Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 124

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 124 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 124)Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-124

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2017Sommaire

DDPP

33-2017-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-364 attribuant l’habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Émilie RIBERAUD (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral artifices Halloween (4 pages) Page 6

2DDPP

33-2017-10-26-001

Arrêté préfectoral n° 2017-364 attribuant l’habilitation

sanitaire au docteur vétérinaire Émilie RIBERAUD

Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Émilie RIBERAUD

DDPP - 33-2017-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-364 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Émilie RIBERAUD 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale de

la protection des populations

Arrêté préfectoral n° 2017-364

attribuant l’habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Emilie RIBERAUD

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la Gironde

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à

R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret

2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des

animaUXx ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,

directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles

QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

Vu la demande présentée par Madame Émilie RIBERAUD, née le 5 juillet 1990, et domiciliée professionnellement : 8 boulevard Godard, 33300 Bordeaux ;

Considérant que Madame Émilie RIBERAUD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1%:

L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour

une durée de cinq ans à Madame Émilie RIBERAUD), administrativement domiciliée : 8 boulevard Godard, 33300 Bordeaux

N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 28871.

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par

périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 :

Madame Émilie RIBERAUD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et

de la Pêche Maritime.

Réf. : 2017-6863 1/2

DDPP - 33-2017-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-364 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Émilie RIBERAUD 4Article 4 :

Madame Émilie RIBERAUD pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des

dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,

CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7_:

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État en Gironde.

Fait à Bruges, le 26 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental

Par empêchement du directeur

l’adjoint au chef de service

abrina DONDEYNE

Réf. : 2017-6863 2/2

DDPP - 33-2017-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-364 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Émilie RIBERAUD 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-10-30-001

Arrêté préfectoral artifices Halloween

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral artifices Halloween 6LibortS = Égalits = Fratermité

RÉPTELIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

SERVICE

INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE

PROTECTION CIVILE Arrêté du 30 octobre 2017

Arrêté temporaire réglementant la vente et

l'utilisation des artifices de divertissement en

Gironde

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code de la Sécurité Intérieure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre =

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique

et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

que l’utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores : qu’en outre, une utilisation

inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices

sont particulièrement importants à l’occasion de la fête « Halloween » notamment parmi les

populations jeunes ;

Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre à l’occasion des

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral artifices Halloween 7festivités organisées ou spontanées ;

Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période

de risque d’attentats terroristes persistant ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 -— La vente, la cession et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie

publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4 et K2 à K4, au sens du décret n°2010-

455 du 4 mai 2010, sont interdites temporairement sur l’ensemble du département de la Gironde du

31 octobre 2017 à 8h00 au 2 novembre 2017 à 08h00.

ARTICLE 2 - Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession et l’utilisation aux seules

personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010

susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce

décret.

ARTICLE3 -

- les sous-préfets d’arrondissement,

- le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,

- le président du conseil départemental de la Gironde,

- le président de Bordeaux Métropole,

- les maires de Gironde,

- le directeur départemental de la sécurité publique,

- Je commandant du groupement de gendarmerie de Gironde,

- le directeur départemental de la protection des populations,

- Je directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- Je directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du ogement,

- le directeur départemental des territoires et de la mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à\Bordeaux, le 30 0fT 707

RFOUT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral artifices Halloween 8RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ARTIFICES

ET AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION C4:T2 (K4)

Nouvelles dispositions en vigueur à compler du 4 juillet 2010

En ralson de leur dangerosité ou de leur possible détournement à des fins de trouble à l'ordre public, l'utilisation de certains articles pyrotechniques est réservée aux litulaires d'un certificat de qualification.

L'article 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 et l'arrêté du 31 mai 2010 créent un

nouveau certificat de qualification C4-T2, L'utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 at T2 doit être effectuée par des personnes

litulaires de ce certificat ou sous contrôle direct de personnes tifulaires de ce

cortificat.

Les produits

Les artifices de divartissement sont répartis en 2 catégories distinctes en fonction de leur finalité,

4, Les artifices de divertissement

Conformément aux définitions des articles 1 et 2 du décret n° 2040-455 du 4 mai

2010, un arllfice de divertissement est « un arlicle pyrotechnique destiné au divertissement », Un article pyrotechnique est « tout article pyrotéchnique contenant des matières explosives où un mélange explosif do substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue »

Les arlifices de divertissement sont classés, conformément à l'article 13 du décret n° 2010.455 du 4 mai 2040, en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :

ÿ Catégorie 1 (C1) : artifices de divertissement qui représentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des spaces confinés, y comptis los artifices de divertissement estinés à être utilisés à l'intérieur d'inmeubles d'habitation ;

> Gatégorle 2 (C2) : arlifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore el qui sont destinés à être ulilisés à l'air libre, dans des zones confinées,

> Catégorie 3 (C3) : artilicos de divertissement qui présentent un danger inoyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air Hbre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n ‘est pas dangereux pour là santé humaine.

> Catégorle 4 {G4) : artifices de divertissoment qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes _ ayant des « connaissances pañticullères » et dont le niveau sonore n'est | | pas dangereux pour la santé humaine,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral artifices Halloween 9Cette nouvelle classification ont remplacé progressivement, depuis le 4 julllet 2010,

la classification Ki À K4 existante. Les produits classés avant le 4 juillet 2070

continueront à êlre proposés à la vente Jusqu'à la date limite de leur agrément où au

plus tard Je 4 julilet 2017.

Depuis le 4 juillet 2010 et jusqu'au 4 juillet 2017 sont commercialisés en France

des produits classés dans les catégories C1 à C4 ot Kt à K4,

L'article 27 du décret n° 2010-4565 du 4 mai 2010 dé finit les conditions d'acquisition

de la manière sujvanto :

+ Les artifices de divertissement de catégotie 1 sont en vente libre aux

personnes âgées de plus de 12 ans,

+ Los artifices de divortissement de catégories 2 et 3 sont en vente libre aux

personnes majeures, (sous réserve de l'obtention d’un agrément préfectoral

pour les artifices destinés à âtre lancés par mortier),

+ Les arlfices de divertissement de catégorie 4 sont en vente aux personnes

majeures titulaires d'un certificat de qualification.

2. Les articles pyrotechniques dostinés au théâtre

Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, les articles

pyrotechniques destinés au théâlra sont « des articles destinés à être ulilisés en scône, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions

cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue »,

Les articles pyrotechniques destinés au théâtre sont classés, conformément à

l'article 43 du décret n° 2010-455, en 2 catégories en fonction de leur dangerosité :

+ catégorie 11 : articles pyrotechnlques destinés à être utlllsés en scène qui

présentent un danger faible.

+ catégorie T2 : arlicles pyrotachniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral artifices Halloween 10