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Arrêté - 218 URBA Arrete de numerotation 83 85 87 Rue Jea
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 218 URBA Arrete de numerotation 83 85 87 Rue Jean Jaures
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 218 URBA Arrete de numerotation 83 85 87 Rue Jean Jaures)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trappes DIR DEV URBAIN/AR-2022-218
SE ARRETE DU MAIRE
Objet : Arrêté de numérotation - PC 78621 19 E 0001 - 83, 85, 87 rue Jean Jaurès ‘
Le Maire,
Vu l'article L.2213-28 du Code | Général des Collectivités Territoriales relatif au
numérotage des immeubles ; s
vu le permis de construire PC 078 621 19 E- 0001 accordé le 30 avril 2019 et le PC
:078 621 19 E 0001 MOI accordé le 27 septembre 2019 à la SNC LNC YODA CONSTRUCTION pour la construction d'un ensemble immobilier de 3 bâtiments ;
Vu la demande de numérotation de la SNC LNC YODA CONSTRUCTION sise 50 route de
la Reine CS 50040 92773 Boulogne Billancourt Cedex ;
Considérant qu'il convient de donner une numérotation aux 3 nouveaux bâtiments ;
ARRETE
‘Article 1% : Le numéro 83 rue Jean Jaurès est'attribué au bâtiment B.
Article2 : Le 85 rue Jean Jaurès est attribué au bâtiment A.
Article 3 : Le 87 rue Jean Jaurès est attribué au bâtiment C.
Article 4 : Le numéro 4 allée du Ruisseau de la Gironde est attribué au bâtiment A.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, où d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, ‘qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. . Dans ce cas, le demandeur n’a pas à produire de copies de son recours et le demandeur _ est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera faite :.
__- à la SNC LNC YODA CONSTRUCTION sise 50 route de la Reine CS 50040 92773
Boulogne Billancourt Cedex;
- à M, le Préfet des Yvelines ; .
- à M. le Directeur Départemental des Territoires;
- à M. le Directeur des Services Fiscaux ;
- à M, le Commissaire de Police ; :
- au Commandant du Corps des Sapeurs Pompiers ;
- à la Délégation Régionale de l'INSEE ;.
- à M. le Président de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines ;
- à M. le Directeur du Service du Cadastre ;
Trappes, la Ville solidaire {
o Ale - |, place de la République- CS 90544- 78197 Trappes cedex LENS suhontathnatehe trappes.fr - Toute topaniinee doit'être adressée indistinctement au Maire . le Receveur de la Poste ;
. le Directeur de France Télécom ;
. le Directeur d'ERDF ;
. le Directeur de GRDF ; .
. le Directeur de la SEVESC ;
. le Percepteur. ‘ ‘
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15 JUL 2072 Fait à Trappes,
Ati RABEH
Maire de Trappes
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Reçu du Çon êle de légalité le 18/07/2022
Identiffant:: 078-217806215-20220630-2531-AR-1-1