Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2026 43 Fixation repartition indemnites des elu
Déliberation - Deliberation n 2023 35 Adoption de lenveloppe glob
Déliberation - Del2024 72 Modification de la repartition des inde
Procès Verbal - 9 fixation de la majoration des indemnites des elu
Déliberation - Deliberation n 2023 32 Delegations du conseil muni
Déliberation - 2023 26 Majoration 15 indemnites Elus
Déliberation - Deliberation n 2023 31 Determination du nombre dAd
Déliberation - Deliberation n 2023 37 Creation des commissions pe
Convocation - 55 indemnites de fonction des elus majoration
Déliberation - delib no030 fixation des majorations des indemni
Déliberation - Deliberation n 2023 36 Fixation de la repartition des indemnites des elus appliquant les majorations legales Mise en ligne le 15 02 2023
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023 36 Fixation de la repartition des indemnites des elus appliquant les majorations legales Mise en ligne le 15 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
74240
2023.36
Fixation de {a répartition
des indemnités des élus
appliquant les majorations
légales
Accusé de réception en préfecture 0-20230211-2023-36-DE
EXTRAIT DUR ansmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
DES DÉLIBÉRATIONS DU C
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 11 février
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous La présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 3 février 2023
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI -
FIGUIÈRE - MAITRE -SIMON - PIGNY R. - LOMBARD - CORNEC - PIERRE -
KAMANDA -— PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET — CHAPPEL - MULLER -
LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN — RUIZ — FAVRELLE - CLERICI — GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de M. CURTIL à M. BLOUIN - de
Mme BARBOTIN à Madame LOMBARD
Etaient absents excusés : Mme GAVARD-RIGAT - M. PATRIS
Secrétaire de séance : Mme MAGDELAINE
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que Les indemnités de fonction des
élus locaux visent à compenser Les frais que Les élus engagent au service
de leurs administrés. Elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire
des contraintes qu'ils supportent du fait de la réduction de l'ensemble de
leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur
activité publique. Ces indemnités constituent pour les communes une
dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre chaque année au budget
de La commune.
Les indemnités de fonction des élus sont fixées à partir d'un pourcentage
par rapport à l'indice brut terminal de La fonction publique.
Monsieur Le Maire précise que Le taux maximum :
e pour Le maire est de 65% (avant majoration),
e pour les adjoints ayant recu une délégation de 27,50% (avant
majoration),
et que l'indemnité qui serait versée à un conseiller municipal ayant une
délégation doit être comprise dans l'enveloppe budgétaire du maire et
des adjoints.
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant Les chiffres du recensement de La population de Gaillard sont
au 1 janvier 2023 de 10 468 habitants (population totale) ou 10 350
habitants (population municipale) :
° pour une commune dont la strate de population se situe entre
10 000 et 19 999 habitants, Le taux de l'indemnité de fonction du
maire est fixé, de droit, à 65,00 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la volonté du Maire de La commune de Gaillard, de bénéficier
d'un taux inférieur à 65% (avant majorations),
Considérant que par principe, les fonctions électives sont gratuites,
cependant les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230211-2023-36-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui
résultent de l'exercice de Leur charge publique,
Considérant que la commune de Gaillard, au cours de l’un au moins des
trois exercices précédents, a été attributaire de dotation de la solidarité
urbaine et de cohésion sociale (DSU) prévue aux articles L2334-15 du CGCT,
les indemnités de fonction des élus (Maire, Adjoints) peuvent être votées
dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à
celui de la population des communes visé dans Le tableau de répartition
des indemnités de l’article L2123-23 du CGCT, soit celles de la strate de
population comprise entre 20 000 et 49 999 habitants,
Considérant que la commune est siège du bureau centralisateur du
canton conformément au décret n° 2014-153 du 13/02/2014,
Considérant que les majorations au titre de La DSU et du canton ne
peuvent être attribuées aux conseillers municipaux et conseillers
municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer la
répartition et les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du Maire, pour l'exercice de leurs fonctions dans
la limite des taux fixés par la loi et d'appliquer les majorations
réglementaires aux indemnités du Maire et des adjoints,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1: DIT que le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire
globale autorisée des indemnités de fonction du maire et des adjoints est
fixé à 312,50 %.
Atticle2: FIXE aux taux suivants la répartition de l'enveloppe
indemnitaire globale autorisée pour Le maire et Les adjoints (% de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) :
Montants enveloppe Répartition
roro | femme | indemnités em 2023
MAIRE 65,00 % 45,10 %
1 ADJOINT 27,50 %. 49,00 %
2° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
3° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
4° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
58 ADJOINT 27,50 % 22,80 %
6° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
78 ADJOINT 27,50 % 22,80 %
85 ADJOINT 27,50 % 22,80 %
9° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
TOTAUX 372,50 % 276,50 % Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230211-2023-36-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023
Atticle3: DIT qu'une partie de l'enveloppe indemnitaire « résiduelle »
est attribuée comme suit aux conseillers municipaux délégués, et ce dans le respect de l'enveloppe globale maximale autorisée à l'articlel :
Répartition Montants enveloppe | ; se
FONCTION idémnités maiimale indemnités entre
élus
MAIRE 65,00 % 45,10 %
1e" ADJOINT 27,50 % 49,00 %
2° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
3° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
4° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
5° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
6° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
7° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
8° ADJOINT 27,50 % 22,80 %
9e ADJOINT 27,50 % 22,80 %
Conseiller municipal L
Délégué 1 FRAORS
Conseiller municipal &
Délégué 2 14
Conseiller municipal 0
Délégué 3 12:00 %
TOTAUX 372,50 % 312,50 % Article 4:
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230211-2023-36-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023 Date de réception préfecture : 15/02/2023
MAJORE Les indemnités de fonction des élus (Maire, Adjoints,
Conseillers municipaux délégués) approuvées ci-avant à l'article 2:
au titre de La dotation de solidarité urbaine de cohésion sociale
(DSU) prévue aux articles L2334-15 du CGCT, (Taux maximal de La
strate supérieure X Taux voté /Taux maximal de la strate de base)
au titre de la commune, siège du bureau centralisateur du canton
conformément au décret n°2014-153 du 13/02/2014 (majoration
de 15 %)
Taux an ES
enveloppe épartRon Majoration nn INDEMNITES ALLOUEES
foucron | demités | onvedus | Méoquité crier) apésnontons maximum (article 3 15% ci-avant)
MAIRE 65,00 % 45,10 % 62,4462 % 6,7650% 69,2112%
1e ADJOINT 27,50 % 49,00 % 58,80 % 7,35 % 6615 %
2 ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,36 % 3,82 % 30,78 %
3° ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,36 % 342% 30,78 %
4° ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,36 % 3,2 % 30,78 %
5° ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,36 % 3,82 % 30,78 %
6° ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,36 % 3,482 % 30,78 %
7° ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,36 % 3,42 % 30,78 %
8° ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,36 % 3,42 % 30,78 %
9e ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,36 % 3,42 % 30,78 %
CM Délégué 1 12,00 % 12,00 %
CM Délégué 2 12,00 % 12,00 %
CM Délégué 3 12,00 % 12,00 %
TOTAUX 312,50 % 312,50 % 417,6012 %
Article 5: DIT que l'indemnité du Maire sera « arrondie » au montant inférieur avec 2 décimales soit 69,21% et en conséquence, Le montant total
des indemnités allouées sera de 417,60 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de La Fonction Publique.
Article 6 :
de la date effective de la prise de fonction.
* DIT que les indemnités adoptées seront versées à compter Délibération devenue exécutoire compte tenu :
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20230211-2023-36-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023
Article 7 : DIT que les indemnités de fonction seront
automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du
point de l'indice.
Article 8: PREVOIT et INSCRIT au budget Les crédits correspondants.
Article 9: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél : 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.ta-
grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
de sa réception en Sous-préfecture le: À SZ © £ £ 22
de sa mise en ligne le : AT fes