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Déliberation - DEL2026 42 Adoption de lenveloppe globale des indemnites mensuelles de fonction delu Mise en ligne 23 03 2026
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 42 Adoption de lenveloppe globale des indemnites mensuelles de fonction delu Mise en ligne 23 03 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
NS vus 0€
Ÿ
DEL2026-42
GAILLARD
74240
2026.42
ADOPTION DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE DES
INDEMNITÉS
MENSUELLES DE
FONCTION D'ÉLU
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260321-2026-42-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réceplion préfecture : 23/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 21 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 17 mars 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 31
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs VINCENT, BOSLAND, MAITRE, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, CHARPENTIER-LOMBARD, SIMON, CROISIER, CORNEC, MATRINGE, R. PIGNY, SEITE, ABDALLAH, KAMANDA, FOURNIER, CHAPPEL, MARTIN GARCIA, ESTERMANN, CURTIL, BARBOTIN, SALLET, MAGDELAINE, LE PRIOL, A. PIGNY, DIALLO, MULLER, BALMES, PRADAS, LAAIJI
Absent(s) ayant donné pouvoir : 1
Procuration de Martine GALY à Isabelle VINCENT,
Absent(s) excusé : 1
Denis JUGET
Secrétaire de séance: Jean-Guy FOURNIER
Les fonctions de Maire ainsi que les fonctions d'adjoint au Maire donnent lieu au versement d'indemnités de fonction destinées à compenser les frais que Les élus engagent au service de leurs concitoyens et les pertes de rémunération qu'ils supportent du fait de leur mandat.
D'après l'article L2123-20 du Code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire, d'adjoint au Maire et de conseiller municipal délégué sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique.
Les indemnités de fonction varient suivant la strate démographique de la collectivité.
Les chiffres du recensement de la population de Gaillard sont au 1% janvier 2026 de 11 508 habitants en 2026. Pour une commune dont la strate de population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, les taux des indemnités de fonctions sont fixés comme suit:
- L'indemnité du Maire correspond à un taux maximal de 67.60 % du montant mensuel de l'indice brut terminal de la fonction publique,
L'indemnité des adjoints au Maire correspond à un taux maximal de 28.60 % du montant mensuel de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Les montants issus de ces calculs forment ainsi un crédit global égal à la somme de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Maire et à ses adjoints, fixé à 325.00 % pour la ville de Gaillard.
Au sein de cette enveloppe, le Conseil municipal détermine Le montant des
indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux titulaires d'une délégation du Maire, dans la limite du taux maximum.
1/3 DEL2026-42
Au vu du crédit global, il est proposé d'attribuer les indemnités suivantes :
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260321-2026-42-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026
Taux appliqué sur l'indice brut terminal de la
Fonction fonction publique
Maire 60.20 %
1% adjoint 50.14 %
2° adjointT 23.71%
3° adjointT 23.71 %
4° adjoint 23.71%
5° adjoint 23.71%
6° adjoint 23.71%
7° adjoint 23.71%
8° adjoint 23.71%
9° adjoint 23.71%
Conseiller municipal délégué 12.48%
Conseiller municipal délégué 12,48 %
Total 325%
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82- 1105 du 23 décembre 1982 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
VU la délibération n° 2026.36 en date du 21 mars 2026 relative à l'élection du Maire de la ville de Gaillard,
VU la délibération n°2026-37 du 21 mars 2026, fixant à neuf le nombre des adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les montants des indemnités de fonction qui seront versées aux adjoints et au conseiller municipal délégué, l'indemnité du Maire étant, sauf demande expresse de sa part, fixée de droit,
CONSIDÉRANT que les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT fixent des
taux maximums de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer Le taux des indemnités de fonction allouées aux élus, CONSIDÉRANT que la base de référence du calcul des indemnités de fonction est égale au montant du traitement afférent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
CONSIDÉRANT que cette base de calcul suit l'évolution du traitement de base des fonctionnaires,
CONSIDÉRANT que la commune compte 11 508 habitants en 2026,
CONSIDÉRANT que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire est de 67.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, et que le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint ou d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation est de 28.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, CONSIDÉRANT que le total des indemnités versées au Maire, à ses adjoints et le cas échéant aux conseillers municipaux délégués doit respecter le montant de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée (indemnités susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice),
213 Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le: /%/7/7 (
- de sa mise en ligne le:
CANES TE
DEL2026-42
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260321-2028-42-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article1: FIXE à 325.00 % le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée des indemnités de fonction du Maire et des adjoints.
article 2: APPROUVE le montant des indemnités de fonction proposé dans le
tableau ci-dessus.
Article3: APPROUVE la répartition de cette enveloppe selon les modalités définies ci-dessus.
article&: DIT que la présente délibération prend effet à la date de La prise de fonction et que le retrait d'une délégation par arrêté interrompt Le versement des indemnités conformément à la règlementation applicable.
Article5: PRECISE que ces indemnités seront revalorisées lors de chaque majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires.
Article6: PREVOIT ET INSCRIT au budget Les crédits correspondants.
Article7: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant.
Article8: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER
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