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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 53 DEC delegation DPUR COL Tarnos DIA2100180 GOURMELON
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 53 DEC delegation DPUR COL Tarnos DIA2100180 GOURMELON)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
&
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
>
C
ID
: 040-244000659-20211021-DEC2021_53-AU
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE LA PRESIDENTE
Commune
de
TARNOS
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
au
COL-
DIA
n°IA
40
312
2100180
reçue
le
16
Août
2021
Décision
n°DEC-2021-53
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.
5211-2,
L.
5211-10,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
211-2
et
L.
213-3,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
TARNOS
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
février
2005,
modifié
en
dernière
date
le
26
mai
2021,
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
5
avril
2005
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la
Commune
de
TARNOS
prise
en
application
des
articles
R. 211-1
et
R.
211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
23
juillet
2013
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
TARNOS
prise
en
application
de
l’article
L 211-4
du
code
de
l’urbanisme,
notamment
afin
de
donner
la
possibilité
aux
collectivités
locales
de
procéder
à
des
acquisitions
qui
permettront
la
densification
raisonnée,
le
renouvellement
urbain
ainsi
que
la
mixité
sociale
et
fonctionnelle
transcrits
dans
le
P.A.D.D
du
SCOT
de
l’agglomération
de
Bayonne
et Sud
des
Landes
ainsi
que
dans
le PLU
en
vigueur,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
à
la
Présidente
d'exercer
le droit
de
préemption
urbain
et
notamment
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit,
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
déposée
par
Maître
Claire
BRUMONT,
3
boulevard
Jacques
Duclos
40220
TARNOS,
en
mairie
de
TARNOS
le
16
Août
2021
concernant
un
appartement
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(lots
n°121-134
et
239)
d’une
superficie
de
84,58
m?,
sis
9
place
Alexandre
Viro
à
TARNOS,
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
GOURMELON
Julien
et
Fandja,
moyennant
le
prix
de
DEUX
CENT
VINGT-SEPT
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
(227
500
euros),
auquel
s’ajoute
une
commission
d'agence
d’un
montant
de
TREIZE
MILLE
SIX
CENT
CINQUANTE
EUROS
(13
650
€)
à
la
charge
de
l’acquéreur,
VU
que
les
organismes
HLM,
tel
que
l’est
la SCIC
HLM
LE
COL,
peuvent
depuis
la loi
Macron
du
6 août
2015
et
depuis
le
décret
du
30
mars
2016,
être
délégataire
du
droit
de
préemption
prévu à
l'article
1 Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
«
&
ID
: 040-244000659-20211021-DEC2021_53-AU
AL, Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
L. 213-3
du
code
de
l'urbanisme,
ce
mécanisme
offrant
davantage
de
souplesse
aux
collectivités
pour
la mise
en
œuvre
de
projets
de
logements
sociaux
en
permettant
une
acquisition
foncière
directe
par
l'organisme
HLM
opérateur
du
projet
acceptant
la
délégation
dans
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption, VU
la
décision
du
Conseil
d'administration
de
la
SCIC
HLM
du
COL
en
date
du
18
octobre
2021,
acceptant
la délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
à son
bénéfice
suite
aux
discussions
entre
le
maire
de
Tarnos,
ville
sur
lequel
est
situé
le
bien
objet
de
la
préemption
et
le
directeur
du
COL,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
du
19
février
2020
adoptant
le
4ème
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
notamment
l’action
n°6
du
programme
d’actions
qui
vise
à
développer
des
programmes
en
accession
sociale
et
en
accession
abordable
et fixe
des
objectifs
de
production
en
la matière,
VU
l’activité
OFS
de
la
SCIC
HLM
agréée
comme
tel
pouvant
traduire
la
politique
locale
de
l’habitat
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
en
matière
d’accession
sociale
et
notamment
à
travers
son
activité
d’Organisme
Foncier
Solidaire
permettant
de
céder
des
logements
en
accession
sociale
à
ses
occupants
via
un
bail
réel
solidaire
(B.R.S)
avec
une
affectation
et
un
dispositif
anti-
spéculatif
pérenne,
VU
l’article
L.300-1
du
Code
de
l’urbanisme,
la
décision
de
préempter
permettrait
de
constituer
des
réserves
foncières
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
d'habitat
en
matière
d’accession
sociale
permettant
à
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx
d’avoir
à sa
disposition,
pour
la
résidences
principales
des
ménages
sous
plafonds
de
ressources
(PSLA),
d’un
patrimoine
immobilier
dédié
à
l’accession
sociale
définitivement
affecté
à
cet
usage
de
par
l’activité
OFS
du
COL
en
tant
que
délégataire,
VU
le
courrier
de
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
adressé
à
M.
et
Mme
GOURBELON
en
date
du
5
octobre
2021
demandant
à visiter
le
bien
susvisé,
DECIDE ARTICLE
1° :
La
Communauté
de
Communes
déclare
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
dont
elle
dispose
au
Comité
Ouvrier
du
Logement,
pour
le bien
susvisé.
ARTICLE
2 :
La
Direction
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
3:
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
la
Sous-Préfecture
de
DAX;
elle
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
communication
en
sera
donnée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
€
Reçu en préfecture le 22/10/2021 ID
: 040-244000659-20211021-DEC2021_53-AU
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
21
octobre
2021.
La
Présidente,
Isabelle
DUFAU
Le
Seignanx OURMELON/DURQUET
- MOYAT/1000186/CBR/CPN/
/
Envoyé en préfeciure le 22/10/2021
7
,
.
:
s 2
R
éfecture
le
22/10/2021
:
Déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
"PR
$
3
eE
;
.
e
A
pr
Liberté «Éraité
à Fraternité
d
acquisition
d’un
bien
soumis
à
l'un
d5:
040244000659 20211021-DEC2021_ 53-AU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
£
ti
A
I
d
N°
10072*02
REÇU
p.A.PPréemption
prévus
par
le code
Ministère
chargé
°
de
l'urbanisme
de
l'urbanisme
16
AUT
2
)
{Aicle
À
213.1
du
Code
de
l'urbanisme)
Déclaration
d’intention
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L.
211-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
[A
d’aliéner
un
bien
(1)
D
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.212-1-
et suivants
du
Code
de
O
l'urbanisme
(3))
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre des
espaces
naturels
sensibles
de
O
départements
(articles
L.
142-1-
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme(4))
Demande
d’acquisition
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
O1
d'un
bien
(1)
C1
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
O
EÇU
LE
Cadre
réservé
à l'administration
DRE
de
réception
Numéro
d'enregistrement
Prix
moyen
au
m?
1 6
AOUT
2071
AOO1$0
.
A.
Propriétaire(s)
Personne
physique
Nom,
prénom
GOURMELON
Julien
et GOURMELON
Fanja
Profession
(facultatif)
(5)
éducateur
sportif et aide-soigante……..
(à renseigner
selon
la nomenclature
INSEE)
Personne
morale
Dénomination Forme
juridique
Nom,
prénom
du
représentant
Adresse
ou
siège
social
(6)
N°
voie
Extension
Type
de
voie
Nom
de
voie
9
place
Alexandre
Viro
Lieu-dit
ou
boite
postale
Résidence
Héphaïstos
Code
postal
40220
Localité
TARNOS
(40220)
Sile
bien
est
en
indivision,
indiquer
le(s)
nom(s)de
l'(des)
autres
co-indivisaires
et
sa
(leur)
quote-part
(7):
B.
Situation
du
bien
(8)
Adresse
précise
du
bien
N°
voie
Extension
Type
de
voie
Nom
de
voie
9
Place
Alexandre
Viro
Lieu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
40220
Localité
TARNOS
Superiicie
totale
du
bien
00ha
30a
40ca
Références
cadastrales
de
la
ou
les
parcelles
Section
N°
Lieu-dit
(quartier,
arrondissement)
Superficie
totale
Al
1718
1
PL
ALEXANDRE
VIRO
00
ha
30
a
40
ca
Plan(s)
cadastral{aux]
joint(s)
oui
9
NON
[]
C.
Désignation
du
bien
Non
bäti[]
Bâti
sur terrain
propre
L]
Bâti
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
nom
et
adresse
du
Amen
propriétaire
[]
:
Occupation
du
sol
en
superficie
(m?]
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
Carrières
Eaux
Jardins
Terrains
à
bâtir
Terrains
d'agrément
Sol
CG Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Bâtiments
vendus
en
totalité
(9)
[1
Reçu en préfecture le 22/10/2021
Surface
construite
au
sol
(m?)
Surface
utile
ou
habit
Nombre
de
Niveaux
[] :
Appartements
L]
:
ID ; 040-244000659-20211021-DEC2021_53-AU
Vente
en
lot
de
volumes
O
‘
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(10)
D
e
Quote-part
È
à
ce
Bâtiment
|
Etage |
des
parties
Rae
a
Le
Qi
SCMMUNES
RES
Le
bâtiment
est
Rsdésens
(0
àti
121
B
îer
165/
10000
Un
appartement
84,58
achevé
depuis :
134
B
1er
1/10000
Un
cellier
.
KA
Moins
de
4 ans
|
239
0,0
6 /
10000
Une
cave
Le règlement
de
|
Plusde
10 ans
|[]
copropriété
a
été
publié
aux
hypothèques
depuis
:
Moins
de
10 ans |
En
cas
d'indivision,
quote-part
du
bien
vendu
:
Droits
sociaux
(11)
Désignation
de
la
société
:
Désignation
des
droits :
Nature
Nombre
Numéro
des
parts
D.
Usage
et
occupation
(12)
Usage habitation
D]
professionnel
L]
mixte
[]
commercial
[]
agricole
[]
autre
(préciser):
[]:
Occupation par
le(s)
propriétaire(s)
par
Un
(des)
locataire(s)
L]
sansoccupant[]
autre
(préciser)
:
[]:
Le
cas
échéant,
joindre
un
état
locatif
E.
Droits
réels
ou
personnels
Grevant
les biens
OUIÏ
NON
Préciser
la
nature
Indiquer
si rente
viagère
antérieure :
F. Modalités
de
la
cession
1
- Vente
amiable
Prix de vente ou évaluation [en letires et en
DEUX CENT vINGT-SEPT MILLE CINQ CENTS
EUROS
(227 500,00 EUR)
chiffres) Dont
éventuellement
inclus :
Mobilier
€
Cheptel
€
Récoltes
€
Autres
€
Si vente
indissociable
d'autres
biens
Adresse
précise
du
bien
(description
à
porter
en
annexe)
:
Modalités
de
paiement
:
comptant
à
la
signature
de
l'acte
authentique
à
terme
(préciser)
[]
si commission,
montant
:
DA
13 650,00
€
TIC]
HILL]
Alacharge
de:
Acquéreur
D]
vendeur[]
Paiement
en
nature
CO
Désignation
de
la
contrepartie
de
l'aliénation
Evaluation
de
la
contrepartie
Rente
viagère
[
Montant
annuel
Montant
comptant
Bénéficiaire(s)
de
la
rente
Droit
d'usage
et d'habitation
(à préciser)
CO
Evaluation
de
l'usage
ou
de
l'usufruit
Vente
de
la nue-propriété
(à préciser)
O
Echange
OT
Désignation
des
biens
reçus
en
échange
Montant
de
la
soulte
le
cas
échéant
Propriétaires
contre-échangistes Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Apport
en
société
[]
Reçu
en préfecture le 22/10/2021
‘Bénéficiaire
Estimation
du
bien
apporté
[Le
: 040-244000659-20211021-DEC2021_53-AU
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
Estimation
du
terrain
Estimation
des
locaux
à
remettre
Location-accession
—
Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
[
2 - Adjudication
(13)
Volontaire
[]
Rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
[]
Mettant
fin
à
une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
O
Date
et
lieu
de
l'adjudication
Montant
de
la
mise
à
prix
€
G.
Les
soussignés
déclarent:
Que
lefs)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
1
Demande({ni)
au titulaire du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
3 aux
prix
et
conditions
indiqués
(14)
[
A
(ont)
recherché
Un
acquéreur
disposé
à
acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
3 aux
prix
et
conditions
indiqués
Nom,
prénom
de
l'acquéreur
(15)
Jean
MOYAT
et Marie-Noelle
DURQUET
Profession
(facultatif)
retraités
Adresse N°
voie
Extension
Type
de
voie
Nom
de
voie
2
rue
des
azalées
Lieu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
40110
Localité
MORCENX-LA-NOUVELLE
(LANDES)
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
(facultatif)
(16)
Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la vente
par
voie
d'adjudication
comme
indiqué
à
la
rubriqueÆ
hier
désignés
[]
à
la rubrique
€
appartenant
au(x]
propriétaire(s)
nommé{s)
en
A
SG
A
Tarnos
Le
13
août
2021
Signature
et
caché
H.
Rubrique
à
remplir
si le
signataire
n'est
pas
le
propriétaire
(17)
:
Nom,
prénom
Maître
Claire
BRUMONT
Qualité Adresse N°voie
3
Extension
Type
de
voie
Nom
de
voie
Boulevard
Jacques
Duclos
Lieu-dit
ou
boite
postale
Code
postal
40220
Localité
Tarnos
I.
Notification
des
décisions
du
titulaire
du
droit
de
préemption
(18)
:
Toutes
les
décisions
relatives
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
devront
être
notifiées
:
A
l'adresse
du
(des)
propriétaire(s)
mentionné(s)
à
la
rubrique
A
XE
A
l'adresse
du
mandataire
mentionnée
à
la
rubrique
H,
adresse
où
le(s)
propriétaire(s)
a
(ont)
fait
élection
de
domicile
J.
Observations
K.
Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
:
VENTE
GOURMELON/DURQUET
- MOYAT/1000186/CBR/CPN/
!
CA Envoyé
en
préfecture
le
22/10/2021
Département
:
LANDES Commune
:
TARNOS Section :
AI
Feuille
: 000
Al
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000 Date
d'édition
: 02/08/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC44
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIG
Reçu
en
préfecture
le
22/10/2021
ID
: 040-244000659-20211021-DEC2021_53-AU
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
POLE TOPOGRAPHIQUE
9 AVENUE
PAUL
DOUMER
40107
40107
DAX
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3158800 3158600
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