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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 190318 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2018/31
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
19
mars
2018
Le
19
mars
2018
à
18h10,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Syivia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI
; Marie-Hélène
ARF1I
; Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
; Patrick
ARNOUX;
Sylvia
BARTHELEMY
; Patrick
BIAVA
; Alain
BOUTBOUL
; Maurice
CAPEL
; Christine
CAPDEVILLE
; Laurent
COLOMBANI
; Pierre
COULOMB
; Antoine
DI
CIACCIO
; Sylvie
FANEGO
; Daniel
FONTAINE
; Bruno
FOTI;
Julie
GABRIEL;
Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Sylvia
DERAI-GIMBERT
;
Denis
GRANDJEAN
; Alain
GREGOIRE
; Danièle
GIRAUD
;
Stéphanie
HARKANE
;
Muriel
HENRY ;
Dominique
HONETZY;
André
JULLIEN;
Michel
LAN;
France
LEROY;
Jean-Marie
LEONARDIS
;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO ;
Jocelyne
MARCON,;
David
MASCARELLI
;
Joëlle
MELIN;
Danielle
MENET;
Yves
MESNARD;
Robert
MIECHAMP;
Pierre
MINGAUD;
Geneviève
MORFIN;
Léo
MOURNAUD;
Christiane
PETETIN;
Patrick
PIN;
Monique
RAVEL;
Alain
ROUSSET;
Vincent
RUSCONI;
Giovanni
SCHIPANI;
Hélène
TRIC;
Madeleine
VAICBOURDT. Etaient
représentés
Mesdames
et
Messieurs
:
Bernard
DESTROST
représenté
par
France
LEROY
Serge
PEROTTINO
représenté
par
Madeleine
VAICOURDT
Véronique
MIQUELLY
représentée
par
David
MASCARELLI
Patricia
PELLEN
représentée
par
Léo
MOURNAUD
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Danièle
GARCIA
Mohammed
SALEM
représenté
par
Jeannine
LEVASSEUR
Christine
PRETOT
représentée
par
Alain
ROUSSET
Philippe
AMY
représenté
par
Pascal
AGOSTINI
Etait
absente
:
Magali
GIOVANNANGELI
CT4/190318/1 Sur
le
rapport
de
Danièle
GARCIA
Approbation
de
la
convention
d’objectifs
2018
avec
le
CETA
et
attribution
d’une
subvention
Depuis
1992,
la
commune
d'Aubagne,
puis
le
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
ont
engagé
une
politique
publique
pour
le
maintien
et
le
développement
d'une
agriculture
périurbaine
locale.
Activité
économique
à
part
entière,
l’agriculture
périurbaine
permet
le
développement
des
circuits
courts
répondant
aux
attentes
et
aux
besoins
des
habitants,
de
l'emploi,
de
la
qualité
de
vie
et
la
protection
contre
les
risques
majeurs
(incendie,
érosion).
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 Association
loi
1901
fédérant
plus
d'une
soixantaine
d'agriculteurs
dynamiques
et
engagés
dans
la
démarche,
le
CETA
est
un
des
partenaires
majeurs
de
la
collectivité.
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
les
objectifs
conformes
à
son
objet
social,
à
savoir
:
Le
conseil
et
l'accompagnement
technique
auprès
de
chaque
adhérent,
L'animation
et
le
suivi
de
la
démarche
qualité/produits
de
la
marque
collective
«
Les
Jardins
du
Pays
d'Aubagne
»
et
sa
promotion,
L'animation
de
l'Espace
producteurs
du
marché
d’Aubagne,
L'animation
du
magasin
de
producteurs
«
Chez
les
Producteurs
»,
La
réalisation
et
le
développement
de
projets
collectifs,
dont
celui
en
cours
d'un
«
atelier
de
transformation
des
producteurs
»
(ventes
produits
hors
saison,
écoulement
des
surplus,
lutte
contre
le
gaspillage).
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après :
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles ;
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Considérant
L'importance
de
la
mise
en
œuvre
de
la
charte
pour
une
agriculture
durable
en
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile ;
Que
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
doit
soutenir
le
CETA
du
Pays
d'Aubagne
afin
de
remplir
son
rôle
pour
le
maintien
et
le
développement
de
l’agriculture
périurbaine
locale
de
circuits
courts ;
Que
ce
soutien
entre
pleinement
dans
le
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT).
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
D'approuver
les
termes
de
la
convention
d'objectifs
2018
prévoyant
le versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
85.000
euros
(quatre-vingt-cinq
mille
euros)
:
Nature
: 6574
Fonction
: 6312
CETA
-— sous-politique
: aide
à
l'agriculture
Montant
: 85
000
euros
Article
2
:
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'Etat
Spécial
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 2018/32
Article
3 :
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
l'ensemble
des
pièces
afférent
à
ce
dossier.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Certifié
Conforme
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
de
is
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
CEPE:L
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
58,
boulevard
Charles
Livon
13007
MARSEILLE
représenté
par
Sa
Présidente
en
exercice
Madame
Sylvia
BARTHELEMY
ci-après
désigné
« la Métropole
»
ET L'association
Le
Centre
d'Etudes
Techniques
Agricoles
d’Aubagne,
association
loi
1901,
sise
Hôtel
de
ville,
9
boulevard
Jean
Jaurès,
13400
Aubagne,
représentée
par
Son
Président
Denis
BON,
ci-après
désignée
«
l’association»
Il est
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE Conformément
aux
orientations
données
lors
des
Assises
nationales
de
la
vie
associative,
les
administrations
doivent,
dans
les
relations
qu'elles
nouent
avec
les
associations,
veiller
tout
particulièrement
au
respect
de
la
liberté
associative
et
des
principes
éthiques
qui
sont
le fondement
de
la
vie
associative.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
subventions
mise
en
place
par
la
Métropole
en
faveur
des
acteurs
associatifs
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
«
l'Agriculture
».
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 [ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
|
Depuis
1992,
la
commune
d'Aubagne,
puis
le
pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
ont
engagé
une
politique
publique
pour
le
maintien
et
le
développement
d’une
agriculture
périurbaine
locale.
Activité
économique
à
part
entière,
l'agriculture
périurbaine
permet
le
développement
des
circuits
courts
répondant
aux
attentes
et
aux
besoins
des
habitants,
de
l'emploi,
de
la
qualité
de
vie
et
la
protection
contre
les
risques
majeurs
(incendie,
érosion.) Association
loi
1901
fédérant
plus
d'une
soixantaine
d'agriculteurs
dynamiques
et engagés
dans
la démarche,
le CETA
est
un
des
partenaires
majeurs
de
la collectivité.
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
réaliser
les
objectifs
conformes
à son
objet
social,
à savoir
:
e
le conseil
et
l'accompagnement
technique
auprès
de
chaque
adhérent,
e
l'animation
et
le
suivi
de
la démarche
qualité/produits
de
la
marque
collective
«
Les
Jardins
du
Pays
d'Aubagne
» et sa
promotion,
e
L'animation
de
l'Espace
producteurs
du
marché
d'Aubagne,
e
L'animation
du
magasin
de
producteurs
«
Chez
les
Producteurs
»,
e
La
réalisation
et
le
développement
de
projets
collectifs,
dont
celui
en
cours
d'un
«
atelier
de
transformation
des
producteurs
»
(ventes
produits
hors
saison,
écoulement
des
surplus,
lutte
contre
le gaspillage)
A
cette
fin,
l'association
s'engage
à
mettre
tous
les
moyens
nécessaires
à
sa
bonne
exécution. Pour
sa
part,
la
Métropole
s'engage
à
soutenir
financièrement
la
réalisation
de
ces
objectifs
pour
l'année
2018.
[ARTICLE
2: DUREE
DE LA CONVENTION
|
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'exercice
budgétaire
2018
et
trouvera
son
terme
au
plus
au
versement
du
solde
de
la subvention,
le cas
échéant.
[ARTICLE
3
: INDEPENDANCE
DE
L'ASSOCIATION
|
Pour
mettre
en
œuvre
ces
actions
notamment
avec
les
moyens
qui
lui
sont
alloués
par
la
Métropole,
l'association
jouit
d'une
indépendance
de
décision
dans
la
définition
de
ses
actions
et dans
la conduite
de
ses
tâches
de
gestion
et d'administration.
Cette
indépendance
s'exerce
en
conformité
avec
les
statuts
de
l'association,
à
partir
des
instances
créées
(Assemblée
Générale,
Conseil
d'Administration,
Bureau...)
Cependant,
la
Métropole
peut
requérir,
en
cours
d'année
toutes
les
informations
et
tous
documents
utiles
au
contrôle
de
l'exécution
des
engagements
pris
par
l'association
et
justifiant
l'octroi
de
la subvention.
De
plus,
les
actions
visées
ci-dessus
sont
réalisées
sous
la
responsabilité
de
l'association
et
ne
peuvent
être
confiées,
pour
tout
ou
partie,
à
des
tiers
sans
l'accord de la Métropole
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 L'association
s'engage
en
outre à :
-Respecter
toutes
les
obligations
légales,
sociales
et fiscales
liées
à
l'exercice
de
ses
activités,
-Fournir
à
la
Métropole
les
attestations
d'assurance
visant
à
garantir
sa
responsabilité
civile,
et en
particulier,
pour
la ou
les
activités,
objet(s)
de
la présente
convention.
De
manière
générale,
l'association
devra
se
trouver
en
situation
régulière
au
regard
des
organismes
sociaux
et
fiscaux,
ainsi
que
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
le
personnel,
notamment
en
matière
salariale.
[ARTICLE
4
: COUT
DE
L'ACTION
ET
PARTICIPATION
DE
LA
MÉTROPOLE
4.1
Budget
prévisionnel
de
l'action
:
L'annexe
| à
la présente
convention
précise :
-Le
budget
prévisionnel
global
de
l'objectif
ou
action,
objet
de
l'article
1er,
ainsi
que
les
moyens
affectés
à
sa
réalisation
en
détaillant
les
autres
financements
attendus
et
en
distinguant
notamment
les
apports
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
propres,
etc.;
-Les
contributions
non
financières
dont
l'association
dispose
pour
la
réalisation
de
l'objectif
mentionné
à
l'article
1%
(mise
à
disposition
de
locaux,
de
personnel,
de
matériel,
etc.).
Conformément
à
cette
annexe,
le
coût
total
prévisionnel
de
l'action,
objet
la
présente
convention,
est
d'un
montant
de
148
951
€.
4.2
Participation
de
la
Métropole
:
La
participation
de
la
Métropole
est
d'un
montant
de
85
000
€,
soit
57
%
du
coût
total
prévisionnel. Les
crédits
seront
pris
sur
les
lignes
budgétaires
de
la
Métropole
présentant
les
disponibilités
nécessaires.
Cette
subvention
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
sous
réserve
du
respect
par
l'association
de
ses
obligations
légales
et contractuelles.
4.3
Modalités
de
versement
de
la
subvention
:
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
approuvée
par
délibération
n°
HN
021-049/16/CM
en
date
du
07
avril
2016,
les
modalités
de
versement
se
feront
comme
suit
:
- un
acompte
dans
la
limite
de
80%
de
la
subvention
votée,
sur
demande
du
bénéficiaire
;
- le solde
(soit
20%)
sera
versé
sur
production
des
comptes
annuels
de
l'organisme
Les
comptes
annuels
comportent
la
signature
du
représentant
de
l'organisme
bénéficiaire
de
la subvention.
La
signature
de
l'expert-comptable
ou
du
commissaire
aux
comptes
est
requise.
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 La
demande
de
versement
de
subvention
est
remplie
et
signée
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
à
l’action
subventionnée.
4.4
Ajustement
de
la subvention
:
Conformément
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
précité :
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
sans
l'accord
écrit
de
la
Métropole,
celle-ci
peut
suspendre
ou
diminuer
le
montant
des
avances
et
autres
versements,
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versés
au
titre
de
la
présente
convention.
En
outre,
si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
hausse,
la
participation
de
la
métropole
n'est
pas
réévaluée.
Si
le
montant
des
dépenses
varie
à
la
baisse,
la
participation
de
la
Métropole
est
recalculée
au
prorata
des
dépenses
réelles
justifiées
sur
le
montant
des
dépenses
prévisionnelles.
[ARTICLE
5
: CONTROLE,
SUIVI,
EVALUATION
5.1
Contrôle :
L'association
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
Métropole,
de
la
réalisation
de
l'objectif
en
particulier
par
l'accès
à toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
de
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
5.2
Suivi
:
L'association
s'engage
à
informer
régulièrement
la
Métropole
de
l'état
d'avancement
et de
déroulement
de
l’action
défini
à
l’article
1
de
la
convention
selon
des
modalités
établies
d'un
commun
accord
entre
les
deux
parties.
La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
de
participer
à
des
réunions
de
suivi,
à
chaque
fois
qu'elle
le jugera
utile.
5,3
Évaluation
:
L'évaluation
des
conditions
de
réalisations
des
objectifs
poursuivi
par
l'association
auxquels
la
Métropole
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif,
est
réalisée
par
la
Métropole.
L'évaluation
porte,
en
particulier;
sur
la
conformité
des
résultats
à
l'objectif
mentionné
à
l’article
1.
Pour
ce
faire,
une
réunion
comprenant
les
deux
parties
pourra
être
convoquée
par
la
Métropole
au
plus
tard
deux
mois
après
la fin de
l'opération.
Le
non-respect
par
l'association
de
ses
obligations
conventionnelles
se
traduira
par
des
demandes
d'explication
par
les
services
opérationnels
de
l’intercommunalité,
et
le cas
échéant,
par
le
remboursement
total
ou
partiel
de
la
subvention.
[ARTICLE
6
: REDDITION
DES
COMPTES
L'association,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
d'une
durée
de
douze
mois
consécutifs
(courant
de
préférence
du
1°
janvier
au
31
décembre
rñievra:
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 - conformément
à
l'article
10
al.
4
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
fournir
le
compte
rendu
financier
de
l'emploi
de
la
subvention
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée
;
- adopter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°
99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
Réglementation
Comptable
relatif aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et fondations,
homologué
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice. Conformément
à
l'article
L.
2313-1-1
du
CGCT
issu
de
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005,
si
les
subventions
annuelles
sont
supérieures
à soixante-quinze
mille
euros
(75
000
euros)
ou
représentent
plus
de
50%
du
budget
total
de
l'association,
le
président
s'engage
à certifier
la conformité
des
comptes
annuels
;
-
communiquer
à
la
Métropole
les
rapports
d'activité
de
l'année
écoulée,
les
procès-
verbaux
d'Assemblée
Générale
et
toute
modification
intervenue
dans
la
composition
du
Conseil
d'Administration
et du
Bureau
de
l'association
;
-
faciliter
à
tout
moment
le
contrôle
par
la
Métropole
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
Conformément
à
l'article
612-4
du
Code
du
commerce
issu
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
modifié
par
la
loi
n°2003-706
du
1°
août
2003,
pour
un
montant
supérieur
à
cent
cinquante-trois
mille
euros
(153
000
€)
de
subventions
publiques,
l'association :
- doit
établir
chaque
année
le bilan,
le compte
de
résultat
et
l'annexe,
- est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
commissaire
aux
comptes. Dans
ce
cas,
ou
si
elle
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
l'association
s'engage
à
transmettre
à
la
Métropole
tout
rapport
produit
par
celui-ci
dans
les
délais
utiles.
À
compter
du
1er
janvier
2006,
en
application
de
l'ordonnance
du
28
juillet
2005
et
du
décret
2009-540
du
14
mai
2009,
les
associations
ayant
reçu
annuellement
un
total
de
subventions
ou
de
dons
excédant
la somme
de
153
000
euros,
ont
l'obligation
d'organiser
la
publicité
de
ces
documents
: comptes
annuels
et
rapport
du
commissaire
aux
comptes.
Elles
doivent
les
transmettre,
via
internet,
à
la
Direction
des
Journaux
Officiels
dans
les
trois
mois
à compter
de
l'approbation
des
comptes
par
l'organe
délibérant.
En
cas
de
modification
dans
le
domaine
comptable,
l'association
s'engage
à
appliquer
les
nouvelles
directives;
[ARTICLE
7
: PUBLICITE
- COMMUNICATION
L'association
s'engage
à
apposer,
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération
soutenue
par
la
Métropole,
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
métropolitaine
et
à y faire
apparaître
la participation
financière
de
la
Métropole.
|
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 La
Métropole
pourra
demander
à
l'association
des
justificatifs
attestant
de
l’apposition
du
logo
(photographie
par
exemple).
L'association
s'engage
également
à
communiquer
sur
le
partenariat
avec
la
Métropole
dans
toute
conférence
de
presse,
interview,
etc.
et
faire
participer
les
représentants
de
la
Métropole
aux
actions
publiques
concernées.
Un
volet
d'invitations
pourra
être
sollicité
par
la
Métropole
qui
sera
mis
à
sa
disposition
sur
demande
expresse.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
la
Métropole
se
réserve
le droit
de
demander
le
reversement
de
la subvention
concernée.
[ARTICLE
8
: REVERSEMENT,
RESILIATION
ET
LITIGES
|
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
manquement
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles.
Dans
ce
cas
toutefois,
la
résiliation
ne
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
que
passé
un
délai
d'un
mois
suivant
une
mise
en
demeure
adressée
à
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
restée
sans
effet.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Métropole,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
dissolution
ou
de
liquidation
de
l'association
où
encore
si cette
dernière
ne
justifie
plus
exercer
une
activité
entrant
dans
le
champ
de
la
compétence
ayant
motivé
le
soutien
de
la
Métropole.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'association,
la
Métropole
sera
fondée
d'exiger
la
restitution
des
sommes
perçues,
soit en
totalité,
soit au
prorata
temporis.
[ARTICLE
9 : AVENANT
|
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
par
les
deux
parties
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
ne
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l’article
1°.
[ARTICLE
10
: INTANGIBILITE
DES
CLAUSES
|
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'en
ait
pu
être
la
durée
ou
la
fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et conditions
de
la présente.
[ARTICLE
11
: INTUITU
PERSONAE
|
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae»,
l'association
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à qui
que
ce
soit.
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 [ARTICLE
12 : RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil,
13281
Marseille,
cedex
06.
Cependant
les
parties
s'engagent
avant
tout
recours
contentieux
à
se
rencontrer
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Fait
à Aubagne,
le
Pour
l'Association
Pour
le Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
Le
Président
La
Présidente
Monsieur
Denis
BON
Madame
Sylvia
BARTHELEMY
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 ANNEXE
À LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
N°
Le
Centre
d’Etudes
Techniques
Agricoles
d’Aubagne
- Budget
prévisionnel
général
2018
BST
Recettes
Achat
€ 6200
Vente
de
produits
finis
23
428
Services
extérieurs
€ 7410
Subventions
121
973
Autres
services
extérieurs
€
23537
|
Etat
(Nacre
+
emploi
d'avenir)
2973
Impôts
et taxes
€
1000
Conseil
Régional
PACA
5000
Charges
de
personnel
€109
812
|
Conseil
Départemental
13
14
000
Autres
charges
de
gestion |
0€
CDC
courante Charges
financières
0 €
Métropole
d'Aix-Marseille |
100
000
Provence
Dotations
aux
amortissements
€
992
Dont
Territoire
Ma
se
ille
Provence
€
Dont
Territoire
du
2e
;s
d'Aix
€
Dont
Territoire
Ge
?&:s
Salonais
€
Dont
Territoire
du
P::y2
d’Aubagne |
£85
000
et de
l'Etoile
Dont
Terricire
stres-Ouest |
€
Provence Dont
Territoire
c:
Pays
del
©
Martigues Communes
:
€
Fonds
européens
€
QPV
€
Etablissements
publics
(CDC,
Pole |
€
emploi) Entreprises
en
organismes
privés
€
Autres
produits
de
gestion |
€
courante Produits
financiers
€ 500
Reprises
sur
amortissements
et |
€ 750
provisions Transferts
de
charges
2300
Total
des
dépenses
€
148951
|
Total
des
recettes
€
148
951
La
part
des
charges
de
personnel
s'élève
à
74
%
du
total des
dépenses
La
part
des
financements
publics
représente
82
%
du
total
des
recettes
En
outre,
la métropole
met
à disposition
gratuitement
auprès
du
CETA,
le local
situé
11
rue
Louis
Blanc
à Aubagne.
Le
CETA
est tenu
de
souscrire
une
police
d'assurance
à une
compagnie
notoirement
solvable
couvrant
sa responsabilité
civile
et les
dommages
aux
biens.
Il devra
en justifier en fournissant
à la métropole
chaque
année
une
attestation
d’assurance
citant les
risques
couverts.
Les
charges
(électricité,
eau
et téléphone)
inhérentes
à l'utilisation
du
local
sont
prises
en
charge
par
la métropole,
indépendamment
du
montant
de
la subvention
allouée
annuellement.
Convention
annuelle.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20180319-CT4-190318-1-DE Date de télétransmission : 26/03/2018 Date de réception préfecture : 26/03/2018