Déliberation - 196 2023 FI02

Documents similaires

Déliberation - 124 2023 FI02

Déliberation - 042 2023 FI02

Déliberation - 002 2025 FI02

Déliberation - 088 2026 FI02

Déliberation - DM2023 196

Déliberation - DM2024 196

Déliberation - DM2025 196

Déliberation - DM2026 196

Déliberation - D 196 2025

Déliberation - 196 2022 FI09

Déliberation - 196 2023 FI02 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 196 2023 FI02)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 196-2023-FI02

SÉANCE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023

CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

L'an deux mille vingt trois, le 14 décembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 7 décembre 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme MICCOLI Lucie par Mme PORTELLI Florence

• M. DO AMARAL Philippe par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• Mme DA SILVA Céline par Mme FAIDHERBE Carole

• M. CHARTIER Franck par Mme THOREAU Catherine

• M. COTTINET Thomas par M. LE ROUX Cédric

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20231214-2763-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 15 décembre 2023

Publication le : 15 décembre 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°196-2023-FI02

Page 1 sur 3MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme LEFEVRES Estelle, Mme BAETA Yolande.

Monsieur François CLÉMENT a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au comptable public – agent de l'État – et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la commune, mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public ;

Considérant que le comptable public a adressé deux listes de créances irrécouvrables, l’une pour des créances à admettre en non-valeur, l’autre pour des créances éteintes ;

Considérant que pour les créances à admettre en non-valeur, il s’agit essentiellement de recettes liées aux prestations de services du périscolaire, et des accueils de loisirs (95 titres pour 26 606,67 €) ;

Considérant que les créances éteintes concernent quatre dossiers (39 titres pour 32 539,76 €) ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 5 décembre 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, Personnel communal, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

L’admission en non-valeur de produits communaux pour un montant de 26 606,67 €, au titre des années 1996 à 2020, est acceptée. Ces pertes sur créances irrécouvrables, imputées à la nature 6541 du budget communal pour l’exercice 2023, sont listées en annexe à la présente délibération.

Article 2 :

L’admission en créances éteintes de produits communaux pour un montant de 32 539,76 €, au titre des années 2014 à 2021, est acceptée. Ces créances éteintes, imputées à la nature

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°196-2023-FI02 Page 2 sur 36542 du budget communal pour l’exercice 2023, figurent en annexe à la présente délibération.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°196-2023-FI02 Page 3 sur 3