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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE DELIBERATION 085 2023 CONVENTION LEADER
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE DELIBERATION 085 2023 CONVENTION LEADER)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Collectivités territoriales,
GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 69
6.1 e - Annexe n°5 – Projets de conventionnement d’entente et de coopération
PROJET DE CONVENTION D’ENTENTE RELATIVE
AU GROUPE D’ACTION LOCALE DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE
Entre :
Le Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional des Baronnies provençales, syndicat mixte ouvert constitué
en application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), dont le
siège est situé à 575, route de Nyons 26510 Sahune, représenté par sa Présidente, dûment habilitée aux fins des
présentes en vertu de la délibération n° [à compléter] du comité syndical en date du [à compléter].
Ci-après dénommé « le PNR »
La communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale, établissement public de coopération
intercommunale dont le siège est situé 170 rue Ferdinand Fert Les Laurons – CS 30005, 26110 Nyons, représenté
par son Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n° [à compléter] du conseil
communautaire en date du [à compléter].
Ci-après dénommée « la CCBDP »
La communauté de communes Enclave des papes Pays de Grignan, établissement public de coopération
intercommunale dont le siège est situé Espace Germain Aubert 17A, Rue de Tourville, 84600 Valréas, représenté
par son Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n° [à compléter] du conseil
communautaire en date du [à compléter].
Ci-après dénommée « la CCEPPG »
La communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux, établissement public de coopération intercommunale dont
le siège est situé 8, rue Garde de Dieu, 26220 Dieulefit, représenté par sa Présidente, dûment habilitée aux fins
des présentes en vertu de la délibération n° [à compléter] du conseil communautaire en date du [à compléter].
Ci-après dénommée « la CCDB »
La communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, établissement public de coopération intercommunale
dont le siège est situé 1 place Jaques Brel, CS 30125, 26905 Valence, représenté par son Président, dûment
habilitée aux fins des présentes en vertu de la délibération n° [à compléter] du conseil communautaire en date du
[à compléter].
Ci-après dénommée « la CAVRA »
La communauté d’agglomération Montélimar Agglomération, établissement public de coopération
intercommunale dont le siège est situé Maison des services publics, 1 avenue Saint-Martin 26200 Montélimar,
représenté par son Président, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la délibération n° [à compléter]
du conseil communautaire en date du [à compléter].
Ci-après dénommée « la CAMA »
La communauté de communes Porte de Drôme Ardèche, établissement public de coopération intercommunale
dont le siège est situé ZA les Iles, 2 rue Françoise Barré Sinoussi 26240 Saint Vallier, représentée par son Président,
dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la délibération n° [à compléter] du conseil communautaire en
date du [à compléter].
Ci-après dénommée « la CCPDA »
La communauté de communes Val de Drôme, établissement public de coopération intercommunale dont le siège
est situé 96, Ronde des Alisiers - CS 331, 26400 Eure, représentée par son Président, dûment habilitée aux fins des
présentes en vertu de la délibération n° [à compléter] du conseil communautaire en date du [à compléter].
Ci-après dénommée « la CCVDD »
La communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme, établissement public de
coopération intercommunale dont le siège est situé chemin des Senteurs, 26400 Aouste sur Sye, représentée par
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023 GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 70
son Président, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la délibération n° [à compléter] du conseil
communautaire en date du [à compléter].
Ci-après dénommée « la CCCPS »
La communauté de communes Drôme Sud Provence, établissement public de coopération intercommunale dont
le siège est situé 3 rue Jean Charcot, 26700 Pierrelatte, 26700 Pierrelatte, représentée par son Président, dûment
habilitée aux fins des présentes en vertu de la délibération n° [à compléter] du conseil communautaire en date du
[à compléter].
Ci-après dénommée « la CCDSP »
Ci-après « les Parties »
PREAMBULE :
Le règlement (UE) « interfonds » n°2021/1060 du Parlement et du Conseil précise qu’il convient, afin de renforcer
l’approche intégrée du développement territorial, que les investissements sous la forme d’outils territoriaux tels
que, notamment, le « développement local mené par les acteurs locaux » (article 31 dudit Règlement UE),
dénommé « Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale » (Leader), dans le cadre du Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader), soient fondés sur des stratégies de développement local
(considérant 30 dudit Règlement UE).
Pour tirer le meilleur parti du potentiel local, le Règlement précise encore qu’il est essentiel que des groupes
d’action locale (GAL) représentant les intérêts des acteurs locaux soient responsables de la conception et de la
mise en œuvre desdites stratégies de développement local (considérant 32 dudit Règlement UE).
Ces GAL sont composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels la
prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier (article 31, 2, b dudit Règlement UE).
Ils peuvent, soit être institués dans le cadre d’une structure commune légalement instituée, soit désigner en leur
sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières.
Le GAL est « exclusivement » compétent pour réaliser les missions suivantes (article 33, 3 dudit Règlement UE) :
- Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations ; - Élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection ;
- Préparer et publier des appels à propositions ;
- Sélectionner les opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l’organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation ; - Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie ; - Évaluer la mise en œuvre de la stratégie.
Conformément à ces différentes dispositions, le Plan Stratégique National (PSN) de la France pour la Politique
Agricole Commune (PAC) 2023-2027, approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne prévoit, dans sa
fiche d’intervention 77.05, la mise en place d’une nouvelle génération de programme LEADER piloté au niveau
régional visant à conforter, amplifier ses effets positifs en termes de développement économique endogène, de
développement de l’offre de services de base dans les zones rurales et leur accès ainsi que de valorisation du
patrimoine naturel et culturel et de transition écologique, énergétique et numérique.
La Région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) a ainsi lancé un appel à candidature (AAC) auprès des territoires
organisés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement, orientées autour de
plusieurs thématiques prioritaires :
- Revitaliser les centres-bourgs via une approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu rural ;
- Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s'appuyant sur la mise en réseau des acteurs ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023 GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 71
- Favoriser l'accès à l'emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de nouvelles activités en s'appuyant sur les ressources et les compétences locales.
L’AAC comportait également, notamment, l’exigence de GAL constitués à l’échelle départementale, en cohérence
avec les objectifs stratégiques et les bassins de vie.
Toujours s’agissant des GAL, la Région précisait encore, ainsi que cela est prévu par le règlement européen susvisé,
que ceux-ci étaient tenus, pour mettre en œuvre leur stratégie de développement local, de désigner en leur sein
un « chef de file », en charge du portage administratif et financier du GAL, la coopération public/public devant
nécessairement être formalisée par une convention multi-partenariale précisant les modalités administratives,
juridiques et financières du partenariat.
Les frais de gestion et d’animation du GAL, évalués selon l’option de coûts simplifiés, précisait également l’appel
à candidature, sont soutenus par le LEADER dans le cadre d’un remboursement à hauteur de 80%, les 20% restant
étant à la charge des partenaires locaux.
En effet, selon la fiche 77.05 du PSN, l’animation, la gestion, le suivi et l’évaluation de la stratégie porté par les
GAL sont pris en charge par le LEADER dans la limite de 25% du montant total de la contribution publique à la
stratégie, soit sur la base du coût réel, soit sur la base d’une option de coûts simplifiés.
Cet appel à candidature a ainsi conduit à la sélection de 12 GAL, dont le GAL Drôme entre Rhône et Montagne,
composé du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales, de la communauté
de communes des Baronnies en Drôme Provençale, la communauté de communes Enclave des papes Pays de
Grignan, la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux, la communauté d’agglomération Val Romans Agglo,
la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération, la communauté de communes Porte de Drôme
Ardèche, la communauté de communes Val de Drôme, la communauté de communes du Crestois et du Pays de
Saillans – Cœur de Drôme et la communauté de communes Drôme Sud Provence, issu du regroupement de quatre
anciens GAL.
Dans ce contexte, la présente Convention d’entente, conclue sur le fondement de l’article
L. 5221-1 du Code général des collectivités territoriales, a pour objet de donner un cadre juridique, conventionnel,
au GAL Drôme entre Rhône et Montagne en désignant son chef de file et en fondant les principes de son
fonctionnement, étant précisé que les modalités de mise en œuvre des missions de gestion et d’animation de son
chef de file, les obligations réciproques des EPCI au soutien du fonctionnement du GAL, de même que
l’identification des moyens mobilisés, seront précisés dans le cadre de conventions de coopération bilatérales,
conclues sur le fondement de l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique, entre le chef de file et chacun
des autres membres du GAL.
DEFINITIONS :
Article : un article de la présente convention ;
Conférence : la conférence dont le fonctionnement est prévu à l’Article 4.2 ;
Convention : la présente convention d’entente ;
Les EPCI : les Parties à la Convention autres que le PNR ;
GAL : Groupe d’action locale ;
Parties : le PNR, la CCBDP, la CCEPPG, la CCDB, la CAVRA, la CAMA, la CCPDA, la CCVDD, la CCCPS et la CCDSP.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023 GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 72
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention d’entente a pour objet de désigner, parmi les Parties, la structure porteuse du GAL Drôme
entre Rhône et Montagne et de déterminer les principes structurant le fonctionnement du GAL.
Les modalités de mise en œuvre des missions de gestion et d’animation de la structure porteuse, de même que
les moyens affectés au fonctionnement du GAL, seront précisés dans le cadre de conventions de coopération
bilatérales conclues entre la structure porteuse et chacune des autres Parties.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
Elle est instituée jusqu’à l’issue de l’exécution du programme LEADER 2023-2027.
ARTICLE 3 - DESIGNATION DE LA STRUCTURE PORTEUSE DU GROUPE D’ACTION LOCALE
Le PNR est désigné comme structure porteuse du GAL, dont il assure la gestion administrative et financière, et
l’animation, dans le cadre missions et moyens définis dans les conventions de coopération qu’il conclut avec
chacune des Parties.
ARTICLE 4 – GOUVERNANCE
ARTICLE - 4.1. COMITE DE PROGRAMMATION DU GROUPE D’ACTION LOCALE
L’organe de direction du GAL est le Comité de Programmation, initialement composé comme suit :
- Un collège public, de dix membres, composé d’un représentant de chaque EPCI et du PNR, désignés au sein de leurs organes délibérants respectifs, chaque représentant étant doté d’un suppléant également membre de l’organe délibérant ;
- Un collège privé, de quinze membres, composé de :
o Dix représentants de la société civile respectivement désignés par chaque EPCI et le PNR, chacun doté d’un suppléant ;
o Trois représentants de la société civile respectivement désignés par chacune des trois chambres consulaires départementales, chacun doté d’un suppléant ;
o Deux représentants de la société civile désignés par le Président du Comité de programmation sur une liste comportant les propositions des dix membres du GAL.
- Un collège des représentants des observateurs, de [X] membres, sans voix délibérative, chaque représentant étant doté d’un suppléant ; sont observateurs : la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Drôme, le Département de l’Ardèche, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Vercors, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux, la communauté de communes du Sisteronais Buëch, [à compléter le cas échéant].
Les désignations ont lieu dans un délai maximal de [à compléter] à compter de l’entrée en vigueur de la présente
convention.
Le mandat de représentant au comité de programmation des membres du collège public est lié à leur mandat
d’élu local ; lorsque leur mandat d’élu prend fin, notamment à l’occasion du renouvellement général des organes
délibérants, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation.
Lorsqu’une Partie résilie la convention dans les conditions prévues à l’Article 9.1, il est mis fin au mandat des
représentants aux collèges public et privé du comité de programmation désignés par elle.
Le Comité de programmation, à la majorité simple, adopte et modifie son règlement intérieur, qui fixe sa
composition, son rôle et son fonctionnement, ce compris la création d’une comitologie thématique et/ou
territoriale.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023 GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 73
ARTICLE 4.2 - CONFERENCE DE L’ENTENTE
Les membres de l’entente constituent, conformément aux dispositions de l’article L. 5221-2 du CGCT, une
Conférence de dix membres, dans laquelle chaque Partie est représentée par son représentant titulaire au Comité
de programmation visé à l’Article 4.1.
Y sont débattues les questions d’intérêt commun, à l’exemple, notamment :
- De toute question d’exécution de la présente Convention impliquant le positionnement de l’ensemble des partenaires ;
- De la modification de la présente Convention ;
- De la sortie d’une des Parties ;
- De tout litige entre les Parties relatif à l’exécution de la Convention.
La Conférence est convoquée à la demande de l’organe délibérant de l’une des Parties, qui transmet au PNR la
délibération afférente.
La Conférence est présidée de plein droit par le/la représentant.e du PNR.
Le PNR assure la convocation des représentants des Parties de la Conférence, le secrétariat de la séance et met
ses locaux à disposition.
Les décisions y sont prises, sans condition de quorum, à la majorité simple et sont notifiées par le PNR à chacune
des Parties ; ces décisions ne sont toutefois exécutoires qu'après avoir été ratifiées par délibérations concordantes
de tous les organes délibérants des membres, et une fois ces délibérations devenues régulièrement exécutoires.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
En sa qualité de structure porteuse, le PNR sollicitera, pour le financement des coûts éligibles de gestion et
d’animation du GAL, ce compris les frais afférents à l’organisation des Conférences, les subventions de l’Union
européenne ainsi que, à hauteur du cofinancement nécessaire à la mobilisation desdites subventions
européennes, soit 20% des coûts éligibles, les participations des EPCI composant le GAL.
La participation aux frais de gestion et d’animation au titre du cofinancement est répartie à parts égales entre
l’ensemble des Parties.
Le PNR appellera annuellement les participations des EPCI pour l’année n, sur la base d’un budget
prévisionnel communiqué en année n -1 aux EPCI pour délibération, au plus tard le [date à compléter].
Le versement au titre de l’année n par les EPCI interviendra au plus tard le [date à compléter].
Tous les deux ans, au regard du bilan financier effectivement constaté :
- Dans l’hypothèse d’un différentiel négatif entre le montant de la subvention européenne effectivement perçue et les dépenses engagées par le PNR, des titres de recettes pourront être émis par le PNR auprès des membres du GAL, suivant la règle de répartition égalitaire ci-avant énoncée, en régularisation ; - Dans l’hypothèse d’un différentiel positif entre le montant de la subvention européenne effectivement perçue et les dépenses engagées par le PNR, les sommes concernées seront, sur décisions concordantes du comité de programmation prévu à l’Article 4.1 et du comité syndical du PNR, soit exclusivement affectées aux dépenses du GAL sur les deux prochaines années, l’identification des dépenses concernées relevant alors du comité de programmation, soit déduites de la prochaine participation appelées, suivant la règle de répartition égalitaire ci-avant énoncée, voire restituées aux Parties, à parts égales, si elles demeuraient non-utilisées à l’issue de l’exécution de la Convention.
Les éventuels excédents constatés annuellement avant l’intervention de cette régularisation biennale
feront l’objet d’un provisionnement en l’attente de ladite régularisation.
Le PNR est doté d’un budget annexe retraçant les recettes et dépenses liées à ses missions de gestion
administrative et financière et d’animation du GAL.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023 GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 74
ARTICLE 6 – SUIVI DE LA CONVENTION
Le suivi de la mission de structure porteuse du PNR par les autres Parties s’exercera sur la base :
- Du budget prévisionnel remis chaque année par le PNR dans les conditions prévues à l’Article 5 ; - D’un rapport annuel remis au plus tard le [date à compléter] par le PNR, comportant a minima les informations suivantes : [à compléter].
ARTICLE 7 - MOYENS DE L’ENTENTE
L’entente ne dispose pas de la personnalité morale et n’a donc pas de moyens propres, les moyens affectés au
fonctionnement du GAL étant soit les moyens propres du PNR, soit les moyens mis à sa disposition par les EPCI.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention peut être modifiée, par voie d’avenant, à la demande d’une ou de plusieurs communes membres ;
la Conférence examine les modifications proposées et les adopte dans les conditions prévues à l’Article 4.2.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 9.1 – RESILIATION UNILATERALE
Chaque membre de l’entente peut décider unilatéralement par décision de son organe délibérant, exclusivement
pour un motif d'intérêt général, de résilier la Convention.
Cette résiliation ne peut intervenir qu’au terme de l’année civile en cours et dans le respect d’un préavis de six
mois précédant cette date, soit au plus tard le 30 juin de l’année au terme de laquelle la résiliation doit intervenir.
La décision de résilier unilatéralement la Convention doit être notifiée par lettre recommandée, avec avis de
réception, adressée aux exécutifs des autres Parties.
La résiliation unilatérale de la présente Convention emporte retrait de la Partie concernée de l’entente ; la Partie
est tenue de verser, le cas échéant, les sommes pouvant être dues au PNR au titre d’une régularisation de l’année
écoulée, donnant lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Dans l’hypothèse où le retrait d’un ou plusieurs membres remettrait en cause les conditions d’exécution de la
Convention, l’entente peut être modifiée dans les conditions prévues à
l’Article 8, voire dissoute dans les conditions prévues à l’Article 9.2.
ARTICLE 9.2 – DISSOLUTION DE L’ENTENTE
L’ensemble des membres de l’entente peut décider d’y mettre fin avant son terme ; cette dissolution relève d’une
décision de la Conférence entérinée par délibérations concordantes, dans les conditions prévues à l’Article 4.2.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Les Parties sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers en cas de dommages causés du fait de l’activité du
GAL, leur part respective de responsabilité étant déterminée dans les mêmes proportions qu’à l’Article 5.
Toutefois, chaque Partie demeure responsable vis-à-vis des autres Parties en cas de méconnaissance de ses
obligations prévues par la présente Convention.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tout litige dans l’interprétation ou l’exécution de la Convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la
Conférence chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des Parties.
A défaut d’accord à l’issue de la Conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra
être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023 GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 75
Fait à [à compléter], le [à compléter]
Pour le PNR (nom et prénom de l’exécutif ou de son
délégataire, signature et cachet)
Pour la CCBDP (nom et prénom de l’exécutif ou de son
délégataire, signature et cachet)
Pour la CCEPPG (nom et prénom de l’exécutif ou de
son délégataire, signature et cachet)
Pour la CCDB (nom et prénom de l’exécutif ou de son
délégataire, signature et cachet)
Pour la CAMA (nom et prénom de l’exécutif ou de son
délégataire, signature et cachet)
Pour la CAVRA (nom et prénom de l’exécutif ou de son
délégataire, signature et cachet)
Pour la CCPDA (nom et prénom de l’exécutif ou de son
délégataire, signature et cachet)
Pour la CCVDD (nom et prénom de l’exécutif ou de son
délégataire, signature et cachet)
Pour la CCCPS (nom et prénom de l’exécutif ou de son
délégataire, signature et cachet)
Pour la CCDSP (nom et prénom de l’exécutif ou de son
délégataire, signature et cachet)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023 GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 76
PROJET DE CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE AU PORTAGE DU GROUPE D’ACTION LOCALE DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE
Entre :
Le Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional des Baronnies provençales, syndicat mixte ouvert constitué
en application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), dont le
siège est situé à 575, route de Nyons, 26510 Sahune, représenté par sa Présidente, dûment habilitée aux fins des
présentes en vertu de la délibération n° [à compléter] du comité syndical en date du [à compléter].
Ci-après dénommé « le PNR »
Et
[à compléter selon l’EPCI concerné]
Ci-après « [à compléter selon l’EPCI concerné] »
Ci-après « les Parties »
PREAMBULE
Le règlement (UE) « interfonds » n°2021/1060 du Parlement et du Conseil précise qu’il convient, afin de renforcer
l’approche intégrée du développement territorial, que les investissements sous la forme d’outils territoriaux tels
que, notamment, le « développement local mené par les acteurs locaux » (article 31 dudit Règlement UE),
dénommé « Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale » (Leader), dans le cadre du Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader), soient fondés sur des stratégies de développement local
(considérant 30 dudit Règlement UE).
Pour tirer le meilleur parti du potentiel local, le Règlement précise encore qu’il est essentiel que des groupes
d’action locale (GAL) représentant les intérêts des acteurs locaux soient responsables de la conception et de la
mise en œuvre desdites stratégies de développement local (considérant 32 dudit Règlement UE).
Ces GAL sont composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels la
prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier (article 31, 2, b dudit Règlement UE).
Ils peuvent, soit être institués dans le cadre d’une structure commune légalement instituée, soit désigner en leur
sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières.
Le GAL est « exclusivement » compétent pour réaliser les missions suivantes (article 33, 3 dudit Règlement UE) :
- Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations ; - Élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection ;
- Préparer et publier des appels à propositions ;
- Sélectionner les opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l’organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation ; - Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie ; - Évaluer la mise en œuvre de la stratégie.
Conformément à ces différentes dispositions, le Plan Stratégique National (PSN) de la France pour la Politique
Agricole Commune (PAC) 2023-2027, approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne prévoit, dans sa
fiche d’intervention 77.05, la mise en place d’une nouvelle génération de programme LEADER piloté au niveau
régional visant à conforter, amplifier ses effets positifs en termes de développement économique endogène, de
développement de l’offre de services de base dans les zones rurales et leur accès ainsi que de valorisation du
patrimoine naturel et culturel et de transition écologique, énergétique et numérique.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023 GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 77
La Région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) a ainsi lancé un appel à candidature (AAC) auprès des territoires
organisés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement, orientées autour de
plusieurs thématiques prioritaires :
- Revitaliser les centres-bourgs via une approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu rural ;
- Construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s'appuyant sur la mise en réseau des acteurs ;
- Favoriser l'accès à l'emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de nouvelles activités en s'appuyant sur les ressources et les compétences locales.
L’AAC comportait également, notamment, l’exigence de GAL constitués à l’échelle départementale, en cohérence
avec les objectifs stratégiques et les bassins de vie.
Toujours s’agissant des GAL, la Région précisait encore, ainsi que cela est prévu par le règlement européen susvisé,
que ceux-ci étaient tenus, pour mettre en œuvre leur stratégie de développement local, de désigner en leur sein
un « chef de file », en charge du portage administratif et financier du GAL, la coopération public/public devant
nécessairement être formalisée par une convention multi-partenariale précisant les modalités administratives,
juridiques et financières du partenariat.
Les frais de gestion et d’animation du GAL, évalués selon l’option de coûts simplifiés, précisait également l’appel
à candidature, sont soutenus par le LEADER dans le cadre d’un remboursement à hauteur de 80%, les 20% restant
étant à la charge des partenaires locaux ; en effet, selon la fiche 77.05 du PSN, l’animation, la gestion, le suivi et
l’évaluation de la stratégie porté par les GAL sont pris en charge par le LEADER dans la limite de 25% du montant
total de la contribution publique à la stratégie, soit sur la base du coût réel, soit sur la base d’une option de coûts
simplifiés.
Cet appel à candidature a ainsi conduit à la sélection de 12 GAL, dont le GAL Drôme entre Rhône et Montagne,
composé du Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales, de la communauté
de communes des Baronnies en Drôme Provençale, la communauté de communes Enclave des papes Pays de
Grignan, la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux, la communauté d’agglomération Valence Romans
Agglo, la communauté d’agglomération Montélimar Agglomération, la communauté de communes Porte de
Drôme Ardèche, la communauté de communes Val de Drôme, la communauté de communes du Crestois et du
Pays de Saillans – Cœur de Drôme et la communauté de communes Drôme Sud Provence, issu du regroupement
de quatre anciens GAL.
Dans ce contexte, a été conclue entre les membres publics du GAL, sur le fondement de l’article L. 5221-1 du Code
général des collectivités territoriales, une convention d’entente ayant pour objet de donner un cadre juridique,
conventionnel, au GAL Drôme entre Rhône et Montagne en désignant le PNR en tant que chef de file et en fondant
les principes du fonctionnement du GAL ; des conventions de coopération, conclues sur le fondement de l’article
L. 2511-6 du Code de la commande publique entre le PNR et chacun des EPCI membres du GAL, portent quant à
elles sur les modalités de mise en œuvre des missions de gestion et d’animation du PNR, les obligations
réciproques des EPCI au soutien du fonctionnement du GAL, de même que sur les moyens qui y sont affectés, en
vue d’atteindre l’objectif commun à l’ensemble des membres du GAL tenant à la mise en œuvre d’une stratégie
de développement local ; la présente convention, conclue entre le PNR et [à compléter selon l’EPCI concerné]
appartient à cette dernière catégorie.
DEFINITIONS :
Article : un article de la présente convention ;
Convention : la présente convention de coopération ;
GAL : Groupe d’action locale ;
Parties : le PNR et [à compléter].
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023 GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 78
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention de coopération définit et organise les missions respectives du PNR et de [à compléter],
respectivement en tant que structure porteuse et de membre du GAL, qui coopèrent pour permettre le
fonctionnement du GAL et partant, la mise en œuvre de sa stratégie de développement local sur son périmètre.
Il est précisé que les activités objet de la présente Convention sont exclusivement réalisées dans le cadre d’une
coopération public-public.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Elle est instituée jusqu’à l’issue de l’exécution du programme LEADER 2023-2027.
ARTICLE 3 – MISSIONS RECIPROQUES DES PARTIES
ARTICLE 3.1 – MISSIONS DU PNR
Le PNR s’engage à assurer la gestion administrative et financière et l’animation du GAL ; notamment :
- Il conventionne avec la Région et l’organisme payeur ;
- Il soumet un projet de règlement intérieur au comité de programmation ; - Il organise et anime les comités de programmation et tous comités créés par le comité de programmation ;
- Il est représenté au sein du comité de programmation et dans tous comités dans lequel sa représentation est requise ;
- Il accompagne les porteurs de projet ;
- Il procède à la recherche des cofinancements pertinents ;
- Il impulse et coordonne un plan de communication ;
- Il évalue la mise en œuvre du programme LEADER ;
- Il appelle les contributions des membres du GAL aux coûts de gestion et d’animation du GAL dans la limite des cofinancements requis ;
- Il élabore annuellement un rapport d’activité qu’il remet à chacun des membres du GAL, dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention d’entente.
ARTICLE 3.2 – MISSIONS DE [A COMPLETER]
La [à compléter] s’engage à relayer l’action du GAL à l’échelle de son territoire ; notamment :
- Elle est représentée au sein du comité de programmation et de tous comités dans lesquels sa représentation est requise ;
- Elle verse la part de cofinancement mise à sa charge conformément à l’Article 5 de la Convention ; - Elle relaye sur son territoire, le cas échéant, les campagnes de communication mises en place par le PNR.
ARTICLE 4 – MOYENS MIS EN ŒUVRE AU TITRE DE LA COOPERATION
ARTICLE 4.1 – MOYENS MOBILISES PAR LE PNR
Le PNR s’engage à consacrer en moyenne, sur la durée du programme, entre quatre et six Équivalent Temps Plein
(ETP) à la réalisation des missions qui lui sont confiées par la Convention.
Le PNR pourra également recourir à ses propres prestataires, sélectionnés dans le respect des règles de publicité
et mise en concurrence.
ARTICLE 4.2 – MOYENS MOBILISES PAR [A COMPLETER]
Au soutien du fonctionnement du GAL, la [à compléter] s’engage, pour la réalisation des missions prévues à
l’Article 3.2, à mobiliser les moyens suivants : [à compléter]
Pour soutenir l’exercice, par le PNR, des missions décrites à l’Article 3.1, [à compléter] met à disposition de ce
dernier les moyens suivants : [à compléter]
Cette mise à disposition intervient dans le cadre [à compléter].
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023 GAL DRÔME ENTRE RHÔNE ET MONTAGNE CANDIDATURE LEADER 2023-2027 79
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES DE LA COOPERATION
Conformément à l’article 5 de la convention d’entente conclue entre [à compléter], le PNR et les autres membres
publics du GAL, ci-annexée, la [à compléter] s’engage, dès réception du budget prévisionnel transmis par le PNR
en année n-1, au plus tard le [date à compléter], à délibérer sur le montant de contribution appelé et à procéder
à son versement au PNR au plus tard le [date à compléter].
Conformément à ces mêmes stipulations, elle s’engage également, en fonction du bilan financier effectivement
constaté à un rythme biennal, à mandater les sommes demandées à titre de régularisation, ou inversement à
participer, au travers de son représentant, au comité de programmation décidant de l’affectation des sommes
résultant d’un éventuel différentiel positif.
ARTICLE 6 - MODIFICATON DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, approuvé dans les mêmes termes par les Parties,
par délibérations concordantes.
Toute modification de la Convention ne pourra, en toutes hypothèses, déroger aux stipulations de la convention
d’entente ci-annexée.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de sortie du GAL, dans les conditions prévues à l’article 9.1 de la convention d’entente, il sera mis fin à la
présente Convention, sans préjudice du versement des sommes dues en application de l’article 5 de la présente
Convention.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Dans les conditions de l’article 10 de la convention d’entente ci-annexée, les parties à la convention d’entente
sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés par l’activité du GAL.
Toutefois, chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l’autre Partie en cas de méconnaissance de ses
obligations prévues par la présente Convention.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
A défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à [à compléter], le [à compléter]
Pour le PNR (nom et prénom de l’exécutif ou de son
délégataire, signature et cachet)
Pour [à compléter] (nom et prénom de l’exécutif ou de
son délégataire, signature et cachet)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20230511-085_2023-DE en date du 11/05/2023 ; REFERENCE ACTE : 085_2023