Procès Verbal - CONSEIL DU 23 FEVRIER 2021

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Procès Verbal - CONSEIL DU 23 FEVRIER 2021 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Vaas. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL DU 23 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE VAAS

(Sarthe)

CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 4 février 2021

Affichée le : 4 février 2021

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE OFFICIELLE DU MARDI 23 FEVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois février à vingt heure trente minutes, le Conseil Municipal de Vaas, s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame LEVIAU Ghislaine, Maire de la commune.

Présents : Ghislaine LEVIAU, Gilles BLANCHARD, Marie-Agnès CAYRON, Clément HERIN, Céline HOUR, Didier SURUT, Siebe POSTMA, Nadia GOUSSIN, Frédéric BUZANCE, Franck LELONG, Vanessa MARTINEAU, Laurent BLIN, Sébastien BODARD, Magali MARTINEAU, Morgane RAGNEAU, Emilie CHAIGNEAU, Alexandre LE BONHOMME, Jean-Philippe COLAS et Dominique EMERIAU.

Absent(e)s Excusé(e)s:

Absent(s) :

Pouvoirs :

Secrétaire de Séance : Alexandre Le Bonhomme

Ordre du jour :

- Assainissement : renouvellement DSP ;

Conformément à l’article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les « documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante doivent être transmis 15 jours avant sa délibération ». En conséquence je vous communique ci-joint le rapport relatif à ce dossier accompagné de l’analyse des offres réalisée par la Commission d’Ouverture des Plis.

Par ailleurs, en application de l’article L.2121-12 du même code, je vous précise que le projet de contrat et ses annexes peuvent être consultés au secrétariat général de la Mairie, aux heures d’ouverture. Pièces jointes :

- Rapport du Maire sur le choix du Délégataire et du contrat ;

- Rapport sur la liste des entreprises admises à présenter une offre et analyse des offres.

- SNCF : acquisition de parcelles rue germaine Alteau ;

- DETR : demande de subventions ;

- Comité de pilotage Natura 2000 FR5202005 : désignation d’un membre ;

- Contact FM : renouvellement de l’adhésion ;

- Régularisation d’une limite domaine public/domaine privé ;

- Urbanisme ;

- Questions diverses.

➢ Mme Leviau demande à l’assemblée si elle peut rajouter à l’ordre du jour les sujets suivants :

- CDC Sud Sarthe : Convention de mise à disposition de service ;

- SDIS : proposition d’accord cadre pour l’achat groupé de défibrillateur ; - Subventions : plan de relance

• Régional

• Etat

- Personnel communal ;

- Camping ;

- Subventions aux associations

Conseillers en exercice : 19

Présents : 19

Pouvoirs : 0

Votants : 192

Avis du conseil : Le conseil approuve les ajouts.

De plus, Mme Leviau informe les élus qu’il n’y a pas lieu de procéder au vote d’un délégué pour Natura 2000. Cela a déjà été validé par la délibération 11DELIB20200609.

➢ Approbation du conseil municipal du 19 janvier 2021 :

Avis du conseil : Le conseil approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil du 19 janvier dernier.

➢ Assainissement : renouvellement de la DSP

Au vu des présentations et compléments apportés par les candidats, et satisfaite des réponses fournies, Madame le Maire a décidé de mettre fin aux négociations.

En conséquence, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : • De ne pas tenir compte de la solution avec Loirécopark de SUEZ qui correspond à une situation qui ne concernera que quelques semaines ou mois début 2021

• De ne pas retenir les autres variantes

• D’approuver le choix de l’entreprise SUEZ Eau France pour assurer l’exploitation du service public de l’assainissement collectif à compter du 1er mars 2021 pour une durée de 9 ans et 10 mois. L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année :

Partie fixe de la rémunération par usager : 15,00 euros HT Partie proportionnelle par m3 consommé : 1,704 € HT Première facturation distincte de l’eau potable le cas échéant : 0 €HT

Seconde facturation distincte de l’eau potable le cas échéant : 5 600 €HT

Vu les motifs décrits ci avant,

Considérant que le contrat proposé garantit les intérêts des abonnés et de la Commune, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le rapport qu'elle vient de présenter sur le choix de SUEZ Eau France et de l'autoriser à signer le contrat de Délégation de Service Public avec ladite société et toute pièce y afférent dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité de la Préfecture. VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;

Avis du conseil : Le conseil approuve le rapport et autorise le maire à signer la DSP

Délibération n° 01/2021-02-23

Assainissement collectif : renouvellement DSP

Après délibération le conseil à l’unanimité,

-APPROUVE la proposition sur le choix de SUEZ Eau France ;

-APPROUVE le contrat proposé et ses annexes ;

-AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de délégation du service public avec ladite société et toute pièce y afférent dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité.

Délibération n° 04/2021-02-23

Assainissement collectif : renouvellement DSP, contrat de service

VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ; Madame le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession de l’assainissement collectif a été approuvé avec la société SUEZ Eau France.3

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’approuver le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;

Après délibération le conseil à l’unanimité,

Approuve le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la commune de Vaas, du concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;

Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire, Donne pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

➢ SNCF :

Le conseil municipal, dans sa séance du 8 septembre 2020, a autorisé Mme le Maire à solliciter la SNCF pour acheter les parcelles sises rue Germaine Alteau le long de la voie de chemin de fer. Cela concerne les parcelles AC n°26 (49m²), AC n°442 (8 501m² environ), AC n°24 (345m²) et AC n°441 (129m²). Une estimation des domaines a été sollicitée par la SNCF.

En date du 25 janvier, la commune a reçu un courrier de Nexity, agissant au nom et pour le compte de la SNCF. Il est proposé une cession de terrain pour un prix de 5 000€HT.

Au prix de l’acquisition, il conviendra d’ajouter les coûts suivants à la charge de la commune : - TVA

- Frais légaux de l’acte notarial

- Frais de géomètre

- Frais de clôture, la pose d’une clôture de type défensif de deux mètres de haut à la limite avec les terrains de la SNCF étant exigée.

- Frais de libération du site.

De plus des clauses de servitude seront à prévoir :

- Interdiction de rejet d’eaux vers les emprises ferroviaires

- Servitude de maintien de la clôture

Le conseil doit donner son accord total pour toutes ces conditions afin de valider le dossier. Enfin au préalable de la régularisation de l’acte de vente, les biens devront être déclarés mutable par le SNCF.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve l’achat des parcelles dans les conditions fixées

Délibération n° 02/2021-02-23

Acquisition de parcelles SNCF : AC N°26, AC n°442, ACn°24 et ACn°441

Après délibération le conseil à l’unanimité,

-Décide d’acquérir les parcelles AC n°26, AC n°442, ACn°24 et ACn°441 ;

-Accepte les modalités de ventes exiger par les SNCF ;

-Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire, Donne pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

➢ DETR :

Sont éligibles les dépenses inscrites en section d’investissement et notamment aux comptes 21. La municipalité souhaite construire un atelier communal sur le site des Gillards à l’emplacement actuel du hangar (ex séchoir) qui est en train de s’écrouler. Une estimation à hauteur de 350 000€ a été réalisée par un architecte. Pour ce dernier, Mme Le Maire vous demandera de bien vouloir l’autoriser à signer une proposition d’honoraires. Une demande de subvention peut être effectuée auprès de la Préfecture dans la rubrique : « Bâtiments communaux et intercommunaux : travaux de construction et réhabilitation des mairies, des hôtels communautaires, des ateliers». Il sera proposé d’autoriser Mme le Maire à demander une subvention auprès de l’Etat à hauteur de 40% au titre de la DETR, soit 140 000€ et d’inscrire au budget prévisionnel de 2021 la dépense et la recette.4

Avis du conseil municipal : Le conseil autorise le maire à signer la proposition, et à faire la demande de subvention

Délibération n° 03/2021-02-23

Atelier communal : demande de subvention auprès de l’Etat (DETR, DSIL, DSIL relance)

Après délibération le conseil à l’unanimité,

Accepte le projet de construction d’un atelier communal ;

Décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

Origine des financements % Montant HT

Maître d’ouvrage 60 210 000€

Etat (DETR, DSIL, DSIL

relance)

40 140 000€

TOTAL 350 000€

- Autorise Madame le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, DSIL pour la construction d’un atelier communal pour l’année 2021 ;

- Atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours ;

- Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux.

➢ Convention contact FM :

Une convention a été mise en place entre la commune et contact FM depuis 2015. Elle est prise chaque année pour une durée d’un an. Elle a pour but de mettre en œuvre la communication radiophonique sur l’antenne de Contact FM ; En complément la radio met à disposition ses autres supports de communication à savoir son site internet et sa page Facebook.

Voici le descriptif de la prestation fournie :

- Journaux d’infos locales, diffusion de l’actualité du moment ;

- L’interview du jour : émission quotidienne du lundi au dimanche ;

- Les rendez-vous de l’été : 3 diffusions quotidiennes en juillet et août, promotion de manifestations et interviews ;

- L’agenda des sorties : lundi et vendredi, promotion d’évènements à caractère culturel - Animations d’antenne et diffusion de l’événementiel communal : en fonction du thème à traiter, la radio sélectionne le format d’émission approprié et la programmation adéquate ; - Messages d’intérêt général, pour la promotion et la valorisation de trois manifestations communales. Pour chacun de ces trois événements, diffusion d’un spot pendant une semaine soit 49 passages (nécessité de transmettre l’évènement et son contenu 3 semaines avant diffusion) ;

Le coût de la convention est de 1 150€/an. Si le conseil est d’accord, il conviendra d’autoriser le Maire à signer.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve le maintien de la convention et autorise le maire à la signer

Délibération n° 05/2021-02-23

CONTACT FM : convention

Après délibération le conseil à l’unanimité,

Accepte de reconduire la convention avec Contact FM ;

Autorise Mme le Maire à signer cette convention.5

➢ Régularisation d’une limite entre le domaine public de

la commune et le domaine privé d’un particulier :

Lors d’une vente entre particuliers, une anomalie avait été

repérée aux Halles dans le sens où un bien privé avait été

construit sur le domaine public. Le nouvel acquéreur a déposé

une demande officielle en mairie en date du 20 janvier 2021. Il

s’agit de la parcelle sise au 3 rue du Lavoir de 20ca accolée à la

parcelle H n°598 (8a93ca).

Les frais seront à la charge du pétitionnaire. La cession se ferait

pour 15€ symboliques.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve la cession

Délibération n° 06/2021-02-23

Cession parcelle à Mr Rousseau

Après délibération le conseil à l’unanimité,

Accepte de céder la parcelle cadastrée de 20ca à Mr Rousseau Patrick, domicilié 3 rue du Lavoir à Vaas, pour la somme de 15€ ;

Décide que tous les frais inhérents à cette affaire seront à la charge du pétitionnaire ; Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire dont l’acte de cession chez le notaire.

➢ CDC Sud Sarthe : convention de mise à disposition pour personnel communal Suite au transfert de la compétence Enfance Jeunesse de la commune vers l’EPCI, la communauté de communes Sud Sarthe assure les services suivants : accueils périscolaires, mercredis et vacances scolaires. Des agents sont mis à disposition, pour assurer ces services. Une convention doit donc être établie entre les deux collectivités. Elle définit, entre autres, les modalités de prise en charge financière et du remboursement. Par une délibération en date du 17 décembre, le conseil communautaire a validé cette facturation sur une base forfaitaire de 18€50 par heure réellement effectuée.

Il convient d’autoriser Mme le Maire à signer cette convention.

Avis du conseil municipal : Le conseil autorise le maire à signer cette convention

Délibération n° 07/2021-02-23

Communauté de communes Sud Sarthe : convention de mise à disposition du personnel communal dans le cadre de la compétence enfance jeunesse

Après délibération le conseil à l’unanimité,

Décide d’accepter la convention de mise à disposition pour le personnel communal dans le cadre de la compétence enfance jeunesse ;

Autorise Mme le Maire à signer la convention.

➢ SDIS :

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) propose de lancer, associé au Conseil Départemental et à l’Education Nationale, un groupement de commande de défibrillateurs. Le décret N°2018-1186 les rend obligatoires dans les ERP de catégorie 5 au 1er janvier 2022. La commune doit donc s’équiper pour plusieurs bâtiments avant cette date. Il est proposé d’accepter de prendre part à ce groupement de commandes.

Avis du conseil municipal : Le conseil accepte de prendre part au groupement de commande Placés à l’extérieur pour pouvoir couvrir l’ensembles des ERP de la commune, il conviendrait de s’équiper de 3 défibrillateurs.

Délibération n° 08/2021-02-23

SDIS : groupement de commande défibrillateurs6

Après délibération le conseil à l’unanimité,

Accepte de prendre part au groupement de commandes pour les défibrillateurs avec le SDIS.

Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

➢ Plan de relance :

1- Etat : cantine scolaire

Avec le changement du cuisinier, une orientation différente a été engagée pour la cantine. L’idée est de consommer localement et majoritairement des produits frais. Parallèlement un projet collectif est élaboré par l’ensemble des agents intervenants avec les élus. Deux axes pédagogiques sont ressortis des premiers échanges : - Favoriser le bien être sur le temps du repas : faire du repas un moment agréable, convivial et éducatif ; - Eduquer au goût et réduire le gaspillage alimentaire ;

Cette nouvelle orientation s’inscrit dans les lignes directrice de l’état :

En effet le plan France Relance de 100 milliards d’euros, présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un volet d’1,2 milliards d’euros en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, articulé autour des trois priorités suivantes :

• renforcer la souveraineté alimentaire ;

• accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;

• adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique.

L’axe transition agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€ (dont 3,75 M € pour l’outre-mer). Ce soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire :

• investissements matériels,

• investissements immatériels,

• prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Vaas est éligible car elle perçoit de la DSR cible.

6 axes d’investissements sont éligibles :

- Traitements des produits frais et diversification des sources de protéines, - Lutte contre le gaspillage et dons,

- Substituions de matériels plastique,

- Informations au public,

- Financement d’investissement immatériels,

- Et Prestations intellectuelles.

Il est proposé de faire l’acquisition d’une étuve et d’une éplucheuse à légumes de plus grande capacité afin de favoriser l’utilisation de produits locaux et/ou frais et de lutter contre le gaspillage. Mais également pour ce dernier thème et pour l’information au public d’investir dans deux panneaux d’affichages. L’un deux sera dédié au jardin partagé mis en place par le service civique, l’autre à l’information auprès des enfants, et des parents, par rapport aux aliments consommés et gaspillés et à la qualité des aliments.

La base de subvention est calculée par rapport au nombre de repas servis sur l’année scolaire 2018/2019 : 13 043 repas.

Le plafond de subvention est alors de 6 300€ plus 0.70cts /repas à partir du 7 000ième : 10 530€10

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve l’acquisition du matériel

Délibération n° 09/2021-02-23

Plan de relance : cantine scolaire

Après délibération le conseil à l’unanimité,

Décide de renforcer sa politique de production locale et de proximité au sein de la cantine scolaire en acquérant du matériel et des panneaux d’information ;

Décide de solliciter une subvention auprès de l’état dans le cadre du plan de relance pour les cantines scolaires ;7

Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

2- Régional : city stade

La commune a obtenu une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport à hauteur de 32 436€ soit 50% du coût global du projet. Une nouvelle possibilité s’offre au titre du plan de relance régional. Il est possible de demander une subvention de 20% pour cette opération soit 17 784€38.

Mme le maire souhaite donc l’accord des élus pour lancer cette demande auprès de la Région des Pays de la Loire.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve la demande de subvention auprès de la Région.

Délibération n° 11/2021-02-23

City stade : plan de relance fonds régional des Pays de la Loire

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité ;

Décide de solliciter la Région des Pays de la Loire pour obtenir une subvention de cadre du plan de relance,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en dépense et en recette, Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

➢ Personnel communal :

Un cuisinier a été embauché le 4 janvier dernier pour remplacer l’agent placé en retraite. Un CDD avait été proposé puisqu’aucun agent titulaire n’avait demandé sa mutation. Il avait été fait jusqu’au 19 février. Il convient maintenant de réajuster le poste et de l’annualisé à 35 heures à partir du 1er mars.

Avis du conseil municipal : Mme le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Madame le maire rappelle également que lors du conseil du 14 décembre 2020, une délibération a été prise pour recréer un poste permanent à temps non complet annualisé de 28h à partir du 4 janvier 2021 d’adjoint technique. La commune avait procéder à un recrutement d’un agent contractuel recruté à durée déterminée jusqu’au 19 février suite à la recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les élus souhaitent qu’une nouvelle politique soit instaurée sur le temps méridien et que la commune s’oriente vers une cuisine saine en favorisant les produits locaux et de proximités. Pour ce faire il convient d’augmenter le temps de travail à 35h annualisés. Le conseil approuve le réajustement du poste.

Délibération n° 10/2021-02-23

Portant modification d’un emploi permanent poste cuisinier d’adjoint technique 2ième classe

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité ;

Adopte ces propositions, de recruter à partir du 1er mars pour un poste 35h annualisés un adjoint technique ;

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et procéder au recrutement

➢ Camping :

Lors du conseil du 10 novembre dernier le conseil avait autorisé Mme le Maire à déposer une demande de subvention au titre des appels à projets « accueil vélo ». La région a accusé réception de la complétude du dossier. La déclaration préalable pour le local vélo a été acceptée en janvier. Les travaux, à hauteur de 11 247€05 HT, vont donc commencer très prochainement.8

Il est rappelé que l’enveloppe pressentie des travaux s’élevait à 25 000€ HT. Le souhait initial des élus était d’installer deux cabanes. Après consultation de plusieurs entreprises, il s’avère que l’enveloppe est un peu juste pour en installer deux. Mme le Maire propose de pouvoir l’augmenter de 5 300€ afin d’arriver au projet initial.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve l’augmentation de l’enveloppe initiale et sera validé par le vote du budget prévisionnel 2021.

➢ Subventions aux associations :

La commission en charge des associations s’est réunie le 2 février dernier et propose la répartition suivante : cf. tableau joint

Avis du conseil municipal : Un élu demande s’il est judicieux d’allouer des subventions alors que les manifestations seront peut-être annulées. Le conseil approuve les subventions présentées, et avisera selon les circonstances lors des prochaines demandes de subventions.

Délibération n° 12/2021-02-23

Associations : subventions 2021

Associations locales 2021

Nouveau Souffle 1 900 €

Védacensis 100 €

Société de Pêche AAPPMA 250 €

Tennis Club Aubigné Racan Vaas 150 €

A.P.E.V 300 €

U.C.I.A. 300 €

Fête de la Pomme 1 000 €

Le Jardinier Sarthois 50 €

Le Souvenir Français 100 €

Les Amis du Moulin de Robert 500 €

Abord’âge Sud Sarthe 400 €

Les PAI 20 €

5 070 €

Les Restaurants du Cœur 300 €

Don du sang Val de Loir 50 €

350 €

Il est proposé d’attribuer 5 070€ pour les associations locales et 350€ pour des associations d’intérêt général.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec une voix contre,

- DECIDE d’accepter les propositions de la commission finance telles que définies ci-dessus ; - DECIDE d’inscrire au budget 2021 la somme nécessaire à ces attributions de subventions ; - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

➢ Décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire :

- Estimatifs ATESART pour la voirie 2021 :

• rue Louise Nion : 2 450€60

• VC 45 route du carrefour : 9 200€

• Cr 78et 84, chemin du vieux Moulin : 12 011€65

• Trottoir devant l’épicerie : 2 988€35

- Cabane vélo du camping :

• Local vélo : 5 934€

• Electroménager : 1 000€

• Décapage et dalle béton : 4 769€76

• Plomberie : 708€

• Electricité : 1 084€709

URBANISME :

➢ - Déclaration d’Intention d’Aliéner :

- Reçue en mairie le 22 janvier 2021 :

Parcelles AC204 (1a14ca) et 210 (26ca) : situées 48 rue Anatole Carré

;

Bien évalué à 84 360€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer son droit

de préemption

- Reçue en mairie le 29 janvier 2021 :

Parcelle L 656 (22a93ca) : située 77 rue de la Libération ;

Bien évalué à 230 000€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer

son droit de préemption

- Reçue en mairie le 2 février 2021 :

Parcelles AC 461 (1a78ca) issue de la division de la parcelle

83(5a70ca) 459 (2a97ca) issue de la division de la parcelle

460, situées située 22 rue de la Gare ;

Bien évalué à 49 100€

Avis du conseil municipal Le conseil ne souhaite pas exercer

son droit de préemption

- Reçue en mairie le 3 février 2021 :

Parcelles AH 37(4a54ca), 38 (3a53ca) et 122 (20a65ca) : situées

31 rue de la Libération ;

Bien évalué à 120 000€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer

son droit de préemption

URBANISME pour information :

Le 20 Novembre 2020

La COOPERATIVE CAPL a déposé une déclaration préalable pour effectuer le remplacement des séchoirs à céréales et pour effectuer la restructuration de la tour du silo située- « Les Fosses rouges», cadastré ZH n°133 PC 072 364 20 Z0009 – Accordée le 02/02/2021

Le 16 Décembre 2020

SARTEL a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’implantation d’un point de mutualisation située- « Le Bourg », cadastré AE n°178

DP 072 364 20 Z0017 – Accordée le 26/01/2021

Le 12 Janvier 2021

VINQUEUR Daniel a déposé une déclaration préalable pour effectuer la construction d’une véranda située- « 39 rue de la Libération », cadastré AH n°03210

DP 072 364 22 Z0001 – Accordée le 22/01/2021

Le 20 Janvier 2021

ROUSSEAU Patrick a déposé une déclaration préalable pour effectuer la construction d’un abri de jardin située- « 3 rue du Lavoir », cadastré HO n°598

DP 072 364 21 Z0002– En cours d’instruction

Le 03 Février 2021

SAN-JUAN Guy a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’installation de pose de vélux située- « 7 rue Laennec », cadastré AD n°177

DP 072 364 21 Z0003– En cours d’instruction

Le 03 Février 2021

LEHOUX Odile a déposé un permis de démolir pour la démolition d’un bâtiment située- « La Pichoirie », cadastré YC n°10

PD 072 364 21 Z0001– En cours d’instruction

Le 03 Février 2021

SAN-JUAN Guy a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’installation de pose de vélux située- « 7 rue Laennec », cadastré AD n°177

DP 072 364 21 Z0003– Accordée le 18/02/2021

Le 22 Février 2021

MARTINEAU Vanessa a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’installation de velux située- « 16 rue du Port Liberge », cadastré AH n°86

DP 072 364 21 Z0004– En cours d’instruction

➢ Informations diverses :

- Elections départementales et régionales 2021 : dimanches 13 et 20 juin. Chaque membre du conseil devra siéger à l’un des bureaux de vote. Un planning sera validé lors d’une prochaine séance. - La SNCF a mis en place depuis le début du mois l’opération « Ma course SNCF » qui dessert les communes de Vaas, Montval sur Loir, Luceau, Lavernat et Flée ; Il est possible sous réservation préalable de prendre rdv pour une course thématique ou libre, le départ s’effectue de chez soi ou d’un point de rdv. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 6h à 21h.

- AMFTéléthon : la session de 2020 a permis de récolter 5 162€50 sur le « canton » de Mayet, dont 210€ de dons et 1 000€ de subvention à Vaas.

- Le syndicat organise du 22 au 27 mars une collecte de pneus auprès des particuliers (8 max par foyer). Mr Postma précise qui une hausse de 5% des tarifs sera envisagée car le prix des matières recyclées ont énormément baissés.

- Aucun commerçant n’étant ouvert, les élus assureront une vente de pains le matin du dimanche 28 février sur la place du Védaquais.

Séance levée à : 22h40 Prochain conseil le : 30 mars 2021 (attention changement de date)