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Déliberation - Deliberation n 2023 35 Adoption de lenveloppe globale des indemnites de fonction Mise en ligne le 15 02 2023
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 35 Adoption de lenveloppe globale des indemnites de fonction Mise en ligne le 15 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ù VILLE DE
NxiLLARD
74240
2023.35
Adoption de l'enveloppe
globale des indemnités de
fonction
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230211-2023-35-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 11 février
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la
présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 3 février 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs
BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY- ANCHISI -
FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON -— PIGNY R, - LOMBARD - CORNEC - PIERRE -
KAMANDA -— PIGNY A, — FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL - MULLER -
LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI
— GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de M. CURTIL à M. BLOUIN - de
Mme BARBOTIN à Madame LOMBARD
Etaient absents excusés : Mme GAVARD-RIGAT — M. PATRIS
Secrétaire de séance : Mme MAGDELAINE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les indemnités mensuelles de fonction des élus locaux visent à compenser les frais que Les élus engagent au service de leurs administrés Elles constituent en fait une
contrepartie forfaitaire des contraintes qu'ils supportent du fait de la
réduction de l'ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui
est la conséquence de leur activité publique. Ces indemnités constituent
pour Les communes une dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre
chaque année au budget de la commune.
Les indemnités de fonction des élus sont fixées à partir d'un pourcentage
par rapport à l'indice brut terminal de La fonction publique.
Monsieur Le Maire précise que Le taux maximum :
° pour Le maire est de 65% (avant majoration éventuelle),
° pour les adjoints ayant reçu une délégation de 27,50% (avant
majoration éventuelle),
+ et que l'indemnité qui serait versée à un conseiller municipal
ayant une délégation doit être comprise dans l'enveloppe
budgétaire du maire et des adjoints.
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que les chiffres du recensement de la population de
Gaillard sont au 1° janvier 2023 de 10 468 habitants (population totale) ou
10 350 habitants (population municipale) :
° pour une commune dont la strate de population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, Le taux de l'indemnité de fonction du
maire est fixé, de droit, à 65,00 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de La fonction publique,
+ pour une commune dont la strate de population se situe entre
10 000 et 19 999 habitants, Le taux maximal de l'indemnité de
fonction d'un adjoint est de 27,50 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique, Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230211-2023-35-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
CONSIDÉRANT que, par principe, Les fonctions électives sont gratuites,
cependant les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de
fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui
résultent de l'exercice de leur charge publique,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer
l'enveloppe globale des indemnités composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux
adjoints en exercice,
CONSIDÉRANT que cette enveloppe indemnitaire globale doit être
respectée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité
article 1: FIXE à 312,50 % le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée des indemnités de fonction du maire et
des adjoints réparti comme suit, sachant que ce pourcentage se calcule au regard de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction
publique.
Montants MAXIMUM alloués
FONCTION strate population
10 000 à 19 999 habitants
MAIRE 65,00 %
1e" ADJOINT 27,50 %
2° ADJOINT 27,50 %
3° ADJOINT 27,50 %
4 ADJOINT 27,50 %
5° ADJOINT 27,50 %
6° ADJOINT 27,50 %
7° ADJOINT 27,50 %
ADJOINT |. 27250%
9° ADJOINT 27,50 %
TOTAUX 312,50 %
Atticle2: DIT que Les indemnités mensuelles adoptées seront versées
à compter de la date effective de La prise de fonction.
article 3: DIT que les indemnités de fonction seront
automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du
point de l'indice.
Atticle 4: PREVOIT et INSCRIT au budget Les crédits correspondants. Délibération devenue exécutoire compte tenu :
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230211-2023-35-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,
BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél:0476429000 Courriel: greffe.ta- grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
de saréception en Sous-préfectre le: _/| $ /o Ÿ JP ?
de sa mise en ligne le : AS lo è
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