Déliberation - 196 2022 FI09

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Déliberation - 2022 196

Déliberation - 196 2022 FI09 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 196 2022 FI09)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 196-2022-FI09

SÉANCE EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2022

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2023 : AUTORISATION BUDGÉTAIRE SPÉCIALE DONNÉE À MADAME LE MAIRE

POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER CERTAINES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 8 décembre 2022, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• M. CLÉMENT François par Mme PORTELLI Florence

• Mme MICCOLI Lucie par Mme LEFEVRES Estelle

• M. MASSI Jean-Claude par Mme FAIDHERBE Carole

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20221215-1430-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 19 décembre 2022

Publication le : 19 décembre 2022

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°196-2022-FI09

Page 1 sur 4• Mme BOUIZEM Rabia par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia

• M. COTTINET Thomas par Mme THOREAU Catherine

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande.

Monsieur Patrick KOURIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le budget primitif 2023 de la Commune sera soumis au vote du Conseil municipal en février prochain ;

Considérant que dans ce cas, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. (…) » ;

Considérant qu’en conséquence, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, pour le budget principal de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2022 de la Commune ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 5 décembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, Personnel communal, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°196-2022-FI09 Page 2 sur 4Article 1er :

Madame le Maire est autorisée à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant l'adoption du budget primitif 2023 de la Ville, selon le détail figurant ci-après :

Chapitre /

Opération Nature Libellé Autorisation 2023

20 2051 Concessions et droits similaires 30 000 €

21318 Constructions sur autres bâtiments publics 50 000 €

2183 Matériel informatique 50 000 €

2184 Mobilier 15 000 €

2188 Autres immobilisations corporelles 80 000 €

1907 2151 Réseaux de voirie 150 000 €

21

Article 2 :

L'ensemble des crédits d'investissement correspondants sera inscrit au budget primitif 2023 de la Commune.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°196-2022-FI09 Page 3 sur 4DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 27

Abstentions : 6 (C. THOREAU, F. CHARTIER, T. COTTINET, B. MEZIANI, C. LE ROUX, A. SIMONNOT)

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°196-2022-FI09 Page 4 sur 4