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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 48 urba intervention dun geometre pour cadastrer la rue jean moulin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 48 urba intervention dun geometre pour cadastrer la rue jean moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
0
Réf
: 2025-48
Objet
:
Intervention
d'un
géomètre
pour
cadastrer
la
rue
Jean
Moulin
-
Déclassement
par
anticipation
de
la
rue
Jean
Moulin
et
des
parcelles
AY70
et
AZ
154
et
155
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2 juin
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
deux
juin,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI ,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Suzy
LEMOINE,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Sira
DIARRA
représentée
par
Aminata
DIALLO
Ahmed
KABA
représenté
par
Abdelhay
FARQANE
Benoit
CORDIN
représenté
par
Patrick
LEBOUCQ
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Anne
CLERTE-DURAND,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Philippe
FAUGERES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOUA)J,
Géraldine
LUCO Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12029-DE-1-1 2025-48 Objet
: Intervention
d'un
géomètre
pour
cadastrer
la
rue
Jean
Moulin
-
Déclassement
par
anticipation
de
la
rue
Jean
Moulin
et
des
parcelles
AY70
et
AZ
154
et
155
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L2141-1
et
L2141-2 ; Vu
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
prise
sur
le
fondement
de
la
loi
Sapin
du
9
décembre
2016 ;
Vu
la
signature
de
la
convention
NPNRU
sur
Trappes
le
5
décembre
2022
;
Vu
la
signature
de
l'avenant
à
la
convention
NPNRU
le
3
décembre
2024
;
Considérant
l'avancée
du
plan
guide
d'aménagement
sur
l’îlot
Rousseau
et
celle
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
de
la
construction
du
gymnase
Rousseau
;
Considérant
que
l'îlot
Rousseau
est
maîtrisé
foncièrement
par
la
Ville,
à
l'exception
de
l'emprise
dédiée
à
la
construction
du
futur
gymnase
Rousseau
réalisé
sous
maîtrise
d'ouvrage
Ville
et
représentant
une
surface
d'environ
3
038
m2.
L'emprise
foncière
du
futur
gymnase
comprend
pour
partie
la
parcelle
AY
70
(2
562
m2),
la
parcelle
AZ
154
(4
m2),
la
parcelle
AZ
155
(69
m2)
et
une
section
du
domaine
public
(403
m2)
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré
;
Article
1
: Déclasse
par
anticipation
les
parcelles
cadastrées
sections
AY
n°
70p,
AZ
154p
et
155p
concernées
par
des
futurs
programmes
privés.
Article
2
: Cadastre
la
rue
Jean
Moulin
qui
aura
vocation,
à
terme,
de
basculer
partiellement
dans
les
futurs
projets,
qu'ils
soient
à
destination
de
logements
ou
d'équipement
public.
Article
3
: Fixe
la
date
de
la
désaffectation
de
l'espace
concerné
au
plus
tard
le
1° juin
2032.
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
=
5
JUIN
2025
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12029-DE-1-1