Déliberation - DEL 150 Espace Petite Enfance Taux D Effort DES Participations Familiales PSU 1ER SEPT 2019

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Déliberation - DEL 150 Espace Petite Enfance Taux D Effort DES Participations Familiales PSU 1ER SEPT 2019 Document publié le Dimanche 1 septembre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Déliberation - DEL 150 Espace Petite Enfance Taux D Effort DES Participations Familiales PSU 1ER SEPT 2019)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Union Européenne, DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION

ARRONDISSEMENT DE BELLEY

COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE

EXTRAIT du REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal ES DS LS PS PE End PO Pl PE PE PS PS

OBJET : Espace Petite Enfance : Taux d'effort des participations familiales PSU au 1° septembre 2019

Séance du 24 juillet 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune

Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le dix-huit juillet deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance

ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57

Membres présents :

Ms. ALLANDRIEU Bernard, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier,

CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN

Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, HARNAL Sébastien, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice, ZANI Guy,

Mmes BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, BOURDONCLE Annie, CHATEAU Marie-Luce, FERRO Nicole, MACHON

Annie, MARTINE Christine, PALAZZI-ZANI Nelly (arrivée à 19h59), ROSIER Nicole, TRAINI Marie.

Membres absents excusés :

Ms. ALLARD Cyrille (pouvoir à CORTINOVIS Bernard), DUSSUYER Régis (pouvoir à DRHOUIN Jacques), JARASSIER

Hervé (pouvoir à Jean-Michel CYVOCT), RODRIGUEZ-CERVILLA José (pouvoir à ARGENTI Bernard),

Mmes BORGNA Séverine (pouvoir à CHATEAU Marie-Luce), CARRARA Carole (pouvoir à FERRARI Jean), GRITTI

Delphine (pouvoir à GENOD Patrick}, LETRAY Marie-Odile (pouvoir à PIFFADY Philippe), LIEVIN Karine (pouvoir à

BERTHET Claire}, MASNADA Isabelle (pouvoir à ROSIER Nicole), PETIT Odile (pouvoir à EMIN Philippe),

Membres absents :

Ms. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, PETITNICOLAS Christophe, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, Mmes

BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, JOLY Fabienne, ROTARU Maria, SAUQUET Marlène,

TREUVELOT Catherine,

Secrétaire de séance : TRAINI Marie

Soit : 34 présents, 11 pouvoirs.

Vu la circulaire n°2019-005 portant modification du barème national des participations familiales,

Vu la délibération n°2018-87 du 11 septembre 2018, transférant la compétence de l'Espace Petite Enfance à la commune d'Hauteville-Lompnes,

Vu la délibération n°2018-92 du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau

d'Hauteville au 1% janvier 2019,

Considérant que le barème national des participations familiales fixé par la Caisse Nationale des Affaires Familiales est appliqué par tous les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) qui bénéficient de la Prestation de service unique (Psu) est modifié,

Considérant qu'à compter du 1er septembre 2019, le taux de participation familiale est majoré de 0,8% par an et le

plafond est majoré afin d'atteindre en en 2022 un montant de 6 000 euros,

150-1

Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et micro crèche (pour les nouveaux contrats micro-crèches à compter du 1er septembre 2019)

Nombre du 1er janvier | du 1er du îer janvier | du 1er janvier | du 1er janvier

d'enfants 2019 au 31 septembre 2020 au 31 2021 au 31 2022 au 31

août 2019 2019 au 31 décembre 2020 | décembre 2021 | décembre 2022 décembre 2019

1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%

2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%

3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%

4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206% Considérant que la tarification appliquée aux familles par les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) doit respecter le barème national des participations familiales,

Considérant que la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de

présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les

repas,

Taux de participation familiale par heure facturée en accueil familial et parental et micro crèche (pour les contrats micro-crèches antérieurs au 1er septembre 2019)

Nombre du 1er janvier | du 1er du îer janvier | du 1er janvier | du 1er janvier

d'enfants 2019 au 31 septembre 2020 au 31 2021 au 31 2022 au 31

août 2019 2019 au 31 décembre décembre décembre

décembre 2020 2021 2022

2019

1 enfant 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%

2 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%

3 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

6 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

7 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

Pour un multi-accueil pratiquant à la fois l'accueil collectif et familial et ayant fait l’objet d'une seule autorisation

d'ouverture par l'autorité compétente, il convient de retenir la prestation de service accueil collectif. Les parents doivent alors s'acquitter du barème accueil collectif.

Pour les années 2019 à 2022, le plafond de ressources à appliquer sera le suivant :

Année d'application Plafond

2018 4 874,62 €

2019 (au Ter septembre) 5 300,00 €

2020 {au Ter janvier) 5 600,00 €

2021 (au Ter janvier) 5 800,00 €

2022 (au Ter janvier) 6 000,00 €

150-2 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés,

- DECIDE d'appliquer les barèmes tels qu'énoncés à compter du 1° septembre 2019.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE

AU REGISTRE.

Copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Philippe EMIN.

[Sous Préfecture Belley |

05 ADUT 2019 |

Recu le

150-3