Procès Verbal - pv du 16092026 3

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Procès Verbal - pv du 16092026 3 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Chaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16092026 3)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, République Française

MAIRIE de CHAUMONT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 16 Septembre 2026 A 19h sous la Présidence de Mme le Maire

Présents : Cindy MICHAUX, Robin STOLL, Romain FOËX, Christel BERTHOD, Gérald HONCZARUXK,

Gérard SUBLET, Mylène TARDY, Jean-Marc LEPERS, Luc MERY, Yohan RIQUIER, Laure de PRÉMARE.

Excusés : Marine ROUVEIX (donne pouvoir à Mr Robin STOLL)

Eric MANTILLERI (donne pouvoir à Mr Yohan RIQUIER)

Dorine STORY (donne pouvoir à Mme Laure de PRÉMARE)

Pauline BRACHET (sans pouvoir)

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du 2 Juillet 2026

3. Budget Chaufferie :

*_ Validation appel d'offres réseau de chaleur suite à avis déontologue

“ Prolongation financière du montant de la subvention exceptionnelle du budget

principal au budget chaufferie

“ Décision modificative

4, Validation contrat de maintenance informaticien

5. Augmentation annuelle des loyers communaux

6. Convention de servitude avec Dep74 pour travaux sur RD992 (risques naturels)

7. Lancement consultation aux organismes bancaires pour prêt bancaire budgets principal

et chaufferie

8. ONF : état des coupes de bois 2027

9. RGPD : Contrat de prestations DPO externalisé

10.Vote augmentation de la taxe d'habitation des résidences secondaires

11.Vote augmentation de la taxe foncière des résidences principales

12.Recrutement :

*_ Accompagnateur car scolaire Chaumont-Minzier : création de poste

Détachement d'un adjoint technique sur poste d'adjoint administratif de

10h/semaine

13.Budget Eau : Admission en non-valeur

14.RPQS : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2025

15.Urbanisme

16. Intercommunalité

17. Divers

XX

À 19h36, Madame le Maire ouvre la séance et annonce à l'assemblée présente que le quorum est atteint.

1 — Désignation du secrétaire de séance

Mme Christel BERTHOD est désignée secrétaire de séance.

2 — Approbation du procès-verbal du 2 Juillet 2026

o 11 pour, 3 contre, O0 abstention.

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026o Madame Mylène TARDY déplore le fait que Mme la Maire ne demande pas aux trois voix contre leurs

motivations. Ainsi Madame Mylène TARDY prend la parole expose à l'assemblée ses motivations à savoir :

*_ Point 4 : Mr Stoll Robin, Adjoint, qui a pris la parole pour ce point n'a pas détaillé assez ce dossier

« brulant » et important. Aussi, sur la forme de l'échange avec le public, Madame Mylène TARDY

précise que Mme la Maire n’a pas validé solennellement la permission de celui-ci.

*_ Point 8 : Lors de la nomination des représentants aux commissions intercommunales auprès de la

CCUR, Madame Mylène TARDY demande à ce que les noms des élus se portant candidats soient

tous notés et non pas que la nomination des membres retenus.

o Monsieur Gérard SUBLET pose la question à Mme la Maire à savoir qu'il serait judicieux d'enregistrer

chaque séance de conseil municipal et via l'A, une synthèse aurait été plus complète et éviterait des

conflits en séance. Mr Robin STOLL prend la parole et informe l'assemblée qu'un tel enregistrement ne

serait pas techniquement possible et audible.

Arrivée de Monsieur Luc MERY, Conseiller municipal à 19h42.

3. Budget Chaufferie :

Départ de Madame Pauline BRACHET, Conseillère municipale, souffrante à 19h46

A) Validation appel d'offres réseau de chaleur suite à avis déontoloque

Madame la Maire donne la parole à Mme Laure de PRÉMARE, Adjointe.

Monsieur Gérald HONCZARUXK, Conseiller municipal, sort de la salle et ne prend pas acte au vote.

La consultation a été lancée sur la plateforme officielle des marchés publics le 11 mars 2026 pour une ouverture

des plis prévue le 1er juin 2026.

35 dossiers ont été retirés mais un seul dossier a été déposé à savoir :

eL'entreprise VUACHENERGIE à Chaumont pour 136 252.28 EHT

(Incluant la sous-traitance d'une entreprise de travaux publics)

Mme Laure de PRÉMARE affirme s'être entretenue téléphoniquement avec le déontologue choisi à la précédente séance : suite à la conversation avec Mr Bailleul du 10/08/2026 Mme Laure de PRÉMARE précise à l'assemblée que le risque reste faible pour Vuachenergie et inexistant pour la commune.

Mme Laure de PRÉMARE souligne que les futurs travaux du réseau de chaleur doivent être terminés avant le 31/12/2027 pour pouvoir bénéficier des subventions octroyées.

Après réflexions et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, O voix contre et 0 abstention,

eACCEPTE l'offre de 136 252.28 € HT de l'entreprise VUACHENERGIE de Chaumont.

e AUTORISE Madame le Maire à signer celle-ci.

B) Prolongation financière du montant de la subvention exceptionnelle du budget principal au

budget chaufferie et décision modificative sur budget chaufferie

“_ Prolongation de la Subvention exceptionnelle du budget PRINCIPAL au budget annexe

CHAUFFERIE 2026 (délibération n°26.14 du 26022026)

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), quel que soit leur mode de gestion,

sont strictement encadrés par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence. Ces activités sont soumises

à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 224-1, L. 2224-2 et L 2224-4 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service doivent couvrir

l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la collectivité, sous

forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses.

L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit, par exception, trois cas pour lesquels une prise en charge par le budget

principal devient possible :

+ _ Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de

fonctionnement ;

+ Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur

importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des

tarifs ;

+ Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget

de la commune aurait pour conséquences une hausse excessive des tarifs.

Cette prise en charge doit faire l'objet d’une délibération motivé et ne peut pas se traduire par un apurement

du déficit de fonctionnement.

CONSIDERANT la délibération n° 26.14 du 26 Février 2026 relative à la subvention exceptionnelle d'un

montant de 16 000 € versée du budget Principal au budget Chaufferie,

CONSIDERANT plusieurs paramètres dont le rendement de la Chaufferie, l'augmentation des coûts des

combustibles, les dépenses d'entretien aléatoires et coûteuses, la collectivité va ajuster, en 2026, les tarifs

facturés aux bénéficiaires afin d'obtenir un équilibre budgétaire.

En attendant une revalorisation des tarifs, la commune doit couvrir des dépenses de fonctionnement d'ici la fin

de l'année telles que les honoraires du géomètre pour le futur réseau de chaleur et la livraison du combustible

non prévisible en quantitatif la première année et les agios de la ligne trésorerie non prévus au budget primitif

2026. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser à nouveau le versement d'une subvention d'équilibre

exceptionnelle de fonctionnement du budget PRINCIPAL vers le budget annexe CHAUFFERIE, d'un montant de

12 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 14 voix pour, 0 voix contre et 0

voix d'abstention :

- APPROUVE le versement d'une subvention d'équilibre de fonctionnement exceptionnelle du budget

PRINCIPAL vers le budget annexe CHAUFFERIE d'un montant de 12 000 € ;

-_ DIT que les crédits budgétaires sont prévus ainsi :

Budget PRINCIPAL 2026 : en fonctionnement/Dépenses : compte 65736222 : 12 000 €

Budget annexe CHAUFFERIE 2026 : en fonctionnement/Recettes : compte 741 = 12000 €.

Un virement de crédit sera effectué à l'issu de cette délibération sur le budget principal.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette délibération.

“_ Décision modificative sur budget chaufferie

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026Madame la Maire donne la parole à Mme Laure de PRÉMARE, Adjointe.

Madame Laure de PRÉMARE informe les élus qu'une décision modificative est nécessaire suite à la validation de la prolongation financière d'une seconde subvention exceptionnelle faite du budget principal au nouveau budget chaufferie (voir délibération n°26.64 du 16/09/2026).

Ainsi des opérations doivent être faites à savoir :

Fonctionnement

- En FR : Chapitre 74 : compte 741 12 000.00 €,

- En FD : Chapitre 011 : compte 6226 2 316.00 €

compte 6061 5 154.00 €

compte 6615 4 530.00 €

Après délibération, à l'unanimité, par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d'abstention

+ _ Le Conseil municipal accepte ces écritures et donne tout pouvoir à Madame la Maire pour les porter sur

le budget chaufferie.

Information aux élus qu'une décision budgétaire de virement de crédit n°3 au budget principal 2026 à été

effectuée.

4, Validation contrat de maintenance informaticien

Madame la Maire rappelle que la commune travaille depuis le début 2013 avec la Société Y-CLIC SARL

concernant la maintenance de l'équipement informatique de la mairie.

Ainsi, Madame La Maire donne la parole à Mr Romain FOËX, Adjoint, qui présente à l'assemblée le rendez-

vous qu'il a eu avec l'informaticien à savoir de renouveler et mettre à jour le contrat de maintenance initial

N°CF00002100 : il s'élève pour l'année 2026 à 2100 € HT (déplacements inclus) et comprend 30 heures

d'intervention (soit 70€ HT/heure) sur le parc informatique en fonction des besoins, sachant que le crédit

d'heures de maintenance non utilisé est reporté automatiquement sur l'année suivante.

Ce nouveau contrat serait conclu pour une durée d'un an à la date de signature de celui-ci et poursuivit par

tacite reconduction.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, avec 14 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d'abstention

- DECIDE de renouveler le contrat de maintenance pour un montant de 2100 € HT comprenant 30 heures

d'intervention par la Sté Y-CLIC,

- AUTORISE Madame la Maire à signer celui-ci.

5. Augmentation annuelle des loyers communaux

Madame La Maire rappelle que la clause de révision des loyers des appartements communaux étant notifiée

au contrat de location de chaque locataire, il s'avère nécessaire de valider l'augmentation des loyers

communaux en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers publiés par l'Insee. L'indice

de base est celui du 2° trimestre soit pour 2026 soit une variation annuelle de +1.15 %.

Madame Le Maire informe l’assemblée qu'une récente loi du 16 août 2022, instaurée pour le pouvoir d'achat

par l'Etat, interdit désormais tout complément de loyer pour les logements locatifs classés énergétiquement

F où G.

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026Le 9 octobre 2023 un diagnostic de performance énergétique a été établi pour huit logements : un seul

logement possède la classification F. Ainsi, Mme la Maire demande à ce que ce logement ne soit pas assujetti

par l'augmentation annuelle.

BATIMENT MAIRIE

Logement | Type Montant loyer Montant € Augmentation

actuel en € loyer au

01/10/2026 en

€ (hors

ménage)

N°1 T2 371.64 Oui

375.92

N°2 T2 338.78 Oui

342.68

N°3 T2 355.70 359.79 Oui

N°4 T2 273.38 276.53 Oui

N°5 T2 334.16 338.01 Oui

N°6 T3 503.46 509.25 Oui

N°7 . T3 490.39 496.03 Oui

N°8 T2 355.75 355.75 Non

N°9 T4 690.11 698.05 Oui

N°10 T3 618.15 625.26 Oui

BATIMENT AUBERGE

Appts Type Montant loyer Provisions pour | Montant loyer | Augmentation

actuel en € charges non- au 01/10/26

incluses en €

(hors prov)

N°1 T3 905.45 30.00 915.87 Oui

N°2 T2 665.15 20.00 672.80 Oui

N°3 STUDIO 366.46 15.00 370.68 Oui

N°4 STUDIO 366.46 15.00 370.68 Oui

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d'abstention

+ accepte l'augmentation annuelle de certains loyers (classés À à E) pour les appartements

communaux au 1° octobre 2026 publiée par l'Insee soit +1.15 % d'évolution annuelle.

6. Convention de servitude avec Dep74 pour travaux sur RD992 (risques naturels)

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026Madame la Maire donne la parole à Monsieur Luc MERY, Conseiller municipal.

Monsieur Luc MERY informe les élus que le Département 74 a fait une demande d'autorisation de travaux

et d'occupation temporaire de la parcelle privée B2009 correspondant au parking à l'entrée du Malpas (sens

Frangy-St-Julien-en-Genevois).

Le Département 74 souhaite engager des travaux de sécurisation de la route départementale n°992 à

compter du 21/09/2026 pour une durée de deux mois. Ces travaux consistent à créer des ouvrages de

protection contre les risques naturels et plus particulièrement deux grillages plaqués et un grillage pendu.

Le Département pilotera et financera l'intégralité des travaux et un rdv sur place prochainement est fixé

pour faire le point entre la commune et le Département.

Monsieur Luc MERY émet des remarques telles que la présence du passage de la faune à l'endroit des futurs

grillages.

Monsieur Romain FOËX prend la parole et demande la présence d’un référent communal pour les réunions

de chantier afin d'assurer un suivi des travaux. Aussi, à ce que le Département74 prenne en charge la remise

en état voire l'amélioration du parking occupé temporairement par leur base de chantier.

Ainsi, une convention doit être établie entre le Département 74 et la commune visant à la réalisation des

travaux projetés de protection contre les risques naturels le long de la RD992, comprenant notamment la

mise en place d'ouvrages de protection ainsi que les droits d'accès nécessaires à leur réalisation et à leur

entretien futur.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré avec 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d'abstention,

- AUTORISE la Maire à signer la convention avec le Département 74.

7. Lancement consultation aux organismes bancaires pour prêt bancaire budgets principal et

chaufferie

Exposé des motifs

La commune est engagée par deux concours de court terme qui ont financé des dépenses d'investissement

durables :

— un prêt relais de 160 000 €, porté par le budget principal, dont le capital et les derniers intérêts, soit 161 380

€, sont remboursables le 5 janvier 2028 ;

— une ligne de trésorerie de 150 000 €, portée par le budget annexe de la chaufferie, dont l'échéance intervient

en mars 2027.

Ces instruments ne sont pas destinés au financement durable de l'investissement. Il est proposé de les consolider

en emprunts à long terme, chaque budget consolidant l'avance qu'il porte. Cette opération ne crée aucune

trésorerie nouvelle : elle substitue une dette longue à une dette courte et supprime deux échéances pour

lesquelles aucune ressource n'est aujourd'hui prévue.

Elle produit en revanche deux effets utiles. Elle étale la charge sur quinze à vingt ans au lieu de la concentrer

sur deux dates rapprochées.

La présente consultation ne porte que sur cette consolidation. Le financement du réseau de distribution de

chaleur, qui reste à réaliser, fera l'objet d'une consultation distincte lorsque son montant et son calendrier seront

arrêtés.

Il est enfin rappelé que cinq emprunts s'éteignent en 2027 et libèrent 47 616 € d'annuité à compter de 2028,

dont 19 483 € sur le seul budget principal. La charge nouvelle résultant de ces financements serait donc en

grande partie absorbée.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2337-3,

Vu le budget primitif 2026 et les budgets annexes,

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026Considérant que le budget principal est engagé par un prêt relais de 161 380 € remboursable le 5 janvier 2028,

Considérant que le budget annexe de la chaufferie est engagé par une ligne de trésorerie de

150 000 € venant à échéance en mars 2027,

Considérant que ces concours ont financé des dépenses d'investissement et qu'il convient d'en assurer le

refinancement par des emprunts à long terme,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de s'assurer que ces financements soient contractés aux

meilleures conditions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 voix d'abstention,

Article 1 — d'autoriser Madame le Maire à lancer une consultation auprès d'au moins quatre établissements

bancaires portant sur :

a) un emprunt de 161 380 € au titre du budget principal, destiné au refinancement du prêt relais ;

b) un emprunt de 150 000 € au titre du budget annexe de la chaufferie, destiné au refinancement de la ligne

de trésorerie.

Article 2 — de préciser que la consultation portera sur des prêts à taux fixe, à échéances trimestrielles, et

sollicitera deux variantes de durée, quinze ans et vingt ans, avec une mise à disposition des fonds échelonnée

au regard des échéances de mars 2027 et de janvier 2028.

Article 3 — de dire que les offres reçues seront examinées par la commission finances, puis soumises au conseil

municipal, qui délibérera sur le choix de l'établissement et les caractéristiques définitives de chaque emprunt,

une délibération distincte étant prise pour chacun des budgets concernés.

Article 4 — de préciser que la présente délibération ne vaut pas autorisation de contracter un emprunt.

Article 5 — de préciser que le financement du réseau de distribution de chaleur fera l'objet d'une consultation

et d'une délibération distinctes.

Article 6 — d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette consultation.

Point d'attention pour la commission

L'emprunt imputé au budget annexe de la chaufferie sera remboursé sur les recettes de ce budget. Or la

chaufferie n'a dégagé aucun produit en 2025 et la facturation de la chaleur n'a pas encore démarré. La capacité

du service à supporter cette charge devra être établie avant la délibération d'emprunt, qui interviendra après

validation des offres.

Monsieur Romain FOËX propose d'aller consulter la Banque des Territoires avec qui il a travaillé auprès du

SIVU DU Triolet à Minzier.

Monsieur Robin STOLL informe l'assemblée du projet de renégocier les taux des anciens prêts auprès des

banques concernées.

8. ONF : état des coupes d'affouages 2027

Mme la Maire donne la parole à Monsieur Luc MERY, Conseiller municipal.

Suite à demande des affouagistes, Monsieur luc MERY invite le Conseil municipal à statuer concernant les

coupes à asseoir en 2027 dans les forêts bénéficiant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

1/ demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2026 au martelage des coupes désignées

ci-après :

Pour coupes d'affouage :

Parcelle : 4 et 5

Contenance : définie en fonction du nombre d'affouagistes.

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 20262/ décide qu'elle sera partagée en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins

ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que le bois de

chauffage qui leur a été délivré en nature (art. L.145-1 du Code Forestier).

Conformément aux dispositions de l’article L.145-1 du Code Forestier, le conseil municipal décide :

a/ d'affecter le partage par feu,

b/ que l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de quatre

habitants solvables choisis par le conseil municipal, à savoir : Luc MERY, Laure de PRÉMARE, Gérald HONCZARUK

et Jean-Marc LEPERS solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.138-12 du Code Forestier,

c/ Ces travaux seront réalisés par convention avec l'ONF,

d/ de fixer le délai d'exploitation (abattage, façonnage, vidange) au 31/12/2027,

e/ de fixer la taxe d'affouage à 100 €, par lot (entre 10 et 12 stères) qui sera versée dans la caisse communale.

f/ de modifier le règlement d'affouage sur pied en conséquence, via l'ONF, qui sera transmis à chaque affouagiste

pour signature. Un article à ce règlement sera créé, permettant d'exclure les personnes mal équipées ou pas

aguerri à cette pratique dangereuse.

g/ de notifier suite à la demande des affouagistes d’un référent : Mr Hervé GAILLARD.

Pour les coupes d'affouage 2027, un affichage sur les panneaux communaux sera fait prochainement pour les

inscriptions avec une date butoir au 20 octobre 2026.

Pour la coupe de bois sanitaire des résineux au Dauzet : la coupe vendue il y a trois ans a été exploité cet été.

Plus de bois prévu a été coupé pour faciliter passage des engins. L'ONF va mesurer le volume pour facturer le

surplus.

9, RGPD : Contrat de prestations DPO externalisé

Madame la Maire indique que la Communauté de Communes Usses et Rhône avait mené en 2019 une

consultation de bureau d'études pour toutes les communes et syndicats de son secteur afin de trouver un cabinet

susceptible d'effectuer un audit dans nos collectivités de mise en place du RGPD (Règlement Général sur la

Protection des Données).

Cette prestation est reconduite par le cabinet COVATEAM pour trois ans à compter du 1° janvier 2027 et aurait

pour objet la mise à disposition des services de DPO (délégué à la protection des données) externalisé pour la

commune.

Madame la Maire demande aux élus de se positionner sachant que cette prestation s'élèverait à 1 344 € HT/an

pendant trois ans.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

+ Décide de retenir la proposition du cabinet COVATEAM et autorise Mme la

Maire à signer le devis avec le cabinet d’un montant de 1 344.00 € HT par an sur trois ans.

10. Vote augmentation de la taxe d'habitation des résidences secondaires

Mr Robin STOLL, Adjoint au Maire, prend la parole et expose les dispositions de l'article 1407 ter du code général

des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part

communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements

meublés.

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026Le décret du 22 décembre 2025 a élargi la liste des communes autorisées à majorer la part communale de la

cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Chaumont figure désormais dans ce périmètre.

Cette majoration ne concerne pas les résidents permanents, exonérés de taxe d'habitation depuis 2023. Des

dégrèvements sont prévus par la loi, notamment pour les personnes contraintes de résider ailleurs pour raisons

professionnelles, pour celles hébergées durablement en établissement de soins, et pour celles qui ne peuvent

affecter leur logement à l'habitation principale pour une cause indépendante de leur volonté.

Vu l'article 1407 ter du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 5

voix contre et 2 voix d'abstention,

+ Décide de majorer de 20% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur

les résidences secondaires due au titre des logements meublés.

e_ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

11. Vote augmentation de la taxe foncière des résidences principales

Une proposition de travail en commission est faite ainsi qu'un débat entre élus pour l'augmentation de la taxe

foncière des résidences principales, ressource fiscale supplémentaire sur la situation budgétaire

communale qui sera votée en mars 2027 : elle n'est pas retenue avec 4 voix pour, 5 voix contre et 5

abstentions.

12. Recrutement :

A) Accompagnateur car scolaire Chaumont-Minzier : création de poste

Suite à vote non délibératoire du point suivant, la création du poste ne peut être fait.

B) Détachement d'un adjoint technique sur poste d'adjoint administratif de 10h/semaine

Madame la Maire fait lecture de la demande de détachement de l'adjointe technique en poste sur le poste

administratif.

La proposition de Madame le Maire et l'obligation d'informer ses élus, d'effectuer un arrêté de détachement

pour l'adjointe technique en poste sur le poste administratif de 10h/hebdomadaire pendant trois mois est

refusée.

Un long débat a lieu entre l'ensemble des membres de l'assemblée menant à un simple vote non délibératoire

et à une demande d'arrêté d'abandon de poste technique de la part des élus.

13. Budget Eau : Admission en non-valeur

Madame la Maire donne la parole à Monsieur Romain FOËX, Adjoint en charge de l'eau.

Monsieur Romain FOËX informe le Conseil Municipal que des créances dues et non recouvrées par la Trésorerie

de 2022 à 2025 sur le budget eau peuvent être mises en admission en non-valeur (annulation). Une somme

avait été prévue lors du budget primitif 2026 du budget eau voté le à savoir :

° Pour le budget eau : 406.56 € de 2022 à 2025

Mr Romain FÔEX liste les deux états des restes à recouvrer concernés et transmis par la Trésorerie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix pour, 0 voix contre, 0 voix d'abstention :

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026- décide d'annuler les créances dues sur le budget eau pour 406.56 €

- demande de prévoir ces sommes au compte 6541.

14. RPQS : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'eau potable 2025

Mr Romain FOEX, Adjoint en charge de l'eau, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et

sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur

le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal avec 14 voix pour, 0 voix contre, O voix d'abstention,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2025

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

15. Urbanisme

M. Romain FOËX, informe des avis d'urbanisme :

PERMIS DE CONSTRUIRE

> PC 074 065 25X0004702 : VAZ PEREIRA Daniel et FERNANDEZ Justine,

Route de Saint Jean « Vers Rosset »

- Transfert de permis de construire pour construction d'une maison individuelle

ACCORD DU 15 JUILLET 2026

> PC 074 065 26X0007 : CESTE Tanguy et GOMBERT Anaïs,

263 Route de l'Afflit, Pré Magnin

-__ Construction d'une maison individuelle

ACCORD DU 4 AOÛT 2026

> _ PC 074 065 25X0004702 : CHATAGNAT Alexis,

509, Route des Daines

- Construction de 2 poulaillers

ACCORD DU 25 AOÛT 2026

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026DECLARATION PREALABLE

> DP 074 065 26X0016 : CUTTELOD Yves,

369 Route de Saint Jean

-_ Réfection de la toiture de la maison et du garage. Création d'une jacobine

REFUS DU 21 JUILLET 2026

> DP 074 065 26X0022 : CARON Rémi,

643 Route de Loblaz

- _ Ravalement des façades.

ACCORD DU 18 AOÛT 2026

> DP 074 065 26X0023 : ROD Sandra,

750 Route de Saint Jullien

- Pose d'une clôture périphérique pour chevaux constituée de poteaux et lices en bois {1,50 m)

combinée à un système d'électrification {fil conducteur). Longueur totale : environ 693,37 mètres

linéaires.

REFUS DU 25 AOÛT 2026

16. Intercommunalité

Syndicat Intercommunal du Vuache

Le Comité syndical du SIV s'est tenu le 2 septembre dernier. Ce qu'il faut retenir pour Chaumont pour les

actions du printemps - été :

- Une animation scolaire sur corridors biologiques, financées à 80% par la société ATMB pour l'ensemble des

communes du SIV, a été réalisé au l'école du Triolet le 29 mai,

- Le chantier de lutte contre les plantes exotiques envahissantes sur le marais du Dauzet et autour du

motocross, avec la fondation Somfy et Apollon s'est déroulé avec succès le 18 juin avec 22 participants.

- Un bilan de fermeture du Vuache pour prévenir des risques d'incendies a été débattu. Des pistes

d'amélioration seront mise en place pour les prochaines années, le plan de lutte contre l'incendie du SDIS et

de l'ONF va être étudié rapidement. La Taverne de Chaumont nous a fait part de la perte de chiffre d'affaires

par le manque de randonneurs.

- Une demande d'aide Natura 2000 a été délibéré pour l'entretien des clairières forestières d'un montant de 60

000 € pour les 37 clairières dont 12 sur Chaumont. Les travaux sont prévus en automne-hiver 2026—2027 ou

2027-2028.

- Les deux tables prévues pour la nouvelle place autour du parc sportif vont bientôt être commandées pour

une livraison dans l'automne ou l'hiver.

- Deux demandes de parcours VVT traversant Chaumont pour des manifestations sportives associatives ont

été discuté en lien avec l'évaluation des incidences Natura 2000. Le parcours du 06 septembre jugé trop

dangereux et traversant des milieux sensibles a été refusé, l'autre du 19 septembre n'ayant aucun incident a

été validé.

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026- M. Luc Mery a été désigné représentant titulaire du SIV et M. Fabrice Moenne-Loccoz (Chênex) en

suppléant, dans le comité de pilotage Natura 2000 des Usses qui touche Chaumont.

- Lancement de l'opération « Bidoyon » pour la collecte des pommes / poires est par les particuliers afin de les

transformer en jus est lancée du 10 septembre au 23 octobre à la Ferme Nin nin de Beaumont.

SIVU du groupe scolaire Le Triolet

Une rentrée des classes qui s'est bien passée

Les travaux en cours avancent bien

Deux embauches ont été faites : une ATSEM et une aïde-cuisinière

Un ralentisseur a été posé devant l'école et financé par le SIVU pour ralentir la vitesse des automobilistes

Le prochain rdv du syndicat est le 12 octobre 2026.

17.Divers

Associatif

- Prochaine réunion avec les associations le 17/09 pour le marché de noël.

-__ Opération sapins : La décoration sera pris en charge par la commune maïs l'offre des sapins à

chaque famille pour décorer le village sera pris en charge cette année par les associations

communales.

Y*_ Conseil consultatif des Jeunes

- Date fixée de réunion le 02 octobre 2026 à 18h dans la salle du Conseil au 1° étage de la mairie

- Echanges autour du projet prévu (repas des aînés, nettoyage village, etc...) et mise en commun

des idées.

* ACCA/Motocross

- Une convention est faite entre les deux associations et la commune à savoir :

L'utilisation des locaux communaux situés aux abords du terrain de moto-cross (les

Molliets) pourra être possible chaque année par les trois parties aux périodes

suivantes :

e MOTO-CLUB DE CHAUMONT: du 01/03 au 31/08 (selon bail signé du 03 février

2009 avec la commune de Chaumont)

Demande du moto-club de rouler en septembre 2026 au lieu d'Août 2026, le

5,12,20,26 septembre 2026 ainsi que les mercredis du mois de septembre 2026

pour les entraînements des enfants soit le 2,9,16,23,30 septembre 2026.

e ACCA DE CHAUMONT : du 01/09 au 29/02.

+ COMMUNE DE CHAUMONT: selon besoin et accord de l’une des parties

* Piège à frelons

Les cinq pièges à frelons asiatiques commandés au printemps ont été livré. Une convention de mise à

disposition pour les particuliers a été validée.

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026*_ Projet collisionneur du CERN

Une réunion d'information est prévue le 22 septembre 2026 à 20h dans la salle des fêtes Pierre Brand

de Contamine-Sarzin. La communication dans les réseaux communaux sera faite.

Le 4 septembre 2026, un groupe de passionnés de géologie européens, est venu, à plusieurs endroits

du parcours de découverte du Vuache, observer la faille du Vuache. Leur guide, géologue retraité de

l'université de Genève serait partant pour co-animer une soirée géologie en lien avec le projet du

collisionneur pour rassurer la population.

Luc Mery informe les élus d'une tribune qui circule sur ce projet et leur indique qu'ils peuvent la signer.

“Accès cascade Barbannaz

Au vu du constat des accidents graves (entre 1 et 2 interventions des pompiers par an) de personnes

cherchant à accéder le pied de la cascade depuis le pylône, le SIV a demandé l'accord du propriétaire

pour fermer l'accès physiquement avec des barrières avec l'aide du SIV.

En complément, un arrêté communal interdisant l'accès sera établi pour limiter les risques de chutes et

pour se prémunir de poursuite en cas d'accident.

Y Taverne de Chaumont

Suite à des plaintes des riverains face aux nuisances sonores que provoque l'Etablissement et sa

clientèle, la mairie est en lien avec L'ARS. Il sera notifié à l'Etablissement une mise en demeure de ne

pas tenir d'événements avec musique amplifiée selon les recommandations de l’ARS que l'IENS ne sera

pas effectuée.

“_ Eclairage public l'Afflît

Une réunion a été faite avec un habitant suite aux nuisances provoquées par certains candélabres la

nuit sur la route de l’Affit. Des solutions sont en cours et un réglage des horaires d'éclairage va être

fait prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé à 22h34, Mme la Maire lève la séance.

Prochain conseil municipal : à définir

Mme le Maire de Chaumont La Secrétaire de séance

Cindy MICHAUX Christel BERTHOD

Das

Séance du conseil municipal du 16 Septembre 2026