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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0133 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0133)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, 19 C 0133

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69300) / vendredi 12 avril 2019 à 14:52 1 / 3

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -

PROGRAMME CONCERTE POUR L'EAU (PCE) AVEC L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE POUR LA PERIODE 2019-2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE (RRPC) - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Le 11ème Programme d'Intervention de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie a été approuvé le 5 octobre 2018. Un montant de 1,114 milliard d'euros est prévu pour financer des projets sur l'eau et la biodiversité sur l'ensemble du Bassin Artois- Picardie.

Il vise à poursuivre et à atteindre deux grands objectifs:

Réussir l’adaptation au changement climatique et préserver la biodiversité: - Amélioration de la gestion des eaux pluviales

- Transition vers de nouvelles pratiques agricoles

- Protection des milieux naturels

- Lutte contre le gaspillage de l’eau

- Sensibilisation et information des divers publics

- Etudes visant à améliorer la connaissance sur l’eau

Poursuivre la réduction de la pollution et protéger la ressource en eau: - Protection de la ressource en eau

- Amélioration du fonctionnement des réseaux d’assainissement

- Amélioration du traitement des eaux usées

- Soutien à la gouvernance locale de l’eau, principalement via l’animation des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

La Métropole Européenne de Lille est éligible aux aides financières de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie pour les opérations relatives à ces domaines d’intervention.

II. Objet de la délibération

Le Programme Concerté pour l'Eau (PCE) est un document de programmation des interventions de l'Agence en faveur des collectivités territoriales ou leurs groupements ou d'autres porteurs de projets qui envisagent la réalisation d'opérations entrant dans le cadre des interventions de l'Agence au 11ème Programme.

Les domaines suivants sont concernés:19 C 0133

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69300) / vendredi 12 avril 2019 à 14:52 2 / 3

- Réseaux d'assainissement :

- Ouvrages d'épuration

- Ouvrages de gestion des eaux pluviales et de ruissellement

- Raccordement au réseau public de collecte

- Réseaux et ouvrages d'eau potable

- Protection de la ressource

- Restauration et gestion des milieux naturels

Cette programmation concertée ne constitue pas une décision d'attribution de participation financière et ne peut être considérée comme un engagement ferme de financement. Cet outil de programmation permet à l'Agence de l'eau de gérer sur l'ensemble de son territoire les autorisations de programme disponibles en fonction des demandes des collectivités du bassin Artois-Picardie et des objectifs propres traduits à travers des zonages d'intervention.

Par ailleurs, l'Agence de l'Eau Artois-Picardie peut attribuer :

- Une participation financière aux particuliers, maîtres d'ouvrages qui raccordent leur habitation au réseau public d'assainissement. Les travaux de raccordement doivent être effectués dans le cas général, dans les 2 ans après la mise en service du réseau d'assainissement ou, sans durée maximale, dans les communes à enjeu "eau potable".

- La participation financière de l'Agence peut également être apportée aux maîtres d'ouvrage qui réalisent sur ces immeubles des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales, si ces eaux sont gérées en totalité ou en partie à la parcelle. Lors de travaux de raccordement sur réseaux neufs, cette participation financière est apportée de façon concomitante à celle pour le raccordement des eaux usées.

Afin que les propriétaires puissent bénéficier des aides financières de l'Agence, la MEL doit signer avec celle-ci une convention de partenariat pour le raccordement au réseau public de collecte.

Cette convention définit les conditions de la participation financière de l'Agence de l'Eau et l'engagement de la MEL à assurer la gestion technique, le suivi administratif et financier des opérations jusqu'au reversement de la participation financière aux usagers ayant réalisés les travaux.

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président à signer un Programme Concerté pour l’Eau (PCE) établi pour une durée de 3 ans et pouvant faire l'objet d’actualisations annuelles ;19 C 0133

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69300) / vendredi 12 avril 2019 à 14:52 3 / 3

2) D’autoriser Monsieur le Président à signer une convention de partenariat avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie pour le raccordement au réseau public de collecte.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/04/2019

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