Procès Verbal - CONSEIL DU 30 MARS 2021

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Procès Verbal - CONSEIL DU 30 MARS 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Vaas. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL DU 30 MARS 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, 1

COMMUNE DE VAAS

(Sarthe)

CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 23 mars 2021

Affichée le : 23 mars 2021

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE OFFICIELLE DU MARDI 30 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un, le trente mars à vingt heure trente minutes, le Conseil Municipal de Vaas, s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame LEVIAU Ghislaine, Maire de la commune.

Présents : Ghislaine LEVIAU, Gilles BLANCHARD, Marie-Agnès CAYRON, Clément HERIN, Céline HOUR, Didier SURUT, Siebe POSTMA, Nadia GOUSSIN, Frédéric BUZANCE, Franck LELONG, Vanessa MARTINEAU, Laurent BLIN, Sébastien BODARD, Magali MARTINEAU, Morgane RAGNEAU, Emilie CHAIGNEAU, Alexandre LE BONHOMME, Jean-Philippe COLAS et Dominique EMERIAU. Absent(e)s Excusé(e)s:

Absent(s) :

Pouvoirs :

Secrétaire de Séance : Alexandre Le Bonhomme

Ordre du jour :

- Présentation état annuel des indemnités des élus locaux ;

- Subvention socle numérique dans les écoles élémentaires ;

- Acquisition de la parcelle B473 ;

- Budgets Assainissement et Commune :

- Approbation du compte de gestion 2020 ;

- Vote du compte administratif 2020 ;

- Affectation des résultats ;

- Vote du budget primitif 2021 ;

- Urbanisme ;

- Questions diverses.

➢ Approbation du conseil municipal du 23 février 2021 :

Avis du conseil : Le conseil approuve le compte rendu de 23 février 2021

➢ Présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les élus locaux : Comme le précise le Statut de l’Elu, le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes, et le nouvel article L. 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toute nature (...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local : • en tant qu'élu en leur sein,

• au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

• au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale,

Cette obligation a été introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre2019. L’état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (article L. 2123-24-1-1 du CGCT).

Elus Indemnité - brut commune en

2020

Indemnité - brut EPCI en

2020

Maire 7 078.68 3 500.46 1er adjoint 2 526.53

2ième adjoint 2 526.53

3ième adjoint 2 526.53

4ième adjoint 2 526.53

Avis du conseil : pour information

➢ Plan de relance : continuité pédagogique – Appel A Projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : Cet appel à projets centré sur le 1er degré vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l’éducation. L’APP s’adresse aux classes n’ayant pas atteint le socle numérique de base, il est prévu pour couvrir deux volets simultanément : le socle de base et les services et ressources numériques mis à disposition des enseignants, des élèves et des familles. Les projets sont construits conjointement par les collectivités locales concernées et les équipes pédagogiques. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s’élever à minima à 3 500€ et plafonnée par classe à 3 500€. Cette opération est subventionnable à hauteur de 70% de la dépense engagée.

L’équipement de base pour chaque classe se constitue d’un vidéoprojecteur et d’un poste de travail (PC portable de préférence) connecté à internet couplé au vidéoprojecteur. Complémentairement à cet équipement fixe il convient de disposer d’équipements mobiles au sein de l’école comme des tablettes tactiles.

Conseillers en exercice : 19

Présents : 19

Pouvoirs : 0

Votants : 192

Le prestataire informatique de la commune fait une proposition à hauteur de 11 650 € HT comprenant : 3 vidéoprojecteurs interactifs couplés avec des portables, 6 tablettes avec protection, 3 points d’accès wifi pour les trois classes et un imprimante couleur.

La subvention demandée est de 7 350€

Un volet service et ressources doit également être mis en place, une subvention à hauteur de 10€ par enfant est possible, soit 680€ pour une dépense de 2 000€ sur 2 ans.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve la proposition et la demande de subvention

Délibération n° 01/2021-03-30

PLAN DE RELANCE : Appels A projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Après délibération le conseil à l’unanimité,

-DECIDE de répondre à l’appel à projet pour le socle numérique au profit de l’école élémentaire ; -SOLLCITE l’état pour obtenir une subvention à hauteur de 70% pour l’équipement de base et de 50% pour le volet service et ressources annexes ;

-AUTORISE Madame le Maire à déposer le dossier et signer tous les documents afférents à cette affaire.

➢ Instauration d’un marché mensuel :

Suite au succès du petit marché mis en place à l’initiative des élus lors de la fermeture de tous les commerces le dimanche 28 février dernier, il est proposé d’instaurer un marché qui se tiendrait tous les deuxièmes dimanches du mois. Le commerce ambulant implique un stationnement sur le domaine public et donc une autorisation d’occupation :

- Le commerçant qui souhaite utiliser le domaine public communal doit donc obtenir une autorisation d’occupation du maire. Le maire accordera alors un permis de stationnement. A l’instar de toutes les autorisations d’occupation, elle est précaire et révocable à tout moment : le commerçant ne dispose pas d’un droit acquis à sa détention. Les commerçants souhaitant disposer d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) sur un marché ouvert doivent formuler une demande écrite en mairie (art. L.2213-6 du CGCT). - Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance (art L32125-1 du CGCT). Le conseil municipal est seul compétent pour en fixer le montant, lequel doit tenir compte des avantages procurés au titulaire de l’autorisation (exception faite lors d’une manifestation d’intérêt public local et dépourvue de tout caractère lucratif : exemple pour les associations). Le conseil devra donc déterminer le tarif des droits de place, et devra veiller à respecter le principe d’égalité devant le service public dans la fixation de l’assiette des calculs des droits et doit obligatoirement prendre attache auprès d’une organisation syndicale ou représentant les commerçants non sédentaires.

Mme Charpentier, Présidente de l’association des commerçants non sédentaires de la Sarthe, avalise ce projet et donne son accord pour un forfait propose par le bureau municipal qui représenterait environ 15€ annuel. La redevance ne pouvant pas être appliquée à l’année il est proposé de la passer à 16 € pour pouvoir facturer au trimestre, soit 4€ par trimestre. Il est prévu que le premier marché puisse se faire le 11 avril prochain.

Un règlement devra rapidement être validé par le conseil. Il est proposé de le passer à la prochaine réunion.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve le tarif du droit d’accès

Délibération n° 02/2021-03-30

MARCHÉ LOCAL : instauration d’un marché le deuxième dimanche du mois, redevance

Après délibération le conseil à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer un marché local tous les deuxièmes dimanches du mois ; - INSTAURE un droit de place à hauteur de 4€ par trimestre en régie ;

➢ Achat de la parcelle B473 :

Lors du conseil municipal du 10 novembre 2020, il avait été acté que la commune achetait la parcelle ZN 473 conformément à la décision de la communauté de communes de la céder. Or il ne s’agit pas de la parcelle initialement numérotée ZN 473 mais de la parcelle n° B473. Il est donc nécessaire de modifier la délibération en ce sens.

Mme le Maire rappelle que c’est l’Atesart qui a été mandatée pour rédiger l’acte administratif et que cette parcelle doit être achetée pour la somme de 15€.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve la correction

Délibération n° 03/2021-03-30

Acquisition de la parcelle B473

Après délibération le conseil à l’unanimité,

- DECIDE d’acquérir la parcelle B473 auprès de la communauté de communes Sud Sarthe pour la somme de 15€ ;

- MANDATE l’ATESART pour rédiger l’acte administratif qui précisera les modalités de l’acquisition ; - AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte d’achat de cette parcelle et tous documents afférents à ce dossier dont la convention avec l’ATESART ;

DECIDE de prendre en charge tous les frais afférents à ce dossier.

➢ Vote des comptes administratifs 2020, approbation des comptes de gestion 2020 et vote des budgets primitifs 2021 :

1) Budget assainissement :

o Approbation des comptes de Gestion 2020 (doc 1) et présentation des comptes Administratifs 2020 (doc 2) : Le conseil approuve3

Le compte administratif 2020 est conforme au compte de gestion délivré par le trésorier.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT C.A. 2020 B.P. 2021 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 5 929,98 € 5 929,98 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 10 000,00 € 10 000,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 5 134,75 € 1 680,00 € 23 - Immobilisations en cours - € 277 456.81 € TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 21 064,73 € 295 066.79 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT C.A. 2020 B.P. 2021 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 210 329,56 € 240 987,85 €

040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 51 723,02 € 54 078,94 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 262 052,58 € 295 066.79€

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT 240 987,85 €

DÉPENSES D'EXPLOITATION C.A. 2020 B.P. 2021

011 - Charges à caractère général - € 20 130,00 € 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 51 723,02 € 54 078,94 € 66 - Charges exceptionnelles - € 40,00 € TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION 51 723,02 € 74 248,94 €

RECETTES D'EXPLOITATION C.A. 2020 B.P. 2021 002 - Résultat d'exploitation reporté 3 633,04 € 4 268,96 €

042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 5 929,98 € 5 929,98 € 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 46 428,96 € 45 000,00 € 74 - Subventions d'exploitation - € 6 350,00 € 77 - Subventions d'exploitation - € 12 700,00 € TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 55 991,98 € 74 248,94 €

RÉSULTAT D'EXPLOITATION 4 268,96 €

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve

Délibération n° 04/2021-03-30

Budget assainissement : approbation du compte de gestion 2020, vote du compte administratif 2020 et affectation des résultats sur l’exercice 2021

Madame le Maire informe le conseil que pour le budget assainissement de la commune de Vaas, le compte de gestion présenté par la trésorerie est conforme au compte administratif,

Le Maire présente au conseil municipal le compte administratif 2020 du budget assainissement : INVESTISSEMENT

Dépenses : Prévues 262 052.58€

Réalisées 21 064.73€ / RAR 0€

Recettes : Prévues 262 052.58€

Réalisées 262 052.58€ / RAR 0 €

EXPLOITATION

Dépenses : Prévues 53 563.02€

Réalisées 51 723.02€

Recettes : Prévues 53 563.02€

Réalisées 55 991.98€

RESULTATS CUMULES DE CLOTURE

Investissement + 240 987.85€

Fonctionnement + 4 268.96€

Après délibération le conseil municipal,

- Approuve à l’unanimité le Compte de Gestion 2020,

- Adopte à l’unanimité le Compte Administratif 2020 ; Mme le Maire est sortie lors du vote. - Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2020 comme suit :

Un excédent d’investissement cumulé : 240 987.85€ à affecter au 001 en recettes d’investissement au BP 2021 ;

Un excédent d’exploitation cumulé : 4 268.96€ à affecter au 002 en recettes d’exploitation au BP 2021.

o Affectation des résultats (doc 2) :

Résultat d’exploitation reporté au compte 002 en recettes d’exploitation : 4 268.96€ Résultat d’investissement reporté au compte 001 en recettes d’investissement : 240 987.85€4

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve

o Vote du budget Primitif 2021 (doc 2) :

En dépenses et recettes d’investissement : 295 066.79€ En dépenses et recettes d’exploitation : 74 248.94€

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve

Délibération n° 05/2021-03-30

Budget assainissement : vote du budget primitif 2021

Après délibération le conseil municipal,

APPROUVE à l’unanimité le budget primitif 2020 tel que défini ci-dessus pour le budget assainissement de la commune de Vaas ;

1) Budget principal de la commune :

o Approbation des comptes de Gestion 2020 (doc 3) et présentation des comptes Administratifs 2020 : Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

• le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local. Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public. Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui- ci.

Les services de la commune ont vérifié la concordance des deux documents. Le conseil municipal doit approuver le compte de gestion avant de voter le compte administratif.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve

o et présentation des comptes Administratifs 2020 :

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Le compte administratif :

• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ; • présente les résultats comptables de l’exercice

• est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Le compte administratif 2020 est conforme au compte de gestion délivré par le trésorier.

Résultat de fonctionnement 2020 :

- excédent de 444 097.92€

- résultat cumulé : 1 728 412.03€

Résultat d’investissement 2020 :

- déficit de 452 923.90€

- résultat cumulé : 393 906.43€

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve

o Affectation des résultats :

L’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.

Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2.

L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N- 1, tel qu’il apparaît au compte administratif.

Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit au « D001» ou excédent au «R001») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).5

Résultat cumulé de fonctionnement (moins l’affectation obligatoire pour couvrir le besoin en investissement qui correspond au déficit plus les restes à réaliser de 203 638.60€ : devis signés avant le 31/12/2021 mais à payer avant le vote du budget) reporté au compte 002 en recettes de fonctionnement (car excédent) : 1 130 867.00€ Résultat cumulé d’investissement reporté au compte 001 en dépenses d’investissement (car déficit) : 393 906.43€ Affectation du résultat au compte 1068, pour couvrir les besoins en dépenses d’investissement (déficit et restes à réaliser) : 597 545.03€

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve

Délibération n° 06/2021-03-30

Budget communal

Approbation du Compte de Gestion 2020, du Compte Administratif 2020, et affectation des résultats

Mme le Maire présente au conseil le compte administratif 2020 :

INVESTISSEMENT

Dépenses : Prévues 1 496 237.00€

Réalisées 513 571.95€

RAR 203 638.60€

Recettes : Prévues 1 496 237.00€

Réalisées 119 665.52€ (dt 001 : 59 017.47€)

RAR 0€

FONCTIONNEMENT

Dépenses : Prévues 2 455 164.11€

Réalisées 942 394.06€

Recettes : Prévues 2 455 164.11€

Réalisées 2 670 806 .09€ (dt 002 : 1 284 314.11€)

RESULTATS CUMULES DE CLOTURE

Investissement - 452 923.90€

Fonctionnement + 1 728 412.03€

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité,

- APPROUVE à l’unanimité le Compte de Gestion 2020,

- ADOPTE le Compte administratif 2020 ; Mme le Maire est sortie lors du vote. - DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2020 comme suit :

Un excédent de fonctionnement cumulé : 1 130 867.00€ à affecter au compte 002 en recettes Un déficit d’investissement cumulé : 393 906.43 € à affecter au compte 001 en dépenses Un besoin de financement 597 545 .03€ au 1068

o Subvention de fonctionnement au budget CCAS :

Pour équilibrer le budget du CCAS une subvention est nécessaire à hauteur de 36 500€. Pour rappel le budget supporte encore la charge d’un agent alors qu’il n’existe plus de recette en face depuis que le service maintien à domicile a été cédé à une association.

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve

Délibération n° 07/2021-03-30

CCAS : subvention

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer une subvention de 36 500€ au budget CCAS ;

- AUTORISE Mme le Maire à procéder au mandatement du compte 657362 pour cette somme.

o Vote du budget Primitif 2021 :

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.6

DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE LIBELLE BUDGET N ARTICLE LIBELLE BUDGET N

011 Charges à caractère général 686 000,00 013 Atténuation de charges 5 000,00

012 Charges de personnel et frais

assimilés

525 800,00 70 Produits des services et du domaine 37 800,00

65 Autres charges de gestion courante 81 700,00 73 Impôts et taxes 734 658,12

014 Atténuation de produits 16 379,00 74 Dotations et participations 382 615,00

66 Charges financières 41 000,00 75 Autres produits de gestion courante

41 000,00

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 76 Produits financiers 0,00

022 Dépenses imprévues 80 000,00 77 Produits exceptionnels 1 000,00

68 Dotations aux amortissements et

provisions

9 702,29 78 Reprises sur provisions 0,00

023 Virement à la section

d'investissement

888 958,83 042 Opérations d'ordre de transfert de

section a section

0,00

042 Opérations d'ordre de transfert de

section a section

400,00 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de

la section de fonctionnement

0,00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la

section de fonctionnement

0,00 002 Excédent reporté 1 130 867,00

DEPENSES DE L'EXERCICE 2 332 940,12 RECETTES DE L'EXERCICE 2 332 940,12

DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

ARTICLE LIBELLE BUDGET N ARTICLE LIBELLE BUDGET N

Opérations individualisées 1 206 093,72 Subventions investissement 474 004,00

Opérations non individualisées 254 710,00 Opérations financières 712 545.03

Opérations financières 230 550,00 021 Virement de la section de fonctionnement

888 958,83

040 Opération d'ordre de transfert entre

sections

0,00 040 Opération d'ordre de transfert

entre sections

9 702,29

001 Déficit Reporté 393 906,43 001 Excédent Reporté 0,00

DEPENSES DE L'EXERCICE 2 085 210,15 RECETTES DE L'EXERCICE 2 085 210,15

Il convient également de passer des écritures d’ordre pour intégrer des études aux travaux qui ont effectués ultérieurement : opérations patrimoniales au chapitres 041 en recettes et dépenses : 14 890€

ce qui porte le budget à 2 100 100.15€ en recettes et dépenses d’investissement

Avis du conseil municipal : Le conseil approuve

Délibération n° 08/2021-03-30

Budget communal : vote du Budget primitif 2021

Madame le maire présente le budget prévisionnel 2021 de la commune au conseil municipal tel qu’il a été validé par la commission finances.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité,

- APPROUVE le budget primitif 2021 pour le budget principal de la commune de Vaas tel qu’inscrit ci-dessus ;

➢ Décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire :

• Branchement neuf pour l’eau au city stade : 930€

• Elagages divers (bibliothèque, camping, local Orange : 2 562€7

URBANISME :

➢ - Déclaration d’Intention d’Aliéner :

- Reçue en mairie le 11 mars 2021 :

Parcelle AB190 (07a38ca): située 18 rue des Saules ;

Bien évalué à 94 600€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer son droit

de préemption

- Reçue en

mairie le

17 mars 2021 :

Parcelle AB234 (07a78ca) : située « Les Gillards», 3 rue des Primevères ;

Bien évalué à 82 000€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer son droit de préemption

- Reçue en mairie le 19 mars 2021 :

Parcelles AC 126 (12ca), AC 127 (03a77ca):, AC 141 (01a44ca) et AC 355 (01a08ca) : située 14 rue de la gare ;

Bien évalué à 45 000€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer son droit de préemption

- Reçue en mairie le 24 mars 2021 :

Parcelles ZM20 (81a02ca): située « Les Graviers » ;

Bien évalué à 5 000€

Avis du conseil municipal : Le conseil ne souhaite pas exercer son droit de préemption

URBANISME pour information :

Le 20 Janvier 2021

ROUSSEAU Patrick a déposé une déclaration préalable pour effectuer la construction d’un abri de jardin située- « 3 rue du Lavoir », cadastré HO n°598

DP 072 364 21 Z0002– En cours d’instruction

Le 03 Février 2021

SAN-JUAN Guy a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’installation de pose de vélux située- « 7 rue Laennec », cadastré AD n°177 DP 072 364 21 Z0003– Accordée le 1/02/2021

Le 03 Février 2021

LEHOUX Odile a déposé un permis de démolir pour la démolition d’un bâtiment située- « La Pichoirie », cadastré YC n°10 PD 072 364 21 Z0001– Accordé le 24/02/2021

Le 12 Février 20218

HAGNEAUX Fabienne a déposé un permis de construire pour effectuer la rénovation et l’extension d’une annexe en logement située- « La Brunetière», cadastré ZD n°06-08-09

PC 072 364 21 Z0001– En cours d’instruction

Le 22 Février 2021

MARTINEAU Vanessa a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’installation de velux située- « 16 rue du Port Liberge », cadastré AH n°86

DP 072 364 21 Z0004– Accordée le 10/03/2021

Le 23 Février 2021

MERZOUKI Yacine a déposé un permis de construire pour la construction d’un pavillon située- « La Maison Neuve », cadastré ZM n°83 PC 072 364 21 Z0002– En cours d’instruction

Le 02 Mars 2021

EARL PANVERT a déposé une déclaration préalable pour effectuer la réorganisation des bâtiments existants située- « La Cour Denet », cadastré YC n°08

DP 072 364 21 Z0005– Accordée le 19/03/2021

Le 03 Mars 2021

BOUCHET Corentin a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’installation d’une clôture située- « 9 rue des roseaux », cadastré AH n°134

DP 072 364 21 Z0006– En cours d’instruction

Le 08 Mars 2021

BERNIER Michel a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’installation d’un abri de jardin située- « 14 rue du Moulin Neuf », cadastré ZM n°95

DP 072 364 21 Z0007– En cours d’instruction

Le 16 Mars 2021

HOUSSEAU Brigitte a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’installation d’un carport située- « 6 rue des Lys », cadastré AB n°170 DP 072 364 21 Z0008– En cours d’instruction

Le 17 Mars 2021

LE BONHOMME Alexandre a déposé une déclaration préalable pour effectuer l’isolation des murs par l’extérieur située- « 4 rue des Glycines », cadastré LO n°497

DP 072 364 21 Z0009– En cours d’instruction

Le 17 Mars 2021

BAUDOUIN Cédric a déposé un permis de construire pour effectuer une extension afin de construire un garage située- « 4 rue du moulin neuf », cadastré ZM n°91

PC 072 364 21 Z0003– En cours d’instruction

Le 22 Mars 2021

MIETCHOP Pauline a déposé une déclaration préalable pour effectuer une remise en état des menuiseries située- « 14 rue de la gare », cadastré AC n°127-141-355

DP 072 364 21 Z0010– En cours d’instruction

Le 22 Mars 2021

MIETCHOP Pauline a déposé une déclaration préalable pour effectuer la création d’une ouverture de toit située- « 14 rue de la gare », cadastré AC n°127-141-355

DP 072 364 21 Z0011– En cours d’instruction

Le 22 Mars 2021

HOUR Theddy a déposé un permis de construire pour effectuer la construction d’un garage située- « 1 rue des cygnes », cadastré ZM n°55 PC 072 364 21 Z0004– En cours d’instruction

➢ Informations diverses :

- Point de collecte des masques mis en place à la pharmacie par Ronan Constants avec le partenariat syndicat des Ordures ménagères.

- Il est signalé un carrefour « délicat » en sortant de la rue Leopold Beauté, car les véhicules venant des Halles sont décalés sur la gauche à cause du ralentisseur et donc difficiles à voir depuis le carrefour. Il est évoqué la possibilité d’installer un miroir. - Mr Buzance informe le conseil que dans le cadre de son service civique Ronan Constans a sollicité des entreprises ou des associations : des paloxs, des bâches, des graines ont été donnés pour installer un jardin partagé près de la cantine..

Séance levée à : 22h45 Prochain conseil le : 13 avril