Procès Verbal - CONSEIL DU 19 JANVIER 2021

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Procès Verbal - CONSEIL DU 19 JANVIER 2021 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Vaas. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL DU 19 JANVIER 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation, 1

COMMUNE DE VAAS

(Sarthe)

CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 14 janvier 2021

Affichée le : 14 janvier 2021

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE OFFICIELLE DU MARDI 19 JANVIER 2020

L’an deux mille vingt et un, dix-neuf janvier à vingt heure trente minutes, le Conseil Municipal de Vaas, s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame LEVIAU Ghislaine, Maire de la commune.

Présents : Ghislaine LEVIAU, Gilles BLANCHARD, Clément HERIN, Céline HOUR, Didier SURUT, Siebe POSTMA, Nadia GOUSSIN, Frédéric BUZANCE, Franck LELONG, Vanessa MARTINEAU, Laurent BLIN, Sébastien BODARD, Magali MARTINEAU, Morgane RAGNEAU, Emilie CHAIGNEAU, Alexandre LE BONHOMME, Jean-Philippe COLAS et Dominique EMERIAU. Absent(e)s Excusé(e)s: Marie-Agnès CAYRON

Absent(s) :

Pouvoirs : Marie-Agnès CAYRON donne pouvoir à Alexandre Le Bonhomme,

Secrétaire de Séance : Alexandre Le Bonhomme

Ordre du jour :

- Axione : permission de voirie et occupation du domaine public ;

- Assainissement : contrôle conformité avant cession ;

- Syndicat Intercommunal du Loir : dissolution ;

- Urbanisme ;

- Questions diverses.

➢ Mme Leviau demande à l’assemblée si elle peut rajouter à l’ordre du jour les sujets suivants :

- Contrat d’apprentissage au service administratif

Avis du conseil : Le conseil approuve l’ajout

➢ Approbation des conseils municipaux du 8 et 14 décembre 2020 :

Avis du conseil : Le conseil approuve à l’unanimité les PV des conseils.

➢ Axione : permission de voirie et redevance d’occupation du domaine public :

- Avec le déploiement de la fibre sur le territoire, Sartel THD met en place différentes installations. La commune a la possibilité, selon le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, d’instaurer des redevances et droits de passage pour l’occupation du domaine public.

Celle-ci concerne le déploiement installé rue Anatole Carré et rue Leopold Beauté : 65 ml sur lesquels sont posés 4 fourreaux : Il est proposé de statuer sur cette redevance selon les tarifs préconisés par l’association des maires : Soit 0.26 km * 41€66 soit 10€84.

Il convient d’autoriser Mme le Maire à signer la convention

- Convention d’autorisation de travaux, de droit d’usage et de droit de passage sur le domaine privé de la commune pour l’installation d’équipement d’un point de mutualisation : une emprise de 2m² pour laquelle la commune peut autoriser Mme Le Maire à signer une convention avec une redevance à hauteur de 20€.

Avis du conseil : Le conseil approuve la signature des conventions

Délibération n° 02/2021-01-19

SARTEL THD, occupation du domaine public

Vu le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7

janvier 1983 ;

Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment les articles L47, R20-52 et

R20-53, lesquels définissent les règles applicables en matière d’occupation du domaine public routier

par des ouvrages de télécommunications électroniques ;

Mme le Maire explique qu’avec le déploiement de la fibre sur le territoire, Sartel THD met en place

différentes installations.

Conseillers en exercice : 19

Présents : 18

Quorum : 7

Pouvoirs : 1

Votants : 192

Elle rappelle également que la commune a la possibilité, selon le décret n°2005-1676 du 27 décembre

2005, d’instaurer des redevances et droits de passage pour l’occupation du domaine public. Il

convient de compléter la délibération prise en décembre 2019 selon les bases de redevances

applicables en 2020 selon les consignes de l’AMF. Cela se traduirait, tel que proposé dans le tableau

ci-dessous :

Pour ce nouveau tronçon il s’agit de la rue Anatole Carré (autour de l’église) et de la rue Léopold

Beauté, pour une longueur de 260 ml.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

Décide d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public révisable tous les ans ; Accepte la proposition d’établir la redevance selon les tarifs de 41.66€/km (révisable, référence 2020) pour les voies souterraines rue Anatole Carré et Léopold Beauté.

Autorise Mme le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public liées à ce déploiement de fibre

Délibération n° 03/2021-01-19

SARTEL THD, occupation du domaine privé de la commune, parcelle AE 178

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7

janvier 1983 ;

Mme le Maire explique qu’avec le déploiement de la fibre sur le territoire, Sartel THD met en place

une armoire sur l’esplanade derrière l’église, parcelle AE 178 qui est localisée sur le domaine privé de

la commune. Mme le Maire propose de l’autoriser à signer toutes les conventions d’occupation du

domaine privé qui pourraient être nécessaires pour le déploiement de la fibre; Une proposition de

redevance à hauteur de 20€ serait mise en place.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

Décide d’instaurer une redevance d’occupation du domaine privé de 20€ TTC par an, Autorise Mme le Maire à signer toutes les conventions d’occupation du domaine privé liées à ce déploiement de fibre.

➢ Assainissement :

Lors des cessions de biens, pour le moment, le contrôle du branchement à l’assainissement collectif n’est pas demandé. Il conviendrait d’imposer ce contrôle à chaque vente. Ceci permettrait d’une part que les informations données aux vendeurs soient conformes à la réalité. D’autre part d’être certain que tous les branchements qui ont été faits soient conformes puisque les acquéreurs ont deux ans pour se mettre aux normes après acquisition.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve la vérification du branchement lors de la cession

Délibération n° 04/2021-01-19

Assainissement collectif : contrôle systématique des ouvrages de raccordement lors d’une cession

Mme Le Maire explique que lors des cessions de biens, pour le moment, l'obligation pour tout

vendeur de produire un diagnostic relatif à l'assainissement non collectif (art. L 1331-11-1 du code de

la santé publique) est uniquement applicable aux immeubles raccordés à une installation

d'assainissement non collectif.

Le contrôle du branchement à l’assainissement collectif n’est donc pas demandé puisqu’une telle

disposition n'existe pas concernant l'assainissement collectif. Toutefois, l'article L 1331-4 du code de

la santé publique prévoit le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour

amener les eaux usées à la partie publique du branchement, et de leur bon état de fonctionnement.

Ce contrôle peut donc être effectué à tout moment par la commune, notamment à l'occasion d'une

vente. Il conviendrait d’imposer ce contrôle à chaque vente. Ceci permettrait d’une part que les

informations données aux vendeurs soient conformes à la réalité. D’autre part d’être certain que tous

Localisation Proposition de redevance

Artères souterraines

occupées 41.66€ /km3

les branchements qui ont été faits soient conformes puisque les acquéreurs ont deux ans pour se

mettre aux normes après acquisition.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

Décide d’instaurer le contrôle automatique par la commune de la qualité des ouvrages de raccordement à l’assainissement collectif et de leur bon état de fonctionnement à l’occasion d’une vente.

➢ Syndicat Intercommunal du Loir :

Par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1957, le syndicat Intercommunal a été créé pour l’entretien du Loir navigable et flottable dans la traversée de la Sarthe.

Au fil des années, différentes communes ont souhaité adhérer à ses compétences ce qui a conduit à son changement de dénomination et devient Syndicat Intercommunal du Loir.

Le Syndicat Intercommunal du Loir est compétent dans le cadre d’actions liées au Loir telles que la lutte contre les nuisibles, la prise en considération des intérêts touristiques, le conseil aux riverains en matière de protection et de restauration des berges, la surveillance des pontons. Seules les communes riveraines du Loir peuvent adhérer à cette compétence. En outre, le Syndicat Intercommunal du Loir assure le portage de la mission d’animation du site Natura 2000 Vallée du Loir de Bazouges à Vaas (FR 5200649) par délégation à un organisme extérieur. Seules les communes intégrées au périmètre Natura 2000 peuvent adhérer à cette compétence.

Les communes membres ont transféré ces compétences par délibération de leur Conseil municipal, au Syndicat Intercommunal du Loir. De la même manière, elles peuvent reprendre ces compétences.

Ainsi, comme envisagé suite à différentes discussions intervenues à plusieurs reprises lors de séances du comité syndical, il y a lieu de prévoir la dissolution du Syndicat Intercommunal du Loir. En effet, la majorité des actions liées au Loir rejoignent des compétences confiées à d’autres collectivités. Concernant le portage de Natura 2000, il sera repris par une autre structure. Le PETR Pays Vallée du Loir a fait acte de candidature.

Pour que la dissolution soit actée par un arrêté préfectoral, la majorité des conseils municipaux des communes membres doit délibérer pour en faire la demande comme le précise l’article 5212-33 du code général des collectivités territoriales.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve la dissolution

Délibération n° 05/2021-01-19

Syndicat Intercommunal du Loir : dissolution et modalités de liquidation

Mme Le Maire informe le conseil municipal que par arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1957, le

syndicat Intercommunal a été créé pour l’entretien du Loir navigable et flottable dans la traversée de

la Sarthe.

Au fil des années, différentes communes ont souhaité adhérer à ses compétences ce qui a conduit à

son changement de dénomination et devient Syndicat Intercommunal du Loir.

Comme précisé à l’article 4 de ses statuts, le Syndicat Intercommunal du Loir est compétent dans le

cadre d’actions liées au Loir telles que la lutte contre les nuisibles, la prise en considération des

intérêts touristiques, le conseil aux riverains en matière de protection et de restauration des berges,

la surveillance des pontons. Seules les communes riveraines du Loir peuvent adhérer à cette

compétence.

En outre, le Syndicat Intercommunal du Loir assure le portage de la mission d’animation du site Natura

2000 Vallée du Loir de Bazouges à Vaas (FR 5200649) par délégation à un organisme extérieur. Seules

les communes intégrées au périmètre Natura 2000 peuvent adhérer à cette compétence.

Les communes membres ont transféré ces compétences par délibération de leur Conseil municipal,

au Syndicat Intercommunal du Loir. De la même manière, elles peuvent reprendre ces compétences.

Ainsi, comme envisagé suite à différentes discussions intervenues à plusieurs reprises lors de séances

du comité syndical, il y a lieu de prévoir la dissolution du Syndicat Intercommunal du Loir. En effet, la

majorité des actions liées au Loir rejoignent des compétences confiées à d’autres collectivités.

Concernant le portage de Natura 2000, il sera repris par une autre structure. Le PETR Pays Vallée du

Loir a fait acte de candidature.

Pour que la dissolution soit actée par un arrêté préfectoral, la majorité des conseils municipaux des

communes membres doit délibérer pour en faire la demande comme le précise l’article 5212-33 du

code général des collectivités territoriales.

Les biens meubles et immeubles seront remis à disposition des communes membres ainsi que le solde

des dettes afférentes à ces biens, s’il en existe.4

L’actif et le passif seront répartis de façon équitable entre les communes membres selon leur

contribution aux compétences (actions liées au Loir, Natura 2000), conformément aux statuts

d’origine.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

Demande la dissolution du Syndicat Intercommunal du Loir,

Acte le principe de liquidation et notamment la répartition des biens meubles et immeubles et de l’actif et du passif entre les communes membres selon les compétences auxquelles elles adhérent.

➢ Contrat d’apprentissage :

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La commune de Vaas peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprentie des compétences qui correspondent à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA (centre de formation des apprentis).

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières (FIPHFP) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à la charge le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le CFA qui l’accueille. Dans la fonction publique une prise en charge à hauteur 50% est effectuée par le CNFPT.

Une jeune de Vaas a rencontré les élus en fin d’année pour les solliciter car l’entreprise initiale dans laquelle elle devait faire son apprentissage pour un BTS PME- PMI n’était plus en capacité de l’accueillir. Pour pouvoir valider cette année, la période d’apprentissage doit commencer avant le 31 janvier 2021.

Il est proposé de conclure avec elle un contrat d’apprentissage du 25 janvier 2021 au 29/08/2022.

- Coût de la formation : 11 833€ net pour 20 mois, dont 50% pris en charge par le CNFPT - Salaires :

43% du smic : 1ère année 8022€ brut + 3 333€ charges patronales, exonérations des charges salariales 3 155€ = 8 200€ 51% du smic : 2ième année 8022€ brut + 3 333€ charges patronales, exonérations des charges salariales 3 741€ = 9 726€

Mme le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer le contrat d’apprentissage et de nommer Mme Florence Février comme maitre d’apprentissage.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve la signature

Délibération n° 06/2021-01-19 1/2

Contrat d’apprentissage

Mme Le Maire explique que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans d’acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité

territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un

titre.

La commune de Vaas peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître

d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à

l’acquisition par l’apprentie des compétences qui correspondent à la qualification recherchée ou au

titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette

mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA (centre

de formation des apprentis).

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières (FIPHFP) et d’exonérations de charges patronales

et de charges sociales. Restera à la charge le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le CFA qui

l’accueille. Dans la fonction publique une prise en charge à hauteur 50% est effectuée par le CNFPT.

Une jeune de Vaas a rencontré les élus en fin d’année pour les solliciter car l’entreprise initiale dans

laquelle elle devait faire son apprentissage pour un BTS PME- PMI n’était plus en capacité de

l’accueillir. Pour pouvoir valider cette année, la période d’apprentissage doit commencer avant le 31

janvier 2021.

Il est proposé de conclure avec elle un contrat d’apprentissage du 25 janvier 2021 au 29/08/2022.

-Coût de la formation : 11 833€ net pour 20 mois, dont 50% pris en charge par le CNFPT5

-Salaires : 43% du smic la 1ère année (8022€ brut + 3 333€ charges patronales, exonérations des

charges salariales 3 155€ = 8 200€) et 51% du smic la 2ième année (8022€ brut + 3 333€ charges

patronales, exonérations des charges salariales 3 741€ = 9 726€)

Mme le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer le contrat d’apprentissage et de nommer

Mme Florence Février comme maitre d’apprentissage.

Une demande de saisine a été envoyée au comité technique.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

➢ Décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire :

- Espace multi sports : 62 950€56

- Terrassement pour city : 35 866€22

- Maçonnerie pour city : 4 448€10

- Divers panneaux pour sécurité routière : 909€36

- Vêtements de travail : 352€20

- Accord cadre, contrat de voirie (groupement de commandes avec CDC et autres communes) : Colas, pour rappel 20 000€ HT minimum et 60 000€ HT maximum / an

URBANISME :

➢ - Déclaration d’Intention d’Aliéner :

- Reçue en mairie le 18 janvier 2021 :

Parcelle AC464 (les bâtiments de la 306) (69ca) : située rue

Germaine Alteau ;

Bien évalué à 19 000€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer

son droit de préemption

- Reçue en mairie le 22 décembre 2020 :

Parcelles AC 307 (2a77ca) et 463 (une partie de la 306 sans

les bâtiments) (1a85ca) : situées 8 rue de la Cité ;

Bien évalué à 68 800€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer

son droit de préemption

- Reçue en mairie le 18 janvier 2021 :

Parcelle AB 187(5a70ca) : située 6 rue des Saules ;

Bien évalué à 147 000€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer son droit de préemption6

- Reçue en mairie le 15 janvier 2021 :

Parcelles AH 30(2a88ca et 31 (2a88ca) : situées 41 rue de la

Libération ;

Bien évalué à 78 000€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer son

droit de préemption

URBANISME pour information :

Le 20 Novembre 2020

COOPERATIVE CAPL a déposé un permis de construire pour faire le remplacement des séchoirs à céréales située- « Les Fosses Rouges », cadastré ZH n°133

PC 072 364 20 Z0009 – DÉFAVORABLE le 27/07/2020

Le 01 Décembre 2020

BIONNER Guillaume a déposé une déclaration préalable pour faire le remplacement de sa clôture située- « La Maison Neuve », cadastré ZM n°43

DP 072 364 20 Z0015 – Accordée le 14/01/2021

Le 07 Décembre 2020

MÉNARD Michel a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’installation d’une pergola bioclimatique située- « La Fazelière-Les Halles », cadastré YB n°24

DP 072 364 20 Z0016 – Accordée le 28/12/2020

Le 16 Décembre 2020

SARTEL a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’implantation d’un point de mutualisation située- « Le Bourg », cadastré AE n°178

DP 072 364 20 Z0017 – En cours d’instruction

Le 21 Décembre 2020

COMMUNE DE VAAS a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’installation d’un local au camping situé- « Rue du Port Liberge », cadastré AE n°214

DP 072 364 20 Z0018 – Accordée le 14/01/2021

Le 18 Décembre 2020

LA CAPL a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’extension de la cour située- « Les Fosses rouges», cadastré ZH n°133 DP 072 364 20 Z0020 – Accordée le 12/01/2021

Le 21 Décembre 2020

ETOILE Quentin a déposé une déclaration préalable pour effectuer le montage d’un abri de jardin et installer une clôture située- « 12 rue du Moulin Neuf », cadastré ZM n°94

DP 072 364 20 Z0019 – Accordée le 14/01/2021

Le 22 Décembre 2020

BESNARD Philippe a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’extension d’un abri de jardin située- « 8 rue Louise Nion », cadastré AE n°117

DP 072 364 20 Z0021 – DÉFAVORABLE le 18/01/2021

Le 22 Décembre 2020

BESNARD Philippe a déposé une déclaration préalable pour effectuer un enduit à la chaux sur un mur de clôture située- « 8 rue Louise Nion », cadastré AE n°118

DP 072 364 20 Z0022 – Accordée le 13/01/2021

Le 22 Décembre 2020

BESNARD Philippe a déposé une déclaration préalable pour effectuer le ravalement d’une façade située- « 8 rue Louise Nion », cadastré AE n°118

DP 072 364 20 Z0023 – Accordée le 13/01/2021

Le 12 Janvier 2021

VINQUEUR Daniel a déposé une déclaration préalable pour effectuer la construction d’une véranda située- « 39 rue de la Libération », cadastré AH n°032

DP 072 364 22 Z0001 – En cours d’instruction

➢ Informations diverses :7

- La signature de l’acte pour l’achat de la gare est prévue le 25 janvier, pour rappel le conseil avait autorisé Mme le Maire à négocier jusqu’à 28 000€.

La communauté de Communes pouvait déposer une demande de subvention pour 5 projets communaux et/ou intercommunaux au titre du plan de relance « Région ». La commune avait sollicité la CDC pour l’aménagement de la gare : « Aménagement multimodal et réhabilitation de la Gare : aménagement du parvis et création d’une espace tiers lieu ». Par délibération en date du 17 décembre 2020, la CDC Sud Sarthe a acté de déposer uniquement les dossiers communautaires, cependant une attribution de compensation à hauteur de 100 000€ a été validée pour le projet d’aménagement de la gare de Vaas.

Délibération n° 01/2021-01-19

Acquisition de la parcelle AC 440

Madame le maire rappelle au conseil municipal que lors du conseil municipal en date du 10 novembre 2021 la décision d’acheter la parcelle AC 440 avait été actée. Il avait été donné tout pouvoir au Maire de négocier cette acquisition.

Après accord avec le propriétaire, il a été convenu que le prix d’achat serait de 26 000€. Après consultation auprès du notaire, Mme Le Maire informe le conseil que les frais d’acte sont évalués à 1615€. Elle informe que la signature est programmée pour le 25 janvier prochain.

Après délibération le conseil à l’unanimité,

Accepte le prix négocié par Mme Le maire pour acheter ce bien à 26 000€, Autorise Mme le Maire à mandater les frais d’acte en sus de 1 615€,

Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire, Donne pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

- Population légale à compter du 1er janvier 2021 : 1 495 (dont 25 population comptée à part, ex : étudiants de – de 25 ans qui rentrent le week-end). Elle était de 1 530 au 1er janvier 2020.

- Avis de prolongation de travaux : Office National des Forêts prendra contact avec les riverains dans le cadre de l’entretien de la végétation sur le réseau de distribution GRT Gaz.

- Les enfants de l’école et l’équipe enseignante souhaitent les meilleurs vœux pour cette nouvelle année au conseil municipal.

- Une étude est en cours pour le terrain en face de la gare, il pourrait être intéressant pour un meilleur aménagement du carrefour.

- Il est demandé si une aide de la commune est possible pour la rénovation d’une façade. Pas d’aide prévue par la commune. Il est possible de demander auprès des bâtiments de France quand il s’agit d’une demeure classée ou inscrite. Le PETR a mis en place une prise en charge du diagnostic pour ce qui concerne les rénovations énergétiques. - Le CCAS est remercié pour la distribution des chocolats et des masques

- L’ouverture du multi-accueil est prévue le 06 avril (déjà 10 pré-inscriptions).

- La randonnée « La Sarthe à Pied » initialement prévue en 2020, puis reportée en 2021, est annulée. - Un nouveau cuisinier a rejoint la cantine scolaire depuis le 4 janvier.

- Le contrat du service civique débute le 1er février pour une durée de 8 mois, il sera affecté à des animations auprès des enfants et des ainés, et pourra également intervenir à l’école, à la cantine et l’été sur la base des Pélicans. - Des ajustements sont en cours à la cantine pour tenir compte des règles sanitaires, notamment sur le passage des plats, du pain et de l’eau.

Séance levée à : 21h30 Prochain conseil le : 9 février 2021