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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 164
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 164)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-164
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2020 Sommaire
ARS12
12-2020-10-19-009 - Arrêté modificatif portant autorisation à certaines personnes à
participer à la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par
RT-PCR (2 pages) Page 3
12-2020-11-12-017 - Arreté prefectoral signé Test antigénique hors les murs 12 11 2020 (3
pages) Page 6
DDCSPP12
12-2020-11-16-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LINCK (2
pages) Page 10
12-2020-11-17-001 - désignation des représentants du personnel de la fonction publique
hospitalière et des représentants de l’administration pour siéger à la commission
départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière (4
pages) Page 13
DDT12
12-2020-11-19-001 - Comité Départemental d’Expertise (C.D.E) - Arrêté de prorogation
d’un an de l’arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination des membres du C.D.E modifié par
l’arrêté n°12-2018-10-18-003 du 18 octobre 2018 (1 page) Page 18
DIRECCTE
12-2020-11-18-001 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de
contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail (3 pages) Page 20
Prefecture
12-2020-11-18-002 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise "EURL BOUSQUET AMBULANCES" (2 pages) Page 24
Préfecture Aveyron
12-2020-11-17-003 - Enquêt publique relative à la demande d'autorisation unique
présentée par la STE Ferme Eollienne de Comps pour l'implantation d'une centrale
éolienne sur la commune de Comps la Grand Ville (5 pages) Page 27
12-2020-11-03-007 - Mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Rodez-Aveyron-Modificatif (3 pages) Page 33
12-2020-11-17-002 - Mise en demeure de la STE BURGUIERE à ESPALION de respecter
les prescriptions applicables à ses installations VHU (4 pages) Page 37
2 ARS12
12-2020-10-19-009
Arrêté modificatif portant autorisation à certaines
personnes à participer à la phase analytique de l'examen de
détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR
ARS12 - 12-2020-10-19-009 - Arrêté modificatif portant autorisation à certaines personnes à participer à la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR 3 ARRETE N°
----
Objet : Arrêté modificatif
Arrêté modifiant l’article 2 de l’Arrêté en date du 7 mai portant autorisation à certaines personnes à participer à la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS- CoV-2 par RT-PCR »
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;
Vu l’Arrêté en date du 7 mai 2020 portant autorisation à certaines personnes à participer à la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR »
Considérant que le laboratoire AVEYRON LABO, sis 195 rue des artisans – ZA Bel Air 12031 Rodez, ne dispose pas du nombre de techniciens de laboratoire médical nécessaire à la réalisation de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire,
Considérant que les personnes dont la liste figure ci-après possèdent un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifient d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans ce domaine,
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Délégation départementale
de l’AVEYRON
ARS12 - 12-2020-10-19-009 - Arrêté modificatif portant autorisation à certaines personnes à participer à la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR 4 ARRETE
Article 1 : Les personnes listées à l’article 2 ci-après sont autorisées à participer à la réalisation de la phase analytique de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ».
Article 2 :
NOM Prénom
ROVETTO Francesca
GARRIGUES Manon
FOISSAC Camille
SAUVAN-MAGNET Lucie
CARRASCOSA Laurine
TRIADOU Sylvain
REDON Aurélie
BONHOURE Mélanie
DURAND Léa
LAQUERBE Céline
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La Préfète de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez le 19 octobre 2020
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
ARS12 - 12-2020-10-19-009 - Arrêté modificatif portant autorisation à certaines personnes à participer à la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR 5 ARS12
12-2020-11-12-017
Arreté prefectoral signé Test antigénique hors les murs 12
11 2020
ARS12 - 12-2020-11-12-017 - Arreté prefectoral signé Test antigénique hors les murs 12 11 2020 6 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté d’autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 hors du lieu d’exercice des professionnels
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé et notamment ses articles 3131-12 à 3131-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Considérant que l’efficacité du recours aux tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV -2 implique que ces tests puissent être effectués dans tous lieux autres que ceux dans lesquels les professionnels autorisés à les réaliser exercent habituellement,
Arrête :
Article 1 :
La réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV -2 par des médecins, des pharmaciens ou des infirmiers est autorisée hors de leur lieux d’exercice habituel dans le respect des obligations prévues par l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié, et notamment dans l’annexe de l’article 26-1, dans le département de l’Aveyron pour la période du 16/11/2020 au 28/02/2021.
ARS12 - 12-2020-11-12-017 - Arreté prefectoral signé Test antigénique hors les murs 12 11 2020 7 Article 2 :
Les médecins, les pharmaciens ou les infirmiers souhaitant réaliser, ou faire réaliser sous leur responsabilité, de tels tests hors de leur lieu d’exercice habituel, déclarent obligatoirement cette activité 48 heures au moins avant le début des tests réalisés dans ce cadre, à l’agence régionale de santé Occitanie selon le modèle en annexe du présent arrêté et téléchargeable sur le site internet de l’ARS Occitanie
Leur déclaration indique le lieu de réalisation, la période de mise œuvre ainsi qu’un engagement à respecter les obligations relatives à la réalisation de ces tests mentionnés dans l’annexe de l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
Cette déclaration est transmise par voie électronique à l’adresse suivante ars-oc-covid-ville- tests@ars.sante.fr.
Un accusé de réception est adressé en retour au déclarant par voie électronique. Les professionnels doivent, le cas échéant, obtenir au préalable l’autorisation d’occupation du domaine public auprès de l’autorité compétente.
Article 3 :
Dans l’hypothèse où la déclaration mentionnée à l’article 2 ou les conditions de mise en œuvre des tests ne garantissent pas la qualité et la sécurité sanitaire de l’opération, le professionnel concerné en est informé. La notification qui lui est adressée peut comprendre un refus ou un retrait de l’autorisation.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa publication pour les au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Préfète de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12/11/2020
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
ARS12 - 12-2020-11-12-017 - Arreté prefectoral signé Test antigénique hors les murs 12 11 2020 8 ANNEXE
Lien de téléchargement : www.occitanie.ars.sante.fr/system/files/2020-
11/2COVID_TAG_MODELE%20DECLARATION%20TIERS%20LIEUX.docx
DECLARATION DE REALISATION DE TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE ANTIGENIQUES NASOPHARYNGES DE DETECTION DU SARS-COV -2 HORS DU LIEU D’EXERCICE DES PROFESSIONNELS
Je soussigné(e) (nom, prénom, n° RPPS/ADELI, date et lieu de naissance)
titulaire du diplôme d’État de (Pharmacien, Médecin, Infirmier diplômé d’Etat) délivré le XXX par XXX (indiquer la Faculté),
Déclare encadrer la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés de détection du sars-cov-2 hors de mon lieu d’exercice habituel.
Adresse du lieu d’exercice habituel : XXX
Adresse du lieu de réalisation des tests antigéniques : XXX
Type de lieu (salle, installation temporaire,…) : XXX
Jours et heures d’ouverture au public : XXX
Date d’ouverture : XXX
Date de fermeture : XXX
Les cas échéant :
Le lieu est mis à disposition par l’entité suivante : XXX
L’installation a fait l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public auprès de l’autorité compétente
Ces tests seront réalisés sous ma responsabilité.
Je m’engage à respecter les obligations et à offrir les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire prévues par l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé, et notamment dans le II de l’article 26-1 et son annexe.
Fait le XX/XX/XXXX
A XXXXXX
Signature
A envoyer à :
ars-oc-covid-ville-tests@ars.sante.fr
Copie :
Votre conseil départemental de l’ordre
Votre URPS :
o URPS Médecins Occitanie : lmaury@urpslrmp.org
o URPS IDE Occitanie : contact@urpsinfirmiers-occitanie.fr
o URPS Pharmaciens Occitanie : contact@urpspharmaciens-occitanie.fr
ARS12 - 12-2020-11-12-017 - Arreté prefectoral signé Test antigénique hors les murs 12 11 2020 9 DDCSPP12
12-2020-11-16-008
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette
LINCK
DDCSPP12 - 12-2020-11-16-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LINCK 10 SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2020-11-16-002 du 16 novembre 2020
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LINCK
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R
203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifé par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de
l'Aveyron,
VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-26-001 du 26 août 2020, portant subdélégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Juliette LINCK née le 16 avril 1994 à OLLIOULES (83) et domiciliée
professionnellement 42, Boulevard François Mitterrand - 12700 CAPDENAC GARE, en date du 18 juin 2019,
VU l'attestation de réussite à la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire en date du 20
octobre 2020,
1/2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 82
Mél. : ddcspp-spa@aveyron.gouv.fR
DDCSPP12 - 12-2020-11-16-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LINCK 11 CONSIDERANT que Madame Juliette LINCK remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aveyron,
ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Juliette LINCK, docteur vétérinaire administrativement
domiciliée 42, Boulevard François Mitterrand - 12700 CAPDENAC GARE du 16 novembre 2020.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifer à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel
administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Juliette LINCK s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant fnancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Juliette LINCK pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2020-07-28-001 du 28 juillet 2020 prolongeant l'habilitation sanitaire
provisoire à Madame Juliette LINCK jusqu'au 24 décembre 2020 est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 16 novembre 2020
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
par délégation,
le chef de l'unité santé et protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notifcation.
2/2
DDCSPP12 - 12-2020-11-16-008 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Juliette LINCK 12 DDCSPP12
12-2020-11-17-001
désignation des représentants du personnel de la fonction
publique hospitalière et des représentants de
l’administration pour siéger à la commission
départementale de réforme des agents relevant de la
fonction publique hospitalière
DDCSPP12 - 12-2020-11-17-001 - désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l’administration pour siéger à la commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière 13 SERVICE SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 20201117-01 du 17 Novembre 2020
Objet :désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l’administration pour siéger à la commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU l’arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU la décision n° 62 du 18 janvier 2012, relatif à la composition des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU la désignation des représentants de l’administration des établissements relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; VU le procès verbal de la réunion en date du 10 novembre 2020,ayant pour objet de désigner un représentant de l’administration;
– A R R E T E –
Article 1er : La commission départementale de réforme des établissements relevant de la fonction publique hospitalière est constituée ainsi qu’il suit, en ce qui concerne les représentants de l’administration :
Représentants Titulaires :
Mr VIDAMANT Jacques Centre hospitalier de RODEZ
Mr VIOULAC Alain Centre Hospitalier d’ ESPALION
Représentants Suppléants :
Mr DOUZIECH Jacques Centre hospitalier de RODEZ
Mr ROUX Jean-Marie Centre Hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
1/4
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 06
Mél. : ddcspp-cm-cr@aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2020-11-17-001 - désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l’administration pour siéger à la commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière 14 Article 2 : La commission départementale de réforme des établissements relevant de la fonction publique hospitalière est constituée ainsi qu’il suit, en ce qui concerne les représentants du personnel :
Commission administrative paritaire n° 2 - catégorie A - Personnels des services de soins, des Service médico- techniques et services sociaux :
Représentants titulaires :
DUBOIS Alex- Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE - MIQUEL Hélène – Centre hospitalier de ST GENIEZ D’OLT -
Représentants suppléants :
GARRUTY Florence - Centre hospitalier du VALLON -
MIHAMI Mikaelle - Centre hospitalier de DECAZEVILLE -
FOULQUIER Sylvie - Foyer Enfance d’ ONET LE CHATEAU -
Commission administrative paritaire n° 3 - Catégorie A -Personnels d'encadrement administratif :
Représentants titulaires :
PEREZ Céline - Centre hospitalier de RODEZ -
DOUZIECH Myriam - Centre hospitalier de MILLAU -
Commission administrative paritaire n ° 4 - Catégorie B - Personnels d'encadrement technique :
Représentants titulaires :
BURGUION Emmanuel - Centre hospitalier de RODEZ
GRAL Nathalie - Centre hospitalier de MILLAU
Représentants suppléants :
VERLAGUET Jean Luc - Centre hospitalier de RODEZ
SER Damien - Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE -
Commission administrative paritaire n° 5 - catégorie B - Personnels des services de soins, des services médico- techniques et des services sociaux :
Représentants titulaires :
LAMAGAT Lilian - Centre hospitalier de DECAZEVILLE-
BATUT Sylvette - Centre hospitalier de RODEZ -
Représentants suppléants :
POLLIER Laurence - Centre hospitalier de DECAZEVILLE -
CHAUZY Sandra - Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE - AYORA Monique - Centre hospitalier de DECAZEVILLE -
Commission administrative paritaire n° 6 - catégorie B – Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs :
Représentants titulaires :
GAY Fabienne - Centre hospitalier de RODEZ -
LEROUX Laurence - Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Représentants suppléants :
2/4
DDCSPP12 - 12-2020-11-17-001 - désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l’administration pour siéger à la commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière 15 DAURES Audrey - Centre hospitalier de RODEZ -
ARNAUD GODDET Elodie - Centre hospitalier d’ESPALION
Commission administrative paritaire n° 7 - Catégorie C - Personnels techniques:
Représentants titulaires:
MASINI Laurent - Centre hospitalier du VALLON -
VULLO Claude - Centre hospitalier de FENAILLE-
Représentants suppléants :
COSNARD Christophe - Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE - CHABRIER Serge - Centre hospitalier du VALLON -
Commission administrative paritaire n° 8 - Catégorie C - Personnels des services de soins, des services médico- techniques et des services sociaux :
Représentants titulaires :
MAZET Pascal - Centre hospitalier de DECAZEVILLE -
ROBERT Christine - Centre hospitalier de RODEZ -
Représentants suppléants :
CAZELLES Sandrine - Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE - DEIXONNE Christine - Centre hospitalier d’ESPALION -
OLIVIE DELLA TORRE Pascale - Centre hospitalier de RODEZ -
Commission administrative paritaire n° 9 - Catégorie C - Personnels administratifs :
Représentants titulaires :
CAUMES Sylvain - Centre hospitalier de RODEZ -
RUIZ Stéphanie - Centre hospitalier de DECAZEVILLE -
Représentants suppléants :
ALBOUY-BENALIA Christelle - Centre hospitalier de RODEZ -
VALADE Marianne - Centre hospitalier de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE -
Commission administrative paritaire n° 10 - Catégorie - A Personnel sages femme
Représentants titulaires :
WILFRID Audrey - Centre hospitalier de RODEZ -
DUVIVIER Valérie - Centre hospitalier de DECAZEVILLE -
Représentants suppléants :
ROUX Sophie - Centre hospitalier de RODEZ -
MORO Christine - Centre hospitalier de SAINT AFRIQUE -
3/4
DDCSPP12 - 12-2020-11-17-001 - désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l’administration pour siéger à la commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière 16 Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 17 novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Signé
Dominique CHABANET
4/4
DDCSPP12 - 12-2020-11-17-001 - désignation des représentants du personnel de la fonction publique hospitalière et des représentants de l’administration pour siéger à la commission départementale de réforme des agents relevant de la fonction publique hospitalière 17 DDT12
12-2020-11-19-001
Comité Départemental d’Expertise (C.D.E) - Arrêté de
prorogation d’un an de l’arrêté du 6 juillet 2017 portant
nomination des membres du C.D.E modifié par l’arrêté
n°12-2018-10-18-003 du 18 octobre 2018 Prorogation des membres du CDE
DDT12 - 12-2020-11-19-001 - Comité Départemental d’Expertise (C.D.E) - Arrêté de prorogation d’un an de l’arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination des membres du C.D.E modifié par l’arrêté n°12-2018-10-18-003 du 18 octobre 2018 18 Service Agriculture
et Développement Rural
Arrêté n°
Comité Départemental d’Expertise (C.D.E) - Arrêté de prorogation d’un an de l’arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination des membres du C.D.E modifié par l’arrêté n°12-2018-10-18- 003 du 18 octobre 2018
_________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles L361-1 à L361-8 et D.361.1 à D.361-42,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, notamment son article 26,
Vu le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011,
Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2017 fixant la composition du Comité Départemental d’Expertise,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise (CDE) modifié par l’arrêté n° 12-2018-10-18-003 du 18 octobre 2018,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 modifié par l’arrêté n° 12-2018-10-18-003 du 18 octobre 2018 est prorogé d’un an, soit jusqu’au 6 juillet 2021.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 modifié par l’arrêté n° 12-2018- 10-18-003 du 18 octobre 2018 demeurent en vigueur.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 19 novembre 2020
Le directeur départemental
des territoires
Joël FRAYSSE
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2020-11-19-001 - Comité Départemental d’Expertise (C.D.E) - Arrêté de prorogation d’un an de l’arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination des membres du C.D.E modifié par l’arrêté n°12-2018-10-18-003 du 18 octobre 2018 19 DIRECCTE
12-2020-11-18-001
Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité
de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du
travail
intérims RUC et agents contrôle IT
DIRECCTE - 12-2020-11-18-001 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail 20 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi Occitanie
Unité départementale de l’AVEYRON
ARRÊTÉ
portant gestion des intérims du Responsable d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail
La responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe Lerouge en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 2 décembre 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 3 août 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de
contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aveyron,
DIRECCTE - 12-2020-11-18-001 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail 21 ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2020 portant affectation des agents de contrôle, l'intérim est organisé en priorité selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail :
Section
Inspecteur
du travail
compétent
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
12.01 FAURIE Catherine GEDEON José BEELKENS Amélie EUZEBY Patrick SAVY Régine ORBEA Marion FERREIRA Frédéric FABIER Jérôme
12.02 ORBEA Marion BEELKENS Amélie SAVY Régine FAURIE Catherine EUZEBY Patrick FABIER Jérôme GEDEON José FERREIRA Frédéric
12.03 BEELKENS Amélie EUZEBY Patrick GEDEON José FABIER Jérôme FERREIRA Frédéric FAURIE Catherine ORBEA Marion SAVY Régine
12.04 SAVY Régine ORBEA Marion FABIER Jérôme FERREIRA Frédéric GEDEON José BEELKENS Amélie EUZEBY Patrick FAURIE Catherine
12.05 FABIER Jérôme FERREIRA Frédéric EUZEBY Patrick GEDEON José FAURIE Catherine SAVY Régine BEELKENS Amélie ORBEA Marion
12.06 GEDEON José FAURIE Catherine FERREIRA Frédéric ORBEA Marion FABIER Jérôme EUZEBY patrick SAVY Régine BEELKENS Amélie
12.07 EUZEBY Patrick FABIER Jérôme ORBEA Marion SAVY Régine BEELKENS Amélie FERREIRA Frédéric FAURIE Catherine GEDEON José
12.08 Poste vacant SAVY Régine FAURIE Catherine BEELKENS Amélie ORBEA Marion GEDEON José FABIER Jérôme EUZEBY Patrick
DIRECCTE - 12-2020-11-18-001 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail 22 3
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4 du présent arrêté, l'intérim est assuré par Monsieur Jean-Pierre LAGUETTE, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l’unité de contrôle désigné à l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2020 portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Isabelle SERRES, Responsable de l’unité départementale de l’Aveyron.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 4 de l’arrêté 3 août 2020 portant affectation des agents de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 18 novembre 2020 annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.
Article 6 : La responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Rodez, le 18 novembre 2020
P/Le DIRECCTE
La Responsable de l’unité départementale de l’Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2020-11-18-001 - Arrêté portant gestion des intérims du Responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail 23 Prefecture
12-2020-11-18-002
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise "EURL BOUSQUET AMBULANCES"
Prefecture - 12-2020-11-18-002 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "EURL BOUSQUET AMBULANCES" 24 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du
Objet : Renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « EURL BOUSQUET AMBULANCES » 9 rue Elie Saussol 12170 Requista
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « EURL BOUSQUET AMBULANCES» 9 rue Elie Saussol 12170 Requista.
VU la demande formulée le 29 janvier 2020 par Monsieur BOUSQUET Bruno, représentant légal de l’entreprise exploitée sous le nom commercial et sous l’enseigne « EURL BOUSQUET AMBULANCES»
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L’entreprise dénommée « EURL BOUSQUET AMBULANCES » exploitée par Monsieur BOUSQUET Bruno 9 rue Elie Saussol 12170 Requista;
Est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1°Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L’organisation des obsèques ;
3° Les soins de conservation ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture - 12-2020-11-18-002 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "EURL BOUSQUET AMBULANCES" 25 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8°La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations, crémations.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 19-12-0074
Article 3 : L’habilitation est valable 5 ans à compter du 3 juillet 2020.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5: Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BOUSQUET Bruno et au Maire de Requista et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire génétrale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture - 12-2020-11-18-002 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "EURL BOUSQUET AMBULANCES" 26 Préfecture Aveyron
12-2020-11-17-003
Enquêt publique relative à la demande d'autorisation
unique présentée par la STE Ferme Eollienne de Comps
pour l'implantation d'une centrale éolienne sur la commune
de Comps la Grand Ville
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-003 - Enquêt publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la STE Ferme Eollienne de Comps pour l'implantation d'une centrale éolienne sur la commune de Comps la Grand Ville 27 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 17 novembre 2020
Objet : Enquête publique relative à la demande d’autorisation unique présentée par la société "Ferme Eolienne de Comps" pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Comps-la-Grand-Ville
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU la demande du 8 septembre 2015 présentée par la société Ferme éolienne de Comps SAS dont le siège social est situé 770, rue Alfred Nobel, 34000 MONTPELLIER en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d’une puissance nominale maximale de 3,3 MW ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 rejetant la demande d’autorisation unique à la suite de la phase d’examen ;
VU le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 octobre 2018 rejetant la demande d’annulation de l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêt du 19 mai 2020 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui enjoint le préfet de procéder à un nouvel examen de la demande en poursuivant l’instruction avec mise à l’enquête publique ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-003 - Enquêt publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la STE Ferme Eollienne de Comps pour l'implantation d'une centrale éolienne sur la commune de Comps la Grand Ville 28 VU l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU la décision E 20000047/31 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. GALIBER D’AUQUE Bruno, retraité du ministère de l’agriculture, pour conduire l’enquête publique ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2020-07-20-004 du 20 juillet 2020 et n°2020-10-09-003 du 9 octobre 2020 portant ouverture de l’enquête publique ;
VU l’avis émis par la MRAE dans le délai de 2 mois prévu à l’article R 122-7 du code de l’environnement – Avis n° MRAe 2020APO71 du 8 octobre 2020 ;
VU l'avis de report d'enquête publique du 2 novembre 2020 publié dans les quotidiens CENTRE PRESSE et MIDI LIBRE du 6 novembre 2020 ;
VU le dossier d’enquête publique qui comprend notamment l’étude d’impact, l’étude de dangers, les avis recueillis pendant l’instruction, notamment l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, et la réponse écrite à cet avis du maître d’ouvrage ;
Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er : Ouverture de l’enquête
Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Comps-la-Grand-Ville pour une durée de 30 jours consécutifs du lundi 14 décembre 2020 à 9 heures au mardi 12 janvier 2021 à 17 heures suite à la demande d'autorisation unique de la société Ferme Eolienne de Comps pour l'exploitation d'une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs (hauteur maximale : 130m, puissance nominale maximale : 3.3 MW) et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de COMPS- LA-GRAND-VILLE.
La commune de Comps-la-Grand-Ville est siège de l’enquête.
Les communes de Luc-la-Primaube, Calmont, Manhac, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Cassagnes- Bégonhès, Salmiech, Arvieu, Trémouilles, Flavin, Pont-de-salars, Sainte-Radegonde, la Communauté de communes Pays de Salars se situent dans le rayon d’afchage de 6 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Par décision n° E20000047/31, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. Bruno GALIBER D’AUQUE commissaire enquêteur, retraité du ministère de l’agriculture ;
Article 3 : Accès au dossier
Les pièces du dossier d’enquête susvisé qui comprend notamment l’étude d’impact, l’étude de dangers, les avis recueillis pendant l’instruction, notamment l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, et la réponse écrite à cet avis du responsable de projet, seront mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l’Etat « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public, au registre électronique via le lien : https://www.registre- dematerialise.fr/2076.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-003 - Enquêt publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la STE Ferme Eollienne de Comps pour l'implantation d'une centrale éolienne sur la commune de Comps la Grand Ville 29 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron - DCPPAT - BEDD. Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de M. Théo FIQUET, responsable du projet - EUROCAPE NEW ENERGY FRANCE - 770 rue Alfred Nobel, 34000 MONTPELLIER.
Ce dossier, dans sa version numérique, est consultable via un accès informatique libre et gratuit à la mairie de Comps-la-Grand-Ville en libre accès du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures 30 à 16 heures.
Le dossier, dans sa version papier, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Comps-la-Grand-Ville afn que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Article 4 : Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies : • de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Comps-la-Grand-Ville aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public jusqu’au 12 janvier 2021 après avoir pris rendez-vous auprès du secrétariat de la mairie de Comps-la-Grand-Ville. • par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Comps-la-Grand- Ville, siège de l’enquête, 6 rue de la Vidarie 12120 – Comps-la-Grand-Ville.
Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 12 janvier 2021 à 17 heures :
• par courriel sur l’adresse mail dédiée : enquete-publique-1843@registre- dematerialise.fr
• par voie dématérialisée en se connectant directement au registre électronique via le lien https://www.registre-dematerialise.fr/2076 également accessible depuis le site internet des services de l’État.
L'adresse courriel et le registre électronique seront également clos le 12 janvier 2021 à 17 heures et n'enregistreront plus de nouvelles observations. Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête :
• à la mairie de Comps-la-Grand-Ville pour les observations transmises par courrier ; • sur le registre électronique.
Ces observations sont également communicables pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur efectuera des permanences à la mairie de Comps-la-Grand-Ville :
• le lundi 14 décembre 2020 de 9 heures à 12 heures ;
• le mardi 29 décembre 2020 de 14 heures à 17 heures ;
• le mardi 12 janvier 2021 de 14 heures à 17 heures
Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet efet.
Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique
Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-003 - Enquêt publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la STE Ferme Eollienne de Comps pour l'implantation d'une centrale éolienne sur la commune de Comps la Grand Ville 30 • par voie d’afchage dans les mairies de Luc-la-Primaube, Calmont, Manhac, Sainte-Juliette- sur-Viaur, Cassagnes-Bégonhès, Salmiech, Arvieu, Trémouilles, Flavin, Pont-de-Salars, Sainte-Radegonde, la Communauté de communes Pays de Salars, dans leurs lieux habituels d’information du public.
Les maires et présidents concernés établiront un certifcat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’afchage à l’issue de l’enquête.
• par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .
• par le responsable du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les afches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fxées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 24 avril 2012.
Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux difusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 7 : Rapport et conclusions
A l’expiration du délai fxé à l’article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. A réception de ces documents le commissaire enquêteur :
1 - Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – Etablit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces fgurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.
3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de Comps-la-Grand-Ville pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et les tient à la disposition du public pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Comps-la-Grand-Ville.
Article 8 : Avis des collectivités locales
Le conseil municipal des communes de Comps-la-Grand-Ville, Luc-la-Primaube, Calmont, Manhac, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Cassagnes-Bégonhès, Salmiech, Arvieu, Trémouilles, Flavin, Pont-de- Salars, Sainte-Radegonde, le conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Salars, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-003 - Enquêt publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la STE Ferme Eollienne de Comps pour l'implantation d'une centrale éolienne sur la commune de Comps la Grand Ville 31 Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 9 : Issue de l’enquête publique
A l’issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande d’autorisation unique par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.
Cette décision sera transmise à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.
Article 10 : l’arrêté préfectoral n° 2020-10-09-003 du 9 octobre 2020 est abrogé.
Article 11 : En cas de confnement, le public a l’autorisation de se rendre aux permanences de l’enquête publique, de consulter le dossier d’enquête aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Comps-la-Grand-Ville et d’y déposer des observations sur le registre d’enquête. Pour cela, sur l’attestation de déplacement dérogatoire, le motif suivant devra être coché : « déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ».
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de Comps-la- Grand-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Une copie de cet arrêté est transmis aux maires de Luc-la-Primaube, Calmont, Manhac, Sainte- Juliette-sur-Viaur, Cassagnes-Bégonhès, Salmiech, Arvieu, Trémouilles, Flavin, Pont-de-Salars, Sainte-Radegonde ainsi qu’au président de la Communauté de communes du Pays de Salars.
Le présent arrêté est notifé à la société Ferme Eolienne de Comps.
Fait à Rodez, le 17 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-003 - Enquêt publique relative à la demande d'autorisation unique présentée par la STE Ferme Eollienne de Comps pour l'implantation d'une centrale éolienne sur la commune de Comps la Grand Ville 32 Préfecture Aveyron
12-2020-11-03-007
Mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Rodez-Aveyron-Modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-03-007 - Mesures de police applicables sur l'aérodrome de Rodez-Aveyron-Modificatif 33 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE
Arrêté n° 2020-308 du 03 novembre 2020
Objet : Mesures de police applicables sur l’aérodrome de Rodez-Aveyron – Modificatif
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a) du règlement (CE) n°300/2008 ;
VU le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-1, R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-4, R.213- 1-5, R.217-1 et R.282-1-3 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6342-3, L.6372-1 et L.6342-4 ;
VU le code des douanes ;
VU le code pénal ;
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Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-03-007 - Mesures de police applicables sur l'aérodrome de Rodez-Aveyron-Modificatif 34 VU le code de la route ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-24 du 24 janvier 2017 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON ;
VU la demande formulée par l’exploitant de l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON en date du 17 septembre 2020 ;
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse;
VU l’avis du directeur de l’exploitant de l’aérodrome de RODEZ-AVEYRON ,
VU l’avis du Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
– A R R Ê T E –
Article 1 :
L’annexe 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017 modifié susvisé est remplacée par l’annexe ci-jointe.
Article 2 :
Le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud, le Commandant de la Compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 3 novembre 2020
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-03-007 - Mesures de police applicables sur l'aérodrome de Rodez-Aveyron-Modificatif 35 Préfecture Aveyron - 12-2020-11-03-007 - Mesures de police applicables sur l'aérodrome de Rodez-Aveyron-Modificatif 36 Préfecture Aveyron
12-2020-11-17-002
Mise en demeure de la STE BURGUIERE à ESPALION
de respecter les prescriptions applicables à ses installations
VHU
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-002 - Mise en demeure de la STE BURGUIERE à ESPALION de respecter les prescriptions applicables à ses installations VHU 37 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 17 novembre 2020
Objet : Mise en demeure de la société Auto-Pièces BURGUIERE, de respecter des prescriptions applicables à son installation de stockage, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d’Usage (VHU), implantée sur la commune d’Espalion (12500)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment :
• l’article 10 - Caractéristique des sols, qui prévoit :
« Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention ».
• l’article 25 – Rétentions, qui prévoit aux points IV et V :
« IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ».
« V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-002 - Mise en demeure de la STE BURGUIERE à ESPALION de respecter les prescriptions applicables à ses installations VHU 38 par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage
de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées ».
• l’article 33 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée, qui prévoit : « L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est effectuée tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit
par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une
demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure
en continu de ce débit.
Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le mois qui suit
leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ».
• l’article 41 - Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution, qui prévoit : « L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et
munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle
est imperméable et munie de rétentions ».
VU l’arrêté préfectoral n°2000-0591 du 29 mars 2000 autorisant la société AUTO-PIECE
BURGUIERE à exploiter des installations de stockage de véhicules hors d’usage et de réparation
et d’entretien de véhicules à moteur, route de Millau à ESPALION (12500) ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012 355-0003 du 20 décembre 2012, portant mise à
jour du classement administratif des activités du site exploité par la société AUTO-PIECE
BURGUIERE, sous les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées au titre
de la rubrique n° 2712-1 (enregistrement), 2713-2 (déclaration) et 2930 (non classable) ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-002 - Mise en demeure de la STE BURGUIERE à ESPALION de respecter les prescriptions applicables à ses installations VHU 39 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-11-28-007 du 28 novembre 2018, portant
renouvellement de l’agrément n° PR 12 00007 D (Centre VHU) avec une validité réglementaire
de six ans, soit jusqu’au 28 novembre 2024 ;
VU la visite d’inspection du 15 septembre 2020 réalisée sur le site exploité par la société Auto- Pièces BURGUIERE qui a permis à l'inspection des installations classées de constater le non-respect de dispositions fxées aux articles 10, 25, 33 et 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment :
l’entreposage d’environ 400 VHU non dépollués et de plusieurs véhicules en attente d’expertise en dehors des aires imperméabilisées du site ;
la présence de nombreux VHU non dépollués entreposés sur le site depuis plus de 6 mois ;
l’absence d’une aire étanche reliée à un séparateur d’hydrocarbures au niveau de la zone de dépotage/remplissage en carburants des véhicules ;
l’absence de surveillance des rejets aqueux du site ;
l’absence de dispositif de confnement des eaux du site susceptibles d’être polluées, notamment pour les eaux d’incendie ;
VU le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 15 octobre 2020 ;
Considérant que lors de la visite du 15 septembre 2020 réalisée sur le site de l’installation de
stockage, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d’Usage exploité par la société Auto-
Pièces BURGUIERE, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respecte pas les
prescriptions des articles 10, 25, 33 et 41 de l’arrêté du ministériel du 26 novembre 2012 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant
de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Considérant que face aux manquements précités, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de se mettre
en conformité aux dispositions des articles 10, 25, 33 et 41 de l’arrêté du ministériel du 26
novembre 2012, sous un délai déterminé, afn d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.
511-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
La SARL Auto-Pièces BURGUIERE dont le siège social est situé Zone artisanale de Peyrolebade, route de Millau, 12500 Espalion est mise en demeure de respecter, sous un délai de 6 mois, à compter de la notifcation du présent arrêté, les dispositions :
• de l’article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012, en assurant l’entreposage de tout VHU non dépollué sur une aire imperméabilisée du site ;
• de l’article 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012 (points IV et V), par :
• la mise en place d’une aire étanche reliée à un séparateur d’hydrocarbures au niveau de la zone de dépotage/remplissage en carburants des véhicules ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-002 - Mise en demeure de la STE BURGUIERE à ESPALION de respecter les prescriptions applicables à ses installations VHU 40 • la mise en place de dispositifs de confnement des eaux du site susceptibles d’être polluées et notamment des eaux d’incendie ;
• de l’article 33 de l'arrêté du 26 novembre 2012, en mettant en place un programme de surveillance annuel des rejets aqueux du site ;
• de l’article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012, en assurant :
• la dépollution de tout VHU entrant sur le site dans un délai inférieur à 6 mois ;
• l’entreposage de tout véhicule accidenté en attente d'expertise sur la zone dédiée, imperméable et munie de rétentions.
Article 2 :
L’exploitant est tenu d’informer l’inspection des installations classées de l’avancée des diférentes obligations prévues à l’article 1, sous 3 mois, à compter de la notifcation du présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ».
Article 4 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notifcation du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'afchage du présent arrêté.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifé à la SOCIÉTÉ AUTO-PIÈCES BURGUIERE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé au maire de la commune d’Espalion.
Fait à Rodez, le 17 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-17-002 - Mise en demeure de la STE BURGUIERE à ESPALION de respecter les prescriptions applicables à ses installations VHU 41