Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
F *S
œ
ID
: 040-244000659-20211214-DEC_2021_63-AU
Ce, Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Commune
de
TARNOS
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
au
COL-
DIA
n°lA
40
312
2100189
reçue
le 08
septembre
2021
Décision
n°DEC-2021-63
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.
5211-2,
L.
5211-10,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 211-2
et
L.213-3
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
TARNOS
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
février
2005,
modifié
en
dernière
date
le
26
mai
2021,
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
5
avril
2005
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la
Commune
de
TARNOS
prise
en
application
des
articles
R. 211-1
et
R. 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
23
juillet
2013
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
TARNOS
prise
en
application
de
l’article
L 211-4
du
code
de
l’urbanisme,
notamment
afin
de
donner
la
possibilité
aux
collectivités
locales
de
procéder
à
des
acquisitions
qui
permettront
la
densification
raisonnée,
le
renouvellement
urbain
ainsi
que
la
mixité
sociale
et
fonctionnelle
transcrits
dans
le
P.A.D.D
du
SCOT
de
l’agglomération
de
Bayonne
et Sud
des
Landes
ainsi
que
dans
le PLU
en
vigueur,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
à
la
Présidente
d'exercer
le droit
de
préemption
urbain
et
notamment
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit,
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
déposée
par
Maître
François-Xavier
BOUQUET,
notaire
à
BAYONNE
(64100),
en
mairie
de
TARNOS
le
8
septembre
2021
concernant
un
terrain
à
bâtir
d’une
superficie
de
1 806
m?,
sis
rue
Fransisco
Goya
à TARNOS,
appartenant
à
Madame
Jacqueline
GRACIA,
moyennant
le
prix
de
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
CINQ
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS
(485
300
euros),
et
une
commission
d'agence
d’un
montant
de
VINGT
CINQ
MILLE
TROIS
CENT
EUROS
(25
300
€)
à la charge
du
vendeur, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
ID
: 040-244000659-20211214-DEC_2021_63-AU
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VU
que
les
organismes
HLM,
tel
que
l’est
la SCIC
HLM
LE
COL,
peuvent
depuis
la
loi
Macron
du
6 août
2015
et
depuis
le
décret
du
30
mars
2016,
être
délégataire
du
droit
de
préemption
prévu à
l'article
L. 213-3
du
code
de
l'urbanisme,
ce
mécanisme
offrant
davantage
de
souplesse
aux
collectivités
pour
la mise
en
œuvre
de
projets
de
logements
sociaux
en
permettant
une
acquisition
foncière
directe
par
l’organisme
HLM
opérateur
du
projet
acceptant
la
délégation
dans
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption, VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
du
19
février
2020
adoptant
le
4ème
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
notamment
l'action
n°6
du
programme
d'actions
qui
vise
à
développer
des
programmes
en
accession
sociale
et
en
accession
abordable
et
fixe
des
objectifs
de
production
en
la
matière,
et
l’action
n°9
visant
à
poursuivre
la
politique
en
direction
du
logement
des
jeunes,
VU
l’activité
du
COL
pouvant
traduire
la
politique
locale
de
l'habitat
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
en
matière
d'opérations
locatives
sociales
notamment
type
résidences-
sociales
permettant
de
pouvoir
répondre
aux
besoins
en
logements
locatifs
sociaux
pour
les jeunes
travailleurs
et
en
matière
d’accession
sociale
et
notamment
à
travers
son
activité
d’Organisme
Foncier
Solidaire
permettant
de
céder
des
logements
en
accession
sociale
à ses
occupants
via
un
bail
réel
solidaire
(B.R.S)
avec
une
affectation
et
un
dispositif
anti-spéculatif
pérenne,
VU
l’article
L.300-1
du
Code
de
l’urbanisme,
la
décision
de
préempter
permettrait
de
constituer
des
réserves
foncières
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
d'habitat
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
tant
de
logements
locatifs
sociaux
type
résidences
sociales
jeunes
travailleurs
que
de
logements
en
accession
sociale
permettant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
d’avoir
à
sa
disposition,
pour
la
résidence
principale
des
ménages
sous
plafonds
de
ressources
(PSLA),
un
patrimoine
immobilier
dédié
à
l’accession
sociale
définitivement
affecté
à
cet
usage
comprenant
un
dispositif
anti-spéculatif
pérenne
sur
les
reventes
des
logements
de
par
l’activité
OFS
du
COL
en
tant
que
délégataire,
VU
le
courrier
de
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
adressé
à
Mme
GRACIA
en
date
du
26
octobre
2021
demandant
à visiter
le
bien
susvisé,
VU
la
visite
du
bien
en
date
du
23
novembre
2021
et
le
constat
contradictoire
de
visite
établi
ce
même
jour,
DECIDE ARTICLE
1° :
La
Communauté
de
Communes
déclare
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dont
elle
dispose
au
Comité
Ouvrier
du
Logement,
pour
le bien
susvisé.
ARTICLE
2 :
La
Direction
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
®
ID
: 040-244000659-20211214-DEC_2021_63-AU
SL Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE 3 : Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
la
Sous-Préfecture
de
DAX;
elle
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
communication
en
sera
donnée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 14
décembre
2021.
La
Présidente,
TE Isabelle
DUFAU Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Réf dossier : À 2021 00358 FX/MB - GRACIA/SARL DPSO Reçu en préfecture le 17/12/2021 La e ze e , e 7
EE Déclaration d'intention d'aliéner o É, ID : 040-244000659-20211214-DEC_2021_63-AU Liberté + Égati » Fraraité QJ' acquisition d’un bien soumis à l'Un des aroits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d î | Ministère chargé e préemp Ion prévus par e code on me : ant de l'urbanisme de l'urbanisme | VÈLE DE TA RNG: S
nr | (Article À 213.1 du Code de l'urbanisme) | 08 SEP. 2091 :
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articies L. 211-1 et duivants-du-Gode. de l'urbanisme (2)) d’aliéner un bien (1) D Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 21 2-1- étsuivants du Code de: l'urbanisme (3)) ee rame hit [1 Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels ibles de départements D de d’ isiti (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4)) RÈ CI on e d'acquisition [T Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) Ü d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) O
REÇU LE Cadre réservé à l'administration
Date de réception 2] 00 d'enregistrement Prix moyen au m?
= à SEP. OA 00 154
A. Propriétaire(s)
Personne physique voir feuille jointe
Nom, prénom
Profession (facultatif) (5)
Personne morale
Dénomination
Forme juridique
Nom, prénom du représentant
Adresse ou siège social (é)
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Lieu-dit ou boite postale
Code postal Localité
Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom de l'{des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7):
B. Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
N° voie : Extension Type de voie "UE
Nom de voie Francisco Goya Lieu-dit ou boite postale Code postal 40220 Localité TARNOS
Superficie totale du bien 1806
Références cadastrales de la ou les parcelles
Section _ NS _Lieu-dit quartier, arrondissement)_ _____ Superficie totale AK 420 ROND POINT partie ha 18a 6ca
Plan(s) cadastral{aux) joint(s) OUI NONÇC]
C. Désignation du bien
Non bâti D Bâti sur terrain propre [1 Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du Immeuble propriétaire [1 :
Occupation du sol en superficie (m?)
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Carrières Eaux cadastrées Jardins ‘Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol
1806 m°? Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
Bâtiments vendus en totalité (9) [
Surface construite au sol {m2) Surface utile où habit{:12.:040-244000659-20211214-DEC 2021 63-AU
Nombre de Niveaux []: Appartements [1 : Autres locaux [] :
Vente en lot de volumes []
Locaux dans un bâtiment en copropriété (10} [1]
N° du Ne Quote-part Nature et surface utile ou lot Bâtiment Etage des parties habitable Plus de 4 ans O]
/ _ Le bâtiment est achevé depuis :
+ TE Moins de 4ans [] | 7 ——
/ - : _. …. Plus de 10 ans [] ll | Le règlement de copropriété a été li - publié aux hypothèques depuis : | / _ Moins de 10 ans OC
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux {11}
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre Numéro des paris
D. Usage et occupation (12)
Usage
habitation [] professionnel [1] mixie [1 commercial [] agricole [1 autre (préciser) D : terrain
Occupation
par le(s) propriétaire(s) C1 par un (des} locataire(s) LT sans occupant autre {préciser} L] : Le cas échéant, joindre un état locatif
E. Droits réels ou personnels
Grevant les biens OUI NON]
Préciser la nature Indiquer si rente viagère antérieure
F. Modalités de la cession
1 - Vente amiable
Prix de vente ou évaluation QUATRE CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE TROIS CENTS EUROS (485.300,00 €)
(en lettres et en chiffres]
Dont éventuellement inclus :
Mobilier Cheptel Récoltes AUîres
Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
{description à porter en annexe) :
Modalités de paiement S
comptant à la signature de l'acte authentique 1 à terme {préciser) : []
Si commission, montant : D 25.300 € TTC HT [] Débiteur: acquéreur [] vendeur X
Paiement en nature CI
Désignation de la contrepartie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie
Rente viagère []l
Montant annuel Montant comptant
Bénéficiare(s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation [à préciser) [1]
Evaluation de l'usage ou de l'usufruit
Vente de la nue-propriété (à préciser) CI
Echange 0 Montant de la soulte le cas échéant
Désignation des biens reçus en échange
Propriétaires contre-échangistes Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
ID : 040-244000659-20211214-DEC 2021 63-AU
Apport en société [I
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire C1
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession — Estimation de l'immeuble objet de la location-accession [
2 - Adjudication (13)
Volontaire C1 Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire
Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage CO]
Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix
G. Les soussignés déclarent :
Que le(s) propriétaire{s) nommé(s) à la rubrique 1
Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués {14) 0
À (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués x
Nom, prénom de l'acquéreur (15) SARL D.P.S.0 DECORATION PEINTURE DU SUD-OUEST
Profession (facultatif)
Adresse
N° voie 45 Extension Type de voie avenue Nom de voie Jacques Duclos
Code postal 40220 Localité TARNOS
Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur {facultatif} (lé)
Lieu-dit ou boite postale
QU'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés []
à la rubrique € appartenant a{ux} propriétaire(s) nommé{s) en À SOUSQZ
À BAYONNE Le 01 septembre 2021 Signature et cachet s'il Y&IE
H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétaire (17) :
Nom, prénom Maître François-Xavier BOUSQUET-Notaire
Qualité Mandataire
Adresse
N° voie 13 Extension Type de voie allée
Nom de voie Paulmy Lieu-dit ou boite postale B.P. 60218 Code postal 64100 Localité BAYONNE
1. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption :
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
A l'adresse du (des) propriétaire(s) mentionné(s} à la rubrique A Cl
À l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a {ont} fait élection de domicile
J. Observations
K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption : Identification Vendeurs
Nom (ou dénomination sociale) : GRACIA
Prénom : Jacqueline
Profession : retraitée
Date de naissance : 02/03/1942
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
ID : 040-244000659-20211214-DEC 2021 63-AU
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) : BOUCAU (64340), 33 rue du Barthassot N° immatriculation RÇS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCS :
Nom {ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCÇS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance : Identification Acquéreurs
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
ID : 040-244000659-20211214-DEC 2021 63-AU
Nom (ou dénomination sociale) : SARL D.P.S.0 DECORATION PEINTURE DU SUD-OUEST Nom {ou
dénomination sociale) :
Prénom : N° 452 461 874- SARL
Profession :
Date de naissance : 05/08/2000
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) : TARNOS (40220), 43 avenue Jacques Duclos
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
N° immatriculation RCS :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Domicile (ou siège social) :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance :
Nom (ou dénomination sociale) :
Prénom :
Profession :
Date de naissance : Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Département :
LANDES
Cammune :
TARNOS
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 27/08/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44.
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Reçu en préfecture le 17/12/2021
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
ID : 040-244000659-20211214-DEC 2021 63-AU
POLE TOPOGRAPHIQUE 9 AVENUE
PAUL DOUMER 40107
40107 DAX
tél. 05.58.56.37.48 -fax 05.58.56.37.11
ptgc.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1337625 FR T7 1337750
3158625
LS D LS
4 L 2, SL
3158625
/ ROND POINT F4 / / Ed ÿ/ > / LT
Hs, : / TT
/ m1 / F SJ F
2) LE ?. 26 / / A, S 943 . f
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2 1337625 1337750 Le go eo SR ER LL 221. A
Envoyé en préfecture le 17/12/2021
Reçu en préfecture le 17/12/2021
AK13 65 /
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