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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 029 Transfert de la Competence Facultative Fourriere Animale Modification DES Statuts
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 029 Transfert de la Competence Facultative Fourriere Animale Modification DES Statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice: 29
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 048-200006930-202504 10-2025029-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Présents : 23
Monet h DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE irs :
Datc convocation : 03/04/2025
Affichage : 03/04/2025 Séance du 10 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 10 avril à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIIEAU, Julian GAILLARD, Claude SOLIGNAC, Mireille
GARDES SAINT PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Liliane
PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François
COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henry
PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Louis
BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude
MAYRAND, Guy MAYRAND.
Absents excusés : Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Jean-Marie BOSCUS.
Pouvoirs : Patrick FERRERES à Guy MAYRAND, Marc OZIOL à Jean-François
COLLANGE, Jean-Marie BOSCUS à Patrice CLAVEL.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : TRANSFERT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE FOURRIERE ANIMALE - MODIFICATION DES STATUTS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.521 1-17, qui précise les modalités de
transfert des compétences facultatives des communes au profit de leur établissement public de coopération intercommunale,
Vu l’article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime, qui dispose que toutes les communes doivent être dotées d’une fourrière animale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou du moins avoir un accès autorisé au service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune,
Considérant que la fourrière animale de Lozère propose aux communes et aux EPCI de conventionner pour recevoir dans son chenil-fourrière au Chastel-Nouvel les chiens et chats en état d’errance ou réquisitionnés sur ordre du Procureur,
Considérant que la-dite fourrière s’engage sur les prestations suivantes : capture et transport des animaux, identification, hébergement dans le chenil, nourriture, soins vétérinaires, vaccination, tenue du registre du Ministère de l'Agriculture, recherche du propriétaire, euthanasie éventuelle, en contrepartie d’une contribution à hauteur de | € par habitant par an,
Considérant que certaines communes de la CCHAM ont déjà conventionné avec la fourrière animale de Lozère,
Considérant l'intérêt que la communauté de communes prenne la compétence relative à la gestion de la fourrière animale dans le but d’assurer un fonctionnement harmonisé sur le territoire et afin que la fourrière animale prenne en charge la capture et le transport des animaux (prise en charge conditionnée au conventionnement à l’échelle intercommunale),
Considérant que la capture des animaux errants relève du pouvoir de police du maire et ne peut être transféré,
Il est rappelé que ce transfert de compétence nécessite l'approbation des communes membres, à la majorité qualifiée : les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la population.
IL est également rappelé que ce transfert de compétence donnant lieu à un transfert de charges (1€ par habitant), il sera accompagné d’une modification des attributions de compensation, décidée par la CLECT.
EEE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 10 avril 2025 - 2025-029 - Transfert de la compétence facultatice « Fourrière
animale » - Modification des statuts. Page 1 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le ETS
ID : 048-200006930-20250410-2025029-DE
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le transfert de la compétence « Création et gestion d’une fourrière animale » au profit de la communauté de communes dès la modification des statuts de la CCHAM ;
APPROUVE la modification correspondante des statuts de la communauté de communes, par la création
d’une compétence facultative « Création et gestion d’une fourrière animale » :
PREND ACTE de ce que l’adoption de cette compétence impliquera la prise en charge du
conventionnement avec la fourrière animale de Lozère en lieu et place de ses communes membres, ladite prise en charge étant actuellement basée sur le nombre d'habitants de la collectivité ou de l’établissement membre et fixée à 1 € par habitant ;
PREND ACTE de ce que le transfert de cette charge entrainera une révision des attributions de
compensation du montant de la charge transférée ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment à notifier les Maires des communes membres de la présente décision, en vue de la modification des statuts.
Pour copie conforme,
\siège de la Communauté de
Fommunes du Haut Allier
Le Président,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www: telerecours.fr .
€is CHABALIER
EEE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 10 avril 2025 - 2025-029 - Transfert de la compétence facultatice « Fourrière
animale » - Modification des statuts. Page 2