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Conseil Municipal - 36 ANNEXE DCM N156 SP
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unknown - 14 ANNEXE DCM N10 SP
unknown - 61 ANNEXE DCM N115 CARTOGRAPHIE JOP SP
Procès Verbal - 02 ANNEXE DCM N1 SP
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 ANNEXE DCM N1 SP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
PROCESVERBALDELASEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15
DECEMBRE
2022 ~
r/,,J
paA1ÏJJwl
CONVOCATION N° 31
1 DGS/JMD/LD/LSP/GP
Mesdames et Messieurs
les Adjoints
et
Conseillers
Municipaux sont invités
au
Conseil Municipal
qui se tiendra : Au gymnase du lycée Jean Joly Le jeudi 15 décembre 2022
à
18h00
Vous trouverez ci-joint l'ordre du
jour
et
les rapports de synthèse Saint-Louis, le 9 décembre 2022.
G COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Conseil municipal Ordre du jour
O.
Désignation d'un secrétaire de séance
Séance du
15 décembre 2022
1.
Approbation du
procès-verbal
de la séance du Conseil municipal
du
28 octobre 2022
GESTION DES FINANCES
ET
DE LA COMMANDE PUBLIQUE
2.
Ouverture spéciale des crédits pour
l'exercice 2023
3. Attribution de subventions
au
CCAS et
à
la
Caisse Des Ecoles pour les mois de
janvier, février et mars 2023 4. Fonds de concours
de
la
CIVIS - Approbation
du
plan de financement des opérations
d'investissement
- Année 2022
5.
Appel
à
projets (AAP)
pour le
«
Développement de
la
culture et des apprentissages au
travers d'aménagements et d'équipements numériques en faveur des élèves (primaire et secondaire) et des étudiants» au titre du programme opérationnel FEDER 2014-2020 axe REACT
UE
Approbation
du
projet
d'investissement
«
Equipements
numériques pour
27
écoles
de
la
commune
de
Saint-Louis
»
et
de
son
plan
de
financement prévisionnel 6.
Appel
à Projets (AAP)
au
titre du
Fonds exceptionnel d'investissement (FEI)
pour
l'année
2023
-
Approbation
du
projet de
«
Réfection
de
l'étanchéité
du
bâtiment
CLAC
»
et de son plan de financement prévisionnel
7.
Appel
à
Projets (AAP)
au titre du
Fonds exceptionnel
d'investissement (FEI)
pour
l'année 2023
- Approbation du projet de
« Mise aux normes électriques de l'école Paul
Hermann
»
et de son plan de financement prévisionnel
8.
Appel
à Projets
(AAP)
au titre du
Fonds exceptionnel d'investissement (FEI)
pour
l'année
2023
-
Approbation
du
projet
de
«
Réfection
de
l'étanchéité
du
bâtiment
Hippolyte Foucque
»
et de son plan de financement prévisionnel
9. Admission en non-valeur
des créances irrécouvrables et créances éteintes
du
budget
principal 1 O.
Approbation
du
règlement intérieur
de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
11.
Construction d'un groupe scolaire de 24 classes sur
la
ZAC
avenir-
lot 12 électricité
relance
-Autorisation de signature
du
marché
1 25
a venu.:
du
Docteur
Ray
mond
Vergès-
97
450
SA I
NT
-LOUI S DEVELOPPEMENT TERRITORIALE DURABLE
12.
Construction d'un
nouveau centre d'incendie
et
de secours
-
Cession du terrain
cadastré EN 3826
au
Département
13.
Lancement de
la
procédure de déclaration d'utilité publique dans
le
cadre du projet de
renouvellement urbain sur
le
quartier du Gol
14.
Lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour
la
construction d'un
gymnase
et
d'une maison des associations
dans le cadre du projet de renouvellement
urbain sur
le
quartier
du
Gol
15.
Projet de modification simplifiée du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) Grand
Sud
-
avis de la Commune de Saint-Louis
- Annule et remplace
la
délibération n°70 du
21
mai 2022
16. Ouverture dominicale
des commerces 2023 PROXIMITE ET CITOYENNETE
17.
Implantation d'une
micro-crèche itinérante
dans les écarts de Saint-Louis: Baby Bus
Itinérant 18.
Subvention exceptionnelle
à
l'association
Etincelle Musikale
19.
Subvention exceptionnelle
à
l'Association Sportive Saint-Louisienne
(ASSL)
20.
Subvention exceptionnelle
à
l'association Motocross
421
(MX
421)
21.
Subvention exceptionnelle
à
l'association
Vaincre la Mucoviscidose
22.
Approbation
du
«
Plan savoir
nager»
2022-2023
AFFAIRES
GENÉRALES
23.
Désignation des représentants du Conseil municipal
au
conseil d'administration du
Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) 24.
Rapport d'activités 2021 de
la
SPL OPUS
25.
Rapport d'activités 2021 de
la
SPL Grand Sud
26.
Rapport d'activités 2021 de
la
SPL Maraina
27.
Rapport d'activités 2021 de
la
SPL HORIZON
28.
Information du Conseil municipal dans le cadre des pouvoirs délégués à Madame le
Maire
au
titre de l'article L 2122-22 du CGCT
125
avenue
du
Dni.::lèur
Raymond
Vcrgès-97450
SAINT-LOI
!IS CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
15 DECEMBRE
2022
PROCES-VERBAL
L'an
deux mille vingt-deux,
le
quinze décembre à dix-huit heures, sur convocation individuelle
en
date
du
09
décembre 2022, affranchie
le
09
décembre 2022,
les
membres
du
Conseil Municipal de
la
Commune de Saint-
Louis se sont réunis
à
la
salle d'honneur Simone Veil
à
Saint-Louis sous
la
présidence de Madame M'DOIHOMA
Juliana, Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE WOON
MING'
Mme Claudie
TECH ER
M.
Jean Eric
FONTAINE'
Mme Yannicke
SEVERIN
M.
lmran
HATTEEA
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
4
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
M.
René Claude
MARIMOUTOU
Mme Ludivine
!MACHE
Mme Leila
OULAMA
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Jérémy
TURPIN
M. Jean Michel
Mme Claudie
TECHER
M.
Romain
GIGANT
FLORENCY
Mme Corinne
ROCHEFEUILLE
Mme Julie
DIJOUX
Mme Julianna
M.
Jean Hugues
GERARD
M'DOIHOMA
Mme Marie Joëlle
JOVET
M. Jean François
PAYET
M. Sylvain
ARTHEMISE
M.
Bernard
MARIMOUTOU
M. Hanif RIAZE
Mme Linda MANENT
M.
Jean Pascal MANGUE
Mme Françoise GASTRIN Mme Flora AUGUSTINE- ETCHEVERRY M. Bruno BEAUVAL
Mme Camille
CLAIN
Mme Linda
MANENT
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme Kelly
BELLO
M.
Georges Marie
NAZE
3
M.Claude Henri
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
HOARAU
Mme Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN
Mme Marie Ida
HAMOT-
M.
Olivier
LAMBERT
1
RICHAUVET
M.
Alix
GALBOIS
M. Roger Marie Joël ARTHEMISE M. Philippe
RANGAMA
Mme Sitina Sophie SOUMAÏLA Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT Mme Brigitte
PAYET
M. Louis Bertrand GRONDIN M. Cyrille
HAMILCARO
Mme Raïssa
MAILLOT
1 N'a pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°143
2 A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
du
vote
de
la
délibération
n°148
3 A
quitté
la salle
des
délibérations
après
le
vote
de
la
délibération
n°
148
et
a
donné
procuration
à Mme Camille CLAIN
4 N'a pas
pris
part
au
vote
de la
délibération
n°150
5 A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
du
vote
de
la
délibération
n°153 CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
15 DECEMBRE 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de
la
n'ayant
pas
pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
vote
Pour les délibérations
n•
132
à
142
29
5
11
34
0
Pour la délibération n"143
29
5
11
1
33
0
Pour les délibérations n"144
à
147
29
5
11
34
0
Pour la délibération n"148
28
5
12
33
0
Pour la délibération n"149
28
6
11
34
0
Pour la délibération n"150
28
6
11
1
33
0
Pour les délibérations n"151
à 152
28
6
11
34
0
Pour la délibération n"153
28
6
12
33
0
Pour la délibération
n•
154
28
6
11
34
0
Pour les délibérations n"155
à
159
Prend acte
Madame
le
Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché
en
Mairie de Saint-Louis et
publié sur
le
site de
la
mairie.
0 0 0 0 0 0 0 0 0 CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
15
DECEMBRE 2022 A
18H00
Après
l'appel
nominatif
des
conseillers
à
18h20, Madame le Maire
constate
qu'avec
29
conseillers
présents le
quorum
est
atteint, la séance peut,
donc,
se
dérouler
de
manière réglementaire. Monsieur
GIGANT Romain, le
plus
jeune
des
conseillers
présents,
est
désigné
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire de séance.
Lors
de
l'affaire
relative
à
la
désignation
des représentants
du
Conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale, Madame le Maire
propose,
de manière inédite, eu égard
à
la
bonne
tenue
des
séances
du
conseil
d'administration,
de
soumettre
au
vote
une liste
unique
incluant
6
noms
d'élus
issus
de la
majorité
et
1
nom
d'élu
issu
de
l'opposition
afin de
conserver
une
certaine
pluralité
et
les
équilibres
fixés
en 2020. Elle
souligne
que
les
élus
de
l'opposition
sont
peu représentés en séance. Elle
propose,
donc,
à
Monsieur
LAMBERT
Olivier,
membre
actuel
du
conseil
d'administration,
de
figurer
sur
cette
liste
unique
aux
cotés
des
élus
de la
majorité
municipale. Monsieur
LAMBERT
Olivier
salue
la
volonté
du
groupe
majoritaire
de
garder
l'équilibre
issu
du
vote
de
2020 au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS. Il
accepte la
proposition.
Afin
de
préparer
la liste,
Madame le Maire
sollicite
l'assemblée
pour
une
courte
suspension
de séance
à 20h26,
reprise
de la séance
à 20h43. Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°132
Approbation du Procès- verbal de la séance du Conseil
municipal du 28 octobre 2022
Le
Conseil municipal, après
en
avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
-
Approuve le procès-verbal de
la
séance du Conseil municipal du 28 octobre 2022.
Vote : 34 pour
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°133
OUVERTURE SPECIALE DE CREDITS
POUR L'EXERCICE 2023
1-
RAPPORT DE PRESENTA
TION
POLE FINANCES, OPTIMISATION ET
CONTRÔLE Direction des Finances
Service budget
Le
budget de la commune de Saint-Louis pour l'exercice 2023 ne sera pas adopté avant le
31
décembre
2022.
Cependant,
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales (CGCT) autorisent l'exécutif
de
la collectivité jusqu'à l'adoption effective du
budget, de mettre
en
recouvrement les recettes, d'engager, de liquider
et
de mandater
toutes les dépenses
de
la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'exercice 2022. L'exécutif peut également mettre
en
recouvrement les recettes, engager, liquider et de
mandater toutes
les
dépenses
de
la
section
d'investissement
mais
uniquement
sur
l'autorisation de l'organe délibérant et dans
la
limite du quart des crédits ouverts
en
2022.
S'agissant
principalement
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation de programme (AP), l'exécutif peut les liquider
et
les mandater dans la limite
supérieure des crédits de paiement (CP) votés
au
titre de l'exercice 2023.
Le cadre réglementaire prévoit également la possibilité de procéder aux mandats de toutes les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
~
échéance avant le vote du budget primitif.
., 0: Ainsi, afin de permettre aux services communaux d'assurer leurs missions dès le 02 janvier 2023,
il est nécessaire d'ouvrir des crédits sur les chapitres 20, 204,
21
et 23 du budget
principal comme exposé dans le tableau ci-dessous :
Montant
total des
Ouverture spéciale
inscriptions
de
2022
Chapitre
à prendre en
des crédits pour
compte (BP+BS)
2023
Chapitre
20
: Immobilisations incorporelles
1
733
890,00
433
000,00
Chapitre
204
: Subventions d'équipements versées
1 141
500,00
285
000,00
Chapitre
21
: Immobilisations corporelles
4
853
065,25
1
213
000,00
Chapitre
23
: Immobilisations en cours
11
640
500,00
2
910
000
, 00
Total
19
368
955,25
4 841
000,00
Les crédits engagés sur chaque chapitre avant l'adoption du BP 2023 seront, a minima, inscrits au
budget 2022.
Le comptable est en droit de régler les dépenses
dans
les
conditions mentionnées ci-dessus. Il est donc proposé
au
Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire
à
régler les dépenses
d'investissement de l'exercice 2023 dans
la
limite du quart des crédits ouverts
au
budget
2022. Il -
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.1612-1,
L.2311-3
et
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Vu
l'instruction budgétaire et comptable M14, pour
le
budget principal ;
Vu
la
délibération n°24 du 30 mars 2022 approuvant
la
révision et l'actualisation des
autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) ; Vu
la
délibération n°26 du 30 mars 2022 adoptant
le
budget primitif de
la
collectivité (budget
principal et budget annexe des pompes funèbres) ; Vu
la
délibération n°116 du 28 octobre 2022 adoptant
le
budget supplémentaire de
la
collectivité (budget principal et budget annexe des pompes funèbres) ; Considérant
qu'
il convient de permettre
le
fonctionnement de
la
collectivité avant
le
vote
du budget 2023,
"'
Sur
proposition
de
la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité:
8 '5 i" ~ r CD ;;!; "' 5 N w a:
Article 1
: d'autoriser Madame le Maire
à régler les dépenses d'investissement
de
l'exercice
2023
dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 comme exposé dans le
tableau ci-après :
Montant total des
Ouverture spéciale
inscriptions
de
2022
Chapitre
à prendre en
des crédits pour
compte (BP+BS)
2023
Chapitre
20:
Immobilisations incorporelles
1
7 33
890,00
433
000,00
Chapitre
204
: Sub
ventions d'équipements versées
1
141
500,00
285
000,00
Chapitre
21
: Immobilisations corporelles
4
853
065,25
1
213
000,00
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
11
640
500,00
2
910
000,00
Total
19
368
955,25
4 841
000,00
Article
2
:
d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élue
déléguée
dans
le
domaine
de
compétences
à
signer
tous
les actes
y
afférents.
Vote :
34
pour
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°134
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS AU
CCAS ET A LA CAISSE DES ECOLES
POUR LES MOIS DE JANVIER,
FEVRIER ET MARS 2023
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
POLE FINANCES
Direction des
Finances
Service budget
Chaque année, le soutien
de
la ville au CCAS
et
à
la Caisse
des
écoles se traduit sur le
plan financier par l'attribution d'une subvention dite d'équilibre leur permettant d'assurer le financement
de
la grande majorité
de
leurs charges (respectivement 73 %
et
71
%
de
leurs
charges
de
fonctionnement en 2022).
Ces subventions font
l'objet
de
délibérations
du
Conseil
municipal
servant
de
pièces
justificatives aux mandats, et dont les votes interviennent après l'approbation du budget primitif de
la
ville et des crédits correspondants. Toutefois,
dès
le mois
de
janvier, le
CCAS
et
la Caisse
des
écoles doivent faire face
à
des
dépenses sans disposer
de
la trésorerie suffisante retardant ainsi la mise au paiement
de
nombreuses charges. Or
, ces
deux
établissements doivent être en
mesure
de
faire face
à
leurs obligations
financières dans l'attente
du
vote du
budget
primitif
pour
l'année
2023
et
de
l'approbation
de
subventions pour l'année entière. C'est pourquoi, il
est
donc
proposé d'attribuer au
CCAS
et
la Caisse
des
écoles
des
subventions pour les mois
de
janvier
, février
et
mars
2023, soit
•
une
subvention
de
655 623
€ pour
la Caisse
des
écoles soit 218 541,
00
€ mensuels
comme
en
2022,
•
une
subvention
de
1 345 500
€
pour
le C.C .
A.S
. soit
448
500,
00
€
mensuels
comme
en
2022.
Ces
sommes
seront automatiquement intégrées au
budget
primitif 2023
et
retranchées des
subventions votées
pour
l' année
entière.
Il -
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 1612-1 ;
Vu
l'instruction comptable
et
budgétaire M14
des
communes
;
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
: D'accorder
une
subvention
de
655
623
€
à la Caisse
des
écoles
de
Saint-Louis
pour
les
mois
de
janvier, février
et
mars 2023,
Article 2
: D'accorder une subvention
de
1 345 500 € au C.C.A.S.
de
Saint-Louis
pour
les
mois
de
janvier, février
et
mars
2023,
Article 4
: De prendre acte
que
les crédits nécessaires au mandatement
des
dépenses
correspondantes seront prévus au budget primitif
2023
au chapitre 65,
Article 5
: De
donner
tous pouvoirs
à
Madame
le Maire
ou
un(e) élu(e) délégué(e)
par
elle
pour
signer
les actes
à
intervenir.
Vote:
34 pour
Pôle Finances,
Séance du
15
décembre 2022
Optimisation
et
li
Délibération n°135
Contrôle
Fonds de concours de la CIVIS au titre de l'année 2022
et
reliquat de l'année 2011
Direction
\._
~
dv
poMwwf
optimisation
et
Approbation des opérations
et
de
leur plan
contrôle
de financement 1)
LE CONTEXTE
La
Maire informe l'Assemblée que par délibération n°220401-12, le Conseil communautaire
de
la
Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), réuni en séance du
01
avril
2022, a délibéré sur l'attribution du fonds concours 2022 d'un montant de 3 000 000
€
au
bénéfice de l'ensemble de ses communes membres. Cette enveloppe est répartie selon les critères suivants : - Population : 60
%,
- Potentialité financier: 40%. Au regard de ces critères,
la
commune de Saint-Louis dispose d'une enveloppe de
731
841
€.
La
CIVIS exige toutefois des communes qu'une partie des fonds (15 % soit 109 776
€
nous concernant) soit consacrée au financement des opérations d'investissement situées dans les zones dites
«
Quartiers Prioritaires de
la
Ville
».
Aussi,
le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer,
hors subvention,
une part du
financement
au
moins égale au montant des fonds de concours reçus soit 50% maximum
du
montant global de l'opération.
En
outre,
il est rappelé que sur le territoire saint-louisien, les 5 Quartiers Prioritaires de
la
Ville
(QPV)
représentent
19 066
habitants
soit
36%
de
la
population.
Ces
QPV
se
caractérisent par des indicateurs alarmants tant en termes de taux de pauvreté (75%), de taux d'emploi des hommes (41%) comme du taux d'emploi des femmes (29%) que de scolarisés entre
18
et 24 ans (30%). Le taux de pauvreté sur
la
commune de Saint-Louis
avoisine les 50% et
la
moitié des ménages vivent ainsi avec
un
revenu inférieur
à
1000
€.
Face
à
ce constat,
il devient urgent d'agir dans ces quartiers en accentuant
la
politique de
proximité, et en luttant contre les inégalités sociales, économiques, éducatives, structurelles et numériques. Cela se traduit par
la
mise en œuvre d'un certain nombre d'actions telles
que: -
Le
développement
et
l'accompagnement
de
la
vie
associative :
développer
les
compétences des associations leur permettant notamment de répondre
à
des appels
à
projet autres que ceux lancés par
la
Commune, les inciter
à
mener des ateliers et chantiers
d'insertion ; - La
structuration de
la
participation citoyenne : redynamisation des conseils citoyens,
- La
concertation sur les projets d'investissement notamment sur
le
NPNRU
du
Gol ;
- La
création et
la
remise aux normes des équipements sportifs et culturels de ces quartiers ;
- Et enfin, faciliter
la
mobilité inter quartiers en améliorant le réseau routier et en privilégiant
également les déplacements dits
«
modes doux
»
ou
«
modes actifs
»
en aménageant des
voies piétonnes et pistes cyclables. C'est pourquoi,
il est proposé au Conseil municipal de consacrer une partie de l'enveloppe
accordée au financement des travaux d'aménagement du stade de Bois Nèfles Cocos (réfection de la pelouse, de l'éclairage, de
la
clôture et des tribunes). Puis, dans
un
souci
d'optimisation de nos sources de financement,
il
vous est proposé à l'instar de chaque
année, d'affecter l'autre partie au financement des dépenses d'équipement éligibles à aucun autre dispositif,
à
savoir :
- le
renouvellement du parc d'engins et de véhicules thermiques, - le programme général de modernisation de la voirie communale, - l'acquisition de matériels informatiques et de logiciels pour les services communaux. Le plan de financement du programme d'investissement lié aux fonds de concours de la CIVIS au titre de l'année 2022 se décline de la façon suivante :
Part fonds concours
Montant
Libellé de
Coût
total HT
Civis
Part
affecté aux
l'opération
communale
QPV
En
valeur
En%
Aménagement
du
stade de Bois
Nèfles
300
000,00€
109 866,00 €
36,62%
190 134,00 €
109 866,00 €
Cocos i------------
--------
---------
------
1---------
--------
Renouvellement
du
parc d'engins et
de
300
000,00€
150 000,00 €
50,00%
150 000,00 €
véhicules thermiques ------------
L---------
--------~
------
1---------
--------
Programme de modernisation
de
la
843
950,00€
421
975,00 €
50,00%
421 975,00 €
voirie
communale
--------~
1------------
--------
------
1---------
--------·
Acquisition
de
matériels
100
000,00€
50
000,00€
50,00%
50
000,00€
informatiques et
de
logiciels
TOTAL
1 543 950,00
€
731
841,00
€
47,40%
812109,00
€
109 866,00
€
Enfin, après vérification des services,
il
s'avère que
le
fonds de concours attribué par
la
CIVIS à
la
commune de Saint-Louis en
2011
n'a pas totalement été mobilisé.
En
effet, sur
672 335
€
accordés, le Conseil municipal n'a présenté que
501
304,69
€
de projets soit
un
reliquat de
171
030,31
€.
Pour faire suite
à
nos échanges avec
la
CIVIS, la commune doit délibérer afin de récupérer
ce reliquat et
il
est préconisé de l'affecter au financement de l'acquisition de matériels
informatiques
à
destination
des
services
communaux.
En
effet,
malgré
les
efforts
budgétaires en
la
matière ayant permis l'acquisition et
le
remplacement de 169 ordinateurs
depuis
2020,
le
parc
informatique
demeure
obsolète
et
compte
encore
une centaine
d'ordinateurs dont le système d'exploitation présente d'importante faille de sécurité pour notre système d'information. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le plan de financement
ci-après
nous
permettant ainsi de mobiliser
le
reliquat
du
fonds de concours
2011
pour poursuivre la
modernisation de notre parc informatique :
Part
fonds
concours
Libellé de
Coût
total HT
Civis
Part
l'opération
communale
En
valeur
En%
Acquisition
de
matériels informatiques pour
342
060,62€
171
030,31 €
50,00%
171
030,31 €
les
services
communaux
Il)
DELIBERATION Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
délibération n°220401-12 du Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) du
01
avril 2022 relative
au
fonds de concours 2022,
Vu
la
délibération n°110404_
13 du Conseil Communautaire des Villes Solidaires (CIVIS) du
04 avril
2011
relative
au
fonds de concours 2011,
Vu
les délibérations n°31,
2 32, 33, 34,
35,
36, 37, 38 du Conseil municipal du 29 avril
2011
de
la
Commune de Saint-Louis relatives
au
fonds de concours 2011,
Vu
les délibérations n°83, 84 du Conseil municipal du
31
août
2011
de la Commune de
Saint-Louis relatives
au
fonds de concours 2011,
Vu
la
délibération n°129 du Conseil municipal du 22 novembre
2011
de la Commune de
Saint-Louis relative
au
fonds de concours 2011,
Considérant
que
le
fonds de concours
2011
de
la
CIVIS n'a pas été mobilisé entièrement
par
la
commune représentant
un
reliquat de
171
030,31
€,
Considérant
la nécessité de moderniser
le
parc informatique de la commune
afin de
sécuriser notre système d'information, Sur propostion de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
: d'approuver
le
plan de financement des opérations retenues au titre du Fonds
concours 2022 comme suit :
Part fonds concours
Montant
Libellé de
Coût total
HT
Civis
Part
affecté aux
l'opération
communale
QPV
En
valeur
En%
Aménagement
du
stade
de
Bois
Nèfles
300 000,00€ 109 866,00 €
36,62%
190134,00€
109
866,00 €
Cocos
., ________
---------
1---------
~-----------
------
--------·
Renouvellement
du
parc
d'engins
et
de
300
000,00€
150
000,00 €
50,00%
150 000,00 €
véhicules
thermiques
---------
---------
------------
------
---------
--------
Programme
de
modernisation
de
la
843
950,00€
421
975,00€
50,00%
421
975,00€
voirie
communale
------------
,, ________
---------
------
---------
--------~
Acquisition
de
matériels
100 000,00€
50
000,00€
50,00%
50
000,00€
informatiques
et
de
logiciels
TOTAL
1 543 950,00
€
731
841,00
€
47,40%
812109,00
€
109 866,00
€ '-' .. oc
Article 2
: d'approuver le plan de financement de l'opération retenue
au
titre du reliquat du
fonds
de
concours
2011
permettant
de
poursuivre
la
modernisation
de
notre
parc
informatique :
Part fonds concours
Libellé de
Coût total
HT
Civis
Part
l'opération
communale
En valeur
En%
Acquisition
de
matériels informatiques pour
342 060,62
€
171 030,31
€
50,00%
171
030,31
€
les services communaux
Article 3
: d'autoriser la Maire ou son Elu(e) délégué (e) dans le domaine de compétences,
à signer la convention
de
financement et toutes les pièces se rapportant
à cette affaire.
Vote
: 34
pour
Débat: Monsieur
LAMBERT
salue le travail mené
qui
permettra
de
récupérer le reliquat de ce
fond de concours voté
il
y a 11 ans.
Pour
sa
part, Madame le Maire souligne l'importance
d'avoir
pu
récupérer ce reliquat
grâce
à
la perspicacité
et
au
travail très fin des équipes de la Direction
des
finances.
1)
Séance
du
15
décembre
2022
Délibération n°136
Appel
à
projets (AAP) pour le
«
Développement de la culture et des
apprentissages au travers d'aménagements et
d'équipements numériques en faveur des
élèves (primaire
et
secondaire) et des
étudiants
»
au titre du programme
opérationnel FEDER 2014-2020 axe REACT UE
Approbation du projet d'investissement
«
Equipements numériques pour 27 écoles de
la commune de Saint-Louis» et de son plan de
financement prévisionnel
Le contexte
Pôle Finances, Optimisation
et
Contrôle Direction
optimisation
et
contrôle
Aux fins d'optimiser le financement de sa programmation pluriannuelle d'investissement, la commune
de Saint-Louis a décidé de répondre
à
l'appel
à
projet REACT UE intitulé
«
Développement de
la
culture
et
des apprentissages au travers
d'aménagements
et d'équipements numériques en faveur des élèves (primaire et secondaire) et
des
étudiants».
En outre, l'appareil éducatif Saint-Louisiens s'était montré vulnérable lors
des
phases
de
confinement instaurées en
2020
confirmant
l'importance que
revêtait
la transformation
digitale
de
ses écoles. La crise sanitaire
de
la Covid19 et la mise en place
de
la continuité
pédagogique
sont
venues renforcer la nécessité
de
mettre en place un socle d'équipement
numérique
de
base pour les écoles et les établissements. Loin
de
se cantonner uniquement
au matériel, le numérique représente un puissant levier pour rendre l'apprentissage plus inclusif
et
former les citoyens
de
demain à faire face à un monde technologique en constante
évolution. Grâce à France relance,
la collectivité a déjà équipé trois écoles pilotes (A.
France,
P.
Picasso,
J.
Macé) d'un socle d'équipements numériques (ordinateurs, vidéoprojecteurs,
tableaux numériques
...
) pour un montant total
de
149 578,33 €
de
dépenses
et
107 642,50
€
de
subventions.
Forte de la réussite de ce projet, la municipalité a en début
d'année
sollicité l'Etat mais au
titre
de
la
DPV
(Dotation de la politique de la ville) cette fois-ci
pour
équiper exclusivement
les 16 écoles situées en quartier prioritaire
de
la ville (QPV).
La collectivité a ainsi reçu
286 054,35 €
de
subventions
de
l'Etat (soit un
taux
à 53 %) au titre de la
DPV
2022 pour un
coût d'opération
de
537 930,00 € HT. Par ailleurs, la consultation permettant l'équipement
de
ces 16 écoles a été lancée
et
fera l'objet
d'une
notification dans le courant du premier
trimestre 2023. Cependant,
par
souci de cohérence et d'équité territoriale,
il
est
nécessaire d'équiper la
totalité
des
écoles
- même celles situées hors quartier prioritaire
- soit
11
restantes sur 30.
Cette généralisation est possible en obtenant un cofinancement
de
la Région pour les 16
écoles situées en
QPV
et un financement
pur
pour
les
11
écoles non financées jusqu'alors.
Le montant total
de
l'opération s'élèverait à
1
300 000 €
HT
et la subvention sollicitée auprès
de
la Région
de
884 000 €
soit
68
%.
Le taux cumulé
de
subvention publique serait quant à
lui
de
90
%.
Cette mesure entre pleinement dans le champ
des
orientations
de
la municipalité en faveur
du
projet
éducatif
global. La commune
de
Saint-Louis envisage
de
renforcer, à travers cet
appel à projets, la lutte contre les inégalités scolaires en développant l'accès au numérique et en améliorant la résilience
des
systèmes éducatifs.
En
répondant
à
ce
dispositif,
l'ensemble
des
écoles
de
Saint-Louis
et
de
La
Rivière
disposeront d'un socle d'équipements
numériques:
ordinateurs portables, vidéoprojecteurs,
connectiques, tablettes numériques, bornes WIFI, abonnement numérique. Le plan
de
financement de cette opération s'établirait comme suit : Taux
DEPENSES
RECETTES
Taux
de
cumulé
subvention
subvention nubliaue
Coût
de
Subvention
l'opération
1
300
000,00
€
ETAT-
286
054,35
€
22,00%
DPV
2022
Subvention
90,00%
sollicitée
884
000,00
€
68,00%
REACT
UE
Part communal
129
945,65
€
10,00%
e
TOTAL
1
300
000,00
€
1
300
000,00
€
100,00%
Le
calendrier prévisionnel d'exécution de cette opération est le suivant :
POSTE
INTITULE
DELAIS D'EXECUTION
Commencement
01
d'exécution
mars 2023
prévisionnelle Fin d'exécution
02
prévisionnelle
août2023
Il)
Délibération
Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité: Article 1
:
D'approuver l'opération
«
Equipements numériques pour les 27 écoles de
la
commune de Saint-Louis
» ainsi que son plan de financement prévisionnel : " Q'.
Taux
DEPENSES
RECETTES
Taux
de
cumulé
subvention
subvention oubliaue
C
oût
de
Subvention
l' op
é rati
on
1
300
000
, 00
€
ET
AT-
286
054
,3 5
€
22
, 00%
DPV
20
22
---
-- -----
-- ---·········----
---
------
----
-----------···············
·· ·-
··---
--·- ········-··········
·-----
·····-····-
Subv
e ntion
90
, 00
%
so
llicitée
884
000,00
€
68,
00
%
REACT
U E
--- --
-- -- ----------
--- --
- --
-- --
-· -···················
------
·········-·----
--- -
---- -
-- - ---------
-------
--------
-- --
-··········
Part co
mmun
al
129
945
, 65
€
10
, 00%
e
TOTAL
1
300
000,00
€
1
300
000,00
€
100,00%
Article 2
: D'autoriser la Maire ou son Elu(e) délégué (e) dans le domaine de compétences,
à signer la convention de partenariat et toutes les pièces se rapportant
à cette affaire.
Vote
: 34
pour
1)
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°137
Appel
à
Projets (AAP) au titre du Fonds
exceptionnel d'investissement (FEI) pour
l'année 2023
Approbation du projet
de
«
Réfection
de
l'étanchéité du bâtiment
CLAC»
et
de son
plan de financement prévisionnel
LE CONTEXTE
Pôle Finances, Optimisation et
Contrôle Directi
on
optimisation et
contrôle
La commune de Saint-Louis a décidé de répondre
à
l'appel
à
projets lancé par Monsieur le
Préfet dans le cadre du
« Fonds exceptionnel d'investissement (FEI)
» pour l'année 2023.
Les projets financés au titre du FEI prennent en compte les deux priorités ministérielles suivantes:
-
les investissements dans
le
domaine de l'eau et de l'assainissement, et plus
généralement les opérations inscrites aux contrats de progrès du plan eau- DOM, d'une part ;
-
les
investissements
concourant
à
l'amélioration du
cadre de vie et
à
la
défense de l'environnement, d'autre part.
Le FEI doit être réservé prioritairement
à
des projets structurants pertinents pour le territoire,
réalisables dans un calendrier resserré, avec dans la mesure du possible un démarrage opérationnel dans l'année de la programmation et
un
achèvement dans une durée maximum
de 4 ans. L'objectif est de favoriser l'émergence de projets innovants et/ou structurants,
visibles,
réalisables dans les plus brefs délais et susceptibles d'avoir
un
impact sur l'emploi et
le
développement économique et durable (eau, assainissement, gestion des déchets ... ) et à l'amélioration du quotidien de la population (constructions scolaires et rénovations dont les cantines et les équipements sportifs). Cette finalité entraîne, par conséquent, de privilégier des dossiers matures tant sur
le
plan
technique
(études
suffisamment
avancées,
foncier
maîtrisé)
que
règlementaire
(autorisations obtenues en voie de l'être
à
court terme).
Le taux de subvention maximal
du
FEI est fixé à 80%
du
montant total HT des dépenses
éligibles. Afin
d'optimiser
les
sources
de
financement
de
sa
programmation
pluriannuelle
d'investissement,
la
municipalité a décidé de répondre
à cet appel
à projets en retenant trois
opérations visant
à
améliorer
le
quotidien des Saint-Louisiens. Elles s'inscrivent dans les
thématiques
du
FEI,
et
présentent
notamment
des
garanties
liées
aux
contraintes
calendaires imposées.
De ce fait,
la
commune de Saint-Louis a présenté
le
projet intitulé
«
Réfection de
l'étanchéité du bâtiment
CLAC»
pour
un
montant estimé à 165 000,00
€
HT.
La
municipalité souhaite ainsi solliciter le concours de l'Etat aux fins de financer les travaux
de
réfection
de
l'étanchéité
du
bâtiment
CLAC.
Ce
bâtiment
accueil
des
services
communaux et se compose d'une toiture terrasse qui faut rénover afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage. Les travaux d'étanchéité visent
à
assurer les fonctions primordiales de clos-couvert qui sont
la première étape d'une réhabilitation globale du bâtiment. Les prestations consistent à traiter l'étanchéité
du
bâtiment de
la
façon suivante :
-
Complexe d'étanchéité bicouche isolant,
-
Complexe d'étanchéité bicouche sans isolant,
-
Relevés d'étanchéité type flasching,
-
Relevés d'étanchéité type traditionnels,
-
Traitement
en
périphérie de l'édicule avec profilés alu de rejet d'eau.
Les modalités financières de cette opération se déclinent de
la
façon suivante :
POSTE
MONTANT DE
MONTANT
DE
LA
PART
L'OPERATION
SUBVENTION
COMMUNALE
€
HT
SOLLICITE (FEI)
€
HT
€
HT
OPERATION
165 000,00
132 000,00
33 000,00
REPRESENTATION
100
80
20
EN% Le
calendrier prévisionnel d'exécution de cette opération est le suivant :
POSTE
INTITULE
DELAIS D'EXECUTION
Date prévisionnelle de
01
commencement de
03/03/2023
l'opération Date prévisionnelle
02
d'achèvement des
27/04/2023
travaux Date prévisionnelle de
03
mise en service de
28/04/2023
l'équipement
Il)
DELIBERATION
Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur propostion de la Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
: D'approuver l'opération d'investissement« Réfection de l'étanchéité du bâtiment
CLAC
»
ainsi que son nouveau plan de financement prévisionnel :
POSTE
MONTANT
DE
MONTANT
DE
LA
PART
L'OPERATION
SUBVENTION
COMMUNALE
€HT
SOLLICITE (FEI)
€HT
€HT
OPERATIONS
165
000,00
132 000,00
33 000,00
REPRESENTATION
100
80
20
EN% Article 2
: D'autoriser
la
Maire ou son Elu(e) délégué (e) dans le domaine de compétences,
à signer
la
convention de partenariat et toutes les pièces se rapportant
à
cette affaire.
Vote
: 34 pour .. oc
1)
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°138
Appel
à
Projets (AAP) au titre du Fonds
exceptionnel d'investissement (FEI) pour
l'année 2023
Approbation du projet
de
«
Mise aux normes
électriques de l'école Paul
Hermann»
et
de
son plan de financement prévisionnel
LE CONTEXTE
Pôle Finances, Optimisation
et
Contrôle Direction
optimisation
et
contrôle
La commune
de
Saint-Louis a décidé
de
répondre
à
l'appel
à
projets lancé
par
Monsieur le
Préfet dans le
cadre
du
«
Fonds exceptionnel d'investissement (FEI)
» pour
l'année 2023.
Les
projets financés au titre du FEI prennent en compte les
deux
priorités ministérielles
suivantes:
-
les investissements dans le
domaine
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
et
plus
généralement les opérations inscrites aux contrats
de
progrès
du
plan
eau-
DOM,
d'une
part;
-
les
investissements concourant
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
à
la
défense
de
l'environnement, d'autre part.
Le FEI doit être réservé prioritairement
à
des
projets structurants pertinents
pour
le territoire,
réalisables
dans
un calendrier resserré, avec
dans
la mesure
du
possible un démarrage
opérationnel
dans
l'année
de
la programmation
et
un achèvement dans une
durée
maximum
de
4 ans.
L'objectif
est
de
favoriser l'émergence
de
projets innovants et/ou structurants, visibles,
réalisables
dans
les plus brefs délais
et
susceptibles d'avoir
un
impact
sur
l'emploi
et
le
développement économique
et
durable (eau, assainissement, gestion
des
déchets
... )
et
à
l'amélioration
du
quotidien
de
la population (constructions scolaires
et
rénovations
dont
les
cantines et les équipements sportifs). Cette finalité entraîne,
par
conséquent,
de
privilégier des dossiers matures
tant
sur le plan
technique
(études
suffisamment
avancées,
foncier
maîtrisé)
que
règlementaire
(autorisations obtenues en voie
de
l'être
à
court terme).
Le
taux
de
subvention maximal du FEI
est
fixé à 80%
du
montant
total
HT
des
dépenses
éligibles. Afin
d'optimiser
les
sources
de
financement
de
sa
programmation
pluriannuelle
d'investissement, la municipalité a décidé
de
répondre
à cet
appel
à projets en retenant trois
opérations
visant
à
améliorer le quotidien
des
Saint-Louisiens. Elles s'inscrivent dans les
thématiques
du
FEI,
et
présentent
notamment
des
garanties
liées
aux
contraintes
calendaires
imposées
. De ce fait,
la
commune de Saint-Louis a présenté le projet intitulé « Mise aux normes
électriques de l'école Paul Hermann
»
pour
un
montant estimé
à
265 000,00 €
HT.
L'école Paul Hermann a fait l'objet d'actes de vandalisme et a été incendiée. Les travaux permettront de remettre en état l'école, mais aussi de :
-
Veiller
à
la
sécurité des élèves, personnel enseignant et agents de
la
collectivité,
-
Permettre une utilisation des équipements électriques en toute sécurité,
-
Améliorer les conditions d'apprentissage des élèves.
Les prestations se décomposent de la façon suivante :
1- Travaux
sur
le
réseau
électrique
pour
faire
suite
aux
dommages
causés
par
l'incendie.
Les prestations électriques doivent répondre
aux normes de sécurité
incendie
à
l'usage des locaux.
2-
Autres travaux essentiellement liés au sinistre :
-
Dépose des portes intérieures (les bâtis sont encore en bon état),
-
Dépose des faux-plafonds chauffants,
-
Dépose des goulottes électriques,
-
Dépose des brasseurs d'air.
3-
Vérification
-
L'état des menuiseries extérieures,
-
L'état des sols souples,
-
Le tableau électrique.
4-
Travaux de remise
en
état du réseau électrique et des locaux
-
Fourniture et pose de nouvelles portes intérieures,
-
Fourniture et pose d'un nouveau faux-plafond chauffant,
-
Reprise
ou
réalisation de nouvelles cloisons,
-
Reprise partielle
ou
fourniture et pose de nouvelles menuiseries extérieures,
-
Reprise
ou
réalisation d'un sol souple,
-
Reprise des appareillages électriques (tableau, goulottes, brasseurs d'air, luminaires, accastillages),
-
Reprise totale des peinture intérieures et portes intérieures et bâtis.
Les modalités financières de cette opération se déclinent de la façon suivante :
POSTE
MONTANT
DE
MONTANT DE LA
PART
L'OPERATION
SUBVENTION
COMMUNALE
€HT
SOLLICITE (FEI)
€HT
€
HT
OPERATION
265 000,00
212 000,00
53 000,00
REPRESENTATION EN%
100
80
20 Le calendrier prévisionnel d'exécution de cette opération est le suivant :
POSTE
INTITULE
DELAIS D'EXECUTION
Date prévisionnelle de
01
commencement de l'opération
15/02/2023
Date prévisionnelle
02
d'achèvement des travaux
16/05/2023
Date prévisionnelle de mise en
03
service de l'équipement
17/05/2023
Il)
DELIBERATION
Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur propostion de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à l'unanimité:
Article
1
:
D'approuver l'opération d'investissement
«
Mise
aux
normes électriques de
l'école
Paul
Hermann
à
Saint-Louis
»
ainsi
que
son
nouveau
plan
de
financement
prévisionnel comme suit : POSTE
MONTANT DE
MONTANT DE LA
PART
L'OPERATION
SUBVENTION
COMMUNALE
€HT
SOLLICITE (FEI)
€HT
€
HT
OPERATION
265 000,00
212 000,00
53 000,00
REPRESENTATION EN%
100
80
20
Article 2
: D'autoriser la Maire ou son Elu(e) délégué (e) dans le domaine de compétences,
à signer la convention de partenariat et toutes les pièces se rapportant
à
cette affaire.
Vote:
34 pour
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°139
Appel
à
Projets
(AAP) au
titre
du
Fonds
exceptionnel
d'investissement
(FEI)
pour
l'année 2023
Approbation
du
projet
de
«
Réfection
de
l'étanchéité
du
bâtiment
Hippolyte
Foucque
»
et
de
son
plan
de
financement
prévisionnel
Pôle Finances, Optimisation
et
Contrôle Direction
optimisation
et
contrôle 1)
LE CONTEXTE
La
commune de Saint-Louis a décidé de répondre
à
l'appel
à
projets lancé par Monsieur le
Préfet dans
le
cadre du « Fonds exceptionnel d'investissement (FEI)
»
pour l'année 2023.
Les projets financés
au
titre du FEI prennent en compte les deux priorités ministérielles
suivantes:
-
les investissements dans
le
domaine de l'eau et de l'assainissement, et plus
généralement les opérations inscrites aux contrats de progrès du plan eau- DOM, d'une part ;
-
les
investissements concourant
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
à
la
défense de l'environnement, d'autre part.
Le
FEI doit être réservé prioritairement
à des projets structurants pertinents pour
le
territoire,
réalisables dans
un
calendrier resserré, avec dans
la
mesure du possible un démarrage
opérationnel dans l'année de
la
programmation et
un
achèvement dans une durée maximum
de 4 ans. L'objectif est de favoriser l'émergence de projets innovants et/ou structurants,
visibles,
réalisables dans les plus brefs délais et susceptibles d'avoir
un
impact sur l'emploi et
le
développement économique et durable (eau, assainissement, gestion des déchets
... ) et
à
l'amélioration du quotidien de la population (constructions scolaires et rénovations dont les cantines et les équipements sportifs). Cette finalité entraîne, par conséquent, de privilégier des dossiers matures tant sur
le
plan
technique
(études
suffisamment
avancées,
foncier
maîtrisé)
que
règlementaire
(autorisations obtenues en voie de l'être à court terme). Le
taux de subvention maximal du
FEI
est fixé à 80% du montant total HT des dépenses
éligibles. Afin
d'optimiser
les
sources
de
financement
de
sa
programmation
pluriannuelle
d'investissement, la municipalité a décidé de répondre
à cet appel
à projets en retenant trois
opérations visant à améliorer le quotidien des Saint-Louisiens. Elles s'inscrivent dans les thématiques
du
FEI,
et
présentent
notamment
des
garanties
liées
aux
contraintes
calendaires imposées. De ce fait,
la
commune de Saint-Louis a présenté le projet intitulé« Réfection de l'étanchéité
du bâtiment Hippolyte Foucque
»
pour
un
montant estimé à 165 000,00
€
HT.
Le
bâtiment
Hippolyte
Foucque
est
un
bâtiment répertorié
auprès
de
!'Architecte des
Bâtiments
de
France
en
sa
qualité
d'architecture
contemporaine
remarquable.
Il
se
compose d'une toiture terrasse qui faut rénover afin d'assurer
la
pérennité de l'ouvrage.
Les travaux d'étanchéité permettront d'assurer les fonctions primordiales de clos-couvert constituant ainsi
la
premiére étape
à
une réhabilitation globale du bâtiment.
Les modalités financières de cette opération se déclinent de
la
façon suivante : POSTE
MONTANT DE
MONTANT DE LA
PART
L'OPERATION
SUBVENTION
COMMUNALE
€HT
SOLLICITE (FEI)
€HT
€
HT
OPERATION
165 000,00
132 000,00
33 000,00
REPRESENTATION
100
80
20
EN% Le calendrier prévisionnel d'exécution de cette opération est le suivant :
POSTE
INTITULE
DELAIS D'EXECUTION
Date prévisionnelle de
01
commencement de
31/05/2023
l'opération Date prévisionnelle
02
d'achèvement des
02/08/2023
travaux Date prévisionnelle de
03
mise en service de
03/08/2023
l'équipement
Il)
DELIBERATION
Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver l'opération d'investissement« Réfection de l'étanchéité du bâtiment
Hippolyte Foucque
»
ainsi que son nouveau plan de financement prévisionnel comme suit :
POSTE
MONTANT DE
MONTANT
DE
LA
PART
L'OPERATION
SUBVENTION
COMMUNALE
€HT
SOLLICITE (FEI)
€
HT
€HT
OPERATION
165 000,00
132 000,00
33 000,00
REPRESENTATION
100
80
20
EN% Article 2
: D'autoriser
la
Maire ou son Elu(e) délégué (e) dans
le
domaine de compétences,
à signer
la
convention de partenariat
et
toutes les pièces se rapportant
à cette affaire. ID a:
Vote : 34 pour
Il
Séance
du
15 décembre 2022
POLE FINANCES, OPTIMISATION ET
Délibération n°140
CONTRÔLE
Admission en non-valeur des créances
Direction des
~
dl'/
fM1Î.Ow
{
irrécouvrables et créances éteintes du
budget principal
finances
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame le Maire rappelle
à
l'assemblée que l'admission en non-valeur des créances
irrécouvrables
et
l'apurement
des
créances
éteintes
sont
décidés
par
l'assemblée
délibérante de
la
collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
S'agissant de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables, elle est demandée par
le
comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres
à
démontrer que malgré toutes les
diligences qu'il a effectuées,
il
ne peut pas en obtenir
le
recouvrement. L'irrécouvrabilité
peut trouver son origine dans la situation du
débiteur (insolvabilité,
parti sans
laisser
d'adresse, décès, absence d'héritiers). Cette procédure
correspond
à
un
seul apurement comptable.
L'ordonnateur émet un
mandat
du
montant des
créances
irrécouvrables sur
la
subdivision
6541
«
créances
admises en non-valeur» qui viendra neutraliser les titres de recettes émis sur les exercices antérieurs. Les créances éteintes sont quant
à
elles des créances qui restent valides juridiquement en
la forme
et
au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure
définitive
qui s'impose
à
la
commune
créancière
et qui s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Il s'agit notamment :
- du prononcé d'un jugement de clôture
de
liquidation judiciaire
pour
insuffisance d'actif (art.
643-1, Code
de
commerce);
-
du prononcé de
la
décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une
recommandation
de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art.
L.
332-5 Code
de
la consommation)
;
- du prononcé de
la
clôture
pour
insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire
(art.
L.
332-9
Code
de
la
consommation).
Le mandat
de
paiement qui viendra neutraliser les titres
de
recettes émis
sur
les exercices
antérieurs s'impute au compte 6542
« créances éteintes».
Par
mél en date
du
01
septembre 2022, Monsieur le comptable de
la
commune
de
Saint-
Louis
a
transmis
la
liste des créances irrécouvrables et éteintes en vue de
leur
présentation
en
non-valeur. En effet, malgré
la
mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
ces
produits n'ont pas pu faire l'objet de recouvrement. Le montant total des créances devant faire l'objet d'un apurement s'établit
à
119
802, 23
€.
Cependant, afin de limiter l'impact
budgétaire, il est proposé d'étaler
le
mandatement sur deux années : -
50 208,
75
€
sur
le budget 2022,
-
69 593,48
€
sur
le budget 2023,
soit un montant total de 119 802, 23
€.
Les créances concernées par
un
apurement sur le budget 2022
sont détaillées ci-après :
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Année
Ref
RESTE
DU
NATURE
DE
LA
RECETTE
1998
T-162
339,
10
Loyer
Total 1998
339,
10
2000
T-918
483,69
Loyer
Total
2000
483,69
2003
T-106
448,82
Loyer
Total
2003
448,82
2004
T-125
182,00
Loyer
2004
T-248
157,61
Loyer
2004
T-9
90,44
Remboursement TEOM
Total
2004
430,05
oc Année
Ref
RESTE
DU
NATURE
DE
LA
RECETTE
2005
T-382
219,33
Occupation
domaine
public
2005
T-88
584,64
Loyer
2005
T-298
1
568,95
Loyer
2005
T-42
2
925,77
Loyer
2005
T-141
570,00
Loyer
Total
2005
5
868,69
2006
T-62
640,32
Loyer
2006
T-115
570,00
Loyer
Total
2006
1
210,32
2007
T-54
640,32
Loyer
2007
T-73
2
184,00
Loyer
2007
T-36
3
378,84
Loyer
2007
T-132
570,00
Loyer
Total
2007
6
773,
16
2008
T-200
492,00
Occupation
domaine
public
2008
T-30
640,32
Loyer
2008
T-45
453,48
Loyer
2008
T-40
115,20
Remboursement
TEOM
2008
T-1133
128,00
Remboursement
TEOM
2008
T-1103
58,00
Remboursement
TEOM
Total
2008
1
887,00 Année
Ref
RESTE
DU
NATURE
DE
LA
RECETTE
2009
T-128
5
904,00
Occupation
domaine
public
2009
T-889
161,00
Loyer
2009
T-31
640,32
Loyer
2009
T-35
2
544,72
Loyer
2009
T-888
138,00
Remboursement
TEOM
2009
T-49
4
800,00
Loyer
2009
T-904
248,00
Remboursement
TEOM
Total
2009
14
436,04
2010
T-103
2
460,00
Occupation
domaine
public
2010
T-873
185,00
Loyer
2010
T-870
66,85
Loyer
2010
T-14
640,32
Loyer
2010
T-18
2
499,55
Loyer
2010
T-584
1
764,00
Remboursement
TEOM
2010
T-586
1
014,00
Occupation
domaine
public
2010
T-516
22,00
Cotisation
activité
périscolaire
2010
T-834
80,56
Loyer
2010
T-869
139,00
Remboursement
TEOM
2010
T-879
305,00
Remboursement
TEOM
2010
T-886
251,00
Remboursement
TEOM
2010
T-478
24,00
Cotisation
activité
périscolaire
Total
2010
9
451,28 Année
Ref
RESTE
DU
NATURE
DE
LA
RECETTE
2011
T-13
640,32
Loyer
2011
T-956
184,00
Loyer
2011
T-17
2
544,72
Loyer
2011
T-980
51,51
Remboursement
TEOM
2011
T-118
2
919,00
Occupation
domaine
public
2011
T-105
642,16
Occupation
domaine
public
2011
T-988
142,00
Remboursement
TEOM
2011
T-1000
311,00
Remboursement
TEOM
2011
T-958
123,00
Remboursement
TEOM
2011
T-1003
166,00
Remboursement
TEOM
2011
T-965
161,00
Remboursement
TEOM
2011
T-867
120,00
Cotisation
activité
périscolaire
2011
T-870
100,00
Cotisation
activité
périscolaire
2011
T-1007
256,00
Remboursement
TEOM
2011
T-161
519,89
Loyer
Total
2011
8
880,60
Total
général
50
208,75 Les créances concernées par
un
apurement
sur
le
budget 2023
sont détaillées ci-après :
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Année
Ref
RESTE
DU
NATURE
DE
LA
RECETTE
2012
T-934
169,00
Loyer
2012
T-10
640,32
Loyer
2012
T-898
187,00
Loyer
2012
T-14
621,35
Loyer
2012
T-926
149,24
Remboursement
TEOM
2012
T-102
5 904,00
Occupation
domaine
public
2012
T-1076
2716,41
Trop
perçu
2012
T-933
145,00
Remboursement
TEOM
2012
T-26
4 466,88
Loyer
2012
T-942
266,00
Remboursement
TEOM
2012
T-901
125,00
Remboursement
TEOM
2012
T-910
164,00
Remboursement
TEOM
2012
T-954
191,00
Remboursement
TEOM
2012
T-151
369,36
Loyer
Total
2012
16
114,56 Année
Ref
RESTE DU
NATURE DE LA RECETTE
2013
T-2174
529, 16 Loyer
2013
T-33
2 614,30 Loyer
2013
T-2697
172,00
Loyer
2013
T-23
640,32
Loyer
2013
T-2663
190,00 Loyer
2013
7010000000
204,00 Redevance d'assainissement
2013
T-91
3 444,00 Occupation domaine public
2013
7010000000
51,00 Redevance d'assainissement
2013
7010000001
200,00 Redevance d'assainissement
2013
T-2176
3 261,60 Occupation domaine public
2013
T-2696
147,00 Remboursement TEOM
2013
T-2706
322,00 Remboursement TEOM
2013
T-1541
88,00 Remboursement TEOM
2013
T-2693
86,91
Remboursement TEOM
2013
7010000000
193, 16 Redevance d'assainissement
2013
7010000000
200,00 Redevance d'assainissement
2013
T-2717
195,00 Remboursement TEOM
2013
T-1572
404,80 Loyer
2013
T-20
22,50 Remboursement TEOM
2013
T-2692
190,00 Remboursement TEOM
2013
T-158
120,00 Remboursement TEOM
Total 2013
13 275,75 Année
Ref
RESTE
DU
NATURE
DE
LA
RECETTE
2014
T-31
648,56
Loyer
2014
T-1403
174,00
Loyer
2014
T-17
640,32
Loyer
2014
T-1379
106,00
Remboursement
TEOM
2014
7010000000
204,00
Redevance
d'assainissement
2014
T-1196
85,00
Occupation
domaine
public
2014
T-1074
400,00
Remboursement
TEOM
2014
T-90
22,00
Remboursement
TEOM
2014
7010000000
204,00
Redevance
d'assainissement
2014
T-1402
149,00
Remboursement
TEOM
2014
7010000000
200,00
Redevance
d'assainissement
2014
T-1411
324,00
Remboursement
TEOM
2014
T-1414
174,00
Redevance
d'assainissement
2014
T-1421
196,00
Remboursement
TEOM
2014
T-170
609,64
Loyer
2014
T-14
560,32
Loyer
Total
2014
4
696,84
2015
T-1609
184,00
Loyer
2015
T-26
640,32
Loyer
2015
T-1589
165,00
Remboursement
TEOM
2015
7010000001
204,00
Redevance
d'assainissement
2015
T-1587
203,00
Remboursement
TEOM
2015
7010000000
84,00
Redevance
d'assainissement
2015
7010000000
204,00
Redevance
d'assainissement
2015
T-1763
200,00
Occupation
domaine
public
2015
T-397
210,00
Occupation
domaine
public
2015
T-568
200,00
Occupation
domaine
public
2015
T-648
300,00
Occupation
domaine
public
2015
T-2079
300,00
Occupation
domaine
public
2015
T-1644
157,00
Remboursement
TEOM
2015
T-1617
344,00
Remboursement
TEOM
2015
7010000000
200,00
Redevance
d'assainissement
2015
T-1620
184,00
Remboursement
TEOM
2015
T-1593
215,00
Remboursement
TEOM
2015
7010000000
183,89
Redevance
d'assainissement
2015
7010000001
200,00
Redevance
d'assainissement
2015
7010000000
200,00
Redevance
d'assainissement
2015
T-1586
106,53
Remboursement
TEOM
2015
T-1762
150,00
Remboursement
TEOM
2015
7010000001
200,00
Redevance
d'assainissement
2015
7010000000
200,00
Redevance
d'assainissement
2015
T-23
640,32
Loyer
Total
2015
5
875,06 Année
Ref
RESTE
DU
NATURE
DE
LA
RECETTE
2016
T-22
457,98
Loyer
2016
T-291
2
289,80
Loyer
2016
T-942
186,00
Loyer
2016
T-58
640,32
Loyer
2016
T-927
205,00
Remboursement
TEOM
2016
T-285
200,00
Occupation
domaine
public
2016
T-63
450,00
Occupation
domaine
public
2016
T-306
2
415,64
Occupation
domaine
public
2016
T-1486
400,00
Occupation
domaine
public
2016
T-118
50,00
Occupation
domaine
public
2016
T-941
159,00
Remboursement
TEOM
2016
T-947
348,00
Remboursement
TEOM
2016
T-113
100,00
Occupation
domaine
public
2016
T-119
100,00
Occupation
domaine
public
2016
T-284
100,00
Occupation
domaine
public
2016
T-949
186,00
Remboursement
TEOM
2016
T-935
199,00
Remboursement
TEOM
2016
T-963
210,00
Remboursement
TEOM
2016
T-71
550,00
Loyer
2016
T-286
150,00
Remboursement
TEOM
2016
T-939
205,00
Loyer
Total
2016
9
601,74
2017
T-749
211,00
Loyer
2017
T-42
457,96
Loyer
2017
T-742
187,00
Loyer
2017
T-28
640,32
Loyer
2017
T-752
222,98
Remboursement
TEOM
2017
T-1155
131,25
Occupation
domaine
public
2017
T-830
150,00
Occupation
domaine
public
2017
T-736
34,95
Remboursement
TEOM
2017
T-537
600,00
Occupation
domaine
public
2017
T-61
138,99
Occupation
domaine
public
2017
T-500
440,00
Occupation
domaine
public
2017
7010000000
204,00
Redevance
d'assainissement
2017
T-741
160,00
Remboursement
TEOM
2017
7010000000
204,00
Redevance
d'assainissement
2017
T-753
187,00
Remboursement
TEOM
2017
T-732
200,00
Remboursement
TEOM
2017
T-760
211,00
Remboursement
TEOM
2017
T-739
206,00
Remboursement
TEOM
Total
2017
4
586,45 Année
Ref
RESTE
DU
NATURE
DE
LA
RECETTE
2018
T-1488
137,53
Loyer
2018
T-5
640,32
Loyer
2018
T-1484
35,45
Remboursement
TEOM
2018
T-1498
189,00
Remboursement
TEOM
2018
T-125
45,00
Remboursement
TEOM
2018
T-1022
1
050,00
Loyer
2018
T-1480
202,00
Remboursement
TEOM
Total
2018
2
299,30
2019
T-757
193,00
Loyer
2019
T-6
640,32
Loyer
2019
T-753
36,
13
Remboursement
TEOM
2019
T-749
207,00
Remboursement
TEOM
Total
2019
1
076,45
2020
T-1013
53,36
Loyer
2020
T-1043
53,36
Loyer
2020
T-117
53,36
Loyer
2020
T-1272
53,36
Loyer
2020
T-14
53,36
Loyer
2020
T-487
53,36
Loyer
2020
T-515
53,36
Loyer
2020
T-660
53,36
Loyer
2020
T-810
53,36
Loyer
2020
T-398
160,08
Loyer
2020
T-1109
196,00
Loyer
2020
T-1102
209,00
Remboursement
TEOM
Total
2020
1
045,32
2021
T-1242
209,00
Remboursement
TEOM
Total
2021
209,00
Total
58
780,47
général Admission en non-valeur des créances prescrites
Année
Ref
RESTE
DU
Nature
de
la
recette
2006
T-82
1 286,96
Loyer
2007
T-72
2 418,32
Loyer
2014
T-168
549,01
Occupation
domaine
public
2015
T-257
2 250,00
Occupation
domaine
public
2017
T-1103
415,
13
Occupation
domaine
public
2021
T-1019
150,00
Occupation
domaine
public
TOTAL
7 069,42
Créances éteintes
Exercice
Ref
RESTE DU
NATURE DE LA RECETTE
2004
T-267
1 108,00 Location vente
2005
T-617
994,84 Location vente
2010
T-452
30,00 Cotisation activité périscolaire
2010
T-453
36,00 Cotisation activité périscolaire
2010
T-520
21,00 Cotisation activité périscolaire
2010
T-467
28,00 Cotisation activité périscolaire
2013
7010000000
34,00 Redevance assainissement
2015
T-1750
40,00 Occupation du domaine public
2015
7010000000
200,00 Occupation du domaine public
2016
T-716
130,00 Occupation du domaine public
2016
T-122
63,75 Occupation du domaine public
2016
7010000001
204,00 Occupation du domaine public
2016
T-114
150,00 Occupation du domaine public
2017
7010000000
54,00 Occupation du domaine public
2017
T-545
50,00 Occupation du domaine public
2017
T-21
600,00 Occupation du domaine public
TOTAL
3 743,59 ., °'
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
l' apurement
des
créances
susmentionnées :
-
50
208,75
€
sur
le budget 2022,
-
69
593,48
€
sur
le budget
2023
,
soit
un montant total
de
119 802,23
€ .
11
-
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l'instruction comptable
et
budgétaire M14,
Considérant les états
des
produits irrécouvrables dressés
par
Monsieur
le comptable,
Considérant sa demande d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu faire l'objet
de
recouvrement après
mise
en
œuvre
de
toutes les voies d'exécution,
Sur propostion de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article
1
:
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
sur
le
budget
2022
des
recettes
énumérées
, ci-dessus,
pour
un
montant
total
de
50 208,
75
€,
correspondant à la liste
des
produits irrécouvrables
dressée
par
le comptable public.
Article
2
:
d'approuver
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
et
l'apurement
des
créances éteintes
sur
le
budget
2023
des
recettes énumérées, ci-dessus.1
pour
un
montant
total
de
69
593,48 €, correspondant
à
la liste
des
produits irrécouvrables
dressée
par
le comptable public.
Article
3
:
d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élue
déléguée
dans
le
domaine
de
compétences
à
signer tous les actes y afférents.
Vote :
34
pour
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°141
Approbation du règlement intérieur de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO)
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
POLE FINANCES, OPTIMISATION ET
CONTRÔLE Direction
de
la
commande publique Madame
le
Maire rappelle
à
l'assemblée, que
le
présent rapport a pour objet de recueillir
l'avis
du
Conseil municipal sur le règlement intérieur de
la
Commission d'Appel d'Offres
(CAO). Les articles L 1414-2, L 1411-5 et D 1411-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) précisent
la
compétence de la CAO ainsi que les modalités d'élection de ses
membres.
Les
autres
modalités
de
fonctionnement
tenant
notamment
au
délai
de
convocation de la commission, à
la
gestion du partage des voix ainsi que des absences
occasionnelles
ou
permanentes des membres titulaires, ne sont quant
à
elles régies par
aucune texte. Pour mieux encadrer l'activité de la CAO,
il convient donc d'acter certaines
règles de fonctionnement arrêtées dans
un
règlement intérieur propre
à
la commune de
Saint-Louis. Actuellement,
en l'absence de règlement interieur,
le
fonctionnement de la CAO de
la
commune de Saint-Louis notamment concernant
la
convocation des membres s'inspire du
règlement intérieur du Conseil municipal. Afin de fluidifier et de sécuriser
le
processus d'instruction des marchés concernés,
il
est
donc proposé de mettre en oeuvre
un
règlement intérieur propre
à
la
commune en y
précisant le fonctionnement, les champs de compétence de
la
CAO ainsi que les limites de
ceux-ci. Le
règlement intérieur, ainsi défini, servira de base juridique et sera opposable aux tiers et
préviendra ainsi toute contestation quant à leur application. Les principales régies définies au projet de règlement annexé sont les suivantes :
la Présidente de
la
CAO est
la
Maire de plein droit et elle peut par arrêté déléguer
ses fonctions de manière permanente
ou
de façon ponctuelle à un(e) élu(e) dûment
habilité(e),
-
la présidente
ou
son
ou
sa représentant(e) convoque les membres de la CAO par
voie dématérialisée ou par voie postale,
-
le délai de convocation de
la
CAO est fixé à 5 jours calendaires
Gour
de convocation
non inclus),
-
les rapports d'analyse des candidatures et des offres
ainsi
que
l'ensemble des
éléments nécessaires sont communiqués le jour de
la
commission aux membres de
la
CAO présents,
-
les rapports d'analyse et tous les documents s'y afférents seront disponibles pour consultation à
la
direction de la commande publique avant la date de CAO retenue,
-
le
quorum est atteint avec
la
présence de la présidente ou son
ou
sa représentant(e)
et trois membres désignés,
-
si
le quorum n'est pas atteint, la CAO se réunie valablement sous
un
délai de 3 jours
calendaires sans condition de quorum mais en présence de
la
présidente ou son
ou
sa représentant(e) et
au
moins un membre désigné, -
Seuls les membres
ayant
voix délibérative (présidente ou son ou
sa
représentant(e)
et
les
membres
désignés) procédent au vote
sur
chaque affaire,
-
la Présidente
de
la
CAO
a voix prépondérante en cas
de
partage
de
voix,
-
la
CAO
n'a
pas
compétence pour déclarer irrecevable une candidature
et
pour
rejeter
des
offres.
Eu égard
à
tout
ce qui précède,
il
est
donc
demandé
au Conseil municipal d'approuver le
règlement intérieur
de
la CAO,
joint
en annexe.
Il.
DELIBERATION
Vu
les articles L
1414-2,
L 1411-5
et
D 1411-3
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
de
la commande publique,
Vu
la délibération du Conseil municipal n°
45
en
date du 29 juillet
2020
, par laquelle il a été
proclamé
une
liste d'élus
à
caractère
permanent
pour
siéger au
se
in
de
la Commission
d'Appel d'Offres
de
la
Commune
de
Saint-Louis (CAO) : titulaires
et
suppléants,
Sur propostion de la Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
: D'approuver le Règlement intérieur
de
la
CAO
de
la
Commune
de
Saint-Louis.
Article
2
:
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élue
déléguée
dans
le
domaine
de
compétences
à
signer tous les documents
se
rapportant
à
cette affaire.
Vote:
34
our
Séance
du
15 décembre 2022
Délibération n°142
Construction d'un groupe scolaire de 24
classes sur la ZAC avenir - lot 12
électricité relance
Autorisation de signature
du
marché
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
POLE FINANCES, OPTIMISATION ET
CONTRÔLE Direction de la
commande publique
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
lors
de
la séance du 28 mai 2015, le Conseil
municipal a validé le programme
de
construction d'un groupe scolaire
de
24
classes à
la
ZAC
AVENIR
et
a confié
à
la
SPLA
GRAND
SUD,
par
contrat
de
mandat
de
maitrise
d'ouvrage, en son nom
et
pour
son compte, l'ensemble
des
attributions prévues
à
l'article
L2422-6 du
Code
de
la
commande
publique comprenant notamment la préparation, la passation,
la
signature, après approbation du choix des attributaires et de l'autorisation du
Conseil municipal, des marchés publics de travaux, ainsi que
le
suivi de leur exécution.
Suite à
la
résiliation
du
lot n°12
portant
sur
des travaux d'électricité,
une
relance de
procédure a été mise en œuvre. La
consultation a ainsi été lancée en procédure formalisée en application des articles L
2124-1 et R 2124-1
du
Code de
la
commande publique.
Eu
égard
au
montant du marché, la consultation a fait l'objet d'une procédure d'Appel
d'Offres ouvert publiée
au
Journal officiel de l'Union européenne (JOUE),
au
Bulletin officiel
des annonces de marchés publics (BOAMP), et dans
la
presse locale.
Récapitulatif de
la
procédure
:
- Date d'envoi de l'avis à
la
publication : 21/06/2022
- Date limite de réception des offres: 02/08/2022
à
15 H 00
mn
(heure locale}
- Date d'ouverture des plis : le 05/08/2022
Le
représentant du pouvoir adjudicateur
en
accord avec l'analyse des offres effectuée par
le
maître d'œuvre validée par le mandataire et le classement des offres décidé par la Commission d'Appel d'Offres du
08
décembre 2022, a procédé aux attributions suivantes :
Offre de l'entreprise INEO pour
un
montant de 748 000
€
HT.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération du Conseil municipal du 28 Mai 2015 qui a approuvé le programme et
l'enveloppe financière
du
projet de construction d'un groupe scolaire de 24 classes pour
un
montant de
11
963 000
€
HT, et suite à
la
désignation de la SPLA Grand Sud en tant que
mandataire lors de ce même Conseil municipal, Vu
le
Code de la commande publique,
Vu
la
décision de
la
commission d'appel d'offres réunie
le
08 décembre 2022,
Considérant
que
la
SPLA Grand Sud a lancé au nom et pour
le
compte de
la
commune de
Saint-Louis une consultation en procédure formalisée
en
application des articles L2124-1 et
R2124-1
du
Code de
la
commande publique en vue de
la
relance du lot
n°12:
électricité,
dans
le
cadre de
la
construction d'un groupe scolaire de 24 classes
à
la
ZAC AVENIR, SC 0 8
Considérant
que
la consultation
a
fait l'objet d'une procédure d'Appel d'Offres ouvert
publiée au Journal officiel
de
l'Union européenne (JOUE), au Bulletin officiel
des
annonces
de
marchés publics (BOAMP),
et
dans
la presse locale.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver la passation du marché fructueux correspondant
avec
l'entreprise
INEO
pour
un montant
de
748
000
€
HT,
Article 2
: D'autoriser la
SPLA
Grand Sud
à
procéder
à
la signature
du
marché
pour
le lot
n°12 et à toutes démarches s'y afférentes, Article 3
: Madame le Maire, ou toute personne habilitée
par
elle, sera chargée d'accomplir
taures les formalités nécessaires à l'exécution
des
présentes.
Vote
: 34 pour
Séance du
15
décembre 2022
Pôle
1
Délibération n°143
Développement Territorial Durable
Construction d'un nouveau centre
Direction de
\_fitk
~ paMlbw
r
d'incendie et de secours
l'Aménagement
et
Cession du terrain cadastré
EN
3826 au
de l'Urbanisme
Département
Service Foncier
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La Maire rappelle à l'Assemblée
que
par
délibération
numéro
79
en date
du
26
août
2019,
le Conseil municipal avait décidé
de
vendre
une partie
du
terrain cadastré EN 2915, d'une
superficie
de
5000 m
2
au prix
d'un
euro symbolique au Département afin
de
réaliser un
nouveau centre d'incendie
et
de
secours
sur
le territoire communal
de
Saint-Louis.
Un document d'arpentage a
été
établi
par
un géomètre-expert afin
de
matérialiser la division
du terrain EN 2915 qui a
donné
quatre parcelles cadastrées EN 3826 -
3827
-
3828
et
3829. Conséquences La parcelle nouvellement cadastrée EN 3827 a été
vendue
au Département
et
les parcelles
cadastrées EN 3826, 3828
et
3829
sont
restées la propriété
de
la commune
de
Saint-Louis.
Cependant,
par
courrier
du
10
août
2022, le Département informe la commune
que
dans
la
phase d'étude du projet, il a
été
mis en évidence la nécessité
d'un
rayon
de
braquage plus
important
que
prévu
pour
permettre l'
accès
et
la sortie
des
engins
du
SOIS nécessitant un empiétement
sur
la parcelle contiguë cadastrée EN 3826.
Le Département demande donc
à
la commune de lui vendre le terrain cadastré EN 3826
à
l'euro symbolique, d'une superficie de 156 m
2
pour permettre les manœuvres des engins et
l'installation d'une antenne de télétransmission pour le SOIS. 11- DELIBERATION VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU
la lettre
du
SOIS reçu en mairie en date du 16 août 2022,
VU
l'avis du service des domaines en date du 3 octobre 2022,
VU
l'extrait
de
plan de division du géomètre Laurent Pascal,
VU
la
OCM
n°79 en date 26/08/2019 approuvant la vente du terrain
EN
3827,
VU
la loi du 30 septembre 2017 encadrant les modes de contractualisation entre le SOIS et
les Conseils Départementaux, Monsieur Olivier LAMBERT ne prend part au vote. Sur
proposition de la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
: D'approuver la vente de la parcelle cadastrée EN 3826
à
l'euro symbolique.
Article 2
: D'approuver que le transfert de propriété interviendrait
à
la signature
de
l'acte
authentique, Article 3
: De dire que
la
totalité des frais nécessaires
à
l'établissement de l'acte sera
à
la
charge du conseil Départemental, Article 4
: D'autoriser la Maire ou l'élu.e délégué.e
à
signer les actes
à
intervenir.
Vote : 33 pour Débat: Monsieur
LAMBERT
Olivier informe le secrétariat de séance qu'il
ne
prendra
pas
part
au vote de cette délibération.
Séance du 15 décembre 2022
Pôle
1
Développement
Délibération n°144
Territorial Durable
Lancement de la procédure de déclaration
~
CU/
paM(f)«I
I
d'utilité publique dans le cadre
du
projet
NPNRU
de renouvellement urbain sur le quartier du
Gol
1.
RAPPORT DE PRESENTATION Eléments de contexte Le quartier
du
Go!
de
la
Commune de Saint-Louis a été retenu comme Projet d'intérêt
National pour bénéficier
du
dispositif financier de l'ANRU. A l'issue des études menées dans
le
cadre
du
protocole de préfiguration,
la
commune de Saint-Louis a signé le 13 mars 2020
avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et ses partenaires financiers une convention portant sur le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier prioritaire du Gol. La convention signée détaille les objectifs urbains, les maîtres d'ouvrage impliqués, les financements mobilisés et les opérations à mener pour réaliser
ce
projet.
Les études menées dans le cadre du protocole de préfiguration du NPNRU du
Go!
ont
permis de préciser les orientations stratégiques du projet, d'élaborer
un
plan guide et définir
les opérations
à
réaliser ainsi que les moyens financiers
à mobiliser.
Sur le périmètre concerné par
le
projet urbain,
un
schéma directeur d'ensemble a émergé
avec des perspectives d'évolution du quartier
à
moyen et long terme, fondées sur une
ambition de refondation et de développement. Le plan
guide réalisé donne les axes forts pour le renouveau et
le
développement du
quartier,
en
lien avec son territoire et son histoire et
il
délimite les secteurs opérationnels
d'intervention, les opérations qui font l'objet d'un conventionnement financier avec l'ANRU. Le plan guide précise aussi les secteurs qui ne bénéficient pas d'un financement direct de l'ANRU mais qui contribuent à
la
réalisation des objectifs habitat et aménagement attendus
pour le renouveau de ce quartier. La réalisation de
ce
projet d'aménagement structurant pour le quartier requiert une maîtrise
foncière préalable des terrains devant accueillir les équipements et aménagements publics suivants:
•
Gymnase et maison des associations ;
•
Salle des fêtes ;
•
Centre culturel ;
•
Maison des services publics ;
•
Espaces publics dont aires stationnement, parvis, cheminement
et
accès ;
•
Création d'une voie de sortie pour le TCSP depuis l'avenue Pasteur vers l'avenue du Docteur Raymond Vergés
•
Prolongement de !'Avenue Pasteur sur
la
ravine Piment ;
•
Elargissement de
la
voie piétonne reliant le cœur de Kayamb vers la Rue de Paris.
L'estimation des multiples acquisitions est évaluée à 5
471
000 € répartie comme
suit:
•
Pour
la
construction des équipements publics et la création de
la
voie
du
TCSP
(parcelles DE 740, 795 et 1245), le prix au m
2
est fixé
à
50€ soit
un
montant estimatif
de 1 000 000 € ;
•
Pour la construction de
la
maison des services publics (parcelles DE 1629 et 1628),
le prix est fixé 1680 € du m
2
bâti soit
un
montant estimatif de 3 360 000
€;
•
Pour le prolongement de l'Avenue Pasteur (parcelles DE 514 et 515),
le
prix est fixé
à 2400€ du m
2
bâti soit
un
montant estimatif de 360 000 € ; •
Pour les aménagements dans le secteur Piment (parcelles DE 1107, 1494, 1526, 1544, 1545, 1546),
le
prix est fixé
à
200 € du m
2
de terrain soit
un
montant de 700 000
€·
'
•
Pour l'élargissement de la voie piétonne depuis
le
cceur de Kayamb vers la Rue de
Paris (parcelle DE 1205 et 1145), le prix au m
2
est fixé à 300€ soit un montant
estimatif de
51
000
€.
Des négociations foncières sont entamées, d'autres sont
à
venir. Néanmoins, compte tenu
de l'ampleur et de l'intérêt général du projet, la Commune de Saint-Louis souhaite mettre en place une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ainsi que l'ouverture d'une enquête parcellaire conjointe. Conformément à
la
législation en vigueur,
la
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) peut être
mise en ceuvre pour
la
création d'opérations d'intérêt général (Article L.411-1 du Code de
!'Expropriation pour cause d'utilité publique).
Cette procédure
administrative permet de
réaliser
une
opération
d'aménagement
sur
des
terrains
privés
tout
en
permettant
l'expropriation pour cause d'utilité publique et ce dans tout le périmètre concerné, lorsque les négociations amiables échouent. Il.
DELIBERATION
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.
2121-10 et
L.
2121-12; VU
le
Code de l'urbanisme, notamment ses articles
L.
221-1
et
L.
300-1 ;
VU
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
et
notamment ses articles
R.
112-5 et suivants ; VU
la convention portant sur le NPNRU du quartier prioritaire du Go! signée avec l'ANRU
le
13 mars 2020 ; CONSIDERANT
que
la
création
d'équipements
publics
présente
une
utilité
publique
puisqu'elle permettra de créer sur
le
secteur« entrée du Gol
» une offre sportive et culturelle
complète en phase avec le NPNRU du Go! ; CONSIDERANT
les emplacements réservés
n°
DE
514,515,740,795,
1107, 1245, 1494,
1526,
1544,
1545,
1546
1627,
1628
et
1629
prévu
dans
le
plan
guide
d'orientation
stratégique
d'une
surface
estimée
de
35
000
m
2
pour permettre
la
construction
des
équipements publics et les aménagements d'espaces publics, le montant estimé pour leur acquisition est de 5
471
000 euros ;
CONSIDERANT
que
le
Conseil Municipal de la Commune de Saint-Louis va engager une
procédure d'évolution de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vue de permettre
la
mise
en
ceuvre des procédures d'urbanisme opérationnel nécessaires ainsi que
la
délivrance des
autorisations de construire correspondantes sur
le
dit secteur.
Sur propostion de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité: " 0:
Article
1 : D'APPROUVER
le
lancement de
la
procédure de Déclaration d'Utilité Publique
pour création d'une réserve foncière
afin
de permettre la
réalisation
du projet urbain
NPNRU, volet équipements et aménagements ; Article
2 : D'AUTORISER Madame
Le
Maire à solliciter Monsieur
Le
Préfet de
la
Réunion
afin
de
lancer
l'ouverture
d'une enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique; Article
3 : D'AUTORISER Madame
Le
Maire
à
poursuivre, aux fins ci-dessus exposées,
la
procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour
le
NPNRU ;
Article
4:
D'AUTORISER Madame
Le
Maire, ou l'un des ses adjoints délégués,
à
signer
toutes les pièces relatives
à
ce projet ainsi que
le
tout document s'y rapportant.
Vote : 34
pour
Débat: Monsieur
GALBOIS
Alix
s'interroge
sur
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
une
Déclaration
d'Utilité
Publique
. Il
rappelle
que
lors
d'un
précédent
conseil,
l'assemblée
avait
délibéré
pour
l ' acquisition
du
foncier
nécessaire
pour
les
futurs
projets
d'aménagements
du
gymnase,
de la
maison
des
associations
et
de
la
salle
des
fêtes.
Il
se
dit
ravi
de
la
nouvelle
estimation
des
services
des
domaines
à
50
€
le
m
2
en
rappelant
qu'en
2018 le
montant
était
3
fois
plus
élevé.
Monsieur
GALBOIS
se
demande
si
la DUP
est
la
conséquence
d'un
problème
pour
l'acquisition
en
lien
avec
le
coût
du
foncier
ou
la
volonté
d'une
nécessaire
maïtrise
de
ce
foncier.
Madame le Maire remercie
Monsieur
GALBOIS
pour
l'historique
de
ce
dossier.
Elle
souligne
qu'un
projet
NPNRU
est
un
projet
co-construit
qui
associe
l'ensemble
des
partenaires
publics
ou
privés
à
travers
les
différents
comités
techniques
et
de
pilotages.
Commencé en 2016,
il
est
nécessaire
que
la
Collectivité
utilise
tous
les
leviers
possibles
pour
raccourcir
le
délai
de
concrétisation
du
projet
. Elle
confirme
que
les
estimations
du
foncier
utile
à
la
réalisation
du
gymnase
sont
largement
plus
basses
que
les
estimations
antérieurement. Elle
rappelle
que le
Conseil
municipal
avait
proposé
une
délibération
adoptant
la
possibilité
d'acheter
ce
foncier
à
un
prix
légèrement
supérieur
au
prix
des
domaines
après
que
TEREOS
ait
eu
recours
à
une
expertise
judiciaire
et
ait
accepté
le
prix
proposé
.
Aujourd
' hui
avec
TEREOS,
les
discussions
portent
sur
des
mentions
non
acceptables
pour
la
Commune
que
TEREOS
veut
imposer
dans
l'acte
de
vente.
Séance
du
15 décembre 2022
Pôle
1
Délibération n°145
Développement Territorial Durable
Lancement
d'un
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
~
(U/
faM(f}Wf
d'
un
gymnase
et
d'une
maison
des
NPNRU
associations
dans le cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
sur
le
quartier
du
Gol 1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Eléments de contexte Le quartier du Gol de
la
Commune de Saint-Louis a été retenu comme Projet d'intérêt
National pour bénéficier du dispositif financier
de
l'ANRU. A l'issue des études menées dans
le
cadre du protocole de préfiguration,
la
commune
de
Saint-Louis a signé le 13 mars 2020
avec l'ANRU
et
ses partenaires financiers une convention portant sur
le
NPNRU du quartier
prioritaire du Gol. La
convention signée détaille les objectifs urbains, les maîtres d'ouvrage impliqués, les
financements mobilisés et les opérations
à
mener pour réaliser ce projet.
Afin de face au manque d'équipements publics au cœur du quartier, la commune a décidé de procéder à
la
construction d'un nouvel équipement sportif mixte qui sera le premier projet
structurant s'inscrivant dans
le
renouveau du quartier
et
la dynamique engagée par
la
Ville.
Le programme de l'opération de l'équipement mixte comprend :
•
Le Gymnase L'objectif du projet est d'offrir aux établissements scolaires du
Golet
aux associations
sportives
de
Saint-Louis
un
nouvel
outil,
support
de
leurs
pratiques
sportives.
L'ambition de ce projet est d'une part
de
satisfaire les besoins des établissements
scolaires
de
proximité durant
le
temps scolaire,
et
d'autre part de proposer aux
associations des locaux sportifs de qualité et compatibles avec la compétition.
•
La Maison des associations L'objectif
est
de
construire
une
véritable
politique
d'accompagnement
des
associations avec un lieu dédié.
Il s'agira d'offrir un lieu d'activité et d'accueil pour les
associations, proposer un lieu de travail partagé, avec une offre de service pour elles et leurs adhérents.
•
Les aménagements des espaces extérieurs liés aux entités : espaces verts, parkings, clôture du site, création d'accès sécurisé pour les véhicules depuis l'Avenue Pasteur.
L'aspect et l'image architecturale, les performances environnementales, l'accessibilité et la desserte sont autant d'éléments qui devront être d'une grande qualité afin de rendre
le
projet
exemplaire. L'ensemble est situé sur différentes parcelles référencées DE
495p-
DE 740Pp - DE 1245p
d'une superficie de 6 465 m
2 ,
faisant l'objet d'un classement Aust.
Le programme de cette opération pour lequel la commune s'est attachée les services d'un assistant
à
maîtrise d'ouvrage a défini une enveloppe financière prévisionnelle affectée
à
ces travaux par le maître d'ouvrage de 6 700 000 €
HT
(valeur septembre 2022) pour une
surface plancher de 3250m
2 •
Compte tenu
du montant prévisionnel du projet,
le maître d'œuvre de l'opération
sera
désigné sur la base d'une procédure formalisée sous la forme d'un concours restreint avec niveau
de
prestations
« APS
- Avant-Projet Sommaire
». Conséquences Un
jury composé conformément aux articles R 2162-17, R 2162-22 et R 2162-24 du Code
de
la
commande publique est mis en place. Outre la commission d'appel d'offres qui sera
membre de ce jury, celui-ci comprendra au moins
un
tiers de personnes disposant de
la
même qualification ou d'une qualification équivalente
à
celle qui sera exigée des candidats
pour participer
au
concours. L'ensemble de ces membres auront voix délibérative.
Les membres libéraux appelés
à
participer
au
jury de concours de maîtrise d'œuvre seront
indemnisés à hauteur de 400
€
et frais de déplacement.
Le
maitre d'ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de
préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par
le
maitre d'ouvrage.
Le concours est une technique d'achat par laquelle le maitre d'ouvrage, après avis d'un jury, choisit
un
projet
parmi
les
propositions
de
plusieurs
concurrents
préalablement
sélectionnés, en vue de l'attribution d'un marché de maitrise d'œuvre.
Le
concours est donc
un
mode de sélection qui conduit
le
maitre d'ouvrage
à choisir
à la
fois
un
projet architectural
et l'équipe de maitrise d'œuvre qui
le
réalisera dans
le
cadre du marché confié suite
au
concours. Un
avis de concours sera publié
au
BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de
la
ville de
Saint-Louis. Le déroulement d'un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans
un
premier
temps à sélectionner des concurrents sur
la
base de critères de sélection définis dans le
règlement de concours.
La
procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités
à
remettre
un
projet est fixé à 3 maximum sous réserve d'un nombre suffisant de dossiers
répondant aux critères de sélection. Au
vu
de l'avis du jury, le maitre d'ouvrage fixe
la
liste
des trois candidats admis
à
concourir.
Dans
un
deuxième temps,
le jury examine les dossiers et plans présentés de manière
anonyme,
établit
un
classement des projets et émet
un
avis sur la base des critères
d'évaluation définis dans l'avis de concours. Après
avis
du jury et levée de
l'anonymat des projets,
le
pouvoir adjudicateur de
la
collectivité désigne
le
lauréat du concours.
Le
concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans publicité
ni
mise
en
concurrence, conformément
à
l'article
R.
2122-6
du
Code de
la
commande publique,
à
laquelle participera
le
lauréat du concours afin d'attribuer le marché de maitrise d'œuvre.
Le
maitre d'ouvrage engagera alors la négociation avec ce lauréat et
le
marché de maitrise
d'œuvre sera attribué. Une prime sera allouée par le maitre d'ouvrage aux trois participants au concours ayant remis des prestations conformes au règlement de concours. Le montant de la prime indiqué dans
le
règlement de concours est fixé à 48 000 € HT et pourra être réduit
si
les prestations
demandées
n'auront pas été fournies
ou
ne seront pas conformes
à
la
demande.
La
rémunération du maitre d'œuvre titulaire du marché qui fait suite
au
concours tiendra compte
de
la
prime. Il.
DELIBERATION
VU
l'article R.2172-2 du Code la commande publique relatif aux procédures applicables aux
marchés de maitrise d'œuvre supérieurs
au
seuil de procédure formalisée ;
VU
les articles
R.
2162-15 à
R.
2162-21
du Code de
la
commande publique relatifs
au
déroulement du concours ; VU
les articles R.2162-22 et
R.
2162-24 du Code de
la
commande publique relatifs
à
la
composition du jury de concours ; VU
les articles
R.
2172-4
à
R.2172-6
du
Code de
la
commande publique relatifs
à
la
prime
allouée; VU
l'article
R.
2122-6 du Code de
la
commande publique;
VU
la
convention portant sur
le
NPNRU
du
quartier prioritaire du Gol signée avec l'ANRU le
13 mars 2020 ; CONSIDERANT
que la création d'un gymnase et une maison des associations présente
une utilité publique puisqu'elle permettra de créer sur
le
secteur
du
Gol une offre sportive
en phase avec
le
NPNRU du Gol ;
CONSIDERANT
la nécessité de mettre
en
place les règles prévues par les procédures
réglementaires de passation d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre ; Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à l'unanimité:
Article 1 : D'APPROUVER
le programme du nouvel équipement sportif dont l'enveloppe
prévisionnelle des travaux s'élève
à
6 700 000 € HT ;
Article
2:
D'AUTORISER
l'organisation d'un concours restreint avec niveau de prestations
« APS - Avant-Projet Sommaire
»
en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise
d'œuvre à
la
construction du nouvel équipement sportif;
Article 3 :
DE
FIXER
à
trois le nombre maximum de candidats admis
à
concourir, sous
réserve
d'un
nombre
suffisant
de
candidats
répondant
aux
critères
de
sélection
des
candidatures ; Article 4 :
DE
FIXER
le montant de
la
prime
à
48 000
€
HT pour chacun
des trois
participants au concours qui sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations
et
ceci dans les conditions prévues dans
le
règlement de concours ;
Article 5 :
DE
PREVOIR
la
prise en charge des vacations et frais de déplacement des
membres libéraux du jury ; Article
6 : D'AUTORISER
Madame le Maire
à
signer tous
les documents
relatifs
au
concours de maîtrise d'œuvre et à
la
procédure sans publicité ni mise en concurrence pour
l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat. oc
Vote : 34
pour
Débat: Monsieur
GALBOIS
Alix
souligne,
qu'à
son
sens, le
projet
est
timide
et
manque
d'ambition.
Il
rappelle, qu'initialement, le
projet
avait
été
pensé
avec
un
équipement
ouvert
sur
le
régional
et
l'international
pour
permettre
aux
sportifs
de
la ville de
progresser
dans
leurs
disciplines
et
d'organiser
des
compétitions
internationales. Le
Président
du
Département
avait
été
approché
pour
une
participation
du
Conseil
Départemental
au
financement
de
cet
équipement
structurant
rendant
possible
l'ouverture
de
sections
sport
étude
au
sein
du
collège
Jean Lafosse. La
Commune
ne
disposant
pas
d'équipement
d'intérêt
communautaire,
la
C/VIS
aurait
pu
être
sollicitée. En
réponse
à
Monsieur
GALBOIS, madame MOUNIAMA COUPAN Gaëlle
précise
que
lors
du
dernier
congrès
de /'ANDES,
l'Association
Nationale Des
Elus
du
Sport, le
constat
a
été
fait
que
de
moins
en
moins
de
communes
s'orientent
vers
des
équipements
de
grande
envergure. Tout
comme
à Saint-Louis, la
priorité
est
donnée
à la
réhabilitation
des
équipements
sportifs
en raison de
leur
état de vétusté.
Une autre
priorité
est
de
donner
l'accès
au
sport
pour
tous
via les
équipements
de
proximité
comme
précisé
dans
la
délibération
adoptée
lors
du
dernier
Conseil
municipal.
Elle
souligne
que
ce
gymnase
permettra
aux
associations
de
décentraliser
les
activités
avec
des
créneaux
plus
larges.
Pour
exemple, les
sports
de
combat
auront
à
disposition
un
dojo
avec
2
surfaces,
alors
qu'une
salle
sera
dédiée à la
musculation
et
au
fitness.
Madame le Maire
tient
à
rappeler
à
monsieur
GALBOIS la
divergence
de
vision
sur
certains
projets
comme
évoqué
lors
d'un
précédent
Conseil
municipal.
La
stratégie
sur
ce
dossier
ne
relève
pas
d'un
manque
d'ambition
mais
de la
volonté
d'une
concrétisation
à
un
niveau
financier
soutenable. Elle
précise
que la
politique
sportive
est
axée,
outre
la
construction
de ce gymnase,
sur
la
dotation
des
différents
quartiers
de la Ville,
qui
sont
sous-équipés
voire
pas
du
tout
équipés, en
équipements
sportifs
digne
de ce
nom
et
adaptés
aux
besoins
de la
population.
Ce projet,
avec
son
dojo,
sa
salle
multisports
et
ses
espaces
communs,
s'appuie
sur
un
pilotage
de
projets
garant
de
sa
concrétisation
et
non
pas
sur
des
accords
verbaux
qui
restent
à
cet
état.
Ce
projet
à
coût
maitrisé
laissera une
marge
financière
sur
le PP/
pour
faire de la
maintenance
et
réhabiliter
les
autres
équipements
sportifs
de
proximité.
Madame le
Maire
souligne
qu'il
existe, aussi, des
points
de
convergence, en cela
qu'elle
rejoint
monsieur
GALBOIS
sur
la
déclaration
d'intérêt
communautaire
d'un
équipement
sportif
de la Ville. Elle
précise
que
des
discussions
sont
inscrites
à
l'agenda
de la CIVIS
et
de la
Commune
pour
le
classement
du
stade
Théophile Hoarau
afin
qu'il
soit
géré
en termes de
fonctionnement
et
d'investissement
sur
le
budget
de
la C/VIS. Pour
conclure, elle
informe
que
les
élus
et
la
population
seront
concertés
lorsque
le
concours
sera
lancé
et
l'avant-projet
défini. Séance du 15 décembre 2022
Pôle
1
Délibération n°146
Développement Territorial Durable
PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Direction de
DU SCHEMA DE COHERENCE
l'Aménagement et
\_~
(U/
paMtbWI
TERRITORIALE (SCoT) GRAND SUD
-
de
l'Urbanisme
AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
ANNULE ET REMPLACE LA
Service Urbanisme
DELIBERATION N°70 DU
21
MAI 2022
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs Par
courrier reçu le
21
novembre 2022, le Syndicat Mixte d'études
et
de
Programmation du
Grand Sud a sollicité la Ville
de
Saint-Louis afin d'émettre un nouvel avis
sur
le projet
de
modification simplifiée
du
Scot qui a fait l'objet
de
la délibération n°
70
lors
du
Conseil
Municipal
du
21
mai 2022. En effet,
à
la
demande
des
services
de
l'Etat, le Syndicat Mixte
d'études
et
de
Programmation du
Grand
Sud
a dû enrichir le dossier
de
modification
simplifiée
et
le compléter d'une évaluation environnementale.
Les
dispositions
des
articles
42
à
45
de
la loi
du
23
novembre 2018 portant Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique (ELAN) visent à renforcer le rôle
des
collectivités dans la
mise
en œuvre
des
dispositions
de
la loi littoral.
A
cet
effet, la loi confie au Schéma
de
Cohérence Territoriale (SCoT) le soin
de
fixer les
modalités d'application
de
la loi littoral , à l'échelon local,
sur
son périmètre
et
de
déterminer
les critères d'identification
des
différentes formes urbaines prévues
à
l'article L.121-8
du
code
de
l'urbanisme
et
leur
localisation.
Dans
l'état
du
droit antérieur
à
la
loi
ELAN,
l'extension
de
l'urbanisation
au
sein
des
communes
littorales n'était autorisée qu'en continuité
des
agglomérations
et
des villages
existants
ou
en
«
hameau
nouveau intégré
à
l'environnement
».
Désormais, la possibilité
d'urbaniser sous forme
de
«
hameau nouveau
intégré à
l'environnement
»
(HNIE) est
supprimée. Ainsi, selon le nouvel article L.121-8
du
code
de
l'urbanisme, l'extension
de
l'urbanisation
se réalise uniquement en continuité avec les agglomérations
et
villages existants.
Pour
résoudre
la problématique
des
dents
creuses,
la loi ELAN
a créé les
«
secteurs déjà
urbanisés
»
(SOU), nouvelle forme urbaine intermédiaire
entre
le village
et
l'urbanisation
diffuse, au sein desquels une densification est possible
à
des
fins exclusives d'amélioration
de
l'offre
de
logement
ou
d'hébergement
et
d'implantation
de
services publics.
a: 2
Pour
permettre aux
SCoT
de
mettre en
œuvre
rapidement cette mesure, la loi ELAN autorise
l
le recours
à
une procédure
de
modification simplifiée
du
SCoT. Conformément au code
de
-t
l'urbanisme, la
commune
est
invitée
à
exprimer un avis
sur
cette modification. Cet avis fait
~
l'objet
de
la présente délibération.
CD ... N "' 5 N .; "' ru Q'.
Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le SCoT et délimités par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), des constructions et installations peuvent être autorisées,
en
dehors de
la
bande littorale de cent mètres, des espaces
proches
du
rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L.121-13, à des fins
exclusives d'amélioration de l'offre de logement
ou
d'hébergement et d'implantation de
services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre
le
périmètre bâti existant
ni
de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse
par,
entre
autres,
la
densité
de
l'urbanisation,
sa
continuité,
sa
structuration
par des voies
de
circulation
et des
réseaux d'accès aux services publics de distribution
d'eau potable,
d'électricité, d'assainissement
et
de collecte de déchets, ou la présence d'équipements
ou
de lieux collectifs. Application
de
la Loi Elan
sur
le territoire communal de Saint-Louis via la modification
simplifiée du
SCoT
En
conformité
avec
la
réglementation
et
le
Schéma
d'Aménagement
Régional,
la
modification simplifiée du SCoT identifie les formes urbaines suivantes :
Li eu
St1tu1
1uSCoT
Statut
Lol
ELAN
Saint-Louis
centr~vllle
Pôle
secondaire
Agglomération
R i vière
Saint
- Louis/Bols
de
Nèfles
Coco
VIIIe
relais
Agglomération
Les
Makes
Bourg
de
pro
xi mité
VIiiage
de
rang
1
Got
l es
Ha
ut s,
mu
ltl -s
lte
Te
rritoire
rural
hab
i té
VIiiage
de
rang
2
Le
T apa
g e,
multi
- slte
Te
rri
toire
rural
hab
ité
V illage
de
rang
2
Le
Petit
Serré
Territo
i re
rur
al
habité
Village
de
rang
2
Les
Canots
Territoire
rural
ha
b ité
Villag
e de
ran
g 2
Be
llev
ue
Terri
toi
re
r ural
habité
Village
de
rang
2
Il et
Furcy
Territoire
ru r
al
hab
i té
VIiiage
de
ra ng
2
Pièce
Jeanne
Terr
i to
i re
rural
habité
Secteur
déjà
urbanisé
Bellevue
écart
Territoire
rural
habité
Secteur
déjà
urbanisé
Maison
Rouge
écart
Teultolre
rural
hab
i té
Secteur
déjà
urban
is é
Gol
les
Hauts,
chemin
des
Goyaviers
Terr
i toire
rural
hab
i té
Secteur
déjà
urban
i sé
Le
Tapage
, chemin
Dejean
Terr
i toire
rural
habité
Secteur
déjà
urbanisé
Ilet
Rond
Territoire
rural
habité
Secteur
déjà
urban
i sé
Roule
Hubert
De
ll sle
écart
Agricole
Secteur
déjà
urbanisé
Route
Hubert
Dellsle
écart
Agricole
Secteur
déjà
urban
i sé
Mai
s on
R o
uge
écart
Agr
i cole
Secteur
déjà
urban
i sé
Le
Tapage
écart
-
Agr
i cole
Secteur
déjà
urban
i sé
Les
Aloès
Agricole
Secteur
déjà
urbanisé
Les enjeux pour le territoire communal
de
Saint-Louis
L'application de l'article 42 de la loi Elan impacte les possibilités d'urbanisation , notamment dans
les
Hauts et
les
zones peu urbanisées.
De
ce fait, seuls les territoires incluent dans
les
«
agglomération»,
«
village
de
rang
1
»et«
village
de
rang 2 » pourront être densifiés
et connaître une extension limitée
de
l'urbanisation.
Les nouvelles zones identifiées
en
«
Secteurs déjà Urbanisés »
(SOU)
pourront accueillir
de nouvelles habitations et équipements publics mais uniquement
au
sein de
la
zone déjà
construite,
dans
les
«
dents
creuses »
notamment.
Les
constructions
ayant
pour
conséquence d'accroître
le
périmètre urbanisé ne seront pas permises.
Liste
des
secteurs
d~là
urbanisés
:
Numéro
Commune
Quartier
Statut
SAR
Statut
SCoT
Statut
PLU
lnclden
sur
renvlronnement
11
Salnl•Louls
Route
Hubert
Oellde
Agricole
Agricole
ZoneArh
falb!e
12
Salnt•louis
Pièce
Jeanne
TRH
TRH
ZoneU
Au<:Urn:!
13
Saint-louis
Route
Hubert
Dellsle
Aerlcole
A8rlcole
Zone
Ath
Faible
14
Saint-louis
Bel!e\!Ue
TRH
TRH
ZoneU
Aucune
15
SainHouls
Maison
Rouge
TRH
TRH
zoneu
Aucune
16
Saint-Louis
Maison
Rouge
Agricole
Agricole
zoneAfh
Falble
17
SalnHou!s
Gol
les
Hauts,
chemin
des
Goyaviers
TRH
TRH
Zone
u
Aucune
18
Saint-louis
Le
Tapage,
chemin
OeJean
TRH
TRH
Zone
u
Aucune
19
Saint-louis
le
Tapage
Agricole
Agrn:ole
ZoneArh
Falbfe
20
Saint-Louis
li-et
Rond
TRH
TRH
Zone
U
Aucune
21
Saint-LOUIS
les
Aloès
Agricole
Ae;rlcole
ZoneAto
Falble
En
dehors de ces secteurs, les nouvelles constructions seront interdites.
Les
contraintes de
développement sont donc majeures pour Saint-Louis et
La
Rivière. Cependant,
il
s'agit
d'une obligation réglementaire qui s'impose à
la
commune par
le
biais
de
la
Loi
Elan. Sans
cette procédure de modification
du
SCoT,
les contraintes auraient été encore plus fortes:
toutes nouvelles constructions
au
sein des
SOU
auraient alors été interdites.
C'est pourquoi
la
collectivité a porté une attention particulière à
la
procédure de modification
du
SCoT afin de préserver les possibilités d'un développement raisonné sur les secteurs
où
la
loi
le
permettait.
La
collectivité s'est ainsi mobilisée pour que
le
seuil
de
la
catégorie de
« Village de rang 2 »
soit
abaissé
et
que
ces
secteurs
puissent
accueillir
des
activités
économiques
et
touristiques. Ces négociations ont permis d'inclure dans cette catégorie : Gol les Hauts, Tapage et Ilet Furcy. Sur ces territoires,
la
capacité d'un développement raisonné est ainsi
préservée.
C'est l'engagement de
la
municipalité qui a permis
de
bâtir ce compromis
nécessaire pour les habitants de ces villages. De
même,
un
maximum de secteur a été répertorié en tant que
SOU
afin de permettre à
ces
11
territoires quelques possibilités
de
développement.
A l'inverse,
Maison Rouge,
Pièce Jeanne,
et Les Aloès n'ont
pu
être classés comme
«
village de rang 2 » malgré les demandes réitérées de
la
collectivité.
Ces secteurs sont
identifiés comme
SOU.
La
Ville de
Saint-Louis
regrette cette situation tout en
restant
mobilisée et vigilante. Ces
adaptations
négociées
par
la
collectivité,
qui
sont
fortement
limitées
par
la
réglementation, ont permis d'acter des avancées substantielles. Toutefois,
il est certain que
la
loi Elan et
la
loi
Littoral ne sont pas adaptées aux Territoires d'Outre-Mer. Les contraintes
de développement qui pèsent, notamment sur les Hauts, sont déconnectées de
la
nature,
du fonctionnement et des enjeux de Saint-Louis
La
Rivière.
L'enjeu
est
aujourd'hui
de
bâtir
un
projet
de
territoire
conciliant développement
(économique,
social),
préservation
(patrimoine,
identité,
environnement)
et
ambition
(attractivité, positionnement).
Il
s'agira de co-construire l'avenir avec tous les habitants et
de réussir ensemble le défi d'un développement respectueux de notre territoire, de notre patrimoine et de notre identité. C'est pourquoi,
la
municipalité a voté
le
25 février 2022 par
délibération
n°
14
du
Conseil Municipal le lancement de
la
révision de son Plan Local
d'Urbanisme Il
-
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code de l'urbanisme ;
Vu
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
portant
sur
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement et du Numérique ; Vu
la délibération n°20.11.16_02/CS
du
Syndicat Mixte d'études et de Programmation du
Grand Sud en date du 16 novembre
2020;
Vu
la délibération n°22-04-04-02/CS du Syndicat Mixte d'études et de Programmation du
Grand Sud en date du 04 avril 2022 ; Vu
la délibération n°22-11-07-02/CS du Syndicat Mixte d'études et de Programmation du
Grand Sud en date du 07 novembre 2022 ; Vu
la délibération n°70 du Conseil Municipal de Saint-Louis en date
du
21
mai 2022 ;
Vu
le courrier du Syndicat Mixte d'études et de Programmation du Grand Sud reçu
le
21
novembre 2022 sollicitant l'avis de la commune de Saint-Louis ; Considérant
la
demande
d'avis
formulée
par
le
Syndicat
Mixte
d'études
et
de
Programmation
du
Grand
Sud
concernant
la
modification
simplifiée
du
Schéma
de
Cohérence Territoriale ; Considérant
la
volonté
de
la
commune
à
bâtir
un
projet
de
territoire
conciliant
développement (économique, social), préservation (patrimoine, identité, environnement) et ambition (attractivité, positionnement) ; Considérant
néanmoins que le projet de développement de
la
Commune s'en trouvera
impacté; Considérant
que
les
compléments
apportés
par
le
Syndicat
Mixte
d'études
et
de
Programmation du Grand Sud ne change en rien les réserves
et
remarques émises par la délibération n°70
du
21
mai 2022 ;
Considérant
qu'il est nécessaire, pour des raisons d'opposabilité et de sécurité juridique,
d'annuler et de remplacer la délibération n°70 du
21
mai 2022.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
-
D'annuler et de remplacer
la délibération n°70 du Conseil Municipal
en
date
du
21
mai 2022 par
la
présente délibération.
Article 2
-
De formuler
un
avis favorable concernant la modification simplifiée
du
Schéma
de Cohérence Territoriale du Grand Sud avec les réserves suivantes :
-
La
Commune
regrette
la
non-prise
en
compte
des spécificités
de
La
Réunion et des quartiers de Saint-Louis et de
La
Rivière dans l'application
des lois nationales,
-
La
Commune
ne
partage pas ces
orientations
constituant
un
frein
au
développement de son projet de territoire. Notamment,
la
Commune aspire
à ce
que des quartiers
à
potentiel comme le Tapage, Gol Les Hauts et Ilet
Furcy puissent accueillir,
à terme,
de nouvelles activités économiques,
agro et agritouristiques ;
Article 3
-
D'acter
les remarques émises ci-dessus concernant
la
non-adaptation de
la
réglementation au
vu
du territoire et de ces enjeux.
Article
4
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
l'élu.e
délégué.e
dans
le
domaine
de
compétences
à signer les actes relatifs
à cette affaire.
Vote
:
34 pour
Débat: Monsieur
LAMBERT
Olivier
rappelle,
qu'à
quelques
semaines
des
élections
législatives, lors
de
la
séance du Conseil de mai 2022,
il
avait interpellé les candidats
sur
les incohérences de la loi ELAN.
A son sens, l'Etat, bien qu'ayant confié
la
compétence de l'Urbanisme aux collectivité territoriales, ne tient pas compte de leurs remarques qui collent, pourtant, à la réalité du terrain. Il annonce qu'il votera favorablement
par
raison.
Madame le Maire rappelle que les élus du Conseil municipal, partageant
la
position
de
monsieur
LAMBERT,
ne
se
contentent pas
d'émettre
un
simple
avis
mais
l'assortissent des réserves rappelées en préambule. C'est un débat qui dépasse les enjeux propres à
la
Commune. Dans ce dossier toute
la
mobilisation politique
et
technique avait été engagée pour défendre au maximum
l'ensemble des quartiers. Puisque
la
lai
doit s'appliquer, Madame le Maire espère
pouvoir obtenir des avancés
et
des adaptations de
la
lai
ELAN
comme
la loi 3DS aux
réalités
de
nos
territoires
ultra-marins.
Elle
invite,
donc,
le
Conseil municipal à
formuler à nouvel
un
avis favorable de raison mais assorti
de
réserves
en
termes
de prise
en
compte
des
spécificités
du
territoire
et
de
libération
du
potentiel
de
développement agro et éco-touristique des quartiers des hauts.
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°147
OUVERTURES DOMINICALES
DES COMMERCES 2023
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
Pôle Développement Territorial Durable
Direction du
Développement
Economie, de
la
Ruralité
et de l'insertion
Service Economique
La Maire rappelle
à
l'assemblée les dispositions
de
l'article
L.
3132-26
du
code
du travail,
issu
de
la loi n°2015-990 du 6
août
2015
modifié
par
Loi n°2016-1088 du 8
août
2016 article
8 (V)
pour
la croissance, l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
dite
Loi Macron :
«
Dans les
établissements
de
commerce
de
détail où le repos hebdomadaire
a
lieu
normalement le dimanche,
ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
pour
chaque commerce de détail,
par
décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le
nombre de ces dimanches ne peut excéder douze
par
année civile. La liste des dimanches
est arrêtée avant le
31
décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les
mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par
cette modification.
»
En
date
du
02
novembre
2022,
la
commune
de
Saint-Louis a
été
destinataire d'un courrier
de
l'Association
des
Commerçants
et
Industriels
de
Saint-Louis (ACISL) concernant
une
demande
d'autorisation
de
déroger
aux
dispositions relatives
au
repos dominical.
Il appartient
donc
à
la municipalité
de
proposer une délibération au conseil municipal
pour
lui permettre ensuite
de
fixer,
par
arrêté, la liste
des
dimanches
où
les
commerces
de
détail
pourront ouvrir, s'ils le souhaitent. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient
de
compensations financières et/ou
de
repos
prévus
a minima
par
le
Code
du Travail et/ou les conventions collectives qui
seront
rappelés
dans
l'arrêté municipal.
Lorsque le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq, la décision
du
maire
est
prise après avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est membre.
Une
délibération
sur
cette affaire a
été
votée
lors
du
Conseil
Communautaire
qui
s'est tenu
le
17
novembre
2022
.
Aussi,
pour
l'année
2023, il
est
proposé d'autoriser
10
ouvertures, les
dimanches
suivants : -
Le 5 février,
-
Le 28 mai,
-
Le
11
juin,
-
Le 18 juin,
-
Le
06 août,
-
Le 13 août,
-
Le 05 novembre,
-
Le 12 novembre,
-
Le 17 décembre,
-
Le 24 décembre,
Cette proposition
pourrait éventuellement faire
l'objet d'ajustement
à
la demande des
organisations,
associations
ou
encore
des syndicats
représentatifs des professions
au
moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Il -
DELIBERATION
Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
loin°
2015-990 du 6 août 2015, modifié par
loin°
2016-1088 du 8 août 2016.art.8 (V),
pour
la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite
«
Loi Macron
»,
Vu
la
demande de l'ACISL en date du 02 novembre 2022,
Vu
la
délibération n°221117_29 du Conseil Communautaire du
17
novembre 2022.
Considérant
que
ces
ouvertures
dominicales
exceptionnelles
contribueront
à
la
redynamisation et l'attractivité de
la
Ville,
Considérant
que ces ouvertures correspondent aux besoins des consommateurs
et
qu'il y
a lieu de s'adapter aux modes de consommation, Sur propostion de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
ARTICLE
1
: d'émettre un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail les
dimanches:
-
Le 05 février,
-
Le 28 mai, Le
11
juin,
Le 18 juin, Le 06 août, 5' 0 8 ., "'
-
Le
13
août,
-
Le
05 novembre,
-
Le
12 novembre,
-
Le
17 décembre,
-
Le
24 décembre,
ARTICLE 2
: d'autoriser Madame la Maire ou son élu.e délégué.e à signer tous les actes
nécessaires relatifs à cette affaire. Vote:
34
pour
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°148
Implantation d'une micro-crèche itinérante dans les écarts de Saint-
Louis : Baby Bus Itinérant.
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
Direction Générale
des Services Direction du
Développement Social CCAS de Saint-Louis
Service:
Madame
le Maire
expose
à
l'assemblée
que
le parcours
des
1 000
premiers
jours
de
l'enfant
constituent une période sensible
et
déterminante
de
sa vie. A
ce
titre, l'État a fait l'une
de
ses priorités, le soutien
à
l'enfant
et
à sa
famille
et
investit
dans
des
politiques d'intervention
mieux
adaptées
aux
besoins.
La
commune
de
Saint-Louis développe une politique volontariste en
matière
de
petite
enfance
et
propose
une
offre d'accueil diversifiée pour les
enfants
de
0
à
6 ans
et
leurs
parents
dans
le cadre
de
dispositifs
de
soutien
à
la parentalité.
Après
avoir
permis en partenariat avec la CAF,
de
rendre davantage accessible l'offre
d'accueil existante
à
toutes
les familles
par
le biais
du
portail numérique
de
préinscription
au sein
des
structures
de
la petite enfance
de
Saint-Louis, la municipalité
veut
aujourd'hui,
structurer l'offre
de
service
de
la petite enfance
dans
les écarts
du
territoire communal.
L'association Babyland, lauréate
de
l'appel
à
manifestation d'intérêt
«
accueil pour
tous»,
développe sur le Département
de
la Réunion,
un
réseau
de
10 micro-crèches itinérantes
ayant
pour
objectif
de
se
déplacer
vers
les familles
et
de
démocratiser l'accès
à
un
mode
d'accueil
de
qualité,
pour
les enfants issus
de
familles modestes
et
en situation
de
pauvreté :
le Baby Bus Itinérant. La
ville de Saint-Louis a été sollicitée par l'association Babyland en vue du déploiement de
ce service innovant dans les écarts. Cet accueil itinérant a vocation à s'installer sur plusieurs quartiers de
la
commune, dans des locaux mis à disposition par la Commune et offrant
un
espace de vie et des sanitaires destinés à l'accueil des enfants. Conséquences L'offre d'accueil dans les écarts reste limitée aux assistant(e)s maternelles et maisons d'assistant(e)s maternelles. L'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) de Saint-Louis, démontre que 43% des enfants de moins de 3 ans vivent au sein d'une famille monoparentale
au
sein
de laquelle le risque de précarité sociale et économique est plus élevé. Par ailleurs, 580 enfants de moins de 3 ans ont leurs deux parents qui travaillent et
1
250 enfants parmi les
moins de 3 ans n'ont aucun de leurs parents en emploi. Le
projet d'implantation d'une structure itinérante et ses objectifs, répondent aux besoins du
territoire et consistent à :
-
Favoriser l'égalité des chances dès les premiers pas de l'enfant;
-
Garantir l'accès
aux
droits et au numérique ;
-
Soutenir
la
parentalité et les parents dans leur démarche éducative ;
-
Remobiliser les habitants dans des trajectoires d'insertion sociale et professionnelle (AVIP).
Cette micro-crèche itinérante est une structure de la petite enfance de proximité offrant une capacité d'accueil de 12 places, pour
un
accueil régulier
ou
occasionnel selon
la
demande
des familles. Elle accueille des enfants de 5 mois
à
5 ans, de 8h00
à
16h00 sur des lieux
d'accueil soumis
au
contrôle du service de
la
Protection Maternelle et Infantile (PMI) du
Conseil Départemental. Elle s'appuiera sur
un
bus aménagé d'un coin cuisine, d'un espace
de change
et
de stockage pour dérouler
un
accueil de qualité
sur
les sites.
Il
s'agit aujourd'hui d'officialiser et de rendre visible les engagements consentis par les partenaires pour favoriser l'implantation de
ce
nouveau service.
A
la
suite d'échanges avec les partenaires financeurs
du
projet et l'association,
il
s'agit
d'acter les principes suivants :
•
Le soutien de l'association Babyland, en mettant
à
disposition de la crèche itinérante
des créneaux d'utilisations de Maisons Communales de Proximité situées dans les écarts de la Commune et
un
emplacement de parking pour le camion.
•
De mettre en oeuvre les actions nécessaires pour
la
mise en conformité des sites qui
seront retenus, afin de respecter les normes de sécurité exigées pour l'obtention de l'agrément d'ouverture.
Le
travail partenarial se poursuivra afin de définir de manière plus précise les modalités de
d'une convention qui sera alors présentée
au
Conseil municipal.
L'ensemble de ces interventions est conditionné aux analyses techniques de
la
PMI
et à
l'obtention de l'agrément d'ouverture par le Président du Département. Il - DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales, "3
Vu
les articles L.263-1, L.223-1, L.227-1 à 3 du Code
de
la Sécurité sociale,
Vu
le Code de l'action sociale et des familles,
Vu
l'arrêté du 3 octobre
2001
relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales,
Vu
la Convention d'Objectifs
et
de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat
et
la Caisse Nationale
des Allocations Familiales, Vu
la Convention Territoriale Globale, signée le 13 août 2019 entre la Commune de Saint-
Louis et la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Considérant
que le projet de Baby Bus itinérant contribue au développement d'une offre
de service équilibrée
et
qu'il favorise l'égalité des chances dès le plus jeune âge de l'enfant.
Considérant
que la synergie
et
la mobilisation des services municipaux existants (Maisons
Communales de Proximité, ACADIS Mobile, Maison France Service) seront recherchées pour offrir aux familles une offre globale d'accueil
et
de services.
Considérant
que le projet« Baby Bus itinérant» de Saint-Louis, a d'ores
et
déjà été intégré
lors du conseil d'administration du 5 septembre 2022, à l'avenant du Contrat Enfance Jeunesse 2022 du CIAS. Monsieur Jean-Eric Fontaine a quitté momentanément la salle des délibérations Sur proposition
de
la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
: d'apporter le soutien de la Ville à l'association Babyland dans le déploiement
opérationnel de la crèche itinérante par le
biais
notamment de la
mise à disposition
d'espaces de stationnement et de créneaux d'utilisation des Maisons Communales de Proximité, Article 2
: de convenir de la mise en place d'une convention dédiée après une nouvelle
phase de travail partenarial, en particulier avec la PMI. Article 3
: d'autoriser la Maire
ou
toute personne habilitée à signer les actes afférents.
Vote : 33 pour
1
Séance du 15 décembre 2022
Pôle Proximité
et
Délibération n°149
Citoyenneté
Subvention
EJXCeptionnelle
Direction de
\~
tk
paMt1Jûl
r
!'Épanouissement
à
l'association Etincelle Musikale
Humain
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
~ i
L'association Etincelle Musikale
dûment déclarée le
16
janvier 2018
en sous-préfecture
j
de
Saint-Paul
et
enregistrée sous le numéro
W9R2005769,
a pour
objet: Promouvoir
la
musique locale et culturelle de La Réunion.
Dans
le
cadre des festivités du 20 décembre,
l'association Étincelle Musikale souhaite
mettre en place, à l'échelle du quartier du Gol, une manifestation dédiée aux habitants et favorisant
le
lien
social
et
la
cohésion
autour d'un
marqueur fort de notre
identité
réunionnaise. L'association entend organiser
un
«
kabar
» valorisant notamment les talents
issus du quartier.
La
démarche associe d'autres associations actives
au
Gol.
Par courrier en date du
22 novembre 2022,
cette association sollicite
la
collectivité pour
une aide financière exceptionnelle afin de l'accompagner dans la réalisation de ce projet d'animation musicale. Elle sollicite également
la
Commune pour
la
mise à disposition de moyens logistiques
concourant à
la
mise en œuvre de l'évènement, ainsi que pour
un
accompagnement
en
matière de communication et de sécurité au travers de
la
présence de
la
police municipale.
Il est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
3 500
€
(Trois mille cinq cents
euros)
à
l'association.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi du 1er juillet
1901
relative au contrat d'association modifiée (JO du 02 juillet 1901)
et
le
décret d'application du 1 août 1901 ;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
circulaire
du
29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics
et associations ; Vu
la
demande en
date du
22 novembre 2022 de
l'association
Étincelle Musikale,
sollicitant le soutien de la collectivité pour l'accompagner dans son projet ; Considérant,
qu'en sollicitant l'aide
de
la Commune, l'association demanderesse s'engage
à se conformer aux textes en vigueur en matière de gestion et
à
fournir
à
la
collectivité les
pièces nécessaires à l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques :
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à l'unanimité:
Article 1
: D'attribuer une subvention exceptionnelle de 3 500
€
(Trois mille cinq cents
euros)
à
l'Association Étincelle Musikale.
Article 2
: De donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire ou l'élu (e) délégué (e) pour signer
les actes à intervenir. " O'.
Vote:
34
pour
Débat: Deux
associations
sollicitant
des
aides
exceptionnelles
pour
l'organisation
des
festivités
du
20 décembre,
Monsieur
LAMBERT
Olivier
se
demande
si
le
mandatement
sera
fait
dans
le
court
laps
de
temps
restant.
Il
propose
que
les
associations
sollicitent
la Commune
dans
un
délai
plus
long.
Dans
un
premier
temps, Madame
le
Maire
laisse
la
parole
à Monsieur
CLAIN Jean
Noël
qui
confirme
que
pour
pouvoir
mandater
ces
subventions,
il
est
nécessaire
d'attendre
le
retour
du
contrôle
de légalité.
Les
services
mandateront
sur
les
crédits
ouverts
en
2023. Dans
un
deuxième temps,
sur
la date
de
la demande, Madame le Maire précise,
que
ce
projet,
amorcé
à
proximité
de la
semaine
créole, a
été
redimensionné
pour
se
faire
dans
Je
cadre
des
festivités
du
20 décembre.
Il
a
été
accompagné
par
les
services
municipaux.
Elle
souligne
la
nécessité
pour
la Commune,
actuellement
sous-dotée,
d'étoffer
ses
moyens
logistiques
afin
de
répondre
aux
demandes
du
tissu
associatif.
Aujourd'hui,
étant
dans
une
démarche
de
programmation
annuelle,
l'appel
à
projets
pour
2023 est,
d'ors
et
déjà,
lancé
et
il s'arrêtera
le 28
janvier.
Idéalement,
l'ensemble
des
dossiers
doivent
parvenir
aux
services
dans
le
cadre
des
campagnes
classiques,
exceptions
faites
pour
des
demandes
exceptionnelles
dans
le
cadre
des
participations
à des
championnats
en
fonction
des
résultats
obtenus.
Par
ailleurs,
pour
fluidifier
la
vie
des
projets
dans
les
quartiers,
les
Fonds
d'initiative
et
de
Proximité
permettent
un
financement
à
hauteur
de
1000
€
dans
une
procédure
plus
souple
ne
nécessitant
pas
de vote en
séance
du
Conseil
municipal.
1
Séance
du
15
décembre
2022
Pôle
Proximité
et
Délibération n°150
Citoyenneté
Subvention
exceptionnelle
Direction
de
.
¼
/U/
faMf,(}{{I
/
à
l'Association
Sportive
Saint-
I' Epanouissement
Louisienne
Humain
(ASSL)
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
L'Association
Sportive
Saint-Louisienne
dûment déclarée le
08
février
2021 en sous-
préfecture de Saint-Paul et enregistrée sous le numéro W9R2000242, a pour objet :
-
De faire naître chez les jeunes le goût du sport, des exercices physiques et en particulier le football, De fortifier leur organisme par des exercices rationnels
et
suivis,
D'organiser des voyages avec ses différentes sections
en
vue d'échanges sportifs,
culturels, avec différents clubs étrangers
ou
français. Dans le cadre de
la
coupe
«
Dominique Sauger
»,
compte tenu de
la
ferveur populaire
autour
de
la
pratique
du
football
et
de
cet
évènement
particulier
qui
participe
au
rayonnement sportif de
la
ville, l'ASSL a sollicité
un
accompagnement de la collectivité par
courrier
en
date du
06
décembre 2022.
La
demande de participation financière de la Commune servira
à
supporter une partie des
dépenses liées
à
l'organisation logistique de
la
finale sui s'est jouée et qui a consacré
la
victoire de l'ASSL. Il
est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
2 000 € (deux mille euros)
à
l'association.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée (JO du 02 juillet 1901)
et
le
décret d'application du 1 août 1901 ;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
circulaire
du
29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics
et associations ; Vu
la
demande
en
date
du
06
décembre
2022
de
l'Association
Sportive
Saint-
Louisienne,
sollicitant
le
soutien de la collectivité pour l'accompagner dans son projet ;
Considérant,
qu'en sollicitant l'aide de
la
Commune, l'association demanderesse s'engage
à
se conformer aux textes en vigueur en matière de gestion et
à
fournir
à
la collectivité les
pièces nécessaires
à
l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques :
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Madame Gaëlle MOUNIAMA-COUPAN ne prend pas part au vote. Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'attribuer une subvention
exceptionnelle de 2 000
€
(deux mille euros)
à
l'Association Sportive Saint-Louisienne. Article 2
: De donner tous pouvoirs
à
Madame Le Maire
ou
l'élu (e) délégué (e) pour signer
les actes à intervenir. Vote : 33 pour Débat: Selon Madame le Maire, cette demande de subvention exceptionnelle
est
l'illustration
concrète d'une demande ne pouvant être anticipée
par
l'ASSL.
Elle tient
à rappeler le soutien des élus du Conseil municipal dans l'accompagnement
de l'association
à
l'établissement de son plan de redressement, malgré les propos
d'un président tantôt démissionnaire, tantôt non démissionnaire. Madame MOUNIAMA-COUPAN ne
prend
pas
part
au
vote.
1
Séance
du
15 décembre 2022
Pôle Proximité et
Délibération n°151
Citoyenneté
Subvention exceptionnelle
Direction de
c~
lb/
paMibwf
à
l'association Motocross
421
I' Epanouissement
(MX 421)
Humain
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
L'association Motocross
421
(MX 421)
dûment déclarée
le
23 juillet 2004
en
sous-
préfecture de
Saint-Pierre
et enregistrée sous le numéro
9742004807,
a pour objet:
-
La
promotion
du
sport
Motocycliste
via
l'organisation
de
différentes
épreuves
régionales, nationales ou internationales,
-
Permettre
à
des jeunes de bénéficier d'une structure leur permettant d'accéder
au
sport motocycliste,
-
Promouvoir et développer
la
pratique de
la
moto,
-
Organiser, participer
à
des manifestations sportives et activités touristiques,
-
Créer et animer une école d'initiation
à
la
conduite et au pilotage,
-
Développer
le
goût pour les sports mécaniques motocyclistes,
-
Etudier les questions de nature à en favoriser
le
développement sur le plan local.
L'association MX
421
souhaite organiser
une
« journée caisses
à
savon
»
dans les rues
de
la
Rivière
le
20
décembre 2022.
Par courrier
en
date du
06 décembre 2022,
cette association sollicite
la
collectivité pour
une aide financière exceptionnelle afin de l'accompagner dans
la
réalisation de ce projet.
Elle sollicite également la Commune pour
la
mise
à
disposition de moyens logistiques
concourant
à
la
mise en œuvre de l'évènement, ainsi que pour
un
accompagnement en
matière de communication et de sécurité au travers de
la
présence de
la
police municipale.
Il
est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
2 000
€
(deux mille euros)
à
a:
l'association.
2 ., °'
Il.
DELIBERATION "' 0:
Vu
la loi
du
1er
juillet
1901 relative au contrat d'association
modifiée
(JO
du
02
juillet 1901)
et
le
décret
d'application
du
1
août
1901 ;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales ;
Vu
la circulaire du
29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles relations entre pouvoirs publics
et
associations ;
Vu
la
demande
en
date
du
06
décembre 2022 de l'association Motocross 421,
sollicitant
le soutien
de
la collectivité
pour
l'accompagner
dans
son
projet ;
Considérant,
qu'en sollicitant l'aide
de
la
Commune,
l'association
demanderesse
s'engage
à se
conformer
aux
textes en
vigueur
en
matière
de
gestion
et
à
fournir
à
la
collectivité les
pièces nécessaires à l'exercice
de
son obligation
de
contrôle
des
aides
publiques
:
-
Rapports
d'assemblées
générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan
des
activités
ayant
fait l'objet
de
la
demande.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
:
D'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
2
000
€
(deux
mille euros)
à
l'association
Motocross
421.
Article 2
: De
donner
tous
pouvoirs à
Madame
Le
Maire
ou
l'élu (e)
délégué
(e)
pour
signer
les
actes
à
intervenir.
Vote: 34 pour
1
Séance du 15 décembre 2022
Pôle Proximité
et
Délibération n°152
Citoyenneté
Subvention exceptionnelle
Direction de
.
\kt,,,
lb
poMinw
f
à
l'association Vaincre la
!'Epanouissement
Mucoviscidose
Humain
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
L'association
Vaincre
la
Mucoviscidose
dûment
déclarée
le
21
janvier
1965
en
Préfecture
de
Paris
et
enregistrée
sous
le
numéro
65/7,
a
pour
objet:
De
servir
de
trait d'union
entre
les
malades
atteints
de
mucoviscidose
et
de
les
aider
,
eux
et
leurs familles,
à
résoudre les
divers
problèmes matériels
et
moraux
causés
par
cette maladie, ainsi
que
d'assurer
la
défense
des
droits
des
malades
et
de
l eurs
familles, -
De contribuer
à
la
diffusion des informations concernant le dépistage, le diagnostic
et les méthodes modernes de traitement de
la
maladie, et de favoriser l'information
et
la
sensibilisation du public sur cette maladie,
-
De favoriser et d'organiser les soins
et
les traitements,
-
De promouvoir
la
recherche scientifique,
-
De faciliter
la
scolarisation et les études dans l'enseignement supérieur ainsi que la
formation et l'insertion professionnelle,
-
De lutter contre toutes formes de discrimination concernant les malades, y compris par l'action en justice pour demander la réparation de l'injustice subi.
-
D'établir des relations avec les associations étrangères analogues.
L'association Vaincre
la
Mucoviscidose
organise une manifestation afin de récolter des
dons pour
la
recherche sur
la
commune de Saint-Louis.
Par courrier en date
du
19 septembre 2022,
cette association sollicite la collectivité pour
une aide financière exceptionnelle afin de l'accompagner dans la réalisation de ce projet. Il est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
1 500 € (Mille cinq-cents euros)
à l'association.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi du 1er juillet
1901
relative au contrat d'association modifiée (JO du 02 juillet 1901)
et
le
décret d'application du 1 août 1901 ;
Vu
l'article
L.
1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics
et associations ; Vu
la
demande
en
date
du
19
septembre
2022
de
l'association
Vaincre
la
Mucoviscidose,
sollicitant le soutien de
la
collectivité pour l'accompagner dans son projet ;
Considérant,
qu'en sollicitant l'aide de
la
Commune, l'association demanderesse s'engage
à se conformer aux textes en vigueur
en
matière de gestion et
à
fournir
à
la collectivité les
pièces nécessaires
à
l'exercice de son obligation de contrôle des aides publiques :
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'attribuer une subvention exceptionnelle de
1 500 € (Mille cinq-cents euros)
à
l'association Vaincre
la
Mucoviscidose.
Article 2
: De donner tous pouvoirs
à
Madame Le Maire
ou
l'élu (e) délégué (e) pour signer
les actes à intervenir. Vote : 34 pour .. a:
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°153
APPROBATION DU PLAN
«
SAVOIR NAGER
»
2022-2023
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Pôle Proximité
et
Citoyenneté Direction de
!'Épanouissement
Humain
La Maire rappelle à l'assemblée
que
le rapport
d'enquête
de
2018
de
«
santé
publique
France
»
a mis
en
exergue
une
augmentation des noyades accidentelles
de
plus
de
30 %
par
rapport
à
2015. Ce constat a conduit le ministère
des
sports, le ministre
de
l'Education
Nationale
et
de
la Jeunesse
à élaborer
le plan « Aisance
Aquatique».
La municipalité
de
Saint-Louis
avait
décidé,
dès
2021,
de
s'inscrire dans cette dynamique
et
a
mis
en
place
pour
la rentrée 2021-2022 en partenariat avec les écoles
de
la ville
deux
dispositifs
sur
son territoire :
•
«
J'APPRENDS
A
NAGER»
(JAN)
pour
les enfants
de
7
à
12 ans
et
•
«
AISANCE
AQUATIQUE»
(AA)
pour
les enfants
de
3
à
6 ans.
Il
est
proposé
de
reconduire
ces
dispositifs pour l'année 2022-2023 au sein
des
écoles
de
la
commune
et
à
destination
des
enfants
des
quartiers prioritaires
et
des
quartiers
des
hauts
(Bellevue, Les
Makes
et
Tapage).
Ces
actions visent
à
initier
dès
le
plus jeune
âges
les enfants au milieu aquatique
et
leur
permettre
d'acquérir
les réflexes
de
base
pour
être à l'aise
dans
l'eau.
Ce
projet, en partenariat avec
l'Agence
Nationale
du
Sport
(ANS) permettra
sur
les piscines
de
Saint-Louis
et
de
la Rivière :
•
De
bénéficier
du
dispositif«
AISANCE
AQUATIQUE»
pour
600
enfants
•
De
bénéficier du
dispositif«
J'APPRENDS
A
NAGER
»
pour
350 enfants,
Le
plan
de
financement suivant
est
proposé
pour
reconduire les dispositifs
susvisés:
CHARGES
MONTANT
COMMUNE
ANS
TOTAL
HT
HT
Charges spécifiques
à
l'action Achats
(matériels
8 000
pédaqoqiques
JAN
& AA)
Matières
et
fournitures
4 400
Services extérieurs Assurance
1 600
Autres
services extérieurs Publicité
38
060
20
000
58
060
Déplacements (bus)
2 400
Charcies
de
personnel
Salaires
et
charaes
22 620
Mise
à
disposition gratuite de
14 040
biens et prestations autre valorisation des moyens
5000
communaux au projet TOTAL
58 060
11.
DELIBERATION
Vu
les dispositions du Code Général
des
Collectivités Territoriales
Vu
Décret
no
2022-276 du
28
février 2022 relatif
à
l'attestation
du
« savoir-nager » en
sécurité Vu
Arrêté
du
28
février 2022 relatif
à
l'attestation du
« savoir-nager»
en sécurité
Vu
Arrêté
du
28
février
2022
relatif
à
la
modification
de
la
dénomination
du
test
réglementaire
dit
test
«
d'aisance aquatique »
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
favoriser les
plans
« Aisance Aquatique »
et
le
« Savoir
nager
»
pour
les enfants
du
territoire,
Considérant
la réussite
de
mise en place
de
ces
dispositifs
et
la satisfaction
des
écoles
sur
la période scolaire 2021-2022, Monsieur
Thibaud
CHANE-WOON-MING
a
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations. Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité:
Article 1
: D'approuver la reconduction
des
dispositifs
« SAVOIR
NAGER
»
et
« AISANCE
AQUATIQUE
»,
Article 2
: De
valider le plan
de
financement susvisé,
Article 3
:
D'autoriser la Maire, ou son représentant,
à
prendre toutes les dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la
présente
délibération
et
la
signature
de
tous
actes
se
rapportant à cette affaire. Vote
: 33 pour
Il
Séance
du
15 décembre 2022
Délibération n°154
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
DU
Direction
Générale des
CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL
Services
~
du
fMdWW I
D'ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S)
1-
RAPPORT DE PRESENTATION Contexte Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
la
Ville
de
Saint-Louis
est
un
établissement public administratif local agissant dans
le
domaine de l'action sociale et
médico-sociale.
Il
a été institué par
le
décret 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret
2000-6 du 04 janvier 2000 codifié aux articles R123-1 et suivants du CASF instituant les Centres Communaux d'Action Sociales (CCAS).
Le
CCAS est rattaché à
la
commune, mais
il est géré par
un
conseil d'administration et bénéficie de ressources propres.
La
personne
morale qu'il constitue est ainsi distincte de
la
commune.
La
Maire est
la
présidente de droit du conseil d'administration.
Le
conseil d'administration
d'un CCAS est paritaire (R 123-7 et
s.
du CASF).
Il faut entendre par là qu'il comprend des
membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par
le
Conseil municipal ainsi
que, en nombre égal, des membres n'appartenant pas au Conseil municipal, nommés par le maire, dans les secteurs d'activité d'un CCAS
(L.
123-6 du CASF). Cette parité est
destinée à favoriser les coopérations négociées et adaptées entre
les élus,
le
monde
associatif et
les
professionnels
sociaux qui
le
composent.
Le
conseil
d'administration
comprend
au
maximum
huit membres élus et huit membres nommés.
Le
nombre de
membres du CA du CCAS est fixé par délibération du Conseil municipal. Les membres élus du CA le sont
au
scrutin de liste, à
la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage
ni
vote préférentiel
(R.
123-8 du CASF).
«
Le
CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans
la
commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Il peut intervenir sous
forme de prestations remboursables
ou
non remboursables »
(L.
123-5 CASF). Le CCAS
se voit ainsi, ouvrir
un
large champ d'actions dans le domaine de l'action sociale.
L'établissement apporte une aide aux personnes en difficulté et contribuent à
la
cohésion
sociale. Conséquences
et
proposition
Le
Conseil municipal dans sa séance du
11
juillet 2020 a décidé de fixer à 14
le
nombre
d'administrateurs du CCAS dont 7 conseillers municipaux. Après
un
vote à bulletins secrets,
deux listes ont obtenu des sièges et des représentants.
Il s'agit :
Pour
la
maiorité municipale
1.
DIJOUX Julie
2.
BENARD Séverine
3.
MARI MOUTOU René Claude
4.
JOVET Marie Joelle
5,
AMAZINGOI-RIVIERE Dominique
6.
AUGUSTINE-ETCHEVERRY Flora
7.
TECHER Claudie
AMAZINGOI-RIVIERE ayant démissionné, elle a été remplacée par Mme TECHER Pour
la
liste de M. C. HOARAU
1.
TRAJEAN-MARGRITA Expédite Danielle
2.
LAMBERT Olivier Madame TRAJEAN-MARGRITA ayant démissionné, elle a été remplacée par
M.
LAMBERT Olivier. Madame BENARD Séverine ayant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale, il convient que le Conseil procède également
à
son remplacement au sein du Conseil
d'administration du CCAS. Le
Code d'action sociale et des familles (CASF) prévoit dans son article R.123-9 que : ✓
le
siége vacant est pourvu par
un
conseiller municipal de
la
liste qui a obtenu
ce
siège
; il
est choisi dans l'ordre de présentation de
la
liste.
✓
Lorsque la liste
ne
comporte plus de noms, le(s) siège(s) laissé(s) vacants sont
pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections municipales.
En
cas d'égalité,
le
siége est attribué
au
plus
âgé des candidats.
✓
S'il
ne
reste
plus
de
candidat
sur
aucune
des
listes,
il
est
alors
procédé
au
renouvellement de
l'intégralité des administrateurs
élus et donc
à
une
nouvelle
élection au sein du conseil municipal
Aucune des deux listes
n'ayant de
noms disponibles,
il
convient,
par conséquent,
de
procéder au renouvellement intégral des représentants du Conseil municipal
au
sein du
Conseil d'Administration du CCAS.
11-
DELIBERATION
Vu
le
décret 95-562
du
6 mai 1995 modifié par le décret 2000-6 du 04 janvier 2000 codifié
aux articles R123-1 et suivants du
CASF;
Vu
l'article R 123-7 et
s.
du CASF fixant
la
composition
du
Conseil d'administration du
CCAS; Vu
l'article
R.
123-8
du
CASF fixant
le
mode de scrutin de la désignation des conseillers au
sein du Conseil d'administration
du
CCAS ;
Vu
l'article R.123-9 du Code d'action sociale et des familles (CASF) qui prévoit les modalités
de remplacement des membres démissionnaires. Considérant
l'obligation de procéder
au
renouvellement des représentants du Conseil
municipal
au
sein du Conseil d'administration du CCAS.
Considérant
que conformément
à
l'article R 123-8 du code de l'action sociale et des
familles, l'élection se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
au
plus fort
reste sans panachage
ni
vote préférentiel.
La
Maire reçoit les propositions de liste
et
fait procéder au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide
:
Article 1
: d'enregistrer
la
proposition de liste unique de candidats suivante : 1.
DIJOUX Marie Julie
2.
MARIMOUTOU René Claude
3.
JOVET Marie Joëlle
4.
TECHER Claudie
5.
AUGUSTINE-ETCHEVERRY Flora
6.
FLORENCY Jean-Michel
7.
LAMBERT Olivier
8.
TURPIN Jérémy
9.
ROCHEFEUILLE Marie Corinne
10.MANENT Linda
La
Maire désigne à cet effet
un
bureau de vote composé de :
Un
Président:
- Monsieur Eric FONTAINE
Deux assesseurs:
- Messieurs Thibaud CHANE WOON MING et Sylvain ARTHEMISE
Un
Scrutateur :
- Monsieur Jean Pascal MANGUE
Article 2
: de procéder
à
l'élection de
la
liste unique de candidats.
Chaque conseiller présent ou représenté,
à
l'appel de son nom, a voté.
Le
dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Inscrits: Votants: Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : Bulletins nuls et blancs : Suffrages exprimés : Majorité absolue : A obtenu,
la
liste unique de candidats :
34
voix
A obtenu : La liste unique de candidats :
07 sièges
45 34 34 00 34 18
Sont donc élus pour siéger au conseil d'administration
du
CCAS.
1.
DIJOUX Marie Julie
2.
MARIMOUTOU René Claude
3.
JOVET Marie Joëlle
4.
TECHER Claudie
5.
AUGUSTINE-ETCHEVERRY Flora
6.
FLORENCY Jean-Michel
7.
LAMBERT Olivier "3 I" ~ "' :;; Œl "' N "' 5 N
li
Séance du 15 décembre 2022
POLE FINANCES,
Délibération n°155
OPTIMISATION ET
CONTRÔLE
Rapport d'activités 2021 de la SPL
Direction des
¼
du
fM1U){f/ {
OPUS
Finances
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Madame
le
Maire rappelle que
la
commune de Saint-Louis est actionnaire de
la
SPL OPUS.
En
application
des
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
le
Conseil municipal de Saint-Louis doit se prononcer sur le
rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par
an
par ses représentants au conseil
d'administration et de surveillance des organismes dont
la
commune est actionnaire, et de
joindre
en
annexe de son budget leur compte certifié.
Ainsi,
il
est proposé
au
Conseil municipal de se prononcer sur
le
rapport de gestion et
financier de l'exercice
2021
de
la
SPL OPUS.
11-
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-
1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Considérant
l'obligation pour
la
collectivité de se prononcer, au moins une fois par
an
, sur
les rapports écrits qui
lui
sont soumis par son représentant au conseil d'administration de la
SPL OPUS ; Considérant
le rapport d'activité
2021
de
la
SPL OPUS joint en annexe;
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal
:
Article 1 : Prend acte
du
rapport d'activité de la SPL OPUS pour l'année 2021 .
li
Séance du 15 décembre 2022
POLE FINANCES,
Délibération n°156
OPTIMISATION ET
CONTRÔLE
Rapport d'activités 2021 de la SPL
Direction des
c_Àt&,
du
faJ1U}{{/
{
Grand Sud
Finances
1.
RAPPORT DE PRESENTATION Madame le Maire rappelle que la commune de Saint-Louis est actionnaire
de
la SPL Grand
Sud. En
application
des
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
le Conseil municipal
de
Saint-Louis doit se prononcer sur le
rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois
par
an par ses représentants
au
conseil
d'administration et de surveillance des organismes dont la commune est actionnaire,
et
de
joindre en annexe de son budget leur compte certifié. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le rapport de gestion
et
financier
de
l'exercice 2021 de la SPL Grand Sud.
Il.
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Considérant
l'obligation pour la collectivité de se prononcer, au moins une fois par an, sur
les rapports écrits qui lui sont soumis par son représentant au conseil d'administration de la SPL Grand Sud ; Considérant
le rapport d'activité 2021 de
la
SPL Grand Sud joint en
annexe;
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal
:
Article 1 : Prend acte
du rapport d'activité de la SPL Grand Sud ·pour l'année 2021.
li
Séance du 15 décembre 2022
POLE FINANCES,
Délibération n°157
OPTIMISATION ET
CONTRÔLE
Rapport d'activités 2021 de la
SPL
Direction des
¼
dv
fM~WW
f
Maraina
Finances
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame le Maire rappelle que la commune de Saint-Louis est actionnaire de
la
SPL
Maraina. En
application des articles L.1524-5, L.2313-1
et
L.2313-1 -1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de Saint-Louis doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au conseil d'administration et de surveillance des organismes dont la commune est actionnaire, et de joindre en annexe de son budget leur compte certifié. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le rapport de gestion et financier de l'exercice 2021 de la SPL Maraina. Il.
DELIBERATION
Vu
les articles L.1524-5, L.2313-1 et L.2313-1-1
du
Code Général des Collectivités
Territoriales ; Considérant
l'obligation pour
la
collectivité de se prononcer,
au
moins une fois par
an
, sur
les rapports écrits qui lui sont soumis par son représentant au conseil d'administration de la SPL Maraina ;
Considérant
le
rapport d'activité
2021
de
la
SPL Maraina joint en annexe ;
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal
:
Article 1 : Prend acte
du rapport d'activité de
la
SPL Maraina pour l'année 2021.
li
Séance du 15 décembre 2022
POLE FINANCES,
Délibération n°158
OPTIMISATION ET
CONTRÔLE
Rapport d'activités 2021 de la SPL
Direction des
¼
du
ftlJ~/bW
{
HORIZON
Finances
1 .
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame
le
Maire rappelle que
la
commune de Saint-Louis est actionnaire de
la
SPL
HORIZON. En
application
des
articles
L.1524-5,
L.2313-1 et
L.2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de Saint-Louis doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis
au
moins une fois par an par ses représentants au conseil
d'administration et de surveillance des organismes dont
la
commune est actionnaire, et de
joindre en annexe de son budget leur compte certifié. Ains
i,
il
est proposé
au
Conseil municipal de se prononcer sur
le
rapport de gestion et
financier de l'exercice 2021 de
la
SPL HORIZON.
11.
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1 -1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Considérant
l'obligation pour
la
collectivité de se prononcer,
au
moins une fois par
an
, sur
les rapports écrits qui lui sont soumis par son
rep
résentant
au
conseil d'administration de
la
SPL HORIZON ; Considérant
le
rapport de gestion 2021 de
la
SPL HORIZON joint en
annexe;
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal
:
Article 1
: Prend acte
du rapport de gestion de
la
SPL HORIZON pour l'année 2021.
Information du Conseil municipal dans le cadre des pouvoirs délégués à Madame le Maire au titre de l'article L 2122-22 du CGCT Liste des marchés notifiés Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ANNÉE
No OBJET DU REFERENCE INTITULE TYPE DE DATE DE
TITULAIRE MONTANT MONTANT MARCHÉ MARCHÉ LOT LOT (S) PROCÉDURE NOTIFICATION HT TTC
Relance
réfection Démolition 30 747 € 33 360,50 €
2022 2022004 étanchéité de 01 MAPA 24/09/2022 GTBH
la bibliothèque gros œuvre HT TTC
de la rivière
Accord
cadre Accord
passé cadre
Relance accord cadre pour la fourniture sans passé sans montant montant d'agrégats pour les services techniques minimum minimum et 2022 2022020 de la ville de Saint-Louis MAPA 31/10/2022 SORECO et avec un avec un
montant montant
maximum maximum
de de 232190
214 000 € €TTC
HT
2022 2022026 Acquisition de bureau mobile pour la ville MAPA 13/10/2022 LE MERLE 103 760 € 103 817,80 de Saint-Louis CAROSSERIE HT €TTC
AMO étude de programmation -
2022 2022027 construction d'un gymnase et une maison MAPA 03/11/2022 AREP 17 550 € 19 041,75 € des associations dans le cadre du NPNRU HT TTC
duGOL
Acquisition de Accord Accord
2022 2022031- vêtements de 01 Habillement MAPA 16/11/2022 DESSAYE ET cadre cadre 01 travail et FILS passé passé sans
d'équipements sans montant Ref. 201 524 Berger-levrault (1309)
de sécurité montant minimum et
pour la police minimum pour un
municipale et et pour un montant
les ASVP montant maximum
maximum de 108 500
de €TTC
100 000€
HT
Accord
cadre Accord
passé cadre
sans passé sans
Petit montant montant
2022 2022031- 02 équipement MAPA 16/11/2022 DESSAYE ET minimum minimum et 02 et FILS et pour un pour un
armement montant montant
maximum maximum
de de 65100 €
60 000€ TTC
HT
Accord Accord
cadre cadre
passé passé sans
sans montant
2022031- montant minimum et 2022 03 Ecusson MAPA 16/11/2022 MARK&BALSAN minimum 03 et pour un pour un
montant montant
maximum maximum
de 1 085 € de 1 000€
TTC HT Re f. 201 524 Be rger-Levrault (1309)
Acquisition de jeux éducatifs pour les
2022 2022041 fêtes de Noel MAPA 18/10/2022
Mission de contrôle technique pour
2022 2022043 l'acquisition de salles modulaires pour l es MAPA 31/10/2022 écoles Paul Salomon et Robert Debré
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h1 O.
Le secrétaire de séance
Romain GIGANT
Accord
cadre
passé
avec un
montant
minimum
PRESTIGE de 42 000
€ HTet
pour un
montant
maximum
de 80 000
€HT
DEKRA 11 000 €
INDUSTRIE HT
.A.>...A '
..__
ulianaM ~
Accord
cadre
passé avec
un montant
minimum
de 45 570 €
TTC et pour
un montant
maximum
de 86 800 €
HT
11 935 €
TTC