Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 033

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 033 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2019 033)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2019-033

PUBLIÉ LE 4 MARS 2019Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-03-04-017 - ARRÊTÉ n° donnant délégation de signature à M. Raphaël

SEGUIN Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et

de Communication (SIDSIC) (2 pages) Page 3

26-2019-03-04-014 - ARRÊTÉ n° portant délégation de signature à M. Marc

CHARPENAY Directeur des Collectivités de la Légalité et des Étrangers (3 pages) Page 6

26-2019-03-04-016 - ARRÊTÉ n° portant délégation de signature à Mme Sylvette

BUFFAT, chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques (2 pages) Page 10

26-2019-03-04-015 - ARRÊTÉ n° portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de

la légalité et des étrangers (3 pages) Page 13

26-2019-03-04-013 - ARRÊTÉ n° portant délégation de signature pour l’ordonnancement

secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-DT (déplacement

temporaire (3 pages) Page 17

26-2019-03-04-010 - donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON Directeur

des ressources humaines, des moyens et des mutualisations (3 pages) Page 21

26-2019-03-04-011 - donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines, des moyens et

des mutualisations (3 pages) Page 25

26-2019-03-04-012 - donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire ARRÊTÉ n° donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Mme Dominique CORONNEL, coordinateur départemental dépenses à la

préfecture de la Drôme (3 pages) Page 29

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-03-04-017

ARRÊTÉ n°

donnant délégation de signature à M. Raphaël SEGUIN

Chef du Service Interministériel Départemental des

Systèmes d'Information

et de Communication (SIDSIC)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-017 - ARRÊTÉ n°

donnant délégation de signature à M. Raphaël SEGUIN 3PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

donnant délégation de signature à M. Raphaël SEGUIN

Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC)

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions d’affectation de personnel ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Raphaël SEGUIN, ingénieur SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de son service en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’intérieur.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-017 - ARRÊTÉ n°

donnant délégation de signature à M. Raphaël SEGUIN 4Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit

- les déclinatoires de compétence ;

- les arrêtés de composition des commissions administratives,

- les correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

- les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives, - les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ,

- les arrêtés préfectoraux.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite des instructions reçues du chef de service, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l’article 1 er à M. Christophe WUNDER, ingénieur des SIC.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-015 du 15 février 2019 portant délégation de signature est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ainsi que les personnes mentionnées dans le présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 04 mars 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-017 - ARRÊTÉ n°

donnant délégation de signature à M. Raphaël SEGUIN 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-03-04-014

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY

Directeur des Collectivités de la Légalité

et des Étrangers

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-014 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY 6PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY

Directeur des Collectivités de la Légalité

et des Étrangers

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1253/4 du 24 juillet 2017 nommant M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions d’affectation de personnel ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers pour les actes et les documents entrant dans la compétence de sa direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’Intérieur et des autres départements ministériels, qu’ils disposent ou pas de services, dans le département de la Drôme.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-014 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY 7Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département, quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit

- les déclinatoires de compétence

- arrêtés de composition des commissions administratives

- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux

- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives

- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes

- propositions budgétaires adressées au préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, dans le cadre de la préparation du budget de l'État et de l’exécution du contrat de plan Etat-Région 2014-2020 et pour le préfet PACA pour la convention interrégionale de massif des Alpes 2014-2020

- des décisions prises sous forme d'arrêtés ou de conventions :

* arrêtés portant création, extension, dissolution et modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

* arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires - des décisions et avis pris dans le cadre du contrôle des actes et des budgets des collectivités territoriales - des circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements.

Article 3 : En cas d'indisponibilité simultanée du Préfet et du Secrétaire général, délégation spéciale est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l’effet de signer les obligations de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière et les mémoires en réponse concernant le contentieux des étrangers.

Article 4 : Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur bureau respectif à :

- Mme Corinne EXBRAYAT, attachée, chef du bureau des dotations de l'État ; - Mme Nathalie REYNAUD, attachée principal,chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle administratif ;

- M. Michaël CUNIN, attaché, chef du pôle juridique et documentaire

- Mme Agnès BLETON, attachée principal, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration

à l'exclusion :

- des actes mentionnés à l’article 2

- des arrêtés préfectoraux,

- des mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sauf ceux concernant le contentieux des étrangers qui peuvent être signés par le chef de bureau du pôle juridique et documentaire, M. Michael CUNIN, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers

Article 5 : En cas d’absence de Mme Agnès BLETON , chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Florence SEVESTRE attachée, adjointe au chef de bureau pour les titres de séjour, documents provisoires de séjour, ainsi que les demandes d’enquêtes administratives et sociales, d’avis de notification, de constitution de dossier, et les bordereaux de transmission ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès BLETON et de Mme SEVESTRE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Luce BOURGITTEAU secrétaire administratif classe supérieure pour les demandes d’enquêtes administratives et sociales, d’avis de notification, de constitution de dossier et bordereaux de transmission.

En outre, délégation de signature est donnée aux agents suivants :

Section Séjour :

- Mme Christel MARAZYAN adjoint administratif principal 2ème classe

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-014 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY 8- Mme Nicole ARNOUX adjoint administratif principal 2ème classe

- Mme Maryline FERRONI adjoint administratif principal 2ème classe

- M. Quentin COLLETTE adjoint administratif

- M. Roger VAITILINGOM adjoint administratif

pour les convocations des étrangers, demandes de pièces complémentaires et récépissés de demandes de carte de séjour.

Section Éloignement :

- Mme Nicole RICHARD secrétaire administratif classe exceptionnelle

pour les notifications des décisions préfectorales

Section Asile :

- Mme Pascale TREMBLET-DOUZET secrétaire administratif classe exceptionnelle pour les convocations des Réfugiés (titres de voyage), demandes de pièces complémentaires.

Section Archivages/Naturalisation

- Mme Fabienne FOUREL adjoint administratif principal 2éme classe

pour les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française

Article 6 : Délégation est donnée à l’effet de signer les réponses aux demandes d'information n'engageant pas la responsabilité de l'Administration, les récépissés et les bordereaux d'envoi à : - Mme Isabelle VERILHAC, attaché, adjointe au chef de bureau de l’Intercommunalité et du contrôle administratif

- Mme Agnès LAMOTTE secrétaire administratif classe normale et Mme Corine DUBREUIL, secrétaire administratif classe normale pour le bureau des dotations de l’État.

Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-012 du 15 février 2019 portant délégation de signature est abrogé.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, les chefs de bureau de cette direction, ainsi que les autres personnes mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 04 mars 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-014 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY 926_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-03-04-016

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT,

chef du Service de la Coordination des Politiques

Publiques

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-016 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, 10PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT,

chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26-2017-06- 22-022, n° 26-2017-06-22-023 du 22 juin 2017 et n° 2017356-0005 du 22 décembre 2017 ;

VU les décisions d’affectation de personnel ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvette BUFFAT, chef du service de la coordination des politiques publiques pour les actes et les documents entrant dans la compétence de son service en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’Intérieur et des autres départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Drôme.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département, quel que soit le domaine de compétence :

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-016 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, 11- arrêtés de conflit ;

- déclinatoires de compétence.

- arrêtés de composition des commissions administratives

- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux

- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives

- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes

- décisions prises sous forme d'arrêtés ou de conventions :

- arrêtés portant déclaration d’utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité ainsi que ceux portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme

- arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires - circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvette BUFFAT, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions du service à M. Bernard GIRE, attaché principal.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard GIRE, attaché principal, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions du service à Mme Patricia GRAS, attaché prinicipal.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GRAS, attaché, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions du service à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, attaché.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER,attaché, délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs aux attributions du service à Mme Mélina BRICHLER, attaché.

Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service de la coordination des politiques publiques devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-014 du 15 février 2019 portant délégation de signature est abrogé.

Article 9 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef du service de la coordination des politiques publiques ainsi que les autres personnes mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 04 mars 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-016 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Sylvette BUFFAT, 1226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-03-04-015

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire

à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités,

de la légalité et des étrangers

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-015 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 13PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités,

de la légalité et des étrangers

Le Préfet de la Drôme

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1253/4 du 24 juillet 2017 nommant M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, afin d’engager et de liquider les dépenses, en tant que responsable d'unités opérationnelles, dans le cadre des programmes suivants :

Programme 104 : intégration et accès à la nationalité

Programme 119 : concours financiers aux communes et groupements de communes

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-015 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 14Programme 120 : concours financiers aux départements

Programme 122 : concours spécifiques et administration

Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (contentieux)

Programme 754 : contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun de la sécurité et de la circulation routières

Programme 833 : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Diverses dépenses Hors Budget.

Services du Premier Ministre

Programme 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Article 2 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.

Sont exclus de cette délégation :

– ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

– arrêtés de mandatement d’office ;

– décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;

– conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou plusieurs

communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

– arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement, accordés aux

collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées ;

– arrêtés de dotations financières ;

- conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la mise en œuvre d’actions menées avec des financements de l'État et de l’Union Européenne.

Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement du Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département, délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l’exclusion de toute autre personne, à l’effet de signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention et les arrêtés de dotations financières.

Article 4 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, délégation de signature est donnée dans la limite des instructions reçues du directeur et des attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureau de la Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers ci-après, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l’article 1er :

- Mme Corinne EXBRAYAT Attaché, chef du bureau des dotations de l’État

- M. Michaël CUNIN Attaché, chef du pôle juridique et documentaire

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-015 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 15Article 6 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et commandes supérieurs à 10 000 €.

Article 7 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de gestion correspondantes.

Article 8 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par mes soins avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.

Article 9 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)

Article 10 : L'arrêté préfectoral n°26-2019-02-15-013 du 15 février 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, le Directeur régional des finances publiques du Rhône et les chefs de bureau concernés de cette direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 04 mars 2019

Le Préfet,

- signé-

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-015 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 1626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-03-04-013

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature pour l’ordonnancement

secondaire

des dépenses par les référents départementaux

Chorus-DT (déplacement temporaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-013 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire 17PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire

des dépenses par les référents départementaux

Chorus-DT (déplacement temporaire)

Le Préfet de la Drôme

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant la charte de la déconcentration ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;

VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l’effet d’engager les dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’administration préfectorale dans la limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;

VU la convention de délégation de gestion entre la préfecture de la Drôme et la préfecture du Rhône, du 18 décembre 2013, relative à l’exécution des dépenses et des recettes dans Chorus et à la prise en charge des paiements et recettes par la régie régionale de la préfecture du Rhône ;

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-013 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire 18Considérant que le déploiement généralisé de l’application Chorus-DT, au sein du périmètre de la préfecture de la Drôme, est prévu à compter du 02 juillet 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 :

Sont désignés, en qualité de gestionnaires valideurs départementaux Chorus-DT, les agents dont la liste suit :

BOP 307 Valideur à la commande Valideur pour le paiement

- Mme Sonia VARTANIAN OUI

- Mme Nathalie MOUNIER OUI

- Mme Patricia BELMONT OUI OUI

- Mme Giséle DELAYGUE OUI OUI

- Mme Elisabeth LAVAULT OUI OUI

- Mme Dominique CORONNEL OUI OUI

- Mme Isabelle BAYART OUI OUI

BOP 216 Valideur à la commande Valideur pour le paiement

- Mme Doris TERRAIL OUI OUI

- Mme Isabelle DUCLOS OUI

- Mme Dominique CORONNEL OUI OUI

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant à l’article 1er du présent arrêté pour la gestion des frais de déplacement pour le budget opérationnel des programmes 307 et 216 action sociale de la préfecture de la Drôme.

Ces agents sont chargés de valider dans l’application Chorus-DT toutes demandes d’ordre de mission et ou toutes demandes d’état de frais en qualité de service gestionnaire valideur.

La délégation de signature doit s’exécuter dans le respect du dispositif de validation des actes, conformément aux profils définis pour chacun des agents.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-011 du 15 février 2019 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-013 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire 19Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, le Directeur régional des Finances publiques du Rhône, le chef du bureau de l’organisation administrative et du patrimoine immobilier, le chef du bureau du budget et de la logistique, et les personnes visées dans le présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 04 mars 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-013 - ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire 2026_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-03-04-010

donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON

Directeur des ressources humaines, des moyens et des

mutualisations

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-010 - donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 21PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON

Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1322/A en date du 24 juillet 2017 nommant Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations de la préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions portant affectation des personnels ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, pour les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de sa direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l’intérieur.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme quel que soit le domaine de compétence :

- les arrêtés de conflit ;

- les déclinatoires de compétence ;

- les arrêtés de composition des commissions administratives,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-010 - donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 22- les correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux,

- les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives ; - les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;

- les arrêtés préfectoraux ;

- les décisions administratives relatives à la carrière des fonctionnaires.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia JALLON , Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, la délégation qui lui est consentie à l’article premier est exercée par Madame Corinne TURC , chef du bureau de l’organisation administrative et du patrimoine immobilier.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia JALLON et de Madame Corinne TURC , délégation de signature est donnée dans la limite des instructions reçues du Directeur et des attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureau, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l’article 1er :

- Mme Chantal COLONNA-MARQUIS Attaché principal, chef du bureau du budget et de la

logistique

- Mme Aurélie CUNIN Attaché, chef du bureau des ressources humaines

- M Thibaud ESPAGNA Attaché, chef du bureau des relations avec le public

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne TURC, délégation de signature est donnée pour les documents relevant de la section courrier et organisation administrative/archives à Mme Béatrice DUFOUR et pour les documents relevant du patrimoine immobilier à Mme Béatrice DUFOUR secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à Mme Véronique LANGDORPH, secrétaire administratif de classe normale .

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal COLONNA-MARQUIS, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAYART, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau pour les documents visés à l’article 3.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie CUNIN, délégation de signature est donnée, à Mme Isabelle DUCLOS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, pour les documents visés à l’article 3 et pour l'action sociale et à Mme Elisabeth LAVAULT, attaché, pour la formation et les documents relatifs à la mobilité des carrières.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaud ESPAGNA, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DE LAS HERAS, secrétaire administratif de classe normale, pour les documents relevant du bureau des relations avec le public.

Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-008 du 15 février 2019 portant délégation de signature est abrogé.

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-010 - donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 23Article 10 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, le Directeur régional des Finances publiques du Rhône, le chef du bureau de l’organisation administrative et du patrimoine immobilier, le chef du bureau du budget et de la logistique, le chef du bureau des ressources humaines, ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 04 mars 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-010 - donnant délégation de signature à Mme Patricia JALLON Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations 2426_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-03-04-011

donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources

humaines,

des moyens et des mutualisations

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-011 - donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines, 25PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines,

des moyens et des mutualisations

Le Préfet de la Drôme

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° 17/1322/A en date du 24 juillet 2017 nommant Mme Patricia JALLON, directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations de la préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la préfecture de la Drôme ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, aux fins de valider les expressions de besoins, engager les dépenses, constater le service fait et piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements, dans le cadre

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-011 - donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines, 26du budget opérationnel de programme régional en tant qu’unité opérationnelle (UO) Drôme, pour les crédits qui lui sont subdélégués sur les programmes suivants :

Ministère de l'Intérieur

307 Administration territoriale

216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - action 04 action sociale

Services du Premier Ministre

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées action 2

Ministère de la réforme de Décentralisation et de la Fonction publique

148 Fonction publique – action 02-05-34 - restauration inter-administrative

Ministère des Finances et des Comptes publics

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et les commandes dont le montant est supérieur à 10 000 €.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite des instructions reçues du directeur et des attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureau de la Direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations mentionnés ci-après, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l’article 1er :

- Mme Corinne TURC Attaché principal, chef du bureau de l’organisation administrative et du patrimoine immobilier

- Mme Chantal COLONNA-MARQUIS Attaché principal, chef du bureau du budget et de la logistique

- Mme Aurélie CUNIN Attaché, chef du bureau des ressources humaines

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TURC, délégation de signature est donnée, pour les documents visés à l’article 1, à Mme Béatrice DUFOUR secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Véronique LANGDORPH, secrétaire administratif de classe normale.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal COLONNA-MARQUIS, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BAYART, secrétaire administratif de classe normale, pour les documents visés à l’article 1.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie CUNIN, délégation de signature est donnée , à Mme Isabelle DUCLOS, secrétaire administratif classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des Ressources Humaines et à Mme Élisabeth LAVAULT, attaché, pour la formation.

Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction des ressources humaines, des moyens et des mutualisations devront être signés dans les conditions suivantes :

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-011 - donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines, 27Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire).

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-009 du 15 février 2019 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 9 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, le Directeur régional des Finances publiques du Rhône, le chef du bureau de l’organisation administrative et du patrimoine immobilier, le chef du bureau du budget et de la logistique, le chef du bureau des ressources humaines, ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 04 mars 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-011 - donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Patricia JALLON, Directeur des ressources humaines, 2826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-03-04-012

donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

ARRÊTÉ n°

donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

à Mme Dominique CORONNEL,

coordinateur départemental dépenses à la préfecture de la

Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-012 - donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ARRÊTÉ n° 29PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à Mme Dominique CORONNEL,

coordinateur départemental dépenses à la préfecture de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 février 2019 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017356-005 du 22 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la préfecture de la Drôme ;

VU la décision en date du 6 décembre 2013 nommant Mme Dominique CORONNEL en qualité de coordinateur départemental dépenses à la préfecture de la Drôme ;

VU la convention de gestion du 18 décembre 2013 entre la préfecture de la Drôme et la préfecture du Rhône ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé, délégation de signature est donnée à Mme Dominique CORONNEL, secrétaire

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et des mutualisations

Bureau de l’organisation administrative et de la

politique immobilière

courriel : pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-012 - donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ARRÊTÉ n° 30administratif, coordinateur départemental des dépenses à la préfecture de la Drôme, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Auvergne-Rhône- Alpes.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CORONNEL, délégation de signature est donnée à Mme Patricia BELMONT, pour signer les actes visés à l’article 1er du présent arrêté.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le Préfet

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-010 du 15 février 2018 portant délégation de signature est abrogé.

Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur des ressources humaines, des moyens et des mutualisations, le Directeur régional des Finances publiques du Rhône, le chef du bureau de l’organisation administrative et du patrimoine immobilier, le chef du bureau du budget et de la logistique, le chef du bureau des ressources humaines, ainsi que les personnes visées dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 04 mars 2019

Le Préfet,

- signé -

Hugues MOUTOUH

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-012 - donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ARRÊTÉ n° 313, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Tél. 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr

Programmes Intitulé des programmes Ministère

104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre

119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

148 Fonction publique

161 sécurité civile Ministère de l'intérieur

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

216 (FIPD) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Ministère de l'économie et des finances

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur

307 Administration territoriale Ministère de l'intérieur

Administration territoriale Ministère de l'intérieur

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre

724 Opérations immobilières déconcentrées Ministère de l'économie et des finances

ANNEXE :

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du

dialogue social

Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction

publique

122

Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction

publique

216

(action sociale)

216

(contentieux)

216

(formation)

307

(assistance technique

FEDER)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-03-04-012 - donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ARRÊTÉ n° 32