Déliberation - DEL 11 Petite Enfance Regie de Recettes

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Déliberation - DEL 11 Petite Enfance Regie de Recettes Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Déliberation - DEL 11 Petite Enfance Regie de Recettes)Thèmes du document : Famille, Union Européenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION

ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-11

COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE

EXTRAIT du REGISTRE

des Délibérations du Conseil M ÇU LE

1 5 FEV. 2019

SOUS-PRÉFECTURE DE BELLEY OBJET : Compétence

petite enfance - constitution d’une régie de recettes

Séance du 29 janvier 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le vingt-deux janvier deux mille dix-neuf, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 58

Membres présents :

MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien,

BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, DUSSUYER Régis, EMIN Philippe, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PETITNICOLAS Christophe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice. Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, FERRO Nicole, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, PETIT Odile, ROSIER Nicole.

Membres absents excusés :

MM. FERRARI Jean (pouvoir à CARRARA Carole), HARNAL Sébastien (pouvoir à LIEVIN Karine), JARASSIER Hervé (pouvoir à LEMOINE Gilbert), PESENTI Philippe (pouvoir à EMIN Philippe), ZANI Guy (pouvoir à BOURGEAIS Didier).

Mmes CHATEAU Marie-Luce (pouvoir à BEVOZ Sébastien), MACHON Annie (pouvoir à ARGENTI Bernard), TRAINI Marie (pouvoir à ROSIER Nicole), TREUVELOT Catherine (pouvoir à JOLY Fabienne).

Membres absents :

MM. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RABUT Jacques, RAOULT Jean-Pierre, RENAUD Jean-Xavier, TABOUREL Philippe.

Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, GRITTI Delphine, HUGON Marlène,

ROT ARU Maria.

Secrétaire de séance : Claire BERTHET.

Soit : 37 présents, 9 pouvoirs.

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;

VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseuts ;

11-1Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ; f

REÇU LE

Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du conseil en date du 11 septembre 2018 transférant la compéte cd RE Vn2049 Plerro et Colombine à la mairie du Plateau d’'Hauteville à partir du 1° janvi ht di gestionnaire jusqu'au 31 décembre 2018. Ce service, devenu un servie de la mune noUUUNE 0e EbLEX d'Hauteville, il convient de maintenir la régie afin de ne pas arrêter ce service. Le Maire propose de clore la régie précédente et d’instituer une régie de recettes auprès du service « espace

petite enfance » pour l’encaissement des participations des familles pour les services de garde de l'accueil familial et de l'accueil collectif (accueil régulier et accueil occasionnel).

Cette régie est installée à l’espace petite enfance « Pierrot et Colombine », rue des Fontanettes à Hauteville. Il convient également de nommer son régisseur et son suppléant, ainsi que de lui attribuer une indemnité conforme aux taux en vigueur.

Le Maire propose :

- La création d’un fonds de caisse de 100 euros à mettre à disposition du régisseur ;

- D’autoriser l’encaissement des recettes selon les modes de recouvrement suivants : par numéraires, chèque, carte bleue, chèque CESU ;

- Le régisseur émet les factures du service et remet à la famille le recu correspondant au moment de l’encaissement ;

- Le régisseur est assujetti à un cautionnement, dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

- Le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité, dont le taux est précisé dans l'acte de nomination, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de points d'indice, selon la réglementation en vigueur ;

- De prévoir l'intervention de mandataires suppléants, dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;

- Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité ; - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur peut conserver est de 6 250 euros ; - Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est estimé à 12 500 euros ; - Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum, et au minimum deux fois par mois pendant les périodes d'ouverture de l'espace petite enfance ;

- Le régisseur verse auprès du comptable les pièces justificatives des opérations de recettes deux fois par mois, pendant les périodes d'ouvertures du service.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

- APPROUVE l'exposé et les propositions de Monsieur le Maire, concernant la création d’une régie de recettes pour le service «espace petite enfance », accueil familial et accueil collectif.

- CHARGE le Maire et le comptable assignataire, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.

Copie certifiée conforme au registre des délibérations.

11-2