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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 040 TEOM SICTOM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 040 TEOM SICTOM)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le S L C
ID : 007-200072007-20250410-DE_2025_040B-DE
Montagne d'Ardèche
Communauté de Communes
République française
ARDECHE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 10 avril 2025
Membres Date de Convocation : le 04 avril 2025
en exercice : 37
Présents : 31 Le jeudi dix avril 2025 à 17 heures 30, l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques
GENEST,
Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT,
Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry Pour : 32 CHAMPEL, Jérôme DELDON, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS,
Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise
Contre : 0 LAFFARRE, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry
MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN,
Abstentions : 0 Marylaine MERCIER, Jacques MEUNIER, Claude MONCEAU, Sébastien
PRADIER, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, John SERROUL,
Refus de vote : 0 Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL
Représentés : Christophe ROUX représenté par Dominique TRIN.
Absents: Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Magalie MOULIN.
Secrétaire de séance : Michel LOUIS.
DE_2025_ 040 : Fixation du taux et du produit de la TEOM sur la commune de Laveyrune
- Exercice 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-59 en date du 27 septembre 2018 relative à la représentation-substitution au SICTOM des Hauts Plateaux pour la levée de la TEOM sur la commune de Laveyrune,
publié sur le site internet de la
collectivité le 29 avril 2025 Envoyé en préfecture le 24/04/2025
L g _. Publié | Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article | "?"°1?
Reçu en préfecture le FRE G L 5
ID,: 007-200072007-20250410-DE_:2085, 040B-DE impôts, lorsque les établissements publics de coopération intercon
exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
Considérant que la participation appelée par le SICTOM des Hauts Plateaux est totalement financée
par la TEOM et considérant les bases de TEOM de la commune, membre de la Communauté de
communes, adhérente du SICTOM des Hauts Plateaux (Laveyrune).
Le Président propose au Conseil communautaire de voter pour l'année 2025, le taux comme indiqué ci-dessous :
Commune Bases prévisionnelles TEOM Taux Produit TEOM attendu
Laveyrune 175 292 9.60 % 16 828
Total 16 828
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
+ de voter, pour l'année 2025, un taux de TEOM de 9.60 % correspondant à un produit de TEOM de 16 828 € pour la commune de Laveyrune adhérente du SICTOM des Hauts Plateaux.
+ __ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Coucouron, le 11 avril 2025