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Déliberation - 2hsyv2iic5v2eo
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - 2hsyv2iic5v2eo)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/07/2022
Reçu en préfecture le 27/07/2022 ee
M aîch e Affiché le
ID : 025-200023075-20220725-DEC_48_2022-AU
DÉCISION N°48-2022
Objet : Encaissement solde indemnité des dommages causés à l’école
de Courtefontaine — Tentative de vol
Le Président,
°__ Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire
a donné délégation au Président et en cas
d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer des contrats d'assurances ainsi que d'accepter
les indemnités de sinistre y afférents,
° Vu la tentative de vol commise le 13 octobre 2021,
°__ Vu le contrat d'assurances consenti avec la compagnie Groupama,
° Vu les devis de réparation d’un montant de 2 933.04 € HT —3 519.65
€ TTC,
°__ Vu le rapport d'expertise,
° Vu l'encaissement du premier chèque de 2 049.74€ déjà effectué au titre de
l'indemnisation,
DECIDE
- d’encaisser le chèque de la compagnie d'assurances GROUPAMA d’un
montant de 849.91€, au titre du solde pour l'indemnisation
du sinistre concernant les dommages causés par la tentative de vol à l’école
de Courtefontaine.
Fait à Maîche, le 25/07/2022
Boris LOICHOT,
Vice-Président
Transmise en Sous-Préfecture le :
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 e contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr