contenu de la formation ;
VU le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime, et à la protection des animaux de compagnie ;
VU l’arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire conjointe DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 de Messieurs les Ministres de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et de l’alimentation de l’agriculture et de la pêche ;
VU la circulaire IOCA1001449C du 15 janvier 2010 de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-25 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-03-09-004 - 20200309_AP88-DDPP-20_liste_formateurs 6 Maurice DESFONDS
VU l’arrêté préfectoral n° 139-DDPP-19 du 8 avril 2019 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19 - 81 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 517-DDPP-19 du 20 décembre 2019 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ;
CONSIDERANT les demandes d’agrément des personnes habilitées pour dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er
Dans le cadre de l’application de la réglementation relative aux chiens dangereux, une formation est rendue obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Cette formation doit être dispensée par un formateur habilité inscrit sur une liste départementale en annexe du présent arrêté.
Article 2
La liste des personnes habilitées pour le département de la Loire fait l’objet d’une mise à jour permanente pour tenir compte des nouvelles demandes.
Article 3
L’arrêté préfectoral n° 169-DDPP-19 du 9 mai 2019 fixant la liste des personnes habilitées dans le département de la Loire à dispenser la formation aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie, est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois au tribunal administratif de Lyon à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Roanne et de Montbrison, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 9 mars 2020
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pour le directeur départemental de la protection
des populations et par délégation
Le chef de service Populations Animales
Maurice DESFONDS
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-03-09-004 - 20200309_AP88-DDPP-20_liste_formateurs 7 NOM COORDONNEES TELEPHONIQUES DIPLÔME, TITRE ou QUALIFICATION LIEU DE DELIVRANCE DES FORMATIONS
BALLESTEROS
Jean-Marc
Chemin de la rivière
d'Yzeron 69126 BRINDAS 06 79 52 65 16
Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
BOCHATON
Lionel
50 quai Commandant
Lherminier 42300 ROANNE 06 44 19 88 81
Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
BRAMI
Rosemary
Minicrocs
28 rue de Saint Cado 56550 BELTZ 06 29 46 31 43
Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
BUISSON Fabien 3 rue Pierre Bouvier 69270 FONTAINE SUR SAÔNE 06 30 58 08 64 Brevet professionnel option éducateur canin Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
CHAPELON
Cécile 89B route d'Avernay
42170 SAINT JUST SAINT
RAMBERT 06 79 54 13 30
Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
CHEVALIER
Bernard
Club canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 SAINT JUST SAINT
RAMBERT
04 77 36 73 96
06 07 11 75 62
Brevet de d'entraîneur
de club et de moniteur
de club délivré par la
commission d'utilisation
nationale
Club canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 Saint Just Saint Rambert
COLLARD
Louis- Philippe
11 rue de la Grande
boucle 43110 AUREC/LOIRE 06 86 91 17 04 Certificat de spécialité
cynotechnique
SOS Sécurité
33 rue Salvador Allende
42350 La Talaudière
CROS
Christophe Les Ratonnières
42510 SAINT GEORGES DE
BAROILLE 06 26 41 16 51
Brevet de moniteur de
club délivré par la
commission d'utilisation
nationale
Club canin de l'Ondaine
42700 Firminy et
Club d'éducation
42300 Mably
COUCHET
PEILLON Cécile
Club canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 SAINT JUST SAINT
RAMBERT
04 77 36 73 96
06 08 45 26 77
Brevet de d'entraîneur
de club et de moniteur
de club délivré par la
commission d'utilisation
nationale
Club canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 Saint Just Saint Rambert
DAVIM
Stéphane Les Muriers
42130 ST ETIENNE LE
MOLARD 06 60 15 96 23
Educateur canin -
certificat de capacité
relatif à l'exercice de
l'activité de dressage de
chiens au mordant
Domaine des Muriers
Pension, éducation chiens chats Les
Muriers
42130 ST ETIENNE LE MOLARD
DE OLIVEIRA
Isabel 1 chemin de la Ligne 42800 SAINT JOSEPH 06 27 38 34 31
Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
DEVOUCOUX
Jean-Luc
Club canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 SAINT JUST SAINT
RAMBERT 04 77 36 73 96
Brevet de d'entraîneur
de club et de moniteur
de club délivré par la
commission d'utilisation
nationale
Club canin forézien
Impasse des souffleurs
42170 Saint Just Saint Rambert
Adresse professionnelle
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 88-DDPP-20 du 9 mars 2020
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE A DISPENSER LA FORMATION
AUX PROPRIETAIRES ET AUX DETENTEURS DE CHIENS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-03-09-004 - 20200309_AP88-DDPP-20_liste_formateurs 8 NOM COORDONNEES TELEPHONIQUES DIPLÔME, TITRE ou QUALIFICATION LIEU DE DELIVRANCE DES FORMATIONS
DUCLOS
Céline
Educ' Tout Chien
Chemin de Barret 43330 PONT SALOMON 06 61 57 88 05 Brevet professionnel
option éducateur canin
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
DUMONT
Daniel
Club canin de Lorette -
Rue du Pilat - Complexe
sportif
42420 LORETTE 06 08 85 29 65
Attestation de suivi du
stage MOFAA (module
de formation à
l'attestation d'aptitude)
délivrée par la Société
Centrale Canine
Club canin de Lorette - Rue du Pilat -
Complexe sportif- Lorette 42420
FAYOLLE
Eric Le Landar 42600 CHALAIN LE COMTAL 06 07 08 36 39
Brevet de moniteur de
club délivré par la
commission d'utilisation
nationale
Salle communale place de la Mairie
42600 Chalain le Comtal
GARDES Anaïs 941 route de Saint Marcellin 42560 BOISSET SAINT PRIEST 06 14 98 19 07 Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
Des feux d'Anaka - 941 route de
Saint Marcellin - 42560 Boisset Saint
Priest
GRAND
Patrick
350 impasse du chemin
de fer 42130 MARCILLY LE CHATEL 06 30 62 27 20
Brevet de moniteur de club
délivré par la commission
d'utilisation nationale
Pension du Châtel
350 impasse du chemin de fer
42130 Marcilly le Châtel
KARA
Caroline Lieu Dit "Les Bruyères" 42510 BUSSIERES 06 60 35 41 64
Bac professionnel
"Conduite et gestion de
l'élevage canin et félin"
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
KHICHANE
Alexandra
1 bis rue du Faubourg de
Couzon 42152 L’HORME 07 81 94 35 11
Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
LAVORE
Valérie Aux Crozes
42660 SAINT REGIS DU
COIN
04 77 56 38 06
06 63 64 86 70
Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
Amicale laïque de la côte Durieux
Rue Joseph Sanguedolce
42230 Roche la Molière
MALANDRINI
Frédéric 75 rue Liogier 42100 Saint Etienne 06 46 52 03 39
Brevet militaire
professionnel spécialité
cynotechnie
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
OSSENI
Saphirou
15 impasse de
l'ancienne poste 42260 GREZOLLES 06 83 65 27 81
Educateur canin -
certificat de capacité
relatif à l'exercice de
l'activité de dressage de
chiens au mordant
Salle Jean-Louis PRAZ
Place de l'Aigle
42260 Grézolles
Adresse professionnelle
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 88-DDPP-20 du 9 mars 2020
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE A DISPENSER LA FORMATION
AUX PROPRIETAIRES ET AUX DETENTEURS DE CHIENS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-03-09-004 - 20200309_AP88-DDPP-20_liste_formateurs 9 NOM COORDONNEES TELEPHONIQUES DIPLÔME, TITRE ou QUALIFICATION LIEU DE DELIVRANCE DES FORMATIONS
OUVRIER-
BUFFET Michèle
Chemin des
Châtaigniers 42580 LA TOUR EN JAREZ 06 43 35 98 27
Educateur canin -
certificat de capacité
pour l'exercice des
activités mentionnées à
l'article L.214-6 du
CRPM
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
PAVIS
Claude 1, avenue de la gare 10130 EVRY LE CHATEL 06 13 02 37 30
Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
ROUCHON
Patrick Lieu dit "TERRASSON" 63290 LACHAUX 04 73 94 67 33
Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
11 rue du Bourgeat
42610 Saint Romain le Puy
SAPY
Christophe Les Bruyères 42510 BUSSIERES 06 21 62 79 68
Educateur canin -
certificat de capacité
d'animaux domestiques
et certificat de capacité
relatif à l'exercice de
l'activité de dressage de
chiens au mordant
Rhône -Alpes cyno éducation
Les Buyères
42510 Bussières
SAUZE Dimitri 5 rue des Roches 71110 MARCIGNY 06 51 29 57 03 Brevet professionnel option éducateur canin Au domicile des propriétaires ou
détenteurs de chiens (terrain clôturé
obligatoire)
SYLVESTRE
Jean-Marc Le Pilon 42750 MARS 06 13 61 91 80
Brevet de moniteur de
club délivré par la
commission d'utilisation
nationale
Le Pilon
42750 MARS
Clinique vétérinaire
453 rue Magellan
42190 Saint Nizier sous Charlieu
TENVOOREN
Tanguy 6 avenue Maréchal Juin 42800 RIVE DE GIER 04 77 75 03 91 Docteur vétérinaire
Clinique vétérinaire
6 avenue Maréchal Juin
42800 Rive de Gier
TRANCHARD
Amandine 16 place Saint Pierre 42400 SAINT CHAMOND 04 77 31 36 11 Docteur vétérinaire
Cabinet vétérinaire
16 place Saint Pierre
42400 Saint Chamond
Club canin
Bassin des Blondières
42420 Lorette
Adresse professionnelle
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 88-DDPP-20 du 9 mars 2020
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE A DISPENSER LA FORMATION
AUX PROPRIETAIRES ET AUX DETENTEURS DE CHIENS DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2020-03-09-004 - 20200309_AP88-DDPP-20_liste_formateurs 10 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-03-04-003
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées - AP n° DT-20-00153- portant autorisation de
capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces
animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire
Bureau d'études INGEROP
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00153- portant
autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées
(amphibiens et insectes) - bénéficiaire Bureau d'études INGEROP
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-04-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00153- portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des territoires
de la Loire
St Étienne, le 4 Mars 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DT-20-0153
Portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
amphibiens, insectes et mollusques
Bénéficiaire : Bureau d’études INGÉROP
Le préfet de la Loire
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.411-6 à R411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral DT-19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DT-19-512 du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à Madame Laurence ROCH chef du pôle nature, forêt, chasse à la direction départementale des territoires de la Loire ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécoopie : 04 77 21 65 83 – Site Internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-04-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00153- portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire 12 VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée par le bureau d’études INGEROP en date du 20 janvier 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 février 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 21 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre d’inventaires d’espèces d’animales protégées, le bureau d’études INGEROP dont le siège social est situé sur la commune de Vienne (38217 – direction Alpes centre-est – bâtiment Aretha-Jazz Parc – espace Saint Germain – 30 avenue Général Leclerc) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise de travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l’emprise de travaux
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptère, odonates et orthoptères potentiellement présents dans l'emprise des travaux.
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LIEU D’INTERVENTION : Département de la Loire.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces animales sauvages dans le cadre d’inventaires faunistiques et floristiques menés lors de projets d’aménagement du territoire.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités d’inventaire sont les suivantes :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;
• capture manuelle à l’aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
• les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• La pression d’inventaire maximale en hommes/jours est évaluée à 81 jours de terrain pour 3 écologues.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-04-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00153- portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire 14 Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Alice Genevois, chargée d’études écologie « eau et environnement »,
• François Boussuges, chargé d’études écologie « eau et environnement »,
• Kira Buelhoff, chargée d’études « eau et environnement »,
• Sébastien Ligot, chargé d’études écologie « eau et environnement » (intervention ponctuelle).
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31janvier 2021
ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL dans les 3 mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• les lieux de capture-relâcher et s’il y a lieu le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture, au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet "www.telerecours.fr
.
ARTICLE 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires et par
subdélégation,
La chef du pôle nature, forêt, chasse,
Signé : Laurence ROCH
le 4 mars 2020
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-04-003 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00153- portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire 16 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-03-04-002
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées - AP n° DT-20-00154 - portant autorisation de
capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces
animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire
Conservatoire d'Espaces Naturels de Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00154 - portant
autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées
(amphibiens et insectes) - bénéficiaire Conservatoire d'Espaces Naturels de Rhône-Alpes
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-04-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00154 - portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des territoires
de la Loire
St Étienne, le 04 Mars 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DT-20-0154
Portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
Amphibiens et insectes
Bénéficiaire : Conservatoire d’Espaces Naturels de Rhône-Alpes
Le préfet de la Loire
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.411-6 à R411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral DT-19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DT-19-512 du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à Madame Laurence ROCH chef du pôle nature, forêt, chasse à la direction départementale des territoires de la Loire ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécoopie : 04 77 21 65 83 – Site Internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-04-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00154 - portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire 18 VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée par le Conservatoire d’Espaces Naturels en date du 24 janvier 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 25 février 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 26 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages.
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante.
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés.
SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le Conservatoire d’Espaces Naturels de Rhône-Alpes dont le siège social est situé à VOURLES (69440 – 2 rue des Vallières - la maison forte) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise de travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères : Azuré du serpolet (Phengaris arion)
Odonates : toutes espèces protégées.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-04-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00154 - portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire 19 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de la Loire dont sur le site Natura 2000 des Gorges de la Loire aval.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces animales sauvages dans le cadre d’inventaires faunistiques menés lors de projets d’aménagement du territoire.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités d’inventaire sont les suivantes :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;
• capture manuelle à l’aide de filet pour les rhopalocères et les odonates ;
• les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-04-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00154 - portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire 20 ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Guillaume Chorgnon, biologiste, chargé de mission,
• Corine Trentin, ingénieur écologue, chargée de mission,
• Virginie Pierron, biologiste « environnement », chargée de mission,
• Marianne Georget, ingénieur en milieux aquatiques, chargée de projet.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31décembre 2020.
ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT (DDPP), dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet "www.telerecours.fr
.
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Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires et par
subdélégation,
La chef du pôle nature, forêt, chasse,
signé : Laurence ROCH
le 04 mars 2020
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-04-002 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées - AP n° DT-20-00154 - portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur places d'espèces animales protégées (amphibiens et insectes) - bénéficiaire 22 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-03-10-002
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA LOIRE
Il s'agit de l'arrêté préfectoral portant fermeture temporaire du diffuseur n°6 de Feurs sur
l'autoroute A72, pendant le déroulement de la course cycliste ParisNice, le jeudi 12 mars 2020.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-10-002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE 23 a À
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 25 février 2020
Arrêté préfectoral n° DT-20-0083
portant réglementation de la police de la circulation
sur l’autoroute A47
Commune de Tartaras
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'orga nisat ion et à l’action des services de 1'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations et des manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes pour l'année 2020 ;
Vu le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Évence RICHARD, Préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de la Loire et la subdélégation n°DT-19-512 du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande présentée par la direction interdépartementale des routes Centre- Est, par courriel en date du 5 février 2020 ;
Vu l'avis favorable du groupement départemental de la gendarmerie nationale, en date du 12 février 2020 ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-10-002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE 24 Considérant le tracé de l’épreuve sportive dénommée "Paris-Nice" le 12 mars 2020, empruntant la route départementale n°488 sur le territoire des communes de Chabanières (69) et Tartaras (42) ;
Considérant la nécessité de réglementer provisoirement la circulation afin de garantir le bon déroulement de la manifestation sportive précitée, et la sécurité des usagers de l’autoroute A47 ;
Sur proposition conjointe de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est et de la directrice départementale des territoires de la Loire.
A R R E T E
ARTICLE 1
Dans le sens Lyon/Saint-Etienne, la bretelle de sortie de l’échangeur n° 11 sur l’autoroute A47 sera fermée à la circulation à partir du PR 12+700, le jeudi 12 mars 2020, de 13 heures à 17 heures.
ARTICLE 2
Une déviation à l'attention des usagers sera mise en place selon l'itinéraire suivant :
• A47 de l’échangeur n°11 à l’échangeur n°12,
• Demi-tour à l’échangeur n°12,
• A47, de l’échangeur n°12 à l’échangeur n°11.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire de l’itinéraire de déviation portée à la connaissance de l’usager sera strictement conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Cette dernière s’effectuera au moyen de Panneaux à Messages Variables ( PMV).
ARTICLE 4
Le directeur zonal des CRS de la zone Sud-Est, la directrice Interdépartementale des Routes Centre- sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée :
• au préfet du Rhône ;
• au colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie
de la Loire ;
• à la directrice départementale des territoires de la Loire ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-10-002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE 25 • au chef du service de défense et de protection civile de la Loire ;
• aux conseils départementaux de la Loire et du Rhône ;
• au service régional d'exploitation de Lyon de la DIR Centre-Est ;
Pour le préfet,
et par subdélégation
de la directrice départementale des territoires
Le chef de la Mission Déplacements Sécurité
Signé
Pierre ADAM
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr"
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-10-002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE 26 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-03-10-003
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA LOIRE
Il s'agit de l'arrêté préfectorale portant fermeture temporaire du diffuseur n°6 de Feurs, pendant
le déroulement de la course cycliste Paris-Nice, le jeudi 12 mars 2020.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-10-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE 27 a À
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 10 mars 2020
Arrêté préfectoral n° DT-20-00135
Portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A72
Commune de Cléppé
" "
Vu le Code de la Route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents,
Vu l’arrêté ministériel en date du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations et des manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes pour l’année 2020 ;
Vu le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, Préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de la Loire et la subdélégation n° DT-19- 512 du 10 septembre 2019 ;
Vu la demande présentée par la Société des Autoroutes du Sud de la France, par courriel en date du 25 février 2020,
Vu l'avis favorable du Groupement départemental de la Gendarmerie Nationale en date du 28 février 2020 ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-10-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE 28 Vu l’avis favorable du service de contrôle des autoroutes en date du 5 mars 2020 ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Germain Laval en date du 6 mars 2020 ;
Vu l’avis réputé favorable du maire de la commune de Boën-sur-Lignon ;
Vu l’avis réputé favorable du président du conseil départemental de la Loire.
Considérant la nécessité de fermer les entrées et sorties du diffuseur n°6 de Feurs, sur l’autoroute A72 ;
Considérant la nécessité de réglementer provisoirement la circulation afin de garantir le bon déroulement de la manifestation sportive précitée, et la sécurité des usagers de l’autoroute A72 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la Loire.
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant le passage de l’épreuve cycliste dénommée Paris-Nice, la circulation des véhicules au niveau du diffuseur n° 6 de Feurs sur l’autoroute A72 sera réglementée de la manière suivante :
Le jeudi 12 mars 2020 entre 12 heures et 15 heures.
Fermeture totale du diffuseur n°6 de Feurs :
Pour tous les véhicules désirant se rendre à Lyon ou à Clermont-Ferrand depuis Feurs :
Entrée interdite en direction de Lyon/Clermont-Ferrand et Saint-Etienne.
Suivre l’itinéraire de substitution S15 issu du plan de gestion du trafic A89-A72.
Emprunter la route départementale 1082 jusqu’à Balbigny, puis rejoindre l’autoroute A89 à l’échangeur n° 33 de Balbigny. Poursuivre sur l’A89 en direction de Lyon ou de Clermont-Ferrand.
Pour tous les véhicules désirant se rendre en direction de Lyon ou de Clermont-Ferrand depuis Boën-sur-Lignon :
Entrée interdite en direction de Lyon/Clermont-Ferrand et Saint-Etienne. Emprunter les routes départementales n°1089, n°3008 et n°8 jusqu’au diffuseur n°32 de l’autoroute A89 à Saint-Germain Laval et poursuivre sur l’A89 en direction de Lyon ou de Clermont-Ferrand.
Pour tous les véhicules désirant se rendre en direction de Saint-Etienne depuis Boën-sur- Lignon :
Entrée interdite en direction de Saint-Etienne au diffuseur n°6 de Feurs.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-10-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE 29 Suivre l’itinéraire de substitution S27 issu du plan de gestion du trafic A89-A72.
Emprunter les routes départementales n°1089, n°8, n°204 et n°496, puis rejoindre l’autoroute A72 à l’échangeur n° 7 de Montbrison.
Pour tous les véhicules désirant se rendre en direction de Saint-Etienne depuis Feurs :
Entrée interdite en direction de Lyon/Clermont-Ferrand et Saint-Etienne au diffuseur n°6 de Feurs.
Emprunter la route départementale n°1082 jusqu’à Montrond-les-Bains puis la route départementale n°496 et rejoindre l’autoroute A72 à l’échangeur n° 7 de Montbrison.
Pour tous les véhicules désirant sortir au diffuseur n°6 de Feurs en provenance de Saint- Etienne via l’autoroute A72 :
Sortie interdite à tous les véhicules au diffuseur n°6 de Feurs.
Sortie au diffuseur n°7 de Montbrison.
Emprunt de la route départementale n°496 jusqu’à Montrond-les-Bains, puis de la route départementale n°1082 jusqu’à Feurs.
Pour les véhicules désirant sortir au diffuseur n°6 de Feurs en provenance de Clermont- Ferrand via l’autoroute A89 :
Sortie interdite à tous les véhicules au diffuseur n°6 de Feurs.
Suivre l’itinéraire de substitution S11 issu du plan de gestion trafic A89-A72.
Sortir au diffuseur n° 31 de Noirétable, puis emprunt des routes départementales n°53 et n°1089 en direction de Boën-sur-Lignon.
Pour les véhicules désirant sortir à Feurs en provenance de Lyon via l’autoroute A89 :
Sortie interdite à tous les véhicules au diffuseur n°6 de Feurs.
Suivre l’itinéraire de substitution S16 issu du plan de gestion du trafic A89-A72.
Sortir au diffuseur n°33 de Balbigny puis emprunt de la route départementale n°1082 en direction de Balbigny, jusqu’à Feurs.
La route départementale n°1089 est interdite catégoriellement aux transports de matières dangereuses en transit. Cette prescription sera levée temporairement dans le cadre de l’activation des itinéraires de déviation empruntant ladite route.
Article 2 :
La société des autoroutes du Sud de la France procédera aux opérations de fermeture et de réouverture du diffuseur n°6 de Feurs, après accord préalable de la gendarmerie nationale.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-10-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE 30 Article 3 :
Les prescriptions visées à l’article 1 ne s’appliquent pas, en cas de besoin, aux services d’intervention d’urgence dans le cadre de leurs missions de secours et d’assistance aux usagers de l’autoroute.
Article 4 :
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par la société des autoroutes du Sud de la France.
La signalisation dynamique temporaire des itinéraires de déviation, portée à la connaissance des usagers, sera strictement conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Cette dernière s’effectuera au moyen de panneaux à messages variables (PMV).
Article 5 :
La DIR de Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de circulation par l’exploitant, afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.
Article 6 :
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le directeur régional d’exploitation de la société des Autoroutes du sud de la France, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, e t dont copie sera adressée :
A la directrice départementale des territoires de la Loire ;
Au chef du service de défense et de protection civile de la Loire ;
Au conseil départemental de la Loire ;
A la cellule routière zonale Sud-Est.
Pour le Préfet,
et par subdélégation
de la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef de la Mission Déplacements Sécurité
SIGNÉ
Pierre ADAM
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délais de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
« Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr »
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-03-10-003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOIRE 31 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-03-10-001
Arrêté n° 2020-71 du 10 mars 2020 fixant la composition
de la commission départementale de réforme des agents de
la FPT de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-10-001 - Arrêté n° 2020-71 du 10 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la FPT de la Loire 32 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité ne Fa : réf: 2020/71PE Secrétariat de la Commission de Réforme
Préfecture de la Loire
ARRÊTÉ N°2020 -71 du À © MAS 2020
fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire et abrogeant l’arrêté n° 2019-214 du 24 septembre 2019
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l’article 23 de la loi n°84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert de ses missions précitées au centre de la gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux :
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG-2014-2 du 30 septembre 2014 relatif au transfert du secrétariat et de la présidence de la commission de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion départemental de la Loire :
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref. gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-10-001 - Arrêté n° 2020-71 du 10 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la FPT de la Loire 33 Vu l'arrêté préfectoral n°$G-2014-3 du 30 septembre 2014 relatif à la nomination du président et du vice-président de la commission de réforme de la fonction publique territoriale au centre de gestion départemental de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-214 du 24 septembre 2019 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire :
Vu le courrier du directeur départemental du SDIS42 en date du 24 février 2020 signalant, d’une part, à l’annexe 1 listant les membres représentants de l’administration et du personnel pour le SDIS, dans la catégorie A - groupe hiérarchique 6 , le nouveau grade de M. Alain MAILHÉ en qualité de contrôleur général , d'autre part, la nomination de M. Jean-Philippe GUEUGNEAU en qualité de suppléant de M. Alain MAILHÉ, pour la catégorie sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires.
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la liste des représentants du SDIS42
ARRÊTÉ :
Article 1 : La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire est constituée selon les prescriptions suivantes, indiquées au sein des trois annexes ci-jointes :
5 Annexe 1: Membres représentants de l’administration et du personnel pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours
a Annexe 2: Représentation des collectivités territoriales au sein de la commission départementale de réforme
: Annexe 3: Représentation des personnels au sein de la commission départementale de réforme des collectivités territoriales — Catégories À, B et C.
Article 2: L'arrêté DCDL n°2019-214 du 24 septembre 2019 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur général de la caisse des dépôts et consignations et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. ass pe]À Le,
Fait à Saint-Etienne le Î D HARo
Pour le Préfet et par délégation
crétaire Général
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref gouv.fr
2026
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-10-001 - Arrêté n° 2020-71 du 10 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la FPT de la Loire 34 Annexe 1 à l'arrêté n°2020-71 du
Membres représentants de l'administration et du personnel
Représentants de l'administration
pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours
FRANCOIS Luc
15 HAS 2020
2 N
ZIEGLER Georges
ROBIN Michel
PERRIN Fabienne
GIRAUD Claude
SEMACHE Nadia
Représentants du personnel - Sapeurs-pompiers professionnels
Catégorie A - groupe hiérarchique 6
Les colonels, colonels hors classe et
contrôleurs généraux, les médecins et
pharmaciens hors classe et de classe
exceptionnelle.
Contrôleur général Alain MAILHÉ Jean-Philippe GUEUGNEAU
Catégorie A - groupe hiérarchique 5
Les capitaines, commandants et lieutenant-
colonel, les infirmiers, les cadres de santé,
les médecins et pharmaciens de classe
normale.
Lieutenant-colonel Didier MICHAUD Commandant Olivier MEYER
Capitaine Frédéric BROTTES Cadre de santé Pascal ROLLE
Catégorie B - groupe hiérarchique 4
Les agents du grade provisoire de
lieutenant, les lieutenants de 1ère classe,
les lieutenants hors classe.
Lieutenant Frédéric PASCALE Lieutenant Michel PACHE
Lieutenant Franck NOUVEL Lieutenant Julien CHOPY
Catégorie B - groupe hiérarchique 3
Les lieutenants de 2ème classe de sapeurs-
pompiers professionnels.
Lieutenant Christophe BARRET Lieutenant Christophe ROCHET
Lieutenant Gilbert DEL PUPPO
Catégorie C
Caporal, caporal-chef, sergent, adjudant Adjudant-chef Noel FERRAPIE Adjudant-chef Régis BRIAULT
Adjudant-chef Laurent JOUBARD Adjudant-chef Laurent PICQ
Représentants du personnel — Personnels Administratif et technique
Catégorie A - groupe hiérarchique 5 Frédéric TEYSSIER Lilian THOMAS
Catégorie B - groupe hiérarchique 4 Chrystelle RABEYRIN Cécile BROUSSET
Catégorie B - groupe hiérarchique 3 Laurence BRUN Delphine SOULAS
Catégorie C - groupe hiérarchique 2 Chantal JOUMARD David COLAVITTI
Catégorie C - groupe hiérarchique 1 Alexandra MONEDERO
Représentants de l'administration Luc FRANCOIS Claude LIOGIER
Représentants du personnel Capitaine Julien DEGAUDENZI Commandant Nicolas RAVOIRE
Médecin-chef départemental SDIS42 Médecin-Colonel Frédéric FREY Médecin-Commandant Philippe PROUST
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-10-001 - Arrêté n° 2020-71 du 10 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la FPT de la Loire 35 Annexe 2 à l'arrêté n°2020- 71 du 6 ER
Représentation des collectivités territoriales
au sein de la commission départementale de réforme
LL ve
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
CENTRE DE GESTION DE LOIRE
Antoine OLIVIER
Georges BONNARD
Alain LAURENDON
Raymond JOASSARD
Pierre GIRAUD
Michel MAISONNETTE
VILLE DE SAINT CHAMOND
Juliette BERNALIER
Pascale OFFREY
Jean Paul RIVAT
Andonella FLECHET
Béatrice COFFY
Jean Marc MOUNIER
VILLE DE ROANNE
Brigitte DURANTET Dominique BILLARD
Simone TRAMBOUZE François CHAIZE
ST ETIENNE METROPOLE
Denis BARRIOL
Eric BERLIVET
Sylvie FAYOLLE
Andonella FLECHET
Roland GOUJON
Christiane RIVIERE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE
Michèle MARAS
Alexandra RIBEIRO-
CUSTODIO
Pierrick COURBON
Yves PARTRAT
Fabienne PERRIN
Joseph FERRARA
REGION AUVERGNE-RHONE ALPES
Nicole PEYCELON
Jérôme SAMY KEFI
Sophie ROTKOPF
Emmanuel MANDON
Sandra SLEPCEVIC
Raymond VIAL
VILLE DE SAINT ETIENNE
Marie-Christine
BUFFARD
Patrick NEYRET
Marie Eve GOUTELLE Alexandra CUSTODIO
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-10-001 - Arrêté n° 2020-71 du 10 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la FPT de la Loire 36 Annexe 3 à l'arrêté n°2020-71 du
Représentation des personnels au sein de la commission départementale
Î U vins
de réforme des collectivités territoriales
Catégorie A
Catégorie A Titulaires Suppléants
CENTRE DE GESTION DE
LOIRE
Corinne BUFFELARD
Annabelle FLEURY
Geneviève CHARRA
Philippe
DELL'AIERA
Jean Baptiste SEUX
Marie-José MAKAREINIS
VILLE DE SAINT CHAMOND
MACHADO-GARAT DIAZ Simona
Anne
VILLE DE ROANNE Gregory AYMOND Michèle SUBRIN
Gaëtan MELLON
François ROUSSEAU
ST ETIENNE METROPOLE
Nicole PASACAL
Jean Jacques
FRADIN
Claude GRZEMBOWSKI
Maud ALBALADE]JO
Michèle MORVANT
Laurent DOLS
Françoise DEBATISSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA LOIRE Alberic PEYRE Nadine SAURA
Odile BRIVET
Jean Pierre Laurence Frety-Perrier
CHARDONNET Claudie COSTE
REGION AUVERGNE : Marie-Anne
RHONE ALPES DESJARDIS-CANIS
Maria TOMANOV | Liitila DAMBRICOURT COMPARIN
KOULAKSEZIAN Jacques
VERNAY Eddy
AMBERT Yannick
VILLE DE SAINT ETIENNE
FABRE Laurent
BORREGO Christine
FAURE Gaëlle
RAR
[AFEAU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-10-001 - Arrêté n° 2020-71 du 10 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la FPT de la Loire 37 Annexe 3 à l'arrêté n°2020-71 du
Représentation des personnels au sein de la commission départementale de réforme des collectivités territoriales
Catégorie B
Catégorie B Titulaires Suppléants
Emeric SEUX
Daniel ARSAC
CENTRE DE GESTION DE Fabrice VERNIN LOIRE _
Sandrine BERNAUD Christian PEYRAGROSSE
ZOUAOUI Vincent GAUDELIERE
Nelly PINEDE
VILLE DE SAINT CHAMOND
Florent BASSET
Guy BERNE
Jacques LINOSSIER
VILLE DE ROANNE
Isabelle LAGOUTTE
Jean-Charles MAGAUD
Dominique GALICHON
Philippe Amélie CARTAL
COUTAUDIER Françoise GEORGES
ST ETIENNE METROPOLE
Michèle MOSNIER
Guillaume BUTTET
Patricia FORGE-PERBET
Pascale LAM
Mireille LONJON
David GUIBOUX
Gérard MURE
Laurence MOULIN
Marielle FRACHON
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA LOIRE Sylvie CHANUT Florent TACHET
Karima KERZAZI
Muriel RODRIGUES
Patrick DEVAUX
REGION AUVERGNE- Jean-Paul DUBOURGNON
RHONE ALPES
Alexandrine AURAY Clarisse MALSERT
VILLE DE SAINT ETIENNE
Chantal GROSJEAN
Bernard JANKOW
Sylvain BESSON
Christophe Gaëlle THOMAS
POCHON Samiha GUERGOUZ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-10-001 - Arrêté n° 2020-71 du 10 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la FPT de la Loire 38 DEEE
Annexe3 à l'arrêté n°2020-71 du Ÿf ff Gi
Représentation des personnels au sein de la commission départementale
de réforme des collectivités territoriales
Catégorie C
Catégorie C Titulaires Suppléants
Jean Christophe Alain TEYSSIER
ESRERER Carole JACQUET CENTRE DE GESTION DE
LOIRE Dominique CASAS
Philippe VIALLARD
Chantal FERNANDES
Françoise PERGE Alain MALEYSSON
VILLE DE SAINT CHAMOND El Hadji NDIAYE
CHAUDIER Virginia Stéphanie FOURNIER
Christophe ROYER
Robert ARTHAUD
Farid HENRI
VILLE DE ROANNE
Franck BALMONT
Nathalie GUERIN
Mickaël THOMAS
Ludovic RAMELET
Naima DUPUY
ST ETIENNE METROPOLE
Yassine BOUBEKER
Souad HADDOUCHI
Pierre VICTOIRE
Véronique LEPETIT
Christian BENOIT
CONSEIL DEPARTEMENTAL Stéphanie MURE LE LAYE DE LA LOIRE
Mireille POCHELON
Damien BONNEVILLE
David SION
Athmane BENNACER
Murielle BLANC
REGION AUVERGNE- Corinne VERDIER
RUONPASEES Marie-Line GERY Colette ALEX
Hélène SABOT
Laurence MARQUET
Suzanne FOURNIER
Magali BADIOU
VILLE DE SAINT ETIENNE
Cédric CUBIZOLLE
Odile SERVANTON
Sandrine ROYER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-10-001 - Arrêté n° 2020-71 du 10 mars 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la FPT de la Loire 39 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-02-26-004
Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du
transfert de routes départementales à Saint-Etienne
Métropole.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 40 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ N°66 du 26/02/2020
portant constatation du transfert de routes départementales
à Saint-Étienne-Métropole
Le préfet de la Loire
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « NOTRe » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5217-2 TV 9°;
Vu le décret n° 2017-1316 du 1* septembre 2017 portant création de la métropole, dénommée « Saint-Etienne Métropole » ;
Vu les délibérations concordantes du conseil métropolitain de Saint-Etienne-Métropole en date du 19 décembre 2019 et de l’assemblée départementale de la Loire en date du 20 décembre 2019 ;
Vu la convention de transfert de la compétence gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental signée entre le département de la Loire et Saint-Étienne-Métropole en date du 24 décembre 2019 et ses sept annexes ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de constater le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires à Saint-Etienne Métropole ;
Considérant que les parties à la convention ont convenu que le transfert effectif de la compétence interviendrait le 1° juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 41 ARRÊTE
Article 1% : Il est constaté le transfert en pleine propriété à Saint-Étienne Métropole, à compter du 1° juillet 2020, des routes départementales ainsi que de leurs dépendances et accessoires situés sur le territoire géographique de Saint-Etienne-Métropole.
Ce transfert emporte le transfert à la Métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la Métropole .
Article 2: Le réseau routier transféré est composé de 565 km de voirie dont 256 murs de soutènement, de 177 ouvrages de franchissement, de 7 ouvrages de franchissement en mitoyenneté. Plusieurs tronçons routiers pour un total de 15,5 kilomètres situés sur le territoire de la Métropole sont conservés par le département de la Loire.
Les routes exclues du transfert sont identifiées dans le tableau suivant :
Communes
RD métropolitaines Tenants Aboutissants Commentaires Linéaires
concernées
100 | Andrézieux Giratoire échangeur | Giratoire avec Giratoires avec RD12 et 5934 Bouthéon A72/RD498/RD100 | RD12 RD54 compris Chambœuf Bretelles échangeurs avec
RD1082 et RD200
comprises
498 | La Fouillouse Giratoire échangeur | Limite de | Giratoires Gouyonnière et 1942 A72/RD498/RD100 | commune Bas-Rollet compris
Bretelle RD498-13
comprise pour 676 mètres
500 | Firminy Limite Département | Giratoire avec Giratoire compris 3100
de la Haute-Loire RD500-1
500- | Firminy RD500 Échangeur Giratoires de l’échangeur 427
1 avec RN88 compris
Bretelles non comprises
(Etat)
1082 | Saint-Etienne Giratoire Limite avec Giratoire « Vélocio » 2651 « Vélocio » commune de compris
Planfoy
104 | Rozier-Côtes Limite fixée au carrefour avec VC | Voie en limite de territoire 497 d’Aurec lieu-dit Le Vignal (PR 19 +750). | avec effet « couture ». Deux Avant ce PR: département, au-delà : | tronçons sur Rozier Côtes Saint-Etienne-Métropole d’Aurec restent
départementaux
109 | Saint-Nizier de | Limite avec | Limite avec Enclave 190 Fornas commune de La/|commune de
Tourette Saint-Bonnet
le Château
(pont des
Fauchers)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 42 14 Saint-Nizier de | Limite fixée au carrefour avec RD14- | Voie en limite de territoire 270
Fornas 2 (PR 13+595). Avant ce PR, depuis | avec effet « couture ». Un
limite avec Estivareiles: Saint- | tronçon sur Saint-Nizier de
Etienne-Métropole. Au-delà de ce | Fornas reste départemental
PR : département (270 m), un tronçon sur
Estivareilles devient
métropolitain (465 m)
12 Chambœuf Limite avec la | Giratoire avec Giratoire y compris 271
commune de | RD100
Veauche
33 Le Chambon | Limite fixée au carrefour avec VC de | 270 mètres sur Le Chambon 270
Feugerolles La Boissonée (PR 4+050). Avant ce Feugerolles restent
PR: Saint-Etienne-Métropole, au- | départementaux, 125 mètres
delà : département sur Saint-Romain le Atheux
deviennent métropolitains
Article 3 : Sont annexés au présent arrêté la convention de transfert de la compétence gestion des
routes classées dans le domaine routier départemental entre le département de la Loire et Saint-
Étienne Métropole en date du 24 décembre 2019 et ses annexes.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 433 LYON Cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou notification. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès
de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
Article S : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les présidents du conseil départemental
et de Saint-Étienne Métropole, le directeur départemental des finances publiques de la Loire sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire et dont copie sera adressée à :
- Mile président du Département de la Loire
- Me président de Saint-Étienne Métropole
- M. le Commandant du groupement départemental de Gendarmerie de la Loire
- M.le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire
- Mme la directrice départementale des territoires
- M. le directeur départemental des finances publiques
- M. le payeur départemental
- M. le percepteur de Saint-Étienne municipal. comptable
- Mme la Présidente de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
Fait à Saint-Étienne, le 26/02/2020
Le préfet
Signé
Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 43 jè innoser à mon arrêté Pièce à aexer à de çe JOUr
COS LOire LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES ROUTES CLASSEES DANS LE
DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ET SAINT ETIENNE METROPOLE
Entre
Le Département de la Loire, représenté par son Président en exercice, en vertu d’une délibération de
l'Assemblée départementale du
Ci-après dénommé « Le Département »
D'une part,
Et
Saint-Etienne Métropole, représentée par son Président en exercice, en vertu d’une délibération du
Conseil de la Métropole du
Ci-après dénommée « Saint-Etienne Métropole » ou « La Métropole »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-2 et L.5217-13 et
suivants
Vu le décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée
« Saint-Etienne Métropole »
Vu l'avis de la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées du 28
novembre 2019
Vu les avis du comité technique du Département de la Loire des 6 et 16 décembre 2019
Vu l'avis du comité technique de Saint Etienne Métropole du 6 décembre 2019
Vu la délibération du 20 décembre 2019 du Conseil départemental de la Loire approuvant la présente
convention de transfert de compétence et autorisant le Président à la signer
Vu la délibération du 19 décembre 2019 du Conseil métropolitain de Saint Etienne Métropole
approuvant la présente convention de transfert de compétence et autorisant le Président à la signer
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 44 Préambule
L'article L.5217-2 IV du code général des collectivités territoriales prévoit, outre le transfert ou la
délégation d'au moins 3 compétences prises dans une liste de 8 compétences, la conclusion d'une
convention entre le Département et la Métropole organisant le transfert au profit de la Métropole de
la compétence « gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que
de leurs dépendances et accessoires » ou précisant les modalités d'exercice par le Département de
ladite compétence.
Concernant le Département de la Loire et Saint-Etienne Métropole, la Commission locale
d'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) s’est réunie le 28 novembre 2019 au
siège de la Chambre régionale des comptes et s'est prononcée sur les modalités de compensation
des charges correspondant aux compétences transférées.
La présente convention reprend exactement les montants figurant au compte-rendu de cette
CLERCT.
Titre 1 : dispositions générales
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet d'opérer le transfert de la compétence « gestion des routes
classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et
accessoires ».
La présente convention précise le périmètre de la compétence transférée, les conditions financières
du transfert et les conditions dans lesquelles les services sont transférés, ainsi que les modalités de
mise en œuvre du transfert.
Article 2 : Le réseau routier transféré
Au titre de la présente convention, le Département transfère en pleine propriété à Saint Etienne
Métropole l’ensemble des routes départementales ainsi que leurs dépendances et accessoires situés
sur le territoire géographique de Saint Etienne Métropole décrites dans l’annexe 1.
Cela représente notamment :
- Un linéaire de 565 km de voirie
- 256 murs de soutènement
- 177 ouvrages de franchissement
ni
À
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 45 - 7 ouvrages de franchissement en mitoyenneté
Plusieurs tronçons routiers pour un total de 15,5 kilomètres situés sur le territoire de la Métropole
sont conservés par le Département.
Les routes exclues du transfert sont identifiées dans le tableau suivant :
Communes
RD métropolitaines Tenants Aboutissants Commentaires Linéaires
concernées
100 | Andrézieux Bouthéon | Giratoire Giratoire avec | Giratoires avec RD12 et RD54 5934
Chambœuf échangeur RD12 compris
A72/RD498/RD100 Bretelles échangeurs avec
RD1082 et RD200 comprises
498 La Fouillouse Giratoire Limite de | Giratoires Gouyonnière et Bas- 1942
échangeur commune Rollet compris
A72/RD498/RD100 Bretelle RD498-13 comprise
pour 676 mètres
500 Firminy Limite Giratoire avec Giratoire compris 3100
Département de la | RD500-1
Haute-Loire
500- | Firminy RD500 Échangeur avec Giratoires de l'échangeur 427
1 RN88 compris
Bretelles non comprises (Etat)
1082 | Saint-Etienne Giratoire Limite avec | Giratoire « Vélocio » compris 2651
« Vélocio » commune de
Planfoy
104 | Rozier-Côtes d’Aurec Limite fixée au carrefour avec VC lieu- | Voie en limite de territoire avec 497
dit Le Vignal (PR 19 +750). Avant ce PR: effet « couture ». Deux
département, au-delà : SEM tronçons sur Rozier Côtes
d’Aurec restent
départementaux
109 Saint-Nizier de Fornas | Limite avec | Limite avec Enclave 190
commune de La | commune de
Tourette Saint-Bonnet le
Château (pont
des Fauchers)
14 Saint-Nizier de Fornas | Limite fixée au carrefour avec RD14-2 | Voie en limite de territoire avec 270
(PR 13+595). Avant ce PR, depuis limite
avec Estivareiles: SEM. Au-delà de ce
PR : département
effet « couture ». Un tronçon
sur Saint-Nizier de Fornas reste
départemental (270 m), un
tronçon sur Estivareilles devient
métropolitain (465 m)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 46 12 Chambœuf Limite avec la | Giratoire avec Giratoire y compris 271
commune de | RD100
Veauche
33 Le Chambon | Limite fixée au carrefour avec VC de La 270 mètres sur Le Chambon 270
Feugerolles Boissonée (PR 4+050). Avant ce PR: Feugerolles restent
départementaux, 125 mètres
sur Saint-Romain le Atheux
SEM, au-delà : département
deviennent métropolitains
S'agissant de la RD 500, conservée dans le domaine public routier départemental en raison de son
caractère interdépartemental (liaison avec la Haute-Loire), il est précisé qu’un projet
d'aménagement, sous maîtrise d'ouvrage départementale, est actuellement à l'étude visant à
améliorer les échanges entre cette voie et la RN 88.
Article 3 : dates et durée
La présente convention est conclue sans limitation de durée.
Afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service et de disposer du temps nécessaire
pour mettre en œuvre la compétence transférée, le transfert effectif de la compétence interviendra
le 1° juillet 2020.
Article 4 : Le transfert des moyens humains
Par accord entre les parties, les effectifs transférés comprennent 49,35 ETP (équivalents temps plein)
dont :
e 31.6 ETP au titre des centres d'exploitation
° 9ETP au titre du service territorial départemental de Saint Chamond
° 8.75 ETP au titre des services centraux du Pôle Aménagement et Développement Durable
Pour les fonctions support, le transfert porte sur 7,8 ETP en sachant qu'aucun agent n’exerce
intégralement ou majoritairement sur la compétence et le périmètre transféré.
Les services chargés de l'entretien des routes et ouvrages d'art limitrophes pour lesquelles un accord
de gestion sera conclu ne sont pas transférés, une compensation financière équivalente à 13.39 ETP
est comprise dans la dotation de compensation.
Il est convenu que 5,1 ETP exerçant des missions au sein du Parc Routier liées à l'exploitation ne
seront pas transférés. Une compensation équivalente est comprise dans la dotation de compensation.
[RTE
tels
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 47 Sur le fondement des dispositions combinées des articles L.5217- 2 IV et L.5217-19 du CGCT, il est
convenu que :
e Si l'agent travaille entièrement sur la compétence et sur le périmètre géographique, le
transfert est automatique. || est précisé que cette situation concerne les 31.6 ETP au titre des
centres d'exploitation et les 9 ETP au titre du service territorial départemental de Saint
Chamond.
e Si l'agent travaille majoritairement (50%) sur la compétence ou le périmètre géographique,
les deux collectivités doivent se mettre d'accord sur le transfert.
o Les deux collectivités s'accordent sur la quotité de temps de travail qui entraînera le
transfert en fonction du profil de poste actuel proposé par le Département et validé
par Saint-Etienne Métropole. Ces transferts se feront automatiquement sans jury.
e Pour les autres agents, un appel à candidature sera lancé au sein du département par Saint
Etienne et en cas d’infructuosité plus largement au sein de ses services ou en externe.
Le Département et Saint-Etienne Métropole arrêteront dès que possible la liste définitive des agents
transférés au 1° juillet 2020. Sur la base de cette liste, la Métropole créera les postes au tableau des
effectifs et prendra un arrêté de transfert effectif qui sera notifié aux agents concernés. Une fois
l'arrêté pris par la Métropole, le Département prendra un arrêté de radiation des effectifs.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des
stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de
droit public du département sont assimilés à des services accomplis dans la Métropole.
Article 5 : transfert des marchés publics
Le transfert de compétence emporte transfert de plein droit à la Métropole des marchés et/ou
accords-cadres en cours d'application sur son territoire intégralement affectés à la compétence
transférée. En conséquence, Saint Etienne Métropole est substituée de plein droit au Département
dans l'exécution des contrats. Le Département informera les titulaires des marchés et/ou accords-
cadres du changement de personne publique.
La substitution de personne morale n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
S'agissant des contrats conclus par le Département qui sont en cours d'exécution à la date du
transfert de la compétence mais qui ne sont pas intégralement transférables à Saint-Etienne
Métropole, un avenant de transfert partiel précisant la part du marché transféré à Saint-Etienne
Métropole et celle dont l'exécution continuera à être assurée par le Département sera conclu sous la
forme d’un avenant tripartite entre le Département, le titulaire du contrat et Saint-Etienne
Métropole.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 48 L'objet des avenants de transfert partiel étant la reprise et la continuation du contrat initial dans des
conditions identiques après le transfert de compétence, la signature de l’avenant emportera
constitution d’un nouveau marché et/ou accord-cadre pour Saint-Etienne Métropole avec le titulaire
du contrat du Département pour ce qui concerne la part transférée.
Ainsi, à compter de la date d'acquisition du caractère exécutoire de l’avenant, le Département et
Saint-Etienne Métropole seront chacun responsable de la bonne exécution de leur propre contrat.
Le Département et Saint Etienne Métropole arrêteront dès que possible la liste des marchés
transférés au 1° juillet 2020 dans les conditions ci-dessus définies.
Le Département se rapprochera de Saint-Etienne Métropole pour les nouveaux marchés passés
entre le 1° janvier 2020 et le 30 juin 2020 et qui engagent Saint-Etienne Métropole au-delà du 1°
juillet 2020.
Le Département et Saint Etienne Métropole travailleront conjointement pour établir les avenants de
scission à passer.
Article 6: transfert des actes et autres contrats
Pour l’ensemble des actes et conventions (hors marchés publics régis par l’article 5 de la présente
convention) liés à l'exercice de la compétence transférée, Saint-Etienne Métropole est substituée de
plein droit au Département à compter du 1%juillet 2020 sous réserve de l'application de l'article 11
des présentes.
Les actes et conventions partiellement affectés à la Métropole sont partiellement transférés à la
Métropole pour la partie qui la concerne.
Concernant la dette, Saint-Etienne Métropole s'engage à rembourser une quote-part des emprunts
conformément à l’échéancier précisé dans l’article 14.
Article 7 : transfert des biens
7a biens immobiliers mis à disposition
Conformément aux articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les
bâtiments suivants seront mis à disposition de Saint-Etienne Métropole par le Département :
o Les 3 centres d'exploitation :
“ Saint-Chamond
= Roche la Molière
= Saint-Héand
e Le STD de Saint-Chamond
TIR
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 49 Conformément à l’article L. 1321-1 du CGCT, les centres d’exploitations et leurs parcelles de terrains
sont mis à disposition, de plein droit à Saint-Etienne Métropole par le Département. Cette mise à
disposition est effectuée à titre gratuit à Saint-Etienne Métropole, sans désaffectation préalable du
domaine public.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants du Département et de Saint-Etienne Métropole. Le procès-verbal précisera la
consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties pourront recourir aux conseils de tiers dont la
rémunération est supportée pour moitié par le Département et pour moitié par Saint-Etienne
Métropole. À défaut d’accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre
régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Pour rappel, en vertu de l'article L.1321-4 du CGCT, le Département et Saint-Etienne Métropole ont
la faculté de faire application du dispositif de cession à l'amiable prévue par le code général de la
propriété des personnes publiques ; les biens mis à disposition pourraient alors faire l’objet d’un
transfert de propriété sans déclassement ni désaffectation.
7b Transfert des biens en pleine propriété
Le transfert des routes départementales et accessoires s'opère en pleine propriété au 01 juillet 2020
sans désaffectation ou déclassement préalable du domaine public et sera constaté par arrêté
préfectoral en vertu de l’article L.5217-2 IV 9° du code général des collectivités territoriales.
Les engins, véhicules, petits matériels et outillages affectés à l'exercice de la compétence et dont la
liste figure en annexe 2 sont transférés en pleine propriété à Saint Etienne Métropole au 1°
juillet 2020.
l'est convenu que le Département verse à Saint Etienne Métropole la somme forfaitaire de 360 000€
relative à la valorisation des engins, véhicules, petits matériels et outillages conservés par le
Département et qui seront nécessaire à l'exécution de l’accord de gestion. Cette somme forfaitaire
sera versée en une fois en juillet 2020.
Article 8 : Coopération et partenariat de projets
8a Opérations d'investissement sur l’année 2020
Les deux parties conviennent que, pour l’année 2020, la réalisation des travaux sur le territoire de
Saint-Etienne Métropole sera faite selon les modalités suivantes :
e 50% des travaux de l’année 2020 sont réalisés par le Département entre le 1” janvier 2020 et
le 30 juin 2020;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 50 ° 50% des travaux de l’année 2020 sont réalisés par Saint-Etienne Métropole entre le 1°juillet
2020 et le 31 décembre 2020;
Les deux parties arrêteront au plus tôt les opérations qui seront conduites par le Département entre
le 1°janvier et le 30 juin 2020.
Si certaines de ces opérations ne sont pas terminées au 30 juin 2020, le Département mènera ces
opérations jusqu’à leur terme. Pour ces opérations, les remises d'ouvrages à Saint-Etienne Métropole
se feront à la réception des travaux.
La prise en charge financière de ces opérations a été intégrée dans le calcul de la dotation de
compensation de l’année 2020 (cf. article 13).
8b Maitrise d'ouvrage commune sur les ouvrages d’art
Concernant les 7 ouvrages de franchissement en mitoyenneté, il est convenu d'établir une
convention de gestion entre Saint Etienne Métropole et le Département afin de désigner un
gestionnaire référent par ouvrage qui aura pour missions la surveillance continue, la surveillance
périodique (IQOA), les inspections détaillés périodiques (IDP), et, le cas échéant, la surveillance
renforcée et la haute surveillance telles que définies par l’Instruction Technique pour la Surveillance
et l’Entretien des Ouvrages d'Art ( ITSEOA) du 19 octobre 1979 et sa modification du 26 décembre
1995. Le gestionnaire référent assurera également l'entretien courant, la programmation des
entretiens spécialisés et des réparations.
Cette convention définira ainsi les modalités d'intervention et les obligations financières respectives des deux collectivités dans l'exercice de ces missions.
Les ouvrages en mitoyenneté sont :
DÉSIENaUON PR+Abs identifiant Nom Surface (m2) voie de gestion |. Communes
D6 | 54 + 240 CHAMBOEUF 4006 PONT DE SAVIE 370
D10 30 + 700 CHAMBOEUF 4010 LE VOLVON 65
ANDREZIEUX- Pont d'Andrézieux / D12 2 +250 BOUTHEON 5015 Le FURAN 202
SAINT-JUST-SAINT-
D25 5 + 585 RAMBERT 3018 LE GRANGENT 30
D103-3 0 + 626 GIMOND (LA) 2030 LA GIMOND 41
D105 4 + 200 PERIGNEUX 5034 L'ECOLAISE 42 , ANDREZIEUX- :
mmenale SOUTHEGN — EUR CULORE Fees SAINT-CYRIEN
8c Prestations du Département pour le compte de Saint-Etienne Métropole
FTET
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 51 Pour assurer la continuité de service public, des conventions de prestations seront passées entre le
Département et Saint-Etienne Métropole avec une entrée en vigueur au 1°” juillet 2020. Ces
conventions de prestations concerneront :
- Le parc routier pour l'entretien des véhicules, des engins et du matériel
- L'entretien de certaines routes
- Le déneigement de certaines routes
Ces conventions seront passées sur le fondement de l’article L.5215-27 du code général des
collectivités territoriales par renvoi de l’article L.5217-5 dudit code.
8d Prestations de Saint-Etienne Métropole pour le compte du Département
Pour assurer la continuité de service public, une convention de prestation sera passée au titre de
l'entretien des routes et le déneigement, avec une entrée en vigueur au 1° juillet 2020 sur le
fondement de l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales par renvoi de l’article
L.5217-5 dudit code. ‘
8e Coopération au titre de la RD 201
Le Département et la Métropole s'engagent sur une coopération au titre des travaux
d'aménagement de la RD 201 pour lesquels la Métropole sera maitre d'ouvrage puisque la RD 201
est située intégralement sur son périmètre géographique.
Concernant la nature des travaux, le projet vise au réaménagement à 2 x 2 Voies de la RD 201 ainsi
qu’à la reconfiguration complète de son échangeur de raccordement sur l’A72 (échangeur de
Ratarieux)
La Métropole avancera les frais pour l'intégralité des dépenses et encaissera la totalité des recettes
concernant cette opération d'aménagement.
Sur la base d’un état des dépenses et des recettes que fournira la Métropole au Département, le
Département remboursera à Saint-Etienne Métropole 50% HT du reste à charge de l'opération.
Article 9 : moyens informatiques
Les équipements :
Saint Etienne Métropole ne souhaite pas récupérer les équipements informatiques affectés aux
utilisateurs (postes, écrans, claviers, imprimantes, traceurs, tablettes, scanners ..).
Les équipements informatiques métiers affectés aux centres d'exploitation de Saint Chamond, Roche
la Molière et Saint Héand ainsi que le STD de Saint-Chamond et absolument nécessaires à l’exercice
de la compétence seront transférés. || s’agit notamment des traceurs, tablettes, scanners, appareils
photos, téléphones satellite, automate et PC de pilotage des cuves. Une liste sera conjointement
établie avant le 1°juillet 2020.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 52 Le département assurera la maintenance des équipements utilisés pour l'exercice des compétences
jusqu'au 30 juin 2020 par l'intermédiaire du centre d'appel 4141. À partir du 1er juillet 2020 ce
seront les équipes de Saint-Etienne Métropole qui assureront la continuité de la maintenance.
Le Département procédera à la récupération de ses équipements entre le 1” juillet et le 30
septembre 2019.
Les réseaux :
Dans le cadre des bâtiments transférés, les liaisons informatiques permettant le raccordement au
réseau départemental resteront opérationnelles jusqu’à la fin du mois septembre 2020 pour laisser
le temps aux équipes techniques de Saint-Etienne Métropole de basculer tous les postes sur les
nouvelles liaisons prévues par Saint-Etienne Métropole avec son propre opérateur.
Les nouvelles liaisons informatiques de Saint-Etienne Métropole seront mises en service par
anticipation à partir du 1°juin 2020. Saint-Etienne Métropole souhaite que le Département mette à
disposition un poste de travail et la liaison informatique jusqu’à fin septembre 2020 afin de
permettre aux utilisateurs de conserver un accès aux données et ainsi assurer une continuité
d'activité pour les métiers.
Saint Etienne Métropole remboursera au Département le coût engendré par cette mise à disposition
sur la base d’un titre de recette et des pièces justificatives afférentes.
Le Département assurera la maintenance des liens informatiques jusqu'au 30 juin 2020. A partir du
1% juillet 2020 ce seront les équipes de Saint-Etienne Métropole qui prendront en charge cette
maintenance excepté sur le réseau départemental en service jusqu’au 30 septembre 2020.
Une liste des données à extraire sera formalisée entre les équipes de Saint Etienne Métropole et du
Département avant le 1er juillet 2020. A partir de cette liste, un échéancier sera construit pour la
livraison des données par lot (sur une période limitée du 1°" juin au 30 septembre 2020 maximum).
Chaque lot transmis sera accompagné d’un procès-verbal de réception que retourneront les équipes
Saint Etienne Métropole après intégration dans leurs outils.
La liste indicative des données figure en annexe 3.
Les logiciels :
La part d'investissement et de fonctionnement des outils a été intégrée dans le calcul de la dotation
annuelle.
Opération de bascule d’un environnement à l’autre :
Afin de permettre aux équipes techniques de préparer et d'intervenir, il est prévu que les équipes
techniques de Saint Etienne Métropole puissent intervenir en fonction des besoins liés aux
10
Te
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 53 infrastructures au cours du mois de juin de manière à préparer la bascule de l’environnement
départemental vers l’environnement Saint-Etienne Métropole. De manière symétrique, les équipes
techniques du Département pourront intervenir jusqu'à fin septembre pour récupérer les
équipements ou assister les équipes de Saint-Etienne Métropole pour la continuité de
fonctionnement. Le Département s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'obligation
de transfert.
Téléphonie
Saint-Etienne Métropole souhaite conserver les numéros d'appel mobiles et fixes des agents des
sites mis à disposition pour souci de continuité de service et d'organisation entre structure.
Article 10 : archives
Les documents d'archives (comprenant l'ensemble des documents, y compris les données, quels que
soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur Support) indispensables à l'exercice des
missions transférées seront mis gratuitement à disposition des services de la Métropole.
Toutefois, les archives publiques étant inaliénables et imprescriptibles, le Département, producteur
des documents, en restera propriétaire, gratuitement, même après cette mise à disposition.
Deux cas seront distingués, selon que le délai d'utilité administrative (c'est-à-dire la période pendant
laquelle le dossier est encore actif et utile à l'administration) est, ou non, échu au moment du
transfert.
1) Documents dont le délai d'utilité administrative n'est pas échu au moment du transfert (archives
courantes et intermédiaires).
Pour assurer la continuité des missions transférées, l'ensemble des documents dont la durée d'utilité
administrative n'est pas échue sera transféré aux services de la Métropole. Ce transfert doit faire
l'objet d'un protocole de remise des dossiers ou protocole d'accord de mise à disposition d'archives.
Le protocole sera rédigé en trois exemplaires, signés par le responsable habilité au sein du service du
Département et le responsable au sein des services de la Métropole. Le protocole comportera en
annexe la liste des dossiers transférés.
Le protocole sera soumis au visa du Directeur des Archives départementales, au titre du contrôle
scientifique et technique. Chaque signataire recevra un exemplaire original du protocole à conserver.
La mise à disposition de ces documents n'emportant toutefois pas transfert de propriété, à
expiration de leur durée d'utilité administrative, les documents devront faire l'objet d'un tri, en
application de l’article L.212-2 du code du patrimoine :
- les documents dépourvus d'intérêt historique et administratif pourront être détruits, après
obtention du visa des Archives départementales de la Loire -
- les documents présentant un intérêt historique ou administratif et produits avant la date du
transfert seront versés aux Archives départementales. Les services de la Métropole,
dépositaires de ces documents, rédigeront à cet effet des bordereaux de versement.
- Quant aux documents produits par les services de la Métropole postérieurement au transfert,
ils devront être versés aux Archives de la Métropole.
La Métropole s'engage donc à ne pas mélanger, au sein d'un même dossier, les documents produits
par les services du Département d'avant le transfert, et ceux qu'elle produira elle-même après. Les
F1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 54 services de la Métropole sont invités à se rapprocher des archives départementales et des archives
de la Métropole pour la mise en œuvre concrète de cette préconisation.
2) Documents dont le délai d'utilité administrative est échu au moment du transfert
Ces documents feront l'objet d'un tri en application de l’article L.212-2 du code du patrimoine, et
seront soit réglementairement détruits (après visa des Archives départementales), soit versés aux
Archives départementales par les services du Département. Des bordereaux de destruction ou de
versement réglementaires seront rédigés à cet effet par les services du Département.
3) Accès aux documents versés aux Archives départementale (archives définitives)
Les services de la Métropole auront accès, si nécessaire, aux documents mentionnés à l'alinéa
précédent de la même façon que s'ils en avaient été les producteurs, c'est-à-dire sans application
d'un éventuel délai de communication prévu aux articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine) :
pour toute consultation, il reviendra au service demandeur d'adresser aux Archives départementales
une demande de communication administrative ou d'effectuer le déplacement en salle de lecture.
Article 11 : modalités de gestion des précontentieux et contentieux
Les précontentieux et les contentieux relatifs aux compétences transférées sont gérés de la manière
suivante :
- les précontentieux et contentieux, quel qu'en soit le motif, ouverts avant le 30 juin 2020 et
non définitivement clos ou jugés à cette date, demeurent de la pleine responsabilité du Département qui en assurera la défense, ou le traitement, et sera exclusivement et définitivement lié aux
éventuelles conséquences financières et de responsabilité, que celles-ci résultent d’une décision de
justice ou d’une transaction ;
- les contentieux ou précontentieux, quel qu’en soit le motif, ouverts à compter du 1*juillet,
y compris si le fait générateur est antérieur à cette date, relèvent de la pleine responsabilité de Saint-
Etienne Métropole qui en assurera la défense, ou le traitement, et sera exclusivement et
définitivement liée aux éventuelles conséquences financières et de responsabilité, que celles-ci
résultent d’une décision de justice ou d’une transaction.
Saint-Etienne Métropole pourra demander aux services du Département de lui communiquer les
éléments utiles à sa défense et détenus par le Département.
12
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 55 Titre 2 : dispositions financières liées au transfert de compétence
Le transfert de compétence est accompagné du transfert concomitant à la Métropole des ressources
nécessaires à l'exercice normal de la compétence dans les conditions prévues par les articles L.5217-
13 à L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, au vu de l’avis de la commission locale
chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT).
Article 12 : modalités d'évaluation des charges au titre des compétences transférées
L'évaluation des charges transférées au titre des routes a été faite sur la base d’une évaluation :
° Des charges « directes » de voirie, c’est-à-dire les charges comptabilisées dans la fonction
comptable numéro 6 par le Département qui sont afférentes à la voirie :
° Des charges « indirectes » de voirie, c’est-à-dire les charges comptabilisées dans la fonction
comptable numéro O par le Département qui sont génériques et dont une partie concerne la
voirie.
12 a Les charges directes de fonctionnement transférées (hors charges de personnel)
L'évaluation a été faire sur la période de référence 2016-2018.
En dehors des charges de personnel, les charges de fonctionnement transférées comprennent
l'intégralité des dépenses permettant la gestion de la compétence routes, notamment les dépenses
liées à l'entretien de la voirie, les petites fournitures afférentes, l'entretien des matériels et des
locaux, etc.
L'évaluation de ces charges fait état d’un montant de 1 100 000 £
12 b Les charges directes d'investissement transférées
L'évaluation a été faire sur la période de référence 2012-2018.
Les charges directes d'investissement transférées se montent à 3 000 000 €.
12 c Les charges de personnel transférées
Le montant de la masse salariale est calculé sur la base des rémunérations et des charges patronales
associées pour l’année 2018. Cette rémunération comprend notamment :
e les éléments réglementaires obligatoires : traitement indiciaire, supplément familial de
traitement ; (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), GIPA ;
+ le régime indemnitaire dans son intégralité ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 56 ° les éléments variables : heures supplémentaires, astreintes ; les éléments hors rémunération
à valoriser : tickets restaurants, participation santé, participation prévoyance, participation
transports.
La part de la masse salariale affectée à la voirie est de 3 297 457 €.
12 d Les charges indirectes (RH compris)
Les charges indirectes ont été calculées sur la base d’une identification des charges de la fonction O
concernées par la voirie et d'un pourcentage de charges affectables à la voirie transférée selon le
type de charges. La masse salariale affectée charges indirectes est également comptabilisée.
L’annexe n° 4 détaille le montant des charges indirectes retenues au titre des transferts
La part des charges indirectes relative à la voirie s'élève à 877 421€.
12 e Les charges financières
Compte tenu d’un financement par emprunt selon les modalités définies à l’article 14 ci-après, la
dotation de compensation versée par le Département prend en compte le coût des charges
financières supportées par le Département au titre de la voirie, charge transférée à Saint-Etienne
Métropole dans le cadre du transfert de la dette soit un montant annuel de 180 102€.
Le montant de la dotation de compensation globale est de : 8 454 980 €. Un tableau de synthèse
globale est joint en annexe 5
Le détail du calcul du montant de cette dotation de compensation est précisé dans l’avis de la CLECRT
annexé à la présente convention (annexe 6).
Article 13 : Versement de la dotation de compensation
Les compétences transférées par le Département sont financées par voie budgétaire à travers le
versement d’une dotation de compensation annuelle à la Métropole.
Elle sera versée par tiers. Le Département s'engage à mandater le premier versement dans les 15
jours qui suivent l’adoption du budget primitif départemental, le deuxième versement avant la fin du
mois de juin, pour le troisième versement avant la fin du mois d'octobre.
Le versement de la compensation due par le Département soit 8 454 980 € interviendra à compter de
la date effective du transfert définie à l’article 3.
14
UA1F
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 57 En conséquence, pour l’année 2020, le versement de la dotation de compensation par le
Département se fera sur la base de 50 % de la dotation de compensation d’une année pleine pour le
fonctionnement et l'investissement, versé pour moitié en juillet et pour l’autre moitié en octobre
2020.
S'agissant de l'investissement, dans les cas où le Département ne réaliserait pas des travaux voirie à
hauteur de 1,5 ME, entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, il versera à SEM le complément calculé
comme suit :
complément = (dotation de compensation investissement voirie /2)-—travaux, études et acquisition
de matériels réalisés sur périmètre de Saint-Etienne Métropole au ler semestre 2020,
Un état des sommes payées par le Département devra être produit par le Département et devra
justifier les sommes payées par le Département sur le territoire de Saint-Etienne Métropole au titre
de l'exercice 2020. Ce complément sera versé en une fois après le vote de de la décision modificative
N°2 du département (novembre sous réserve de changement de calendrier budgétaire).
Si, en application de l’article 8a, la poursuite des opérations d'investissement au-delà du 30 juin 2020
conduit le Département à payer plus d’1,5 M€, Saint Etienne Métropole remboursera en 2020 la
différence au Département.
Article 14 : modalités de transfert de la charge des emprunts affectés à la compétence transférée
Les contrats d'emprunt du Département sont des emprunts globalisés non affectés à la seule
compétence Voirie. Le Département finance ses investissements voirie à hauteur de 33% par
emprunt, le solde par autofinancement.
l'est proposé d'opérer un transfert de dette sans transfert de contrat d'emprunt du Département à
Saint-Etienne Métropole.
Des emprunts sont alors reconstitués, en fonction de l'enveloppe d'investissement définie pour la
voirie avec un financement à hauteur de 33% par emprunt, sur la base de la durée et du taux moyen
de la dette départementale, soit une durée de 12 ans et un taux de 2.67%.
Le Département continue de rembourser ses contrats d'emprunts auprès des établissements
bancaires et Saint-Etienne Métropole rembourse au Département les annuités de la dette passée,
affectées au financement de la voirie, jusqu’à extinction de cette dette.
AU plan comptable, il y aura lieu de constater la créance dans les comptes du Département et
l'affectation d’une dette dans les comptes de Saint-Etienne Métropole.
1$
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 58 Ainsi, le capital restant dû reconstitué au 1° juillet 2020 s'élève à 6 745 341.11€ Cette SOMME fera
l’objet d’une écriture d'ordre non budgétaire chez le payeur départemental du Département et chez
le Trésorier de Saint-Etienne Métropole pour constater le transfert de dette.
Les conditions de remboursement des annuités de la dette voirie par
Saint-Etienne Métropole au Département sont précisées dans l'annexe 7.
Titre 3 : dispositions diverses
Article 15 : responsabilités et assurances
A compter du transfert effectif, Saint Etienne Métropole assume l’ensemble des responsabilités liées
à l'exercice de la compétence définie à l’article 2 de la présente convention.
Saint Etienne Métropole fera son affaire des assurances liées à l'exercice de la compétence précitée.
Article 16 : avenants
Tout éventuel avenant à la présente convention est adopté dans les conditions ayant présidé à sa
conclusion.
Article 17 : règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 18 : annexes
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
Annexe 1 : réseau routier, cartographie des murs et des ponts
Annexe2 : listes des engins petits matériels et outillage transférés à SEM en pleine propriété
Annexe3 : Liste non exhaustive des données à transférer
16
La
ls
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 59 Annexe 4 : annexe charges indirectes
Annexe 5 Tableau de synthèse relatif à la dotation de compensation
Annexe 6 : Avis de la CLECRT
Annexe 7 : tableau d'amortissement
Article 19 : dispositions finales
Le Président de Saint-Etienne Métropole et le Président du Département de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait à Saint-Etienne, en deux exemplaires,
le 2 4 DEC, 2019
Le Président de Saint-Etienne Métropole Le Président du Département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 60 LNINILYVdIQ31 enbiud DT OO, 9}I[PIUPWOP e] 2puopruedoiép uonisodol aJ0dON9W aUUsIJ3-qUIeS a1IOA 2P 112JSUPUL Î MERS AE E
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 61 Annexe 1-2 cartographie des Murs
7
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 62 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 63 ANNEXE N°2 : Liste des biens transférés à SEM dans le cadre du transfert de la compétence voirie {liste arrêtée au 04-12-2019)
Véhicule
Affectation Libellé Étiquettes de EDP GDA Immatriculation Camion nie AE Tracteur Pas VOIR utilitaire lignes compactage | matériel hivernale léger ne CEE Roche la Molière |BALAYEUSE RAMASSEUSE BEMA 35 D DNO28 2012000064 x CEE Roche la Molière [BETONNIERE ATELIER ST DENIS ES DL746 2004000124 X
CEE Roche la Molière [CHARIOT ELEV, MANITOU MT425CP DH034 2004000124 X
CEE Roche la Molière [CITROEN JUMPER 2,2HD1 130L3H3) DC240 089512 DH-232-HH X
CEE Roche la Molière [CITROEN JUMPY 1,6 HDI 90 L2H1J DC219 068627 CV-019-VF X
CEE Roche la Molière [CITROEN JUMPY 1,6 HDI 90 L2HU DC220 068629 CV-094-VF X
CEE Roche la Molière |COMBI SYSTEM STIHL KM130RTHECR DLS82 2012000061 X
CEE Roche la Molière |DEBROUS,REFORM CUTTER 100 8000 DL468 2008000090 X
CEE Roche la Molière [DEBROUSSAILLEUSE STIHL FS460C DL751 2016000099 *x
CEE Roche la Molière |DEBROUSSAILLEUSE STIHL FS560CM DL641 2013000079 X
CEE Roche la Molière |ENS,SIGNA MERCURA PMV+AK14+FLU DL504 2010000008 x
CEE Roche la Molière |FEUX DE CHANTIER ELSI DIABOLO+ DL653 2013000084 X
CEE Roche la Molière [GROUPE ELECTRO, WORMS 6010XL12 DL539 2011000102 x
CEE Roche la Molière [GROUPE ELECTROGENE PRAMAC 5000 DL387 2004000124 X
CEE Roche la Molière [GRUE PALFINGER PK4501+ben pren DL413 2005000004 X
CEE Roche la Molière |IVECO DAILY 35C11 TRI 3PL (I) DC196 068602 CS-223-XC x
CEE Roche la Molière |LAME BIAISE BI ES OPTIMO34 NEW DK270 2014000094 X
CEE Roche la Molière [LAME BIAISE BI SICO EVEREST340 DK280 2016D00034 x
CEE Roche la Molière [LAME BIAISE BI SNOWTEC-AR MN34 DK237 2009000033 X
CEE Roche la Molière [LAME BIAISE DIC 3200/800 MOD DK157 2004000124 X
CEE Roche la Molière [NETTOYEUR HP 150 BARS JURIDIS DL355 2004000124 X
CEE Roche la Molière INETTOYEUR+DIFUS DESHERBANT CTD EL290 2011000071 *X
CEE Roche la Molière |PLAQUE VIBRANTE MASTERPAC4012H DI075 2011000105 x
CEE Roche la Molière [REMORQUE MANDRINOISE 750 POLY DL537 2011000102 X CEE Roche la Molière |RENAULT K380 4X4 380 07,2016 DD300 2017000018 EN-695-HX x
CEE Roche la Molière [RENAULT K380 4X4 CDE 06/2015 DD293 2015D00149 EB-795-VF x
CEE Roche la Molière [RENAULT KANGOO2J DCI 70 LB109 DB325 080102 AX-368-HN x CEE Roche la Molière [RENAULT KANGOO2 J DCI 75 2plF DB8279 068395 CR-204-WY X
CEE Roche la Molière [RENAULT MASCOTT 120-65 BEN+GRU DD251 2005000004 AS-996-GK x
CEE Roche la Molière [RENAULT MASTER L3H3 2,3DC| 130 DC261 081172 EM-122-XY *x CEE Roche la Molière [RENAULT TWINGO J 1,5DC| FAP DA324 068610 CT-777-JG X CEE Roche la Molière [RENAULT TWINGO3 1,5Ce 70 3cyl DA343 089711 DN-976-JX x CEE Roche la Molière |ROTO NOREMAT OPTIMA M57T ED DG246 2011000122 X
CEE Roche la Molière [ROTO, NOREMAT TONICA,E TSPET2 DG206 2004000124 x
CEE Roche la Molière [SALEUSE PS500 sur 3PTS / PF540 DJ254 2017000072 x
CEE Roche la Molière |SALEUSE/SAU ACOMETIS 5M3 BANDE DJ185 2004D00019 x
CEE Roche la Molière |SALEUSE/SAU NIDO SCHMIDT 5M3 B DJ208 2008000044 x
CEE Roche la Molière [SALEUSE/SAU SCHMIDT GALEOX DJ251 2015000101 x
CEE Roche la Molière [SIGNA,AXIMUM SIRIUSPMV+AK14FLU DL678 2014000046 x CEE Roche la Molière [SOUFFLEUR À DOS STIHL BR600 DL670 2013D00090 x CEE Roche la Molière |[SOUFFLEUR À DOS STIHL BR600 DL714 2014000096 X
CEE Roche la Molière [STATION SAUMURE ES30M50 4000LH 0181 2004000020 x
CEE Roche la Molière [TRACT, RENAULT T3541P8 41G0305 DG205 2004000124 AP-748-VL x CEE Roche la Molière [TRACTEUR CHARG,CLAAS ARION 410 DHO75 2013000053 CW-844-VT x
CEE Roche la Molière [TRONC,MATER,MAKITA 350 EK7301 DL683 2014000096 X
CEE Roche la Molière [TRONCONNEUSE ABAT STIHL MS341 DL432 2007000055 X
CEE Roche la Molière [TRONCONNEUSE ABAT STIHL MS341 EL355 2011000070 X
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 64 ANNEXE N°2 : Liste des biens transférés à SEM dans le cadre du transfert de la compétence vairie {liste arrêtée au 04-12-2019)
Û Véhicule
Affectation Libellé étiquettes de EDP GDA Immatriculation Camion ne Le Tracteur VRRRe Jen utilitaire lignes compactage! matériel hivernale léger léger
CEE Roche la Molière |TRONCONNEUSE STIHL MS201 2MAIN DL701 2014000096 x
CEE Roche la Molière [TRONCONNEUSE STIHL MS201 2MAIN DL702 2014000096 X
CEE Roche la Molière |[DEBROUSSAILLEUSE STIHL FS460C DL890 2019 D00083 x CEE Saint Chamond |COMBI SYSTEM STIHL KM131RTHEDR DL878 2019 D00087 x CEE Saint Chamond [TRONCONNEUSE ELAG.STIHL MS151T DL874 2019 D00082 x
CEE Saint Chamond [TRONCONNEUSE ABAT.STIHL MS261C DL885 2019 D00078 x
CEE Saint Chamond |BALAYEUSE RAMASSEUSE BEMA 35 D DNO23 2017000019 X CEE Saint Chamond |CITERNE DESHERBANT CHANTIER CLO39 2011D00071 X
CEE Saint Chamond [CITROEN C3 J PURE TECH 82CV DA371 082150 EL-933-KP x
CEE Saint Chamond [CITROEN JUMPER 2,2HDI 110L3H2J DC216 068638 CV-787-LX x
CEE Saint Chamond |COMBI SYSTEM STIHL KM130+TH+EL DL697 2014000096 X
CEE Saint Chamond |COMBI SYSTEM STIHL KM130D+TH+E EL232 2011000070 X
CEE Saint Chamond |DEBROUSSAILLEUSE STIHL FS 450 DL434 2007000055 x CEE Saint Chamond |DEBROUSSAILLEUSE STIHL FS460C DL647 2013000090 X
CEE Saint Chamond |ETRAVE SICOMETAL CGM20 CAOUT&A DK225 2005000058 x CEE Saint Chamond |ETRAVE SICOMETAL CGM20 CAOUTCH DK231 2007000004 x CEE Saint Chamond [FAUCHEUSE NOREMAT SPRINTA FLEX DG267 2017D00046 x
CEE Saint Chamond [FEUX DE CHAN,LACROIX MILLENIUM DL610 2012R00003 X CEE Saint Chamond [FEUX DE CHANTIER FIRH 2000 EL194 2011000070 X
CEE Saint Chamond [GROUPE ELECTROGENE ES8000+ROUE DL425 2005000073 X
CEE Saint Chamond |IVECO DAILY 35C11 TRI 7PL(J) DC193 074377 CR-743-ZW X
CEE Saint Chamond |IVECO EUROTRACKER4X4STRALYS330 DD258 2007000070 AS-746-GK x
CEE Saint Chamond |LAME BIAISE BI ESN OPTIMO32 SC DK248 2010D00029 x CEE Saint Chamond |LAME BIAISE BI SNOWTECLMMHDR32 DK214 2004000124 X CEE Saint Chamond |[MARTEAU PIQUEUR MAKITA HM1812 DL807 2018000054 X
CEE Saint Chamond |MERCEDES ACTROS 2031AKN 39 DD238 2014000018 AS-833-GL X
CEE Saint Chamond |MERCEDES ATEGO 4x4 5631K521563 DD241 2014000018 AS-444-GL X
CEE Saint Chamond [NETTOYEUR HP LAVOR LKX4 1515LP DL543 2011000108 X CEE Saint Chamond |PERFORATEUR MAKITA HR4000C+B+F DL363 2004000124 x
CEE Saint Chamond [PLAQUE VIBRANTE IMER MVCF70R D1072 2007000056 X
CEE Saint Chamond [POSTE À SOUDER ARC GYS 265 DL362 2004D00124 x CEE Saint Chamond [RENAULT KANGOO2 J DCI 70 LB106 D8322 080101 AX-354-B2 X
CEE Saint Chamond [RENAULT KANGOO2 ] DCI 75 2pl F DB280 068396 CR-396-WY x
CEE Saint Chamond [RENAULT KANGOOZ ] DCI 75 2pl F DB289 074409 CS-272-BR x CEE Saint Chamond [RENAULT MASCOTT 130-65 BEN+COF DD270 2009000018 AY-923-LR X CEE Saint Chamond RENAULT TWINGO 2 1,5DCI 8 75CV DA311 074334 CR-042-GL x CEE Saint Chamond [RENAULT TWINGO2 1,5DCI B 75CV DA330 074614 CZ-700-TG x
CÉE Saint Chamond [RENAULT TWINGO2B 1,5DCI LA479 DA347 082109 AM-445-ZN X
CEE Saint Chamond [RENAULT TWINGO2 J 1,5DCI FAP DA319 068608 CT-762-JF x
CEE Saint Chamond |[ROTO NOREMAT OPTIMA MS7T ED DG262 2017000033 x
CEE Saint Chamond |SALEUSE SICOMETAL SICOVIS 5M3 0,172 2004000124 x
CEE Saint Chamond |SALEUSE/SAU ACOMETIS 5M3 BANDE EJ087 2011000070 X
CEE Saint Chamond |SALEUSE/SAU NIDO SCHMIDT 5M3 8 D]195 2007D00003 X CEE Saint Chamond |SALEUSE/SAU NIDO SCHMIDT SM3 8 DJ193 2007000003 X CEE Saint Chamond |SIGNA,TTS PMV+AK14+FLU+GYRO+PR DL777 2017000066 X CEE Saint Chamond |SOUFFLEUR A DOS STIHL BR550 DL483 2009000008 X
CEE Saint Chamond [STATION SAUMURE ES40M50 4000LH EJ095 2011000070 X
05/12/2019 2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 65 ANNEXE N°2 : Liste des biens transférés à SEM dans le cadre du transfert de la compétence voirie (liste arrêtée au 04-12-2019)
Véhicule
Affectation Libellé étiquettes de EDP GDA Immatriculation Camion rer FRE Tracteur able us utilitaire lignes compactage | matériel hivernale léger Ver
CEE Saint Chamond [TONDEUSE DEBROUSSAIL OREC SH60 01396 2004000124 x
CEE Saint Chamond [TRACTEUR MASSEY F,95CV,5609 T4 DH096 2017000042 EP-291-SR x
CEE Saint Chamond [TRACTOPELLE JCB 3CX-4T DH080 2014D00079 X
CEE Saint Chamond [TRONCONNEUSE ABAT STIHL MS 440 DL353 2004D00124 X
CEE Saint Chamond [TRONCONNEUSE ABAT,STIHL MS261 DL688 2014000096 X
CEE Saint Chamond [TRONCONNEUSE ELAG STIHL MS201T DLS64 2011000119 x CEE Saint Héand PLAQUE VIBRANTE MASTERPAC4012H DI081 2014 D00096 x
CEE Saint Héand BALAYEUSE RAMASSEUSE BEMA 30 D DNO20 2010000033 X CEE Saint Héand CITROEN JUMPER 2,2HDI 110L3H2) DC214 068642 CV-606-LX X
CEE Saint Héand CITROEN JUMPY 1,6 HDI 90 L2HL) DC208 068648 CV-302-LY * CEE Saint Héand COMBI SYSTEM STIHL KM130+TH+EL DL788 2017D00082 X
CEE Saint Héand DEBROUSSAILLEUSE STIHL FS460C DL579 2012000061 X
CEE Saint Héand DEBROUSSAILLEUSE STIHL FS460C DL692 2014000096 X
CEE Saint Héand ETRAVE FRANCE NEIGE VARIO 5,29 DK267 2014D00095 X
CEE Saint Héand ETRAVE SNOW TEC EAA12 DK206 2004D00124 X
CEE Saint Héand FEUX DE CHANTIER ELSI DIABOLO+ DL685 2014D00096 X CEE Saint Héand GROUPE ELEC, EXPERT S010X+ROUE DL554 2011000111 X CEE Saint Héand IVECO DAILY 35C11 TRI 7PL(J) DC201 068598 Cs-571-XC X
CEE Saint Héand MERCEDES ACTROS 2031AKN 39 DD237 2014D00018 AS-946-GL x
CEE Saint Héand NETTOYEUR HP AUTONOME DIMACO DL599 2012000074 x
CEE Saint Héand NETTOYEUR HP LAVOR LKX 1515LP DL756 2016D00099 X
CEE Saint Héand RENAULT K380 4X4 CDE 06/2015 DD294 2016D00013 EB-856-VF x
CEE Saint Héand RENAULT KANGOO2J DCI 75 2plF DB272 068405 CR-469-TT X
CEE Saint Héand ROTO NOREMAT OPTIMA MS57T ED DG245 2011000122 X
CEE Saint Héand SALEUSE SAU,ACOMETIS 5M3 BANDE DJ234 2013D00087 x
CEE Saint Héand SALEUSE/SAU SCHMIDTGALEOX 5M3 DJ249 2015D00101 X
CEE Saint Héand SIGNA,TTS PMV+AK14+FLU+GYRO+PR DL799 2017D00066 X
CEE Saint Héand SOUFFLEUR A DOS STIHL BR550 DL420 2005D00078 X
CEE Saint Héand STATION SAUMURE ES30MESO 4000L DJ244 2014D00093 x
CEE Saint Héand TRACTEUR CHARG,CLAAS ARION 410 DHO74 2013000053 CW-819-VT X
CEE Saint Héand TRONC,MATER,MAKITA DPCEK7301WS DL614 2012D00072 x
CEE Saint Héand TRONCONNEUSE ABAT STIHL MS341 DL495 2009000009 X
CEE Saint Héand TRONCONNEUSE ABAT STIHL MS460 DL360 2004D00124 X CEE Saint Héand TRONCONNEUSE ELAG,STIHL MS201T DL565 2011D00119 X CEE Saint Héand TRONCONNEUSE STIHL MS201 2MAIN DL707 2014000096 X
VLS RENAULT TWINGO2 J 1,5DCI FAP DA315 "068617 CT-896-JD X VLS RENAULT TWINGO? ] 1,5DCI FAP DA316 ‘068616 CT-500-J0 X
VLS RENAULT TWINGO j 1,5DCI FAP DA322 068612 CT-658-JG X
TEMPO RENAULT CLIO3 1,50CI EA072 2011D00073 42E-2738A X TEMPO RENAULT TWINGO? J 1,5DCI LA496 DA366 080146 BF-542-MV X TEMPO RENAULT KANGOOZ2B DCI 75 2piF DB282 068394 CR-700-WY x
TEMPO RENAULT KANGOO2 J DCI70 LB112 DB328 080250 BQ-698-WA X
TEMPO IVECO EUROTRACKER 4X4 310 R107 ED150 2011000073 AV-931-ER X
TEMPO MAN TGS 320 R DD198 VH CEE Roche la Molière 00262 2003000079 AE-724-KB X TEMPO TRACT,CHARGEUR RENAULT T3542PB DHO44 2014000014 4592XH42 x TEMPO TRACTEUR MASSEY VISIO 6245 4RM DG226 2014000014 7806 YV 42 X
TEMPO EPAREUSE SMA SERVAL 2055 CDE H DG223 2004000124 x
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 66 ANNEXE N°2: Liste des biens transférés à SEM dans le cadre du transfert de la compétence voirie (liste arrêtée au 04-12-2019)
S Véhicule
Affectation Ubellé Étiquattes de EDP GDA Immatriculation Camion ee Fe Tracteur rec vence utilitaire lignes compactage} matériel hivernale léger été
TEMPO TRACT,CHARGEUR RENAULT T3542PB DH046 2004D00124 X
TEMPO ROTO,NOREMAT TONICA TCLDEL1082 DG214 2004000122 X
TEMPO EPAREUSE NOREMAT TONICA M50 DG220 2004D00122 x
TEMPO ETRAVE SICOMETAL CGM20 CAOUT&A EK083 2011000070 X
TEMPO SALEUSE ACOMETIS INOX 4M3 VIS DJ174 2004000122 X
TEMPO LAME BIAISE SNOW-TEC LMMC1032 DK194 2004000122 x TEMPO SALEUSE MATHIEU EPOKE SH3540 DJ142 2004000122 x
TEMPO SALEUSE LEBON F3000 B DJ093 2004000122 x
TEMPO LAME BIAISE BIALLER BC4 DK168 2004000122 x TEMPO ETRAVE SNOW-TEC E,E,A 10 DK195 2004000122 Xx
TEMPO TRONC, ABAT, JONSERED 20S5TURB CLOS? 2011000070 x
TEMPO COMBI SYSTEM STIHL DL439 2007000055 X
TEMPO FEUX DE CHANTIER FIRH 2001M DL381 2004000122 X
TEMPO DEBROUSSAILLEUSE STIHL FR350 DL312 2004000122 X
TEMPO DEBROUSSAILLEUSE STIHL FR350 DL313 2004000122 X
TEMPO TRONCONNEUSE ELAG STIHL MS200T EL281 2011000070 x
TEMPO TRONCONNEUSE ABAT, HUSQVARNA DL323 2004D00124 Xx
TEMPO COMBI SYSTEM STIHL KM130RTHECR DL584 2012000061 X
CEE Roche la Molière [REMORQUE FLR SALSA DL465 2008000067 X
CEE Roche la Molière [REMORQUE FLR SALSA EL DL603 2012000071 X
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 67 Annexe 3: Liste indicative des données à transférer
Données générales :
Ensemble des arrêtés permanents et temporaires
Permissions de voirie et conventions (avec plans des réseaux associés) constituant un droit
de passage pour les opérateurs, en lien avec la Redevance d’Occupation du Domaine Public
(RODP) et Non Public (RODNP)
Base de données du schéma directeur de signalisation (logiciel SHERPA schéma directeur)
Plans de récolement de travaux de voirie, Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE), Dossiers
d’Intervention Ultérieure sur les Ouvrages (DIUO)
Suivi des consommations du parc STD St Chamond
Documents bureautiques (services métier et personnels)
Messagerie - Boite aux lettres des agents (emails, contacts, agendas et archives)
Données SIG :
Localisation des sites de comptage routier (permanent, en logette et en tube)
Suivi et analyse des comptages routiers
Etat structurel des routes
Réseau routier : filaire des tronçons de voie et des Points de Repères (PR), RIG / RIL/RS
Circuits de déneigement avec niveau de service attendu
Zones géoclimatiques
Localisation des ouvrages d’art (description, IQOA,...)
Données amiante / HAP
Couche de roulement
Glissières
Panneaux d'agglomération
Aménagements cyclables
Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Réseau des Transports Interurbains de la Loire (TIL)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 68 ANNEXE 4
CHARGES
INDIRECTES
Synthèse charges ÿ à diréetes Fonctionnement Investissement Total
Communication 45 000 45 000
Patrimoine 253 850 99 209 353 059
Informatique 34 404 28 843 63 247
RH 74312 74 312
Autres (SG,DAJCP..) 18 868 18 868
Total charges indirectes 426 434 128 052 554 486
Masse salariale valorisée
charges indirectes 369 115 369 115
Total charges indirectes ENS narectes 795 549 128 052 923 601
Répartition charges
indirectes
clé voirie 95%
clé social 5%
Répartition charges
indirectes par Fonctionnement Investissement Total
compétence
Charges indirectes voirie 405 112 121 649 526 762
Masse salariale indirecte 350 659 0 350 659
affectée voirie
sous-total voirie 755712 121 649 877 421
Charges indirectes social 21 322 6 403 27 724
Masse salariale indirecte 18 456 0 18 456
affectée social
sous total social 39 777 6 403 46 180
Total charges indirectes 795 549 128 052 923 601 + MS indrectes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 69 ANNEXE 5
SYNTHESE TRANSFERT COMPETENCES
Fonctionnement Investissement Total
charges directes 1 100 000 3 000 000 4 100 000
charges indirectes (MS indirecte comprise) 755 772 121 649 877 421
compétence Voifié Dette 180 102 180 102
Masse salariale 3 297 457 3 297 457
SQusdolsLCOMpeIence 5 333 331 3121 649 8 454 980 voirie
charges directes 4 780 897 - 4 780 897
charges indirectes (MS
compétence indirecte comprise) $9 717 6408 ones
sociale
Masse salariale 494 095 494 095
sous-total compétence éoclal 5 314 769 6 403 5 321 172
charges directes 676 922 - 676 922
Compétenc . x tourieiné Masse salariale 23 078 - 23 078
sous-total compétence tourIÈmMe 700 000 - 700 000
Total compensation 11 348 100 3 128 052 14 476 152
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 70 ANNEXE N° 7 TRANSFERT DE DETTE AU TITRE DES INVESTISSEMENTS VOIRIE ET MODALITES DE
REMBOURSEMENT AU DEPARTEMENT
Le principe :
Le transfert de dette s'effectue sans transfert de contrat d'emprunt du Département à Saint-Etienne Métropole. Le Département continue de rembourser ses contrats d'emprunts auprès
des établissements bancaires et Saint-Etienne Métropole rembourse au Département les annuités d'emprunt affectées au financement de la voirie, jusqu’à extinction de cette dette.
À compter du 1° juillet 2020, Saint-Etienne Métropole financera les nouveaux travaux de voirie à
réaliser sur les voiries départementales transférées.
Modalités financières :
La charge de dette passée est reconstituée selon les modalités financières suivantes.
Des emprunts sont reconstitués :
- sur la base d’un financement par emprunt à hauteur de 33% de l’enveloppe d'investissement voirie
définie
Enveloppe voirie investissement nette 3 000 000 €
Dont 33 % financée par emprunt : 990 000 €
- sur la base de la durée et du taux moyen de la dette départementale, soit :
une durée de 12 ans
œ un taux d'intérêt de 2.67%.
Pour tenir compte d’un transfert en milieu d'année, il a été considéré que le département mobilisait 2
emprunts annuels de même montant sur chaque semestre soit 2 emprunts de 495 000 €, avec un
emprunt mobilisé sur le 1°’ semestre et un emprunt mobilisé sur le 2" semestre.
Le tableau d'amortissement de chaque emprunt reconstitué de 495 000 € serait le suivant :
Pour mémoire 2 emprunts identiques contractés dans l’année
année Taux Tirage | Echéance Intérêts | Encours
__- 12.67% 495 000,00 L. |_495 000,00
212,67% 0,00 | 48 754,19 | ___ 36486,55 |12 267,64| 422 975,76
___312,67%| 0,00| 48754,19 37 460,74 | 11 293,45| 385 515,02
41267%| 000! 4875419 38460,94|10293,25| 347 054,08
| 5 2,67% _.- 0,00 48 754,19) 39 487,85 | 9 266,34 307 566,23
__6/267%|, 0,00| 48754,19/ 4054217) 821202] 267 024,06|
__81267%| | 0,00 | 48 754,19 __ 42736,03| 6018,16| 182 663,38
10/2.67% | 0,00| 48 754,19 | 45 048,60) 3705,59| 93 737,70
12 2,67% | 0,00 | 48 75419 | 47 486,31, 1 267,88 0,00 585 050,28 495 000,00 90 050,28 | 3 372 670,56
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 71 TABLEAU D'AMORTISSEMENT
DETTE VOIRIE TRANSFEREE LE 1/07/2020 A SAINT-ETIENNE METROPOLE
Conditions de remboursement au Département
Les conditions de remboursement des annuités de la dette voirie par Saint-Etienne Métropole au
Département sont ainsi les suivantes :
æ Transfert de 24 emprunts de même montant de 12 ans chacun (soit 24 emprunts de 495 000
€)
Ÿ
2008, jusqu’au 1° semestre 2020 par le Département,
VURURURL
Dette reconstituée au 01/07/2020 : 6 745 341.11 €
taux : 2.67%
durée : 12 ans
remboursement par annuité constante
1% remboursement : 1° octobre 2020
Il est considéré que ces emprunts ont été mobilisés chaque semestre depuis le 2" semestre
Les conditions de remboursement des annuïités de la dette Voirie, par Saint Etienne Métropole au
département sont précisées dans le tableau ci-après selon les éléments suivants, avec 2 échéances par
an en juillet et en octobre, depuis le 1° octobre 2020 jusqu’au 1/07/2032.
Date Taux Nominal Échéances | Amortissement Intérêts Encours
01/07/2020 0,00 0,00 0,00 6 745 341,11
01/10/2020 2,67% 6 745 341,11 585 050,30 495 000,00 90 050,30 6 250 341,11
31/12/2020 585 050,30 495 000,00 90 050,30
01/07/2021 2,67% 585 050,30 495 000,00 90 050,30 5 755 341,11
01/10/2021 2,67% 536 296,11 459 462,31 76 833,80 5 295 878,81
31/12/2021 1 121 346,42 954 462,31 166 884,11
01/07/2022 2,67% 536 296,11 459 462,31 76 833,80 4 836 416,50
01/10/2022 2,67% 487 541,92 422 975,76 64 566,16 4 413 440,74
31/12/2022 1 023 838,03 882 438,07 141 399,96
01/07/2023 2,67% 487 541,92 422 975,76 64 566,16 3 990 464,98
01/10/2023 2,67% 438 787,73 385 515,02 53.272,71 3 604 949,96
31/12/2023 926 329,65 808 490,78 117 838,87
01/07/2024 2,67% 438 787,73 385 515,02 53 272,71 3 219 434,94
01/10/2024 2,67% 390 033,54 347 054,08 42 979,46 2 872 380,86
31/12/2024 828 821,26 732 569,10 96 252,16
01/07/2025 2,67% 390 033,54 347 054,08 42 979,46 2 525 326,78
01/10/2025 2,67% 341 279,34 307 566,23 33 713,11 2 217 760,55
31/12/2025 731 312,88 654 620,31 76 692,57
01/07/2026 2,67% 341 279,34 307 566,23 33713;11 1 910 194,32
01/10/2026 2,67% 292 525,15 267 024,06 25 501,09 1 643 170,26
31/12/2026 633 804,50 574 590,29 59 214,21
01/07/2027 2,67% 292 525,15 267 024,06 25 501,09 1 376 146,20
01/10/2027 2,67% 243 770,96 225 399,41 18 371,53 1 150 746,79
31/12/2027 536 296,11 492 423,47 43 872,65
01/07/2028 2,67% 243 770,96 225 399,41 18:374;55 925 347,38
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 72 01/10/2028 2,67% 195 016,77 182 663,38 12:353;39 742 684,00
31/12/2028 438 787,73 408 062,79 30 724,94
01/07/2029 2,67% 195 016,77 182 663,38 12 353,39 560 020,62
01/10/2029 2,67% 146 262,58 138 786,30 7 476,28 421 234,32
31/12/2029 341 279,34 321 449,68 19 829,66
01/07/2030 2,67% 146 262,58 138 786,30 7 476,28 282 448,02
01/10/2030 2,67% 97 508,38 93 737,70 3 770,68 188 710,32
31/12/2030 243 770,96 232 524,00 11 246,96
01/07/2031 2,67% 97 508,38 93 737,70 3 770,68 94 972,62
01/10/2031 2,67% 48 754,19 47 486,31 1 267,88 47 486,31
31/12/2031 146 262,58 141 224,01 5 038,57
01/07/2032 2,67% 48 754,19 47 486,31 1 267,88 0,00
01/10/2032 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/2032 48 754,19 47 486,31 1 267,88
Total 7 605 653,95 | 6 745 341,11 860 312,84
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 73 Commission locale pour l'évaluation des charges et ressources transférées
du département de la Loire à Saint-Etienne Métropole
AVIS
rendu par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées
(CLECRT) du département de la Loire à Saint-Etienne Métropole
en application de l’article L.5217-17 du code général des collectivités territoriales et de l’article
133 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) du département
de la Loire à la métropole de Saint-Etienne Métropole régulièrement convoquée, réunie le 28 novembre
2019 et composée de :
Marie- Christine DOKHÉLAR, Présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône- Alpes,
présidente de la commission
Au titre du Département :
Monsieur Alain LAURENDON, 1° Vice-président du Conseil départemental
Monsieur Jérémie LACROIX, Vice-président
Madame Solange BERLIER, Vice-présidente
Monsieur Jean-Yves BONNEFOY, Vice-président
Au titre de la Métropole :
Monsieur Hervé REYNAUD, 1° Vice-président de la Métropole
Monsieur Gilles ARTIGUES, Vice-président
Monsieur Jean-Claude CHARVIN, Vice-président
Est excusé :
Monsieur Jean-Claude SCHALK, Vice-président de la Métropole
(pouvoir donné à M. Gilles ARTIGUES)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 74 VU les articles L. 5217-2, et L. 5217-13 à 17 du code général des collectivités territoriales, traitant des
compétences dévolues aux métropoles et des conditions de transferts des charges et des ressources y
afférentes ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, organisant
en son article 133 V les transferts de compétence consentis par un département ;
CONSIDÉRANT que la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les
modalités de leur compensation ;
CONSIDÉRANT que le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est
constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité sur la base de l’avis rendu par la
commission ;
CONSIDÉRANT que les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du
transfert, à l'exercice des compétences transférées ;
CONSIDÉRANT que ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de
charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts ; que les périodes de référence et
les modalités d'évaluation des dépenses engagées par le département et figurant dans les comptes
administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées par la commission ;
CONSIDÉRANT que le quorum est constitué ;
Après en avoir débattu et à l’unanimité,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 75 REND L’AVIS SUIVANT
Article 1°: Périodes de référence
Sont retenus les exercices 2016 à 2018 inclus comme période de référence pour déterminer le montant annuel moyen des charges de fonctionnement liées à la compétence de gestion du domaine public routier
départemental transféré et à l'exercice de l’ensemble des compétences sociales (fonds de solidarité logement, fonds d'aide aux jeunes en difficulté, prévention spécialisée) et de tourisme transférées, à l'exception des charges de personnel qui ont été évaluées sur la base du seul exercice 2018.
Sont retenus les exercices 2012 à 2018 inclus comme période de référence pour déterminer le montant
annuel moyen des charges d'investissement liées à la compétence de gestion du domaine public routier départemental transféré et à l'exercice des fonctions support assurées par les services d'administration générale, étant précisé qu'aucune dépense d'investissement n'a été identifiée comme se rapportant spécialement aux compétences transférées en matière de tourisme et d'action sociale.
Article 2 : Compétence transférée en application de l’article L.5217-2 IV 9° du code général des collectivités territoriales, en matière de gestion des routes classées dans le domaine public départemental
1 — Fonctionnement
Le montant des dépenses courantes de fonctionnement des services assurant la gestion des routes transférées est évalué à 1 100 000 €.
Le montant de la charge d'intérêts afférente à la dette contractée au titre de la compétence de gestion des routes est évalué à 180 102 €.
Le montant des dépenses de personnel (rémunérations principales et accessoires, cotisations sociales...) affectées à la gestion des routes est évalué à 3 297 457 €.
Les charges de fonctionnement transférées, nettes des recettes affectées et des ressources venant en
atténuation, sont évaluées à 4 577 559 €.
2- Investissement
Le montant des charges nettes d'investissement transférées est évalué à un montant arrondi à 3 000 000 €.
Articles 3 : Compétence transférée en application de l’article L.5217-2 IV 7° du code général des collectivités territoriales, en matière de tourisme
1 — Fonctionnement
Le montant des charges nettes de fonctionnement transférées au titre de la compétence de tourisme est évalué à 700 000 € à raison:
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 76 - de 521 166 € au titre de l'agence de développement et de réservation touristique de la Loire (ADRT), selon une quote-part départementale correspondant en moyenne à 50 % des subventions publiques allouées
annuellement à l'agence ;
- de 155 756 € au titre de la contribution versée au syndicat mixte d'aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL) sur la base d’un ratio de 91,8 % déterminé en fonction du périmètre du syndicat appartenant au
territoire métropolitain ;
- de 23 078 € au titre des dépenses de personnel identifiées comme se rapportant à l'exercice de la compétence de tourisme transférée.
2 — Investissement
Le montant des charges nettes d'investissement est évalué à O € au titre de l’exercice de la compétence de tourisme transférée.
Article 4 : Compétences transférées en application de l’article L.5217-2 du code général des collectivités
territoriales, 8 IV 1° au titre du Fonds solidarité logement, 8 IV 4° au titre du Fonds d’aide aux jeunes en
difficulté, et 8 IV 5° au titre des actions de prévention spécialisée
1 — Fonctionnement
Le montant des charges de fonctionnement transférées, nettes des recettes affectées et des ressources
venant en atténuation, est évalué à 5 274 992 € conformément au tableau suivant :
Éléments de décomposition des coûts des compétences Montant moyen annuel
sociales transférées (comptes administratifs 2016, 2017 et 2018)
, Recettes Farniiies Dépenses , charges affectées
nettes
Charges nettes au titre du Fonds d’aide aux jeunes en 175 118€ 175 118€
difficulté
Prévention spécialisée 3 494 126 € 3 494 126 €
Charges nettes au titre du Fonds de solidarité logement 1 347 908 € 236255 € 1111653€ Subventions FSL 893 397 €
accompagnement social lié au logement 172124 €
aide à la médiation locative 282 387 €
participation Saint-Etienne Métropole 59 764 €
participation de la commune de la Grand-Croix 1022€
contribution des fournisseurs 175 469 €
Rémunérations
(montant ressortant au compte administratif 2018) ES 434095
Total des charges de fonctionnement 5274992 €
2 — Investissement
Le montant des charges nettes d'investissement est évalué à 0 € au titre de l'exercice des compétences transférées en matière sociale.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 77 Article 5 : Charges des services communs et des fonctions support
Les charges des services communs et des fonctions support correspondent aux dépenses d'administration
générale, non affectées aux différents titres de compétences transférées, et aux coûts des charges indirectes
associées (gestion des ressources humaines, action sociale, formation ; affaires juridiques et commande
publique ; gestion du patrimoine, de la communication et de l'informatique).
Leur montant est évalué :
- en fonctionnement à 795 549 €, à raison de 369 115 € de dépenses de personnel et de 426 434 €
d’autres charges courantes ;
- en investissement à 128 052€;
soit un total de 923 601 €.
Article 6 : Le montant des charges transférées
transférées
Fonctionnement Investissement Total
Charges directes 1 100 000 € 3 000 000 € 4 100 000 €
Dette 180 102 € 180 102 €
Compétence 2
de gestion | Masse salariale 3 297 457 € 3 297 457 €
des routes | Charges indirectes
(services communs et fonctions support) RES HAE ETC € sous-total compétence gestion des routes 5 333 331 € 3 121 649 € 8 454 980 € Charges directes 676 922 € 676 922 € Compétence - dé Loue Masse salariale 23078€ 23078 €
sous-total compétence de tourisme 700 000 € 700 000 €
Charges directes 4 780 897 € 4 780 897 €
C ; Masse salariale 494 095 € 494 095 € ompétences CR ETS
(services communs et fonctions support) TPE € SAISIE SEE sous-total compétences sociales 5 314 769 € 6 403€ 5 321 172€
Évaluation du montant total des charges transférées 11 348 100 € 3 128 052€ 14 476 152 €
Montant total annuel des charges de gestion des 8 454 980 €
routes
Montant total annuel des charges de tourisme 700 000 €
Montant total annuel des charges relatives aux 5 321 172€
compétences sociales
Montant total annuel des charges nettes 14 476 152 €
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 78 Le montant total des charges correspondant au transfert des compétences du département de la Loire à la
métropole de Saint-Etienne Métropole en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales, en ses paragraphes IV 1° (fonds de solidarité logement), IV 4° (fonds d'aide aux jeunes en
difficulté), IV 5° (prévention spécialisée), IV 7° (tourisme) et IV 9° (gestion des routes départementales),
est évalué 14 476 152 €.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges, étant ainsi déterminé
pour chaque compétence transférée, les charges correspondantes seront compensées par une dotation
annuelle versée par le département à la métropole selon les modalités prévues par la convention cadre de
transfert de compétences, après délibérations concordantes des deux collectivités.
Article 7 : Dispositions diverses
1 - Documents annexés à l'avis
Tableaux des données chiffrées afférentes à l'évaluation des charges courantes de fonctionnement
(annexe 1) et des charges d'investissement (annexe 2 - vue d'ensemble et présentation détaillée) se
rapportant à la gestion des routes départementales transférées, et éléments de décomposition (annexe 3)
des coûts des services communs et fonctions support participant à l'exercice des compétences transférées.
2 - Notification
Le présent avis sera notifié au préfet de la Loire, au président du conseil départemental de la Loire et au
président de la métropole de Saint-Etienne Métropole.
Fait en quatre exemplaires originaux,
Le 2 8 NOV. 2019
DHL
Marie-Christine DOKHÉLAR
Présidente de la commission
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 79 Annexe 1
Évaluation des charges courantes de fonctionnement se rapportant à la gestion des routes transférées
(hors masse salariale et intérêts)
En euros
% en
Dépenses courantes de fonctionnement Moyenne lien Montant moyen annuel (hors masse salariale et intérêts des 2016 2017 2018 2016-2018 avec 2016-2018 (SEM) emprunts) territoire
SEM
Acquisition, fournitures, matériels , engins 3847 762| 3177 949| 3145831 3 390 514 | 16,35% 554 349 Déneigement des routes 816 110 997 124 904 338 905 857 | 16,35% 148 108 Entretien des routes 3 428 169| 3380 929| 3275 746 3 361 615 | 16,35% 549 624 Total dépenses de fonctionnement 8 092041] 7556002] 7325915 7 657 986 1 252 081
En euros
% en
ï Moyenne 2016- Ion Montant moyen annuel Recettes de fonctionnement 2016 2017 2018 2018 avec 2016-2018 (SEM) territoire SEM
Acquisition, fournitures, matériels , engins 371 367 439 099 358 409 389 625 | 16,35% 63 704 Déneigement des routes - - 10 715 3 572 | 16,35% 584
Entretien des routes 138 688 86 273 90 419 105 127 | 16,35% 17 188
Acquisitions foncières 287 871 52 963 47 407 129 414 | 16,35% 21 159 Etudes liées à la modernisation du réseau - 5130 - 1710! 16,35% 280
Grosses réparations sur ouvrages d'art 1 200 - 128 443 | 16,35% 72
Modernisation des infrastructures
départementales de déplacements : l ss 160 l'AESSe . Investissement préventif du réseau routier - - 16 650 5 550 | 16,35% 907
Investissement curatif du réseau routier = - - - | 16,35% -
Signalisation/Equipement : - 2 046 682 | 16,35% 112 Sous-total 799 126 583 465 526 313 636 301 104 035 Recettes de FCTVA 260 586 224 004 244 275 242 955 | 16,35% 39 723 Total recettes de fonctionnement 1 059 712 807 469 770 588 879 256 143 758
En euros
Solde des charges courantes de
fonctionnement nettes des 7032329| 6748533| 6 555 327 6 778 730 1 108 322 ressources en atténuation
Montant arrondi à 1 100 000 € pour l'évaluation
Il est précisé en outre que le département versera en 2020 à la métropole de Saint-Etienne Métropole une somme de 360 000 €, en sus de l'attribution de compensation, au titre de la valeur de reprise estimée pour le matériel et les engins non transférés par le département dans le cadre des accords de gestion, bien que participant à l'exercice des missions attachées à la compétence de gestion des routes départementales transférées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 80 Annexe 2
Evaluation des charges d'investissement se rapportant à la gestion des routes transférées
Vue d'ensemble
En euros
Recettes d'investissement
Recettes de FCTVA
Total recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Total dépenses d'investissement
Solde des charges d'investissement
nettes des recettes affectées et des
ressources en atténuation
Moyenne
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2012-2018
276 174 174081 1645909 1071697 1114049 372769 161 742 688 060
3769386 3496986 3981608 3098294 3596133 3394653 3243715 3511 539
4045559 3671067 5627517 4169991 4710182 3767422 3405458 4 199 599
24 854 093 23537 746 25 717 442 19 382555 22 730 046 21 184 445 20 436 592 22 548 988
24 854 093 23537 746 25 717 442 19382555 22730 046 21 184 445 20 436 592 22 548 988
20 808 533 19866 679 20 089926 15 212564 18 019 864 17 417 023 17 031 135 18 349 389
% en lien
avec
territoire
SEM
16,35%
16,35%
16.35%
Estimation
2012-2018
112 498
574 137
686 635
3 686 760
3 686 760
3 000 125
Montant arrondi à 3 000 000 € pour l'évaluation
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 81 Annexe 2
Evaluation des charges d'investissement se rapportant à la gestion des routes transférées
Présentation détaillée
Recettes d'investissement
Accès routier Zain du Brule
Acquisitions foncières
Acquisitions, foumitures, matériels, engins
Amélioration réseau intérêt local
Amélioration réseau structurant
Aménagement durable et attractivité
Centres routiers départementaux
Etudes liées à la modernisation du réseau
Grosses réparations sur ouvrages d'art
Investissement curatif du réseau routier
Investissement préventif du réseau routier
Modernisation des infrastruciures de
déplacements
Sécurité des déplacements
Signalisation / Equipement
Recettes d'investissement
Recettes de FCTVA
Total recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Accès routier Zain du Brule
Accompagnement des travaux communaux
Acquisition des véhicules et engins de voirie
départementale
Acquisitions foncières
Acquisitions, fournitures, matériels, engins
Amélioration réseau intérêt local
Amélioration réseau structurant
Aménagement durable et attractivité
Centres routiers départementaux
Déneigement des routes
Etudes AMO et services liés aux projets
d'aménagements durables
Etudes et AMO liées à la mobilité, aux
déplacements et la sécurité
Etudes liées à la modernisation du réseau
Grandes infrastructures
Grosses réparations sur ouvrages d'art
infrastructures et environnement
Interventions intempéries exceptionnelles
Investissement curatif du réseau routier
Investissement préventif du réseau routier
Modernisation des infrastructures de
déplacements
Moyens de la délégation aux infrastructures
Plan de prévention du bruit
Sécurité des déplacements
Signalisation / Equipement
Total dépenses d'investissement
Solde d'investissement (lissage
exceptionnel}
2012
43 600
1042
160
45 078
937
30 430
126
0
154 800
L)
276 174
3 769 386
4 045 559
2012
5 740
1 585 476
830 336
634 950
440 905
852 122
85 559
905 393
950 667
0
0
0
379 845
467
1 988 403
12473
166 328
2 258 336
8 614 137
2 954 273
5 104
0
1 091 041
1092 537
24 864 093
20 808 533
2013
43 600
149
1259
45 078
30 629
8 020
692
44 613
40
174 081
3 496 986
3 671 067
2013
S 740
1 565 501
454 841
170 528
1114 486
53 823
82 903
131 263
540 687
39 167
0
5119
590 944
467
2 035 709
0
84 517
2 370 904
8 767 149
1531951
0
0
3 088 592
903 457
23 537 746
19 866 679
298 778
0
0
30 430
0
1 000 052
0
272919
128
1645 909
3 981 608
5 627 517
2014
5 740
27 056
0
489 301
1854 988
134 632
82 903
138 327
511 895
0
136 142
0
425 122
467
1981 606
14 303
47 583
2 167 178
10 795 955
1 088 112
0
0
4 852915
963 219
25 717 442
20 089 926
2015
43 600
78
0
9 966
0
275 628
417
8 188
32 909
504 984
36 486
0
159 442
0
1071 697
3 098 294
4 169 991
2015
5 740
0
0
260 261
1 610 800
66 034
82 903
213 028
273 229
0
108 196
0
630 610
467
2 342 330
296
179 795
1 697 267
7 409 640
1 282 184
0
0
2318716
901 060
19 382 555
15 212 564
2016
43 600
30
1468
45 078
88
6
32 087
43 558
130 320
126 405
691 350
58
1114 049
3 596 133
4710 182
2016
5 740
0
0
207 675
1189957
374 323
82 903
308 976
500 909
0
16 933
0
686 530
467
2 485 445
0
186 293
1 404 031
10 554 597
1453 721
0
0
2 299 955
971 591
22 730 046
18 019 864
2017
43 600
153
0
0
0
140 595
0
0
34 616
24 086
16111
0
85 829
27779
372 769
3 394 653
3 767 422
2017
5 740
0
[e)
472 316
1365 584
S5 742
82 903
127 070
984 386
0
10 187
0
557 545
467
2 105 359
0
479 085
1252 361
8447727
1 287 509
0
0
2 929 000
1021465
21 184 445
17 417 023
2018
43 600
54 383
761
3 612
0
14 308
0
161 742
3 243 715
3 406 458
2018
5 740
0
0
212 147
1257871
0
82 903
478 377
989 148
0
0
0
564 794
467
1476 092
155 029
212 200
1498 330
8 975 096
1052 271
0
0
2 357 889
1118 239
20 436 592
17 031 136
Moyenne 2012-
2018
43 600
186
44
1 604
210
127 902
72
1304
35 069
81913
170675
18 157
203 323
4 001
688 060
3 511 539
4 199 599
Moyenne 2012-
2018
5 740
454 005
183 597
349 597
1 262 085
219 525
83 282
328 919
678 703
5 595
38 780
731
547 913
467
2 059 278
26014
193 686
1 806 915
9 080 614
1 521 432
729
0
2 705 444
995 938
22 548 988
18 349 389
% en lien
avec
territoire
SEM
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
% enlien
avec
territoire
SEM
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
16,35%
En euros
Estimation
2012-2018
7129
30
654
112 498
574 137
686 635
Estimation
2012-2018
938
74 230
30 018
57 159
206 351
35 892
13617
53 778
110 968
915
6 340
120
89 584
76
336 692
4 253
31 668
295 431
1 484 680
248 754
119
0
442 340
162 836
3 686 760
3 000 125
—
Montant arrondi à 3 000 000 € pour l'évaluation
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 82 Annexe 3
Décomposition des coûts des services communs et des fonctions support participant à l’exercice des
compétences transférées
En euros
Charges des services communs et des fonctions support ; : à , Fonctionnement Investissement Total supportées au titre des compétences transférées
Communication 45 000 45 000
Patrimoine 253 850 99 209 353 059
Informatique 34 404 28 843 63 247
Ressources humaines 74 312 74 312
Autres (secrétariat général ; affaires juridiques et commande 18 868 18 868
publique...)
Total des charges hors dépenses de personnel 426 434 128 052 554 486
Part des dépenses de personnel des services communs et 369 115 369 115
fonctions support
Montant total des charges communes réaffectées à l'exercice 795 549 128 052 923 601
des compétences transférées
Clefs de répartition entre titres de compétences transférées
Gestion des routes 95%
Compétences sociales 5%
En euros
Quote-part des charges communes réaffectées par titres de Fonctionnémiant investissent Total
compétences
Charges (hors dépenses de personnel) réaffectées à la gestion des 405 112 121 649 526 762
routes
Dépenses de personnel réaffectées à la gestion des routes 350 659 0 350 659
Quote-part des charges communes réaffectées à la gestion 255 772 121 649 877 421
des routes
Charges (hors dépenses de personnel) réaffectées aux 21 322 6 403 27 724
compétences sociales
Dépenses de personnel réaffectées aux compétences sociales 18 456 0 18 456
Quote-part des charges communes réaffectées aux 39 777 6 403 46 180
compétences sociales
Montant total des charges communes réaffectées à l'exercice 795 549 128 052 923 601
des compétences transférées
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-02-26-004 - Arrêté n° 66 du 26/02/2020 portant constatation du transfert de routes départementales à Saint-Etienne Métropole. 83 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-03-09-003
rallye charbonnières les bains
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-09-003 - rallye charbonnières les bains 84 Z
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Montbrison, le 9 Mars 2020
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Affaire suivie par : Regine di-IORIO
Tél : 04 77 96 37 36
Fax : 04 77 96 11 01
Courriel : regine.di-iorio@loire.gouv.fr
ARRETE N° 59/2020 PORTANT AUTORISATION DU RALLYE
CHARBONNIERES LES BAINS CLASSIC
LE SAMEDI 28 MARS 2020
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4, L.3221-5,
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.411- 30, R. 411-31, R .411-32,
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34, A.331-17 à A.331-32 et D.331-5,
Vu la demande présentée le 21 janvier 2020 par M. Norbert GARROUX, Président de l’Association Charbo Classic, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 28 mars 2020, une randonnée historique de véhicules anciens dénommée « Rallye Charbonnières les Bains Classic Rcbc»,
Vu le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée,
Vu l’attestation d’assurance établie le 15 janvier 2020 par Groupama Rhône-Alpes Auvergne de Lyon,
Vu l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l’organisateur ou à leurs préposés,
Vu l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000,
Vu les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer la sécurité de l’épreuve,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée pour l’autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie le 27 février 2020
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-68 du 30 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199- 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-09-003 - rallye charbonnières les bains 85 ARRETE
Article 1 : M. Norbert GARROUX, Président de l’Association Charbo Classic, est autorisé à organiser, le samedi 28 mars 2020, aux conditions définies par le règlement de l’épreuve et suivant l’itinéraire horaire ci-annexé l’épreuve automobile intitulée « Rallye Charbonnières les Bains Classic Rcbc», dont le départ aura lieu à Charbonnières les Bains ainsi que l’arrivée.
Article 2 : Cette épreuve est une manifestation touristique et historique de régularité pour voitures d’époque basée sur la navigation routière.
Cette manifestation se déroule sur route ouverte à la circulation publique sans chronométrage avec un respect du code de la route. Un classement étant réalisé (par points de pénalité). Les participants vont parcourir environ 300 km sur les routes du département du Rhône et de la Loire.
L’épreuve commune à tous les concurrents se déroule le 28 mars avec deux étapes :
La première de 9 h 00 à 12 h 00 entre Charbonnières les Bains et Savigneux avec entrée dans le département de la Loire par Chatelus,
La seconde de 13 h 30 à 18 h 00 entre Savigneux et Charbonnières les Bains (sortie du département par Saint Denis sur Coise.
Cette randonnée ne comporte aucune épreuve spéciale chronométrée, mais des contrôles horaires au départ et à l’arrivée de chaque étape sont organisés, les départs se font de minute en minute. Un classement sera établi pour additionner les points de pénalités obtenus sur l’ensemble du parcours. Les pénalités concernent le suivi de l’itinéraire, le respect des temps proposés.
Le parcours est tenu secret. Des contrôles administratifs et techniques seront réalisés avant l’épreuve qui correspond à la charte de la fédération française des véhicules d’époques (FFVE) pour les randonnées historiques.
Article 3 : Restrictions de la circulation et signalisation
Les participants seront sensibilisés sur le strict respect des dispositions du code de la route et des règles élémentaires de prudence en s’intégrant au trafic routier. Ils devront minimiser la gêne aux usagers. La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes empruntées.
Les conditions d’écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une signalisation appropriée à la charge et à la responsabilité des organisateurs.
La population devra être avisée de la manifestation et des gênes occasionnées ; des affiches devront être apposées dans les communes concernées.
L’organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Aucune inscription (peintures ou autres) ne sera apposée sur le domaine public départemental ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation…).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l’organisateur. L’organisateur veillera, dès la fin, de la manifestation, à remettre en état les lieux ayant servi de cadre à l’évènement, notamment avec le retrait de la signalétique et la gestion des déchets.
Article 4 : L’organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour assurer en tout point du parcours, et à tout moment, la sécurité des spectateurs, ceux-ci devant se placer dans des zones délimitées par de la rubalise de couleur verte.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-09-003 - rallye charbonnières les bains 86 Article 5 : En cas d'accident ou de débordement de spectateurs, toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio pour arrêter immédiatement la concentration qui ne pourra se poursuivre qu'après accord entre le responsable du service d'ordre et du directeur de la course.
Article 6 : Les dispositifs de jalonnement de la randonnée ne devront ni masquer la signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des organisateurs.
Article 7 : Le service de sécurité mis en place comprendra un véhicule de remorquage avec deux mécaniciens.
Appel et mise en œuvre des secours publics :
Le directeur de course est l’interlocuteur unique du CODIS 42. Le samedi 28 mars 2020, le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera communiqué par l'organisateur à l’officier du CODIS 42 par l’intermédiaire du 18 ou 112.
Principe d’engagement des moyens sapeurs-pompiers :
1ER CAS :
Le directeur de course demande en renfort des moyens sapeurs-pompiers auprès du CODIS 42.
Rôle du directeur de course :
En concertation avec l’officier du CODIS 42 décide du point d’engagement (pénétrante) des moyens sapeurs-pompiers.
Lui seul donne l’ordre aux moyens sapeurs-pompiers sur le terrain d’intervenir sur le parcours de la course.
2ème CAS :
Une demande de secours arrive directement au CODIS 42 sans passer par le directeur de course (spectateurs pris de malaise, secours à personne ou incendie etc ) dont l’accès des secours nécessite de traverser ou d’utiliser le parcours de la course.
Rôle du CODIS 42
Le CODIS 42 devra systématiquement informer le directeur de course de cet évènement et en concertation décider avec lui du point d’engagement (pénétrante) des moyens sapeurs-pompiers Toutefois seul le directeur de course donne l’ordre aux sapeurs-pompiers sur le terrain de traverser ou d’utiliser le parcours de la course.
Sauf ordre contraire du directeur de course toujours intervenir dans le sens de la course.
Egalement face aux nouvelles technologies en cas de besoins de désincarcérer une victime le directeur de course mettra à disposition du COS une personne qualifiée présente sur chaque épreuve spéciale (directeur de course terrain).Cette personne sera chargée d’indiquer les zones de découpes et permettre aux intervenants de travailler en toute sécurité.
Article 8 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d’ordre nécessaire au déroulement normal de l’épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-09-003 - rallye charbonnières les bains 87 Article 9 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Norbert GARROUX organisateur technique nommément désigné, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures techniques et de sécurité, prescrites après avis de la commission départementale de sécurité routière, ont été prises .
L’organisateur devra produire, avant le départ, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Article 10 : A l’issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l’épreuve, s’il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l’ordre de faire suspendre ou d’arrêter le déroulement de l’épreuve et d’en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu’ils usent des pouvoirs de police dont ils son investis aux termes de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales. Le Préfet, le Sous-Préfet ou leur représentant en présence d’une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à l’organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la course. L’organisateur s’engage à se conformer à cette injonction.
Article 11 : L’organisateur est débiteur envers l’État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d’ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa présentation.
La distribution ou la vente d’imprimés ou d’objets à l’occasion d’une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l’accord de l’organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
Article 12 : Protection des captages d’eau
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ; dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :
La réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),
La réglementation spécifique relative à la protection des captages en eau (code de la santé publique et arrêté (s) préfectoral (aux) et rapports géologiques portant délimitation des perimètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 14: Copie transmise à :
M. le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR
MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
M. le Maire de Chatelus
M. le Maire de Saint Denis sur Coise
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-09-003 - rallye charbonnières les bains 88 M. le Maire de Grammond
M. le Maire de Fontanes
M. le Maire de Saint Héand
M. le Maire de La Fouillouse
M. le Maire de Saint Genest Lerpt
M. le Maire de Saint Etienne
M. le Maire de Saint Just Saint Rambert
M. le Maire de Chambles
M le Maire de Périgneux
M. le Maire de Saint Marcellin en Forez
M. le Maire de Sury le Comtal
Mme le Maire de Saint Romain le Puy
M. le Maire de Montbrison
M. le Maire de Savigneux
M. le Maire de Bard
M. le Maire de Essertines en Chatelneuf
M. le Maire de Roche
M. le Maire de Lérigneux
Mme le Maire de Verrières en Forez
Mme le Maire de Chazelles sur Lavieu
M. le Maire de Gumières
Mme le Maire de Saint Jean Soleymieux
M. le Maire de Soleymieux
M. le Maire de Boisset Saint Priest
M. le Maire de Craintilleux
M. le Maire de Rivas
Mme le Maire de Cuzieu
M. le Maire de Saint Galmier
M. le Maire de Chamboeuf
M. le Maire de Saint Médard en Forez
M. le Maire de Chevrières
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire (EDSR) M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Mme la Directrice départementale des Territoires
M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. Daniel BERTHON, Délégué de la Fédération Française du Sport Automobile M. André LIOGIER, Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme M. Yves GOUJON, Automobile Club du Forez
M. Michel COUPAT, Président de l'Automobile Club Inter Entreprise
M. Norbert GARROUX, Président de l'Association Charbo Classic
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Rémi RECIO
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-03-09-003 - rallye charbonnières les bains 89 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-03-06-003
Agrément services à la personne SLR SERVICES
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-03-06-003 - Agrément services à la personne SLR SERVICES 90 Ce
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du trav ail et de l’emploi
de Auv ergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Serv ice :
Politiques de l’emploi
Serv ices à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Arrêté n° 20-04 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP879546158
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-62 du 26 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2019/32 du 29 août 2019 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Vu la demande d’agrément présentée le 8 novembre 2019 par Monsieur Loïc MALLARD en qualité de Directeur d’agence,
Vu la saisine du Conseil Départemental de la Loire en date du 10 février 2020,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme SLR SERVICES, dont le siège social est situé Immeuble l’Horizon – 3 rue Jacques Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteinte s de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
…/…
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-03-06-003 - Agrément services à la personne SLR SERVICES 91 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire .
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 6 mars 2020
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-03-06-003 - Agrément services à la personne SLR SERVICES 92 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-02-13-006
Déclaration services à la personne M. Mickaël DADOLLE
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-13-006 - Déclaration services à la personne M. Mickaël DADOLLE 93 Ce
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de la concurrence, de la consommation
du trav ail et de l’emploi
de Auv ergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Serv ice :
Politiques de l’emploi
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Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881222152
N° SIRET : 881222152 00012
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-62 du 26 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2019/32 du 29 août 2019 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 13 février 2020 par Monsieur Mickaël DADOLLE, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 1596 Pierre à bois – 42155 LENTIGNY et enregistrée sous le n° SAP881222152 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-13-006 - Déclaration services à la personne M. Mickaël DADOLLE 94 • Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 13 février 2020
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-02-13-006 - Déclaration services à la personne M. Mickaël DADOLLE 95 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2020-03-06-002
Déclaration services à la personne SLR SERVICES
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-03-06-002 - Déclaration services à la personne SLR SERVICES 96 Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du trav ail et de l’emploi
de Auv ergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Serv ice :
Politiques de l’emploi
Serv ices à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP879546158
N° SIRET : 879546158 00012
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-62 du 26 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2019/32 du 29 août 2019 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 8 novembre 2019 par Monsieur Loïc MALLARD, en qualité de Directeur d’agence, pour l’organisme SLR SERVICES dont le siège social est situé Immeuble l’Horizon – 3 rue Jacques Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP879546158 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-03-06-002 - Déclaration services à la personne SLR SERVICES 97 Activités soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 6 mars 2020
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-03-06-002 - Déclaration services à la personne SLR SERVICES 98