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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 105
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 113
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 113)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-113
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2017 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2017-10-10-006 - Décision du 10/10/2017 émise par la CDAC du 05/10/2017
autorisant à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION la modification substantielle de
l'autorisation du 21/05/2015 relative à la création d'un magasin MONOPRIX d'une surface
de vente de 1460 m² pour extension de cette surface de 226 m² situé à MERIGNAC (3
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de
l'intérêt communautaire (11 pages) Page 7
33-2017-10-09-002 - Arrêté inter-distances chantiers sur A10 entre le 9 octobre et le 8
décembre 2017. (2 pages) Page 19
33-2017-10-09-001 - avis33 appel à projet CPH (6 pages) Page 22
33-2017-10-10-003 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - en
matière domaniale (3 pages) Page 29
33-2017-10-10-002 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP -
Fiscalité locale (2 pages) Page 33
33-2017-10-10-004 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - Gestion
des patrimoines privés (2 pages) Page 36
33-2017-10-10-005 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP -
Ouverture et fermeture des services déconcentrés (2 pages) Page 39
33-2017-10-10-007 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - et à M Michel MORVAN - directeur du pôle pilotage
et ressources (2 pages) Page 42
2 DDTM GIRONDE
33-2017-10-10-006
Décision du 10/10/2017 émise par la CDAC du 05/10/2017
autorisant à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION la
modification substantielle de l'autorisation du 21/05/2015
relative à la création d'un magasin MONOPRIX d'une
surface de vente de 1460 m² pour extension de cette
surface de 226 m² situé à MERIGNAC
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-10-006 - Décision du 10/10/2017 émise par la CDAC du 05/10/2017 autorisant à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION la modification substantielle de l'autorisation du 21/05/2015 relative à la création d'un magasin MONOPRIX d'une surface de vente de 1460 m² pour extension de 3 Liberté » Liberé « Égalté » Fraiem + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de MERIGNAC
Modification substantielle autorisation 21/05/2015 relative à la création d'un magasin MONOPRIX pour extension de sa surface de vente de 226 m°
DECISION n°2017/18
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée et enregistrée le 11/08/2017 au secrétariat de la commission, présentée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION dont le siège social est situé 14-16 Rue Marc Bloch à CLICHY (92116), représentée par M. BENOIT Directeur Immobilier et de l'Expansion du Groupe Monoprix mandaté par M. David MURCIANO représentant légal du demandeur, pour la modification substantielle de l'autorisation du 21/05/2015 relative à la création d'un magasin MONOPRIX de 1 460 m2 de surface de vente pour l'extension de la surface de vente de ce magasin de 226 m2 soit une surface de vente totale après projet de 1 686 m2, situé 20 Place Charles de Gaulle à MERIGNAC (33700) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 28 septembre 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 05 octobre 2017,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe 20 Place Charles de Gaulle à MERIGNAC, au sein de l'ilôt 2 de la ZAC centre-ville de Mérignac,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UP33-3 du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016 et opposable depuis le 24 février 2017 ; le projet est compatible avec les orientations de la zone, il est aussi intégré dans l'ilôt 2 de la ZAC Mérignac-centre,
CONSIDERANT qu'au regard du SCOT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014 le projet se situe dans le coeur d'agglomération repéré dans ce document,
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis à l'application de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme,
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-10-006 - Décision du 10/10/2017 émise par la CDAC du 05/10/2017 autorisant à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION la modification substantielle de l'autorisation du 21/05/2015 relative à la création d'un magasin MONOPRIX d'une surface de vente de 1460 m² pour extension de 4 CONSIDERANT que la demande porte sur la modification substantielle de l'autorisation du 21/05/2015 relative à la création d'un magasin MONOPRIX qui S'inscrit dans une réhabilitation de la ZAC du centre-ville prévoyant la réalisation d'un ensemble immobilier à Vocation commerciale et de logements,
CONSIDERANT que le projet porte plus précisément sur le réaménagement de l'ilôt 2, pour l'extension de la surface de vente de 226 m2 qui correspond à des surfaces non affectées initialement au commerce créant ainsi un projet plus dimensionné à son environnement urbain,
CONSIDERANT que le projet est situé dans le centre ville de Mérignac rue de l'Yser et à l'angle de la Place Charles de Gaulle, au coeur des activités commerciales, culturelles et administratives,
CONSIDERANT que le projet contribuera au renforcement de la vie de quartier, en mettant à disposition de la clientèle résidant à proximité, les produits indispensables à son quotidien, il apportera une offre commerciale de proximité,
CONSIDERANT que le projet sera la locomotive alimentaire du quartier, il assurera une desserte de proximité commerciale pour la population environnante et celle qui travaille dans le quartier, permettra de renforcer l'attractivité et d'améliorer l'offre proposée sur la zone commerciale,
CONSIDERANT que le projet répond aux réels besoins de la population de la zone de
chalandise, évaluée dans un périmètre de 15 minutes de temps d'accès moyen à pied et en voiture, qui a connu une progression sur la période 1999-2013 de l’ordre de 2,97 % pour une population de 68 384 habitants en 2013,
CONSIDERANT que la construction de l'ilôt 2 prévoit la création de 111 logements, un parking Sous-sol avec accès unique situé rue Beaumarchais, de 184 places dont 42 réservées aux commerces, de locaux commerciaux de services et de proximité dont le magasin Monoprix parmi lesquelles 4 sont réservées aux personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par la rocade A603 qui traverse le secteur Ouest de Mérignac, par 4 échangeurs sur la rocade qui permettent une accessibilité aisée sur toute la façade Ouest de la zone de chalandise et les quartiers de Mérignac, et par 5 axes principaux qui assurent la desserte routière vers le projet : Avenue de la Libération, l'Avenue de Verdun, l'Avenue du Maréchal Leclerc, l'Avenue de l'Yser et l'Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
CONSIDERANT que le projet aura peu d'impact sur la circulation des véhicules sachant qu'il est prévu sur le site une augmentation du flux de véhicules soit 230 véhicules supplémentaires et que ce mode de déplacement est considéré comme le moins utilisé car la clientèle utilise principalement les transports collectifs et se déplacent plus aisément à pied,
CONSIDERANT que le projet est desservi par plusieurs lignes du réseau de transport urbain TBC et par la ligne A du tram qui est au centre du maillage de plusieurs lignes de bus, dont un arrêt à proximité du projet « Mérignac Centre » desservis par les lignes n°1 et n°71,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible à pied via l'utilisation de larges trottoirs sur les avenues de l'Yser, Avenue du Maréchal Leclerc, Avenue de la Libération et Avenue de Verdun et à vélo par la station n°83 située sur l'Avenue du Maréchal Leclerc,
CONSIDERANT que le magasin situé sur un axe principal l'Avenue de l'Yser, à hauteur du coeur de la ville près de la Place Charles de Gaulle entièrement piétonne, captera le plus grand flux de la clientèle par les transports collectifs dont le maillage principal se situe à proximité de la Place et à pied,
CONSIDERANT que les déplacements doux, les pistes et les bandes cyclables sont organisés par la requalification des espaces publics dans le cadre de la ZAC,
CONSIDERANT que le projet prévoit une aire de livraisons spécifique située à l'arrière du magasin à l'écart des flux piétons et voitures dont l'accès se fera par la rue Beaumarchais, rue Secondaire sans flux significatifs de véhicules,
CONSIDERANT que le projet générera un flux de 1 à 2 porteurs comprenant 21 palettes et 15 livraisons directes par petits porteurs dans le respect des horaires réglementaires pour empêcher les
nuisances environnementales,
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-10-006 - Décision du 10/10/2017 émise par la CDAC du 05/10/2017 autorisant à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION la modification substantielle de l'autorisation du 21/05/2015 relative à la création d'un magasin MONOPRIX d'une surface de vente de 1460 m² pour extension de 5 CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisance visuelle particulière ni offactive, lumineuse ou sonore,
CONSIDERANT que le projet est situé dans un périmètre urbain, en pleine expansion, accessible en moins de 15 minutes à pied par les habitants du quartier, il répondra à la fois aux besoins quotidiens de la clientèle résidente mais aussi aux besoins de la clientèle travaillant à proximité en lui proposant des produits originaux et S'adaptera aux nouvelles habitudes de consommation,
CONSIDERANT que le projet en offrant une large gamme de produits, sera complémentaire aux commerces existants et participera, contribuera au dynamisme commercial du centre ville en apportant une offre commerciale de proximité afin de freiner l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux environnants,
CONSIDERANT que le projet mieux configuré, moderne permettra d'améliorer les conditions d'utilisation de ce service par la clientèle, il améliorera leur confort d'achats tout en facilitant le travail des collaborateurs de l'enseigne,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que la création de ce commerce va générer 30 emplois en équivalent temps plein et participera à l'animation urbaine et commerciale de la ville de Mérignac, s'associant à toute action qui vise à promouvoir et développer le commerce du centre ville,
CONSIDERANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission décide d’autoriser la demande d’autorisation d'exploitation commerciale relative à la modification substantielle de l'autorisation du 21/05/2015 pour la création d'un magasin MONOPRIX de 1460 m2 de surface de vente, pour l'extension de la surface de vente de ce magasin de 226 m2 soit une surface de vente totale après projet de
1 686 m°, situé 20 Place Charles de Gaulle à MERIGNAC (33700), présentée par la SAS MONOPRIX EXPLOITATION représentée par M. BENOIT Directeur immobilier et de l'Expansion du Groupe Monoprix mandaté par M. David MURCIANO représentant légal du demandeur.
Ont voté favorablement :
- M. Jean-Michel BERTRAND Adjoint au Maire de Mérignac représentant M. le Maire de Mérignac, - Mme Anne-Marie LEMAIRE Conseiller Métropolitain représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole,
- M. Michel LABARDIN Président du SYSDAU,
- M. Jean-Marie DARMIAN Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- M. Pierre DUCOUT Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
Pour le Préfet, 10 OCT. 201?
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
TEUR
GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-10-006 - Décision du 10/10/2017 émise par la CDAC du 05/10/2017 autorisant à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION la modification substantielle de l'autorisation du 21/05/2015 relative à la création d'un magasin MONOPRIX d'une surface de vente de 1460 m² pour extension de 6 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-10-001
AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers
définition de l'intérêt communautaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 7 Liberté » Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU Î 0 OCT, 2017 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ENTRE DEUX MERS
- DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE -
Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ja République,
VU Ia Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Eoi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 IV, |
VU les arrêtés antérieurs :
07 octobre 2002 - Fixation du Périmètre
10 décembre 2002 - Création
26 décembre 2002 - Eligibilité à la DGF Bonifiée
30 août 2006 - Modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire 13 février 2008 - Modification des statuts et des compétences
19 avril 2010 - Modification des compétences et des statuts
14 octobre 2013 - Modification des compétences
21 octobre 2013 - Modification des statuts
24 novembre 2016 - Modification des membres
22 décembre 2016 - Modification des statuts et des compétences
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée
16 mai 2017 - Modification des compétences
11 août 2017 - Définition de Pintérêt communautaire
VU la délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2017 complétant et modifiant la définition de l’intérêt communautaire des compétences de fa communauté de communes,
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération du 11 juillet 2017 concernant la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », sur la commune de Baurech,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER- Il est pris acte, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS, des modifications apportées à la définition de l'intérêt communautaire par le conseil communautaire dans sa délibération du 11 juillet 2017, jointe en annexe.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 8 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté abroge et remplace le précédent en date du 11 août 2017.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de CAMBES.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 19 OCT. 2017
LE PREPET,
Poule Préfet etbar délégation,
a tai 5
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 9 E Département de la Gironde
fReçue Aer ACTE Lo AL/Sfunu7
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Séance du 11 JUILLET 2017
N° 2017-48 BIS
N DATE DU { O OCT, 2u1/
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
L'an deux mille dix-sept, le onze juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Lionel
FAYE, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 30
Date de la convocation : 06/07/2017
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers présents et représentés : 24
Quorum : 16
Fin de la séance : 19h45
M. MERLAUT Jean M. FLEHO Ronan X
x
M. CUARTERO Bernard Pouvoirà Mme Mme LAPOUGE Christelle X
Monique Barrière
Mme BARRIERE M. MAUREL Christophe x
Monique
X
M. GUILEEMOT jean- ou
Philipve Pouvoir à M. Mme PAULY Florence X
PP Lionel FAYE
x Mme AGULLANA Marie-
Mme DUPUCH Pouvoir à M. Claude X
BOUYSSOU Laurence Alain MONGET
Mme MICHEAU- x HERAUD karie-Line Pouvoirà Mme M. BUISSERET Pierre x ar Catherine VEYSSY
M. MONGET Alain M. FAYE Eionel X
Mme VEYSSY Mme K’/NEVEZ Marie- X
Catherine Christine
Mme PARABOSCHI M. PEREZ Patrick x Valérie
M. ROUX Eric M. BONETA Christian X
M. BORAS Jean- M, LAYRIS Georges X françois
Mme JOBARD Mme MANGEMATIN x
Dominique Renelle
Mrne SCHILL Arielle M. PETIT Jean-Paul X
M. BOYANCE jean- M. BROUSTAUT Jean- x
Pierre François
M. DELCROS Francis M. RAPIN Christian x
Page 1 sur 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 10 Eh chi ct
Votants : 24 Contre : /
Pour: 24 Abstentions : /
2017-48 BIS : Modification de l'intérêt communautaire des compétences « création, aménagement et
entretien de la voirie d'intérêt communautaire » et « construction, entretien et fonctionnement
d'équipements sportifs d'intérêt communautaire » (annule et remplace la délibération 2017-48),
Considérant la délibération 2016-78 du 18 octobre 2016 portant définition de l'intérêt communautaire des
compétences optionnelles,
Considérant l'arrêté préfectoral du 24 Novembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de
communes des Portes de l'Entre-deux-Mers aux communes de Langoiran, Lignan-de-Bordeaux, Le Tourne et
Tabanac,
Considérant les erreurs matérielles figurant sur la délibération n°2017-48 du 11 juillet 2017, à savoir :
EN MATIERE DE « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » :
Les voies figurant ci-après ne sont pas d'intérêt communautaire :
vC1 Du bourg aux carouiltes 1764
VC 2 St James à Nénine 2725
BAURECH VC 7 de Desbarras 639
VC 14 du Bridat 2 010
EN MATIERE DE « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
D'INTERET COMMUNAUTAIRE » :
Les équipements sportifs suivants ne sont pas d'intérêt communautaire :
COMMUNE EQUIPEMENTS
CAMBLANES-ET-MEYNAC 3 courts de tennis extérieurs et club-house
CENAC 3 courts de tennis extérieurs et club-house
LATRESNE Courts couverts et courts extérieurs
QUINSAC 2 courts de tennis extérieurs
SAINT CAPRAIS DE 2 courts de tennis extérieurs
BORDEAUX
EXPOSE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 11 Il s’agit de mettre à jour le linéaire de voies d'intérêt communautaire en tenant compte des voies
repérées sur les 4 communes ayant intégré le périmètre au 1% janvier 2017.
De la même façon, il s’agit de mettre à jour la liste des équipements sportifs d'intérêt
communautaire pour tenir compte de certains équipements situés sur les communes ayant intégré le
périmètre au 1% janvier 2017.
L'intérêt communautaire de ces compétences reste inchangé pour les communes membres de la
communauté de communes avant le 1° janvier 2017.
Après avoir entendu les explications du Président,
Le conseil communautaire
DECIDE
- de définir les voies suivantes comme étant d'intérêt communautaire de la
aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » :
compétence « création,
COMMUNE VOIE DENOMINATION LINEAIRE {ml)
VC Du Rouquey 2 507
TABANAC
VC4 Du carmelet 746
VC1I De la Palue 720
VC3 De la fontaine des grottes 130
VC5 De Peyroutic 430
LE TOURNE -
VC9 Chemin des Barthes 1 700
VC10 de Lamothe 400
VC11 De côte rotie 465
VC1 De la ruasse 1450
VC3 De Berquin 2 235
VC4 De Sergeant 1 580
VC7 De Sainte Catherine 1 400
VC8 De Bonnefoux 1 708
VCg9 De Trinquart 560 LANGOIRAN
VC10 De Bertaut 450
VC11 [De la côte de Peyruche 250
VC12 Le Peyruche 650
VC17 Du gaurdin 1 400
VC104 Du Gourdin 100
VC106 De Pé de Joup 200
Page 3 sur 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 12 LIGNAN-DE- Chemin de Rozet 1 500
BORDEAUX Chemin du Bon coin 1 800
- d'ajouter les équipements sportifs suivants dans la liste des équipements sportifs d'intérêt
communautaire :
Terrain de football, vestiaires, éclairage du terrain à Langoiran,
Terrain extérieur multisports basketball handball à Langoiran
Les compétences optionnelles de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers
sont par conséquent rédigées comme suit :
A. PROTECTION ET (MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
La Communauté de communes prend en charge :
- les études menées sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes à son initiative,
- la création et l'entretien des chemins de randonnée entrant dans le Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui est inclus dans le Plan Départemental des
Espaces Sites et itinéraires {PDESI).
B. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :
La Communauté de communes prend en charge:
- l'élaboration et la mise en œuvre d’un Plan Local d'Habitat (PLH},
- L’acquisition de terrains en vue de la constitution de réserves foncières pour la construction de
logements sociaux,
- l'étude, la réalisation, aménagement et la gestion des logements dits « d'urgence ».
En matière de politique de la ville, la Communauté de communes anime et coordonne les dispositifs
locaux de prévention de la délinquance.
C. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
La voirie d'intérêt communautaire doit présenter au moins l’un des critères suivants :
- liaison entre 2 voies classées route départementale
- liaison entre communes limitrophes de la Communauté de communes
- liaison de centre-bourg à centre-bourg
Sur cette base, la Communauté de communes prend en charge l'aménagement et l’entretien des
_ voies d'intérêt communautaire suivantes : oo a
COMMUNE VOIE DENOMINATION LINEAIRE | TOTAL
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 13 FECT ( RAI EN DATE
Du 1 Q QÙf.
(ml) Linéaire
par
commune
BAURECH VC3 Pouliot 500 500
VCI1 Chemin du Calvaire 520
VC3 Chemin de Fontbonne 435
Chemin de Montichamp 320
chemin de Paguemaou 1 090
CAMBLANES- Chemin du Carat 580
4 891
et-MEYNAC chemin du Cluzeau 90
Chemin du Moulin de Demptos 86
Chemin du Coudot 495
Chemin du Pasquier 1075
Chemin de Bazanac 200
VC8 Chemin de Cocut 347 CAMBES 2279
VCA4 Madran à Quinsac 1 932
VC10 Avenue du bois des filles 795
CENAC VC8 Avenue de la font du buc (de Camblanes) 718 3 717
VC2 Avenue des Chênes (de Bourg à Mons) 2 204
VCI De la ruasse 1450
VC3 De Berquin 2.235
VC4 De Sergeant 1 580
VC7 De Sainte Catherine 1 400
VC8 De Bonnefoux 1 708
VC9 De Trinquart 560 LANGOIRAN . ns VC10 De Bertaut 450
VC11 De la côte de Peyruche 250
VC12 Le Peyruche 650
VC17 Du gourdin 1 400
VC104 | Du Gourdin 100
VC106 | De Pé de loup 200
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 14 Chemin de Lamothe 300
Route de Citon 571
Rue de l'église 496
LATRESNE Chemin de la côte rouge 644 3 857
VC8A Chemin de la Croix 468
Route de Brun 676
VC8B Route de Carignan 702
LIGNAN-DE- Chemin de Rozet 1500! 3300
BORDEAUX Chemin du Bon coin 1 800
vC1 De la Palue 720
VC3 De la fontaine des grottes 130
LE TOURNE VC5 De Peyroutic 430 3 845
VC9 Chemin des Barthes 1 700
VC10 de Lamothe 400
vcit De côte rotie 465
VcCa Mandagot 490
QUINSAC vc11 Sigueyran 447 2 972
VCI Chemin de Murielle et Alain 2 035
VC5 Chemin de Versaiiles 1 085
VC6 Route de la sablière 1437
VC10 Chemin de Loupes 775 St CAPRAIS
DE vcC1 Avenue de Mercade 1 199 8 716
BORDEAUX
VC2 Chemin des meneaux et route de Fontainebleau 2 054
VC3 Chemin de Fermidroit 1 192
VC4 Route de Limancet 974
VCI Du Rouque 2 507 TABANAC quey 3 253 VCA4 Du carmelet 746
TOTAL 49 313
- d'indiquer que les voies d’accès des zones d'activités sant également d'intérêt communautaire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 15 D. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS
BOUT ENT ANNEXÉ
A L'ARRETE PRÉFECTORAL
ENDATEDU {4 péri, 201
SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
La Communauté de communes prend en charge les équipements sportifs suivants :
COMMUNE EQUIPEMENTS
BAURECH 1 city-stade
CAMBES 1 city-stade
CAMBLANES-ET-
MEYNAC
2 terrains de football, l'éclairage et le système d'arrosage, les
vestiaires et le club house
1 skate-park
1 pas de tir à l'arc
1 city-stade
1 salle de sport de raquettes
CENAC
1 Terrain de rugby honneur
1 Terrain de rugby entrainement
1 Club house et les vestiaires du rugby
LANGOIRAN
Terrain de football, vestiaires, éclairage du terrain
Terrain extérieur multisports basketball — handball
LATRESNE
1 terrain de football, l'éclairage et ie système d'arrosage, les
vestiaires et le club house
1 Piscine
1 city-stade
Club house pour le handball
QUINSAC
2 terrains de football, l'éclairage et le système d'arrosage, les
vestiaires et le club house
2 terrains de basket extérieurs
SAINT CAPRAIS DE
BORDEAUX
2 terrains de football, l'éclairage et le système d'arrosage, les
vestiaires
1 city-stade
1 salle de sport de raquettes
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 16 La Communauté de communes participe au financement de manifestations sportives entrant dans le
cadre d’un programme annuel validé par le Conseil Communautaire. Pour qu'une manifestation
sportive soit reconnue d'intérêt communautaire, elle doit répondre aux critères suivants :
- Impliquer majoritairement les habitants du territoire de la Communauté de communes,
- répondre à un calendrier annuel de programmation,
- Le bureau de la Communauté de Communes jugera du caractère intercommunal de la
manifestation sur avis et proposition de la commission sport.
La Communauté de Communes soutient les associations et clubs sportifs favorisant la pratique d’une
discipline sportive d’intérêt communautaire. Pour qu’une discipline sportive soit reconnue d'intérêt
communautaire, elle doit répondre aux critères suivants :
- Etre pratiqué sur le territoire de la Communauté de communes,
- Sur la base d’un projet de développement commun, avoir un seul et unique interlocuteur
avec la Communauté de Communes : ce qui implique d’être regroupé sous une seule entité :
association, union d'associations, entente, fédération ou autres et qui représente plus de la
moitié des pratiquants sur le territoire,
- La majorité des adhérents doit habiter sur les communes du périmètre intercommunal,
- Si cette condition n'est pas respectée, encourager une campagne de promotion sur les
communes n'ayant pas ou peu de pratiquants, |
- Pour la pérennité d’une discipline sportive sur le territoire intercommunal, certaines
associations ont des adhérents hors du territoire de la Communauté de Communes. Elles
devront justifier fe besoin indispensable de ce recrutement sans lequel la pratique des
licenciés locaux serait menacée.
E. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
PETITE ENFANCE
La Communauté de communes prend en charge la construction, l'entretien et la gestion des pôles
multi-accueil ainsi que le relais assistantes maternelles,
ENFANCE-JEUNESSE
La Communauté de communes prend en charge la construction, l'entretien et la gestion des accueils
périscolaires (étant entendu que cette compétence recouvre l'exercice et le financement de
l'ensemble des activités ayant lieu les jours d'école, à savoir immédiatement avant ou après la classe
(garderie, pause méridienne, TAP, cantine.) excepté les temps de pause méridienne, la cantine
scolaire et les TAP.
La Communauté de communes prend en charge la construction, l'entretien et la gestion des
structures d’accueils extrascolaires.
La Communauté de communes prend en charge la construction, l’entretien et la gestion de ja
ludothèque.
La Communauté de Communes favorise la mise en place de mesures d'accompagnement social des
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 17 jeunes.
PERSONNES AGEES OÙ EN ETAT DE DEPENDANCE
La Communauté de communes exerce la compétence « aides ménagères à domicile » au profit des
habitants de son territoire.
TRANSPORT COLLECTIF À LA DEMANDE
La Communauté de communes participe à l'organisation, par délégation du Conseil Départemental
d’un service de transports collectifs à la demande.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Président
Lionel FAYE
( QQ or Ces . des Portes d
l'Entre Deux
Maire de Quinsac
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-001 - AP 10-10-17 CC des Portes de l'Entre-deux-Mers définition de l'intérêt communautaire 18 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-09-002
Arrêté inter-distances chantiers sur A10 entre le 9 octobre
et le 8 décembre 2017.
Arrêté autorisant de déroger aux inter-distances entre deux chantiers sur l'A10 entre le 9 octobre
et le 8 décembre 2017, permettant la réalisation de travaux courant entre le PR 492 et PR525
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-09-002 - Arrêté inter-distances chantiers sur A10 entre le 9 octobre et le 8 décembre 2017. 19 Liberté = Liberté = Égalf = Prateräté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du — @ QC. 2017
Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
AUTOROUTE A10 "'L'AQUITAINE"
DEROGATION D’INTER DISTANCE
TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L' AQUITAINE" entre POITIERS et ST ANDRÉ DE CUBZAC,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
VU la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’Autoroute A10 dans la traversée du département de la Gironde.
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,
VU la note du 7 décembre 2016 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 sur le RRN,
VU le dossier d’exploitation du 06 octobre 2003,
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » en date du 6 octobre 2017,
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de travaux de traitement du terre-plein central et de travaux d’entretien courant, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-09-002 - Arrêté inter-distances chantiers sur A10 entre le 9 octobre et le 8 décembre 2017. 20 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Du lundi 9 octobre 2017 au vendredi 8 décembre 2017 (hors week-end), pour permettre la réalisation par la société ASF sur l’autoroute A 10, des travaux d’entretien courant nécessaires à la sécurité (fauchage
et traitement du terre-plein central, réparation de glissières, vérifications périodiques) au cours de la même période, du PK 492.700 au PK 525,00, nécessitant des neutralisations de voie (voie de gauche ou voie de droite), par dérogation à l'arrêté permanent sous chantier, l’inter distance entre les chantiers pourra être réduite à 10 km au lieu de 20 km, selon les besoins d’exploitation, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2 - La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur. L’ensemble des
signalisations sera entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
ARTICLE 3 -
Les chantiers d’entretien courant seront déposés les jours hors chantier et dès lors que le trafic sera trop important.
ARTICLE 4 - L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des
panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
ARTICLE 5 -
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine, Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le —% GCT. 7017
Pour le Préfet,
À & La Dirdctrice de D
/ . —
rançoise JAFFRAY
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-09-002 - Arrêté inter-distances chantiers sur A10 entre le 9 octobre et le 8 décembre 2017. 21 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-09-001
avis33 appel à projet CPH
appel à projet CPH 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-09-001 - avis33 appel à projet CPH 22 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus Gouvernement vulnérables et les plus éloignés de
l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national, dont 427 places en Nouvelle Aquitaine.
Il existe à l'heure actuelle deux CPH en Nouvelle Aquitaine tous deux gérés par le cos Jun à Pau, et l’autre à Bordeaux qui compte 60 places.
La préfecture de Gironde, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASE pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de la Gironde qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale, avec une ouverture prévue au 1” avril et au 1° octobre 2018.
Date limite de dépôt des projets : 20 décembre 2017
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de la Gironde,
Service de l'immigration et de l'intégration
À l'attention de Madame Valérie Vergé
2 Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASE).
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l'Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-09-001 - avis33 appel à projet CPH 23 2 - Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) à rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet;
e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets
et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de
l'une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1° juin 2014, date d'entrée en vigueur
du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-09-001 - avis33 appel à projet CPH 24 3 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la préfecture de la Préfecture de la Gironde, service de l'immigration et
de l'intégration.
En tout état de cause, les projets présentés devront impérativement privilégier une
localisation hors Métropole Bordelaise, sur le territoire du Liboutrnais et viser
spécifiquement les jeunes réfugiés de — 25 ans.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASE, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 —- Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 décembre 2017, le
cachet de la poste faisant foi.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-09-001 - avis33 appel à projet CPH 25 Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier";
et
- 17 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB) ou un envoi par courriel du dossier à valerie.verge@gironde.gouv.fr
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
Préfecture de la Gironde
Service de l'immigration et de l’intégrattion
A l'attention de Madame Valérie Vergé
Esplanade Charles de Gaulle
33000 Bordeaux
——— Quilsoit-envoyé-ow-déposé,-le-dossier-de-candidature-sera-inséré-dans-une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2017 -CPH33" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- CPH33 - candidature” ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- CPH33 — projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 —- Composition du dossier :
6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 — Concernant Je projet, les documents suivants seront joints :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-09-001 - avis33 appel à projet CPH 26 a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
F8 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
oo pt qu énie Aiilée Mar 2 maine amiemine ones — |
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASE,
F8 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
#8 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
F& un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
Y si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-09-001 - avis33 appel à projet CPH 27 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée au 20 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 12 décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : valerie.verge@gironde.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 - CPH"!,
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet http://www.gironde.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 14 décembre 2017.
9 — Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : suit la signature de l'avis
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 20 décembre 2017
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 4 janvier 2018
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 15 mars 2018
Date limite de la notification de l'autorisation : le 20 juin 2018
Fait à Bordeaux, le OÙ 110 | 104Y
Le préfet du département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-09-001 - avis33 appel à projet CPH 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-10-003
Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL -
DRFIP - en matière domaniale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-003 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - en matière domaniale 29 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des Affaires Juridiques et
de l'Administration Locale
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du h 9 ULi. bi
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ISABELLE MARTEL
DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EN MATIÈRE DOMANIALE
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R233-1 et R233-6 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives et notamment son article 18 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue région "Nouvelle-Aquitaine" par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Isabelle MARTEL en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles KR. 176 à R. 184 du code du domaine de l’État et par le décret n°67.568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-003 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - en matière domaniale 30 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARTEL en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de signer, dans fa limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
l Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion et de réalisation des biens domaniaux.
2 Stipulation au nom de l’État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou
militaires de l’État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service d’établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements
6 Instances domaniales de toutes natures autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux
Att. L 3212-2,R 1111-2,R 2123-2,
R2123-8, R 2222-1, R 2222-6, R
2222-9, R 2222-15, R2222-24,R
3211-3, R 3211-4, R 3211-6, R 3211-
7,R 3211-25, R 3211-26, R 3211-39,
R 3211-44, R 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art.A 116 du code du
domaine de l’Etat, art, R 322-8-1 du
code de l’environnement.
Aït. R 1212-1 et R 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R.2313-3 et R 4121 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2124-67, R 2222-18 et R
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R2331-1-1° et2°, R2331-2,R
2331-4 R2331-5, R 2331-6 R 3231-
1,R3231-2et R4111-11 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-003 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - en matière domaniale 31 Tous actes de procédure et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivis, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R 1212-12 et R 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte de départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de la
comptabilité publique.
Art. R 1212-9 à R 1212-11, R 1212-14
à R 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Fait à BORDEAUX, le
ARTICLE 2 : Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde peut donner sa délégation de signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Gironde, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Gironde aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : L'arrêté de délégation de signature du 04 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
a È
LU Vu, Lis
Le PREFET
erre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-003 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - en matière domaniale 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-10-002
Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL -
DRFIP - Fiscalité locale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-002 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - Fiscalité locale 33 Ex TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des Affaires Juridiques et
de l’Administration Locale
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du 10 OCT. 2017
Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL
directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde en matière de fiscalité locale
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états
n° 1259/1253 de « notification des taux d’imposition des taxes directes locales »;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives et notamment son article 18,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue région "Nouvelle-Aquitaine" par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Isabelle MARTEL en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :
VU Parrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-002 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - Fiscalité locale 34 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Gironde les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : L'arrêté de délégation de signature du 04 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { { N£T 2017
Le PREFET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-002 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - Fiscalité locale 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-10-004
Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL -
DRFIP - Gestion des patrimoines privés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-004 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - Gestion des patrimoines privés 36 BE =
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des Affaires Juridiques et
de l’ Administration Locale
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du i Ü CCT. 2057 LG
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ISABELLE MARTEL
DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT
DE LA GIRONDE EN MATIÈRE DE GESTION
DES PATRIMOINES PRIVES
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives et notamment son article 18,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine,
Limousin-Poitou-Charentes, devenue région "Nouvelle-Aquitaine" par décret du 28 septembre 2016 préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Isabelle MARTEL administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-004 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - Gestion des patrimoines privés 37 ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Gironde
Article 2. - Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Gironde, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Gironde aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - L'arrêté de délégation de signature du 04 janvier 2016 est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 OCT. 2017
Le PREFET
BAL arour
1]
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-004 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - Gestion des patrimoines privés 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-10-005
Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL -
DRFIP - Ouverture et fermeture des services déconcentrés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-005 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - Ouverture et fermeture des services déconcentrés 39 DE = À
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Affaires Juridiques et
de l'Administration Locale
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du {@ OCT. 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ISABELLE MARTEL,
DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
DÉCONCENTRÉS
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives et notamment son article 18,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la Région Aquitaine, Limousin-Poitou-Charentes, devenue région "Nouvelle-Aquitaine" par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-005 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - Ouverture et fermeture des services déconcentrés 40 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services.
Article 2 : L'arrêté de délégation de signature du 04 janvier 2016 est abrogé.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
x 1 0 OCI. 201: Fait à Bordeaux, le 1 7 Ut, £ui
Le PREFET
| erre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-005 - Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - Ouverture et fermeture des services déconcentrés 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-10-007
Délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - et à M
Michel MORVAN - directeur du pôle pilotage et
ressources
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-007 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - et à M Michel MORVAN - directeur du pôle pilotage et ressources 42 EX S
Liberté * Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION des AFFAIRES JURIDIQUES
et de L'ADMINISTRATION LOCALE
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR À MME ISABELLE MARTEL,
DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE,
ET À M. MICHEL MORVAN,
DIRECTEUR DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN administrateur
général des finances publiques, à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives et notamment son article 18,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue région "Nouvelle-Aquitaine" par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Isabelle MARTEL administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitain et du département de la Gironde ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-007 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - et à M Michel MORVAN - directeur du pôle pilotage et ressources 43 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Michel MORVAN, administrateur général des finances publiques, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : L'arrêté de délégation de signature du 04 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et l’adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le
Le PREFET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-10-007 - Délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle MARTEL - DRFIP - et à M Michel MORVAN - directeur du pôle pilotage et ressources 44