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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 033
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 033)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2022-033
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-03-14-00004 - Arrêté en date du 14 mars 2022 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Driv-Kart" situé à
La Roche-de-Glun (4 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-03-14-00004
Arrêté en date du 14 mars 2022 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
karting "Driv-Kart" situé à La Roche-de-Glun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-03-14-00004 - Arrêté en date du 14 mars 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Driv-Kart" situé à La Roche-de-Glun 3 ARRÊTÉ N° 26-2022-03-14- en date du 14 mars 2022 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting « Driv-Kart » situé à La Roche-de-Glun
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et suivants et R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant madame Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19
juillet 2021 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant madame GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 2 janvier 2022 par la Fédération Française de sport automobile (FFSA);
VU la demande présentée le 10 février 2022 par Monsieur Julien BLANC, gérant de la SARL « Karting de la Roche-de-Glun », en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit Driv-Kart » sis route de Valence, lieu dit « Cogne » à La Roche-de-Glun (26600) ;
VU la convention d’occupation de dépendances immobilières signée avec la Compagnie nationale du Rhône (CNR), pour la mise à disposition du terrain par la CNR jusqu’au 30 juin 2023 ;
VU les avis du maire de La Roche-de-Glun, du commandant le groupement de gendarmerie, de la déléguée départementale de l'agence régionale de santé et du directeur des services d’incendie et de secours ;
VU le procès-verbal de visite du site qui a eu lieu le 3 mars 2022, en présence du maire, des services et des membres de la commission départementale de sécurité routière;
VU l’avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière (section manifestations sportives) réunie le 10 mars 2022, en préfecture ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour le renouvellement de l’homologation du site ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-03-14-00004 - Arrêté en date du 14 mars 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Driv-Kart" situé à La Roche-de-Glun 4 Article 1er
Monsieur Frédéric FLEUR, gérant de la SARL « Karting de la Roche-de-Glun », est autorisé à utiliser le circuit de karting « Driv’Kart », situé 3475 route de Valence - lieu dit « Cogne » - à La Roche-de-Glun (26 600), pour les activités de location de karting de loisir de catégorie 2 et d’école de karting.
Article 2
La convention de mise à disposition du terrain sur lequel est situé le circuit de karting par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) prenant fin le 30 juin 2023, la présente autorisation est valable à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2023. Dès réception de la nouvelle convention, le présent arrêté sera prorogé jusqu’au 15 mars 2026.
Le certificat de conformité de la Fédération française de sport automobile (FSSA) en date du du 2 janvier 2022 étant délivré pour une durée de quatre ans, il ne sera pas nécessaire de saisir de nouveau la FFSA.
Article 3
Le circuit pourra être ouvert sept jours sur sept, de 9h à 12h et de 14 à 19h.
Des ouvertures plus tardives, jusqu’à 22h au plus tard, sont autorisées à raison de dix évènements maximum par an.
Cette homologation est accordée sous réserve que l'exploitant assume l’entière responsabilité des activités qui s’y dérouleront.
Cette homologation cesserait automatiquement d’avoir effet si les caractéristiques du circuit ainsi que les dispositifs de sécurité et de protection des personnes venaient à être modifiés à un moment quelconque sans autorisation préalable.
Article 4
1) RISQUE INCENDIE HORS DE L'ENCEINTE DU CIRCUIT
Il appartient au gestionnaire de rester vigilant sur la situation géographique de son circuit et notamment sur la proximité de zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels. En période de feux de forêt et afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante, l’organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- débroussailler sur 50 mètres autour du circuit, réaliser une bordure au griffon sur une largeur de 8 mètres si le terrain est contigu à de la chaume, positionner des extincteurs à eau pulvérisée tous les 200 mètres minimum en limite de la végétation et matérialiser l’interdiction de réaliser des barbecues ;
- respecter l’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
2) RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES
Le gestionnaire du site doit :
- identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d’extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement ;
- interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
3) RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE
Le gestionnaire du site doit aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-03-14-00004 - Arrêté en date du 14 mars 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Driv-Kart" situé à La Roche-de-Glun 5 Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr.
Article 5
La protection des acteurs de la manifestation relève en toutes circonstances de la responsabilité du gestionnaire du site. Elle fait l’objet d’obligations édictées par la réglementation de sa fédération, et il lui appartient d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Article 6
L’organisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas troubler la tranquillité publique.
Une pause de 12h00 à 14h00 sera systématiquement pratiquée afin de respecter la tranquillité publique.
Article 7
Dans le cadre du niveau de sécurité renformée – risque attentat - du plan vigipirate, l sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Frédéric FLEUR, gérant de la SARL « Karting de la Roche-de- Glun ».
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-03-14-00004 - Arrêté en date du 14 mars 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Driv-Kart" situé à La Roche-de-Glun 6 Article 10
La directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme, la présidente du Conseil départemental de la Drôme, le maire de La Roche-de-Glun, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, la déléguée départementale de l’agence régionale de la santé de la Drôme, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
La préfète
Pour la préfète, par délégation,
Le drecteur des sécurités,
Original signé
Jean de Barjac
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-03-14-00004 - Arrêté en date du 14 mars 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting "Driv-Kart" situé à La Roche-de-Glun 7