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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.16 affectation des resultats 2023 budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE NEUF AVRIL (09/04/2024)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 24
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : 7
M. Gabin LOPEZ (représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Philippe LERMINEZ (représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Jessie COTINET (représenté par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMD), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux. ÉTAIT EXCUSE : 1
M. Philippe GARCIA, Adjoint.
ÉTAIT ABSENT : 1
M. Jean-Claude LORENZO, Conseiller Municipal.
Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.
16 — 09 avril 2024
16. Affectation des résultats de l'exercice 2023 - Budget Principal
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L. 2311-56 et R. 2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget principal,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024,
Considérant que le compte administratif 2023 du budget principal fait ressortir les résultats suivants :
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_16-DE
Reçu le 15/04/2024 Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
o Résultat de l'exercice (recettes -— dépenses) : 3 242 483,89 €
o Résultat reporté N-1 : 2015917,10€
— Résuitat de clôture à affecter : 5 258 400,99 €
Solde d'exécution de la section d'investissement au 31 décembre 2023 :
o Résultat de l'exercice (recettes — dépenses) : -1 743 703,64 €
o Résultat reporté N-1 : 1 112 185,36 €
— Solde d'exécution d'investissement cumulé : -631 518,28 €
Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2023 :
o Recettes 901 230,47 €
o Dépenses : 3 859 256,67 €
— Balance des RAR (recettes — dépenses) : -2 958 026,20 €
Excédent de financement de la section d'investissement au 31 décembre 2023 :
o Rappel: solde d'exécution d'invest. cumulé : -631 518,28 €
o Rappel : Balance des restes à réaliser : -2 958 026,20 €
— Besoin de financement d’investissement : 3 589 544,48 €
Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),
CONSTATE que la clôture du résultat 2023 fait apparaître :
> Un excédent de fonctionnement de 5 258 400,99 €
> Un besoin de financement en investissement de 3 589 544.48 €
DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement au BP 2024 de la manière suivante :
1 - Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : - Excédent de fonctionnement capitalisé (RI, compte R 1068) : 3 589 544,48 €
2 - Reste sur excédent de fonctionnement :
- Résultat de fonctionnement reporté (RF, compte R 002) : 1 668 856,51 €
TOTAL de l'affectation des résultats : 5 258 400,99 €
3 - Reprise du solde d'exécution d'investissement cumulé au BP 2024 : - Solde d'exécution d'investissement reporté (DI, compte D 001): 631 518,28 €
Pour copie conforme
Moissac, le 11 avril 2024
Le secrétaire de séance,
/ s
À Luc PORTES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_16-DE
Reçu le 15/04/2024