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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 164 du 08.04.2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 164 du 08.04.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-164
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES (4 pages) Page 3
12-2024-04-05-00006 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES (4 pages) Page 8
12-2024-04-05-00007 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES (4 pages) Page 13
12-2024-04-05-00010 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024
- Compagnie le trimaran (4 pages) Page 18
12-2024-04-05-00004 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Des images aux mots (4 pages) Page 23
12-2024-04-05-00003 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Planning Familial (4 pages) Page 28
12-2024-04-05-00009 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Radio Larzac (4 pages) Page 33
12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - RTR (4 pages) Page 38
2 Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00005
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 3 PRÉFET Direction des services du cabinet POS URON Service des sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-96-03 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Exercice 2024 - Programme 129
ALERTES
Action : « 3ème marche des fiertés »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 4;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
1/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 4 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles
GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l’origine
2023-2026,
VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
VU l’appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
VU la demande de subvention déposée par l'association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maison
des associations, 12000 RODEZ, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « 3ème marche des
fiertés ;
VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;
-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travail
gouvernemental, une subvention de 1750€ (mille sept cent cinquante euros) est attribuée à l'association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maison des associations, 12000 RODEZ [SIRET n° 79061505800027], représentée par sa présidente, dûment mandatée.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l’action suivante : 3ème marche des fiertés.
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 5 Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit : ° Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des services
du Premier ministre
° Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)
Activité budgétaire : 012900270202
+ Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
* Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »
° Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».
Le versement est effectué sur le compte de l'association ALERTES de Rodez selon les procédures comptables en vigueur :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Titulaire du compte/Account holder Ce relevé est destiné à être remis, sur teur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiements de quittances, etc.).
Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputalion.
This stetementt is intended for your payees and/or payors when setting up Direct debit, Standing orders. Transfers and Payment. Please use this Bank account statement when booking transactions. It will help avoiding execution errors which might result in
unnecessary delays.
ASS ALERTES
MAISON DES ASSOCIATIONS
16 AVENUE TARAYRE
42009 RODEZ
Relevé d'identité bancaire / Bank details statement
IBAN (international Bank Account Number) BIC {Bank Identification Code)
FR76 1780 7006 0415 4192 9141 182 CCBPFRPPTES
Code Banque Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation/Paying Bank 17807 00604 156419291411 82 BP OCCITANE RODEZ
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association concernée
devra fournir les documents ci-après :
° Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059*02). Ce document devra être accompagné d'un compte rendu quantitatif
et qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
° Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce où, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
* Le rapport d'activité annuel.
Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voie
dématérialisée.
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 6 Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron par
lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7- Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00005 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 7 Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00006
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00006 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 8 PRÉFET Direction des services du cabinet DE PAUENRON Service des sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-96-04 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT
Exercice 2024 - Programme 129
ALERTES
Action : « Evénement militant et culturel Queerbaret »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 4 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
1/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00006 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 9 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l’origine
2023-2026,
VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
VU la demande de subvention déposée par l'association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maison
des associations, 12000 RODEZ, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Evénement militant et culturel Queerbaret ;
VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT,
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de là délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;
-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travail gouvernemental, une subvention de 1200€ (mille deux cents euros) est attribuée à l'association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maison des associations, 12000 RODEZ [SIRET n° 79061505800027], représentée par sa présidente, dûment mandatée. Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante : Evénement militant et culturel Queerbaret.
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00006 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 10 Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit : + Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des services
du Premier ministre
° Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)
* Activité budgétaire : 012900270202
+ Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
* Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations » + Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».
Le versement est effectué sur le compte de l’association ALERTES de Rodez selon les procédures comptables en vigueur :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Tituiaire du compte/Account hoider Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paigments de
ASS ALERTES quittances, etc.}. Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous
MAISON DES ASSOCIATIONS évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.
45 AVENUE TARAYRE This statement is intended for your payees and'of payors when setting up Direct debit, 42000 RODEZ Standing orders, Transfers and Payment. Please use this Bank account statement when booking transactions. It will help avoiding execution errors which might result in
unnecessary delays.
Releve d'identité bancaire { Bank detalis statement
IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identification Code)
FR76 1780 7006 0415 4192 9141 182 CCBPFRPPTLS
Code Banque Code Guichet N° du compte CIé RIB Domtiliation/Paying Bank 17807 00604 165419291411 82 BP OCCITANE RODEZ
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association concernée devra fournir les documents ci-après :
+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059*02). Ce document devra être accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
+ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
* Le rapport d'activité annuel.
Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voie
dématérialisée.
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00006 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 11 Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7- Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00006 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 12 Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00007
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - ALERTES
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00007 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 13 PRÉFET Direction des services du cabinet = DOENNON Service des sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-96-05 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Exercice 2024 - Programme 129
ALERTES
Action : « Soutien au fonctionnement de l'association»
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 4 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
1/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00007 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 14 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles
GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
2023-2026,
VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
VU la demande de subvention déposée par l'association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maison
des associations, 12000 RODEZ, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Soutien au
fonctionnement de l'association ;
VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;
-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travail
gouvernemental, une subvention de 600€ (six cents euros) est attribuée à l'association ALERTES sise 15, avenue Tarayre, Maison des associations, 12000 RODEZ [SIRET n°
79061505800027], représentée par sa présidente, dûment mandatée.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante : Soutien au fonctionnement de l'association.
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00007 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 15 Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit : Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des services
du Premier ministre
+ Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)
* Activité budgétaire : 012900270202
«Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
° Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »
* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».
Le versement est effectué sur le compte de l'association ALERTES de Rodez selon les procédures comptables en vigueur :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Titulaire du compte/Account hoider Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiaments de
ASS ALERTES quittances, etc.}. Son utilisation vous garantit fs bon enregistrement des opérations en cause et vous
MAISON DES ASSOCIATIONS évite ainsi des réclamations pour erreurs où retards d'imputation. 15 AVENUE TARAYRE This statement is intended for your payees and/or payors when setting up Direct debit,
42000 RODEZ Standing orders, Transfors and Payment. Please use this Bank account statement when booking transactions. It will help avoiding execution errors which might result in unnecessary delays.
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FR76 1780 7006 0416 4192 9141 182 CCBPFRPPTLS
Code Banque Code Guichet N° du compte Clé RIB Domiciliation/Paying Bank 17807 00604 156419291411 82 BP OCCITANE RODEZ
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1°" du présent arrêté, l'association concernée devra fournir les documents ci-après :
+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059*02). Ce document devra être accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
° Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* Le rapport d'activité annuel.
Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voie
dématérialisée.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00007 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 16 Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7- Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1® du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
#
Alexandre RIZZON
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00007 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - ALERTES 17 Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00010
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Compagnie le trimaran
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00010 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Compagnie le trimaran 18 PRÉFET Direction des services du cabinet De FOVENRON Service des sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2024-96-08 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Exercice 2024 - Programme 129
Compagnie Le Trimaran
Action : « Graine de supporter»
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 4 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00010 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Compagnie le trimaran 19 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles
GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
2023-2026,
VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
VU la demande de subvention déposée par l'association Compangie Le Trimaran sise 6, rue de la
Poste 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAIL, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Graine
de supporter ;
VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT,
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;
-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travail gouvernemental, une subvention de 5950€ (cinq mille neuf cent cinquante euros) est attribuée à l'association Compagnie Le Trimaran sise 6, rue de la Poste 81140
CASTELNAU DE MONTMIRAIL [SIRET n° 39379070400042], représentée par sa présidente, dûment mandatée.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l’action suivante : Graine de supporter.
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00010 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Compagnie le trimaran 20 Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit : Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des services
du Premier ministre
° Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)
Activité budgétaire : 012900270202
* Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
+ Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »
* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».
Le versement est effectué sur le compte de l'association Compagnie Le Trimaran selon les procédures comptables en vigueur :
Crédit Mutuel CCM GAILLAC
TEL 05 63 81 42 73
core d'a es PEER EE stiné à être ren
4 k ÉD
ne lits ou PRénens
arnl e res Pont vos créanciers Où débiteurs ao
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{virements Patements, sic...)
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Code Guichet Numéro de Compte
CK 10278 Î
02240 | mt ; : de Î O0020109801 | 65 | CCM GAILI AC
ë Ideniian inesnatuna de comp'e bancaire
È | IBAN (Internationat Bank Account number)
BIC {Hank !
5
nk Identification Code) | FR76 1027 8022
4000 0201 0980 165
ASSOC TIFULAIRE DU COMPTE h
RUE DE LA PRE AN 5 ACCOUNT OWNER
81140 CAST ELNAD DE MONTMIRAL
CMCIFR2A
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association concernée devra fournir les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059*02). Ce document devra être accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitée
à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable où son
commissaire aux comptes ;
+ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
° Le rapport d'activité annuel.
Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voie dématérialisée.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00010 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Compagnie le trimaran 21 Article 5-
Article 6-
Article 7-
Article 8-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron par
lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle
ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00010 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Compagnie le trimaran 22 Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00004
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Des images aux mots
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00004 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Des images aux mots 23 PRÉFET Direction des services du cabinet RON Service des sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-96-02 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Exercice 2024 - Programme 129
Des Images Aux Mots
Action : « 17ème festival du film LGBTQIA+ »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 4 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
1/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00004 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Des images aux mots 24 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles
GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
2023-2026,
VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
VU la demande de subvention déposée par l'association Des Images Aux Mots sise 12, rue Veillon
31500 TOULOUSE, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « 17ème festival de film LGBTQIA+ » ;
VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT,
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;
-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travail gouvernemental, une subvention de 2000€ (deux mille euros) est attribuée à
l'association Des Images Aux Mots sise 12, rue Veillon 31500 TOULOUSE [SIRET n° 79789970500025], représentée par sa présidente, dûment mandatée.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante: 17ème festival de film LGBTQIA+
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00004 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Des images aux mots 25 Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit : Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des services
du Premier ministre
° Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)
«Activité budgétaire : 012900270202
+ Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
° Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »
* Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».
Le versement est effectué sur le compte de l'association Des Images Aux Mots de
Toulouse selon les procédures comptables en vigueur :
Crédit Mutuel
RELEVE D'IDENTITE BANCARE
Héeaifiant nationat dé Compte Dancisre - RIE
Banque Guichet H° compte Cié Devis Domioiistion 10278 02203 000204493901 6 EUR CCM TOULOUSE BONNEFOY
Hdentifiant inbematons) dé compté bancaire
IBAN (intemationsl Bank Account Number) EC (Bank identifier Code) FR76 1027 6022 0300 0204 4530 136 CHCIFA2A
Dornkiliation Titulaire du compte {Accourt Omer) COM TOULOUSE BONNEFOY DES IMAGES AUX MOTS 141 RUE DU FAUBOURG BONNEFOY 12 RUE VELLON 81500 TOULOUSE 31800 TOULQUSE
Loséi42008
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association concernée devra fournir les documents ci-après :
« Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059*02). Ce document devra être accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
+ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
* Le rapport d'activité annuel.
Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5- Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00004 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Des images aux mots 26 Article 6- En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif
dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7- Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraînera la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
f
4 /
Alexandre RIZZON
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00004 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Des images aux mots 27 Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00003
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Planning Familial
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00003 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Planning Familial 28 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'AVEYRON Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-96-01 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Exercice 2024 - Programme 129
Planning familial
Action : « Des mots contre les maux. Agir contre les LGBTphobies et le sexisme »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-[V ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 4 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
1/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00003 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Planning Familial 29 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles
GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
2023-2026,
VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
VU la demande de subvention déposée par l'association planning familial sise 21, rue des Fasquets
12100 MILLAU, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Des mots contre les maux. Agir contre les LGBTphobies et le sexisme » ;
VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT,
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;
-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travail
gouvernemental, une subvention de 3500€ (trois mille cinq cents euros) est attribuée à
l'association Planning familial, sise 21, rue des Fasquets 12100 MILLAU [SIRET n° 48899032600016], représentée par sa présidente, dûment mandatée.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l’action suivante : Des mots contre les maux. Agir contre les LGBTphobies et le sexisme
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00003 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Planning Familial 30 Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit : Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des services
du Premier ministre
° Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)
Activité budgétaire : 012900270202
*Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
* Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations » + Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».
Le versement est effectué sur le compte de l'association Planning familial de Millau selon les procédures comptables en vigueur :
Li
Crédit» Mutuel RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
identifiant nationa de corrgie bancaire - RE
= Guichet N° __ Ck Devse Domiciliation 4 11616 0002123701 85 EU CCM MILLAL
kbentifant itertationat de compte bancaire
IBAN {irternationai Bank Account Number} EC tank Identifier Code) FR7S 1027 8116 1609 C0201 2370 185 CHCFR2A
Domiciliation Titulaire du compte (Account Owner) COM MILLAU MOUVEMENT FR POUR LE PLANSINS 10 AVENUE JEAN JAURES FAMILIAL 12109 MILLAU 21 RUE DES FASQLETS 05 65 50 24 00 12100 MILLAU
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent
la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association concernée devra fournir les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059*02). Ce document devra être accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
* Le rapport d'activité annuel.
Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voie dématérialisée.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00003 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Planning Familial 31 Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron par
lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de là subvention en
application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7- Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
c 7 )
Alexandre RIZZON
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00003 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Planning Familial 32 Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00009
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - Radio Larzac
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00009 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Radio Larzac 33 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE POMENSON Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-96-07 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT
Exercice 2024 - Programme 129
Radio Larzac
Action : « Du rap contre le racisme»
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
ja loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 4 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00009 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Radio Larzac 34 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles
GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
2023-2026,
VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
VU la demande de subvention déposée par l'association Radio Larzac sise 8, rue de la Capelle 12100 MILLAU, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Du rap contre le racisme ;
VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme
et là haine anti-LGBT,
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;
-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travail gouvernemental, une subvention de 2000€ (deux mille euros) est attribuée à
l'association Radio Larzac sise 8, rue de la Capelle 12100 MILLAU [SIRET n° 49217250700039], représentée par sa présidente, dûment mandatée.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l'action suivante: Du rap
contre le racisme.
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00009 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Radio Larzac 35 Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit : * Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des services
du Premier ministre
+ Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)
Activité budgétaire : 012900270202
+ Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
* Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »
+ Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».
Le versement est effectué sur le compte de l'association Radio Larzac de Millau selon les procédures comptables en vigueur :
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
Ce relevé est destine a tout organisme souhaitant connaître vos références bancatres ur.
pour domicilier des virements ou des prélèvernents sur votre compte
IR
CR NORD MIDI PYRENEES 20/03/2020
MILLAU RÉPUBLIQUE 09420
Tel. 0565590284 Fax. 0565595941
Intitulé du compte ASSOC, RADIO LARZAC 8 RUE DE LA CAPELLE
12100 MIHELAU
Domiciliation
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
11206 00007 006685320036 43
IBAN FR76 1120 6000 0700 6685 3003 643
Code BIC (Bank identificathon code) - code SWIFT AGRIFRPP812
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l'association concernée
devra fournir les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059*02). Ce document devra être accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitée
à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
* Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
* _Le rapport d'activité annuel.
Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voie dématérialisée.
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00009 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Radio Larzac 36 Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron par
lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle
ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7- Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraînera la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00009 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - Radio Larzac 37 Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00008
Arrêté portant attribution subvention DILCRAH
2024 - RTR
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - RTR 38 PRÉFET Direction des services du cabinet DE ONENRCON Service des sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-96-06 du 5 avril 2024
Objet : Crédits d'intervention de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et là haine anti-LGBT
Exercice 2024 - Programme 129
Radio Temps Rodez
Action : « RTR contre les discriminations»
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 4 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
1/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - RTR 39 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des
services du Premier ministre (DSAF) et monsieur le préfet du département de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
2023-2026,
VU le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
VU l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre 2023,
VU la demande de subvention déposée par l'association Radio Temps Rodez sise 11, rue des Frères
de Turenne, 12000 RODEZ, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « RTR contre les
discriminations ;
VU l'avis favorable de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y
contribue ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du service des sécurités ;
-ARRÊTE-
Article 1- Sur les crédits ouverts au programme 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT), coordination du travail gouvernemental, une subvention de 3000€ (trois mille euros) est attribuée à
l'association Radio Temps Rodez sise 11, rue des Frères de Turenne, 12000 RODEZ [SIRET n° 49777143600027], représentée par son président, dûment mandaté. Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 2- Cette subvention a pour objet de confier à cet organisme l’action suivante : RTR contre les discriminations.
2/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - RTR 40 Article 3- Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au titre de 2024 comme suit : * Programme : 129 « Coordination du travail gouvernemental », du budget des services
du Premier ministre
* Centre financier : 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH)
Activité budgétaire : 012900270202
° Domaine fonctionnel : 0129-10-01 « Soutien »
° Groupe de marchandise : 12.02.01 « Transferts directs associations et fondations »
+ Compte PCE : 6541200000 « Transferts directs associations et fondations ».
Le versement est effectué sur le compte de l'association Radio Temps Rodez de Rodez selon les procédures comptables en vigueur :
2.
Crédit.” Mutuel RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
Hienbhant national de compte bancaire - RIB
1 11605 on 1 11 EUR CCM RODEZ
entfiant memational de compte bancaire
IBAN {lnternationai Bank Account Kumber! BIC Bank ldenter Code} FR76 1027 8116 GS500 0200 4660 111 CHCFR2A
Domicäation Titulaire du compte (Account Owrer) CCM“ RODEZ ASSOCIATION RADIO TEMPS 10 B AVENUE DE LA GINESTE 11 RUE DES FRERES DE TURENNE 12090 RODEZ 12000 RODEZ
6:2585745220
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de l'Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4- Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association concernée
devra fournir les documents ci-après :
* Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*02). Ce document devra être accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents devront être signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
° Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
* Le rapport d'activité annuel.
Ces documents devront être transmis au préfet de l'Aveyron par voie papier ou par voie dématérialisée.
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - RTR 41 Article 5-
Article 6-
Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et devra fournir la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de l'Aveyron par
lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou retirée. Le cas
échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au
bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7- Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut
Article 8-
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraînera la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Le directeur des services du cabinet de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
ee T y
Alexandre RIZZON
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00008 - Arrêté portant attribution subvention DILCRAH 2024 - RTR 42