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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 050
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2018-050
PUBLIÉ LE 22 MAI 2018 w2
w2
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-22-002 - portant transfert de la gestion comptable et financière des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et associations
autorisées au 1er janvier 2018 (3 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2018-05-22-002
portant transfert de la gestion comptable et financière
des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI)
et associations autorisées
au 1er janvier 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-22-002 - portant transfert de la gestion comptable et financière des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
ARRÊTÉ
portant transfert de la gestion comptable et financière
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et associations autorisées
au 1er janvier 2018
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l' arrêté du 16 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Luc DELPLANS, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Drôme ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, Préfet du département de la Drôme ;
Sur la proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-22-002 - portant transfert de la gestion comptable et financière des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 4 ARRÊTÉ
Article 1er :
La gestion comptable et financière des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et associations autorisées et dont la liste est détaillée ci-après, actuellement assurée par la Trésorerie Spécialisée de LORIOL-SUR-DROME est transférée à la Trésorerie Spécialisée de CREST à compter du 1er janvier 2018.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et associations autorisées concernées par ce transfert sont les suivants :
- Syndicat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans le secteur de Loriol-sur- Drôme et de Livron-sur-Drôme ;
- Syndicat intercommunal d'enseignement artistique, à Livron-sur-Drôme ; - Syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents, à Valence (hôtel du département de la Drôme) ; - Syndicat intercommunal des eaux de Drôme - Rhône, à Loriol-sur-Drôme ; - Syndicat intercommunal pour la surveillance et la conservation des digues de la Drôme, de Loriol-sur- Drôme-Le Pouzin (à Loriol-sur-Drôme) ;
- Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Cliousclat-Mirmande, à Mirmande ; - Association foncière de remembrement de Mirmande ;
- Union des associations foncières de remembrement de Saulce-sur-Rhône - Mirmande, à Mirmande.
Article 2 :
La gestion comptable et financière de l'Association foncière de remembrement de Saulce-sur-Rhône, actuellement assurée par la Trésorerie Spécialisée de LORIOL-SUR-DROME est transférée à la Trésorerie Spécialisée de MONTELIMAR à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 :
La gestion comptable et financière de l'Association foncière de remembrement de Montoison-Ambonil, actuellement assurée par la Trésorerie Spécialisée de CHABEUIL est transférée à la Trésorerie Spécialisée de CREST à compter du 1er janvier 2018.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Valence, le 22 mai 2018
Le Préfet
- signé -
Eric SPITZ
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