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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE DELIBERATION 076 2023 SmartCommunity Convention ADRETS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE DELIBERATION 076 2023 SmartCommunity Convention ADRETS)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Ruralité, Numérique,
CONVENTION DE
PARTENARIAT
ENTRE
Association pour le Développement en Reseau des Territories et des Services
Domiciliée au 69, rue Carnot 05000 GAP
Représentée par Sandrine Percheval, Directrice,
ET
La Communauté de Communes des Barronies en Drôme Provençale (CCBDP)
Domiciliée :170 rue Ferdinand Fert - Les Laurons – CS 30005 - 26110 Nyons
Représentée par Thierry Dayre, Président.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT:
L’association ADRETS a pour objectif de développer les services publics et au public dans les territoires ruraux
des Alpes. L'association s'appuie sur l'expérience acquise par les points d'accueil polyvalents en terme de
mutualisation des moyens et d'approche territoriale transversale. Cette expertise lui permet de promouvoir
des solutions innovantes en matière de services en réponse aux nouvelles demandes des habitants tout en
tenant compte des contraintes organisationnelles et financières des institutions.
Dans cet esprit, l’ADRETS s’est engagée au travers des nombreux projets qu’elle mène dans
l’accompagnement des territoires de montagne face aux défis à venir. Son accompagnement vise à permettre
aux villages de montagne innovants de relever les défis auxquels ils sont confrontés, en adoptant des
logiques de coopération et d’intelligence collective dans une perspective de développement soutenable, et
en expérimentant des solutions très pratiques en s’appuyant notamment sur le potentiel de la
transformation numérique.
Ainsi, l'ADRETS, à travers les fonds qu'elle perçoit souhaite accompagner des territoires pilotes alpins dans la
conduite de ces démarches innovantes et soutenir la mise en place des solutions concrètes s’inscrivant dans
une vision globale et partagée par les acteurs du territoires (élus, techniciens des collectifs, acteurs
associatifs, habitants, entreprises, recherche). Les projets soutenus peuvent porter sur
• les champs des services à la population (lieux apprenants et formation à distance, tiers-lieux,
démarches accueil nouveaux arrivants, Design de service, mobilités, logement,...),
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-076_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 076_2023 • du développement économique (services d'accompagnement, redynamisation centre-bourgs
démarches d'attractivité ...),
• de la transformation numérique (plateformes web, démarches OpenData...)
• ou encore de l'innovation sociale (initiatives de l'Economie Sociale et Solidaire).
Au-delà de cet accompagnement, l’implantation de l’ADRETS au sein de nombreux réseaux (régionaux,
nationaux et européens) vise à mettre en réseau les territoires pilotes pour faciliter les échanges de bonnes
pratiques, à diffuser et communiquer sur la démarche des territoires au niveau européen, national, régional.
Il vise également à créer des communautés d'acteurs, qui puissent s’alimenter, créer du lien, apprendre les
uns des autres.
L’accompagnement proposé par l’ADRETS se décline selon les modalités suivantes :
• Le but n'est pas de pas de créer des instances nouvelles pour la mise en oeuvre de votre projet, mais
de mobiliser et s’appuyer sur des instances déjà existantes (Commissions développement
économiques, PETR, Pays, groupes d’acteurs associatifs déjà constitués, etc.) et l’élargir à toutes les
parties prenantes, notamment des acteurs privés (associations, habitant.e.s) afin de consolider une
communauté de projet agissante, forte des expertises et compétences de chaque acteurs. L’ADRETS
sera en appui et facilitateur pour mobiliser ces partenaires.
• Un fonctionnement en mode projet, avec des personnes motivées et convaincues par la démarche
(techncien.ne.s, élu.e.s), depuis l'idée jusqu'à la réalisation de l'action.
• Accompagner le collectif multi-acteurs dans l'appropriation du principe, des enjeux et des étapes
d'une démarche de Smart village, pour consolider une vision transversale, partagée et à long terme
pour le territoire
• Sensibiliser voire former les acteurs aux enjeux nouveaux des territoires (notamment transformation
numérique)
• et en parallèlle, accompagner la mise en oeuvre des actions identifiées comme prioritaires
localement, par le collectif d'acteurs.
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les conditions de la mise en place d'un partenariat entre les
deux parties dans le cadre d’un accompagnement de l’association ADRETS envers la CCBDP.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à mettre en oeuvre :
• un accompagnement de l’équipe de l’ADRETS : accompagnement pour faire vivre la démarche, ingénierie et appui pour la mise en place de solutions, nouveaux services ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-076_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 076_2023 • Un accompagnement et une expertise sur des thématiques repérées au préalable par le territoire au
travers des diagnostics et travaux menés par la Communauté de communes: développement de l’accès à l’information, notamment en matière de mobilité, accès au logement et développement de solutions en matière d’accès au logement, facilitation de l’accès aux soins par l’appui de la télémédecine ou de l’itinérance. L’ensemble de ces thématiques pré-identifiées ne constitue pas une liste exhaustive, mais pourront être élargies en lien avec l’avancée de l’accompagnement.
• L’ADRETS pourra faire appel dans le cadre de son accompagnement et en fonction des besoins
identifiés à des prestations et de l’expertise externe (développement de nouveaux outils, aménagements d’espaces, design de services, etc.).
• Un appui à la recherche de financements pour engager les actions développées et consolider la viabilité financière du nouveau service / projet de territoire
• La mise en réseau avec d’autres territoires engagés au niveau Alpes, France et Europe (rencontres, webinaires, visites de terrain).
• Une boîte à outils développée notamment à l’échelle européenne potentiellement mobilisable,
• Une valorisation du territoire et de son action, (européen, national et régional),
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU PARTENAIRE
Le partenaire s'engage à mettre en oeuvre :
• des moyens logistique (salle de réunions, etc.)
• Un portage politique de la démarche au niveau local qui vient reconnaître l'accompagnement réalisé
par l'ADRETS et soutenir la réalisation des actions par le collectif multi-acteurs constitué et les groupes projets.
• Un ordre de mission pour les techncien.ne.s dont les services sont concernés directement par la mise
en oeuvre des projets (les Pôles de développement économique et d’Aménagement du territoire et la mission du Contrat local de santé) : estimation à au moins 5 rencontres par an et des échanges techniques réguliers avec l'ADRETS en visio
• La participation des élu.e.s aux « temps forts de la démarche » (3 rencontres sur la durée de
l’accompagnement)
• La participation des acteurs privés associés à la démarche (temps forts de la démarche, et
participation aux groupes projets pour les actions)
• Une facilitation de la communication de cette démarche au niveau local (bulletin municipal ou
intercommunal, réseaux sociaux…)
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er mai 2023 jusqu'au 31 octobre 2025.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT DE LA CONVENTION
L’ADRETS est financée par des financements publics dans le cadre de son accompagnement, toutefois, la
CCBDP s’engage à une adhésion à l’ADRETS, ainsi qu’à un soutien financier total de 5000 euros à l’association
ADRETS à verser comme suit :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-076_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 076_2023 - 50% en mai 2024
- 50% en mai 2025
L’association porte, et au nom du partenaire qu’elle accompagne, les postes de dépenses relatifs aux
prestations et expertise externe dans une envelope de 5 000 à 10 000 €.
Ces dépenses devront impérativement être portées directement par l’association.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre
fin à la présente convention en prévenant l'autre partie trois mois à l'avance par envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception sans aucune indemnité à l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans un
délai de deux mois. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif
de Gap.
La présente convention comporte 2 pages. Fait en trois exemplaires originaux.
Fait à Gap, le 12 avril 2023
Communauté de communes des Baronnies en
Drôme Provençale
Représenté par Thierry Dayre, Président
Faire précéder la signature de la mention « lu et
approuvé »
La Directrice,
Sandrine Percheval
Faire précéder la signature de la mention « lu et
approuvé »
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-076_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 076_2023