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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 036 Transfert de la Competence EAU Potable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 036 Transfert de la Competence EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 18/07/2025 ER
Publié le 21/07/2025
ID : 048-200006930-20250717-2025_036-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ne ee : 29 DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
ae " EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pouvoirs: 2 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 10/07/2025
Séance du 17 juillet 2025 Affichage : 10/07/2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 17 juillet à 18 H 00, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur
Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Jean- Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALET, Jonathan FLOURET, Guy
MAYRAND.
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Patrick
FERRERES, Patrice CLAVEL
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT-ALLIER MARGERIDE PAR SES COMMUNES MEMBRES :
VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » ef « assainissement »
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17 et L.2224-7 et suivants,
VU les études réalisées par le groupement RYDGE/GETUDES MEDITERRANEE/Me BERNARDIN au sujet du transfert
des compétences eau potable et assainissement des eaux usées présentées à l’ensemble des élus de la communauté de communes en conférence des maires mettant en exergue l'intérêt pour les communes membres de la communauté de
communes à lui transférer ces compétences ;
VU le projet de statuts de la communauté de communes modifiés ;
Considérant que l'article 2 de la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a supprimé le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau » aux communautés de
communes à compter du ler janvier 2026 lorsque ce transfert n’a pas été opéré à la date de promulgation de la loi n°2025-
327 du 11 avril 2025 précitée ;
Considérant que ce même article intègre la compétence « eau » au IT de l'article L.5214-16 du CGCT, correspondant aux
compétences facultatives susceptibles d'être transférées à titre supplémentaire par les communes à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres pour la conduite d'actions communautaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.
EEE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 17 juillet 2025 - 2025-036 - Transfert de la compétence Eau Potable à la
Communauté de Communes du Haut-Allier Margeride par ses Communes membres. 1 Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 21/07/2025 ET
ID : 048-200006930-20250717-2025_036-DE
Considérant qu'en application de l'article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales, tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ;
Sur proposition de Monsieur le Président, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le transfert de la compétence « eau potable » par les communes membres de la
communauté de communes à compter du 1° janvier 2026.
APPROUVE les modifications statutaires proposées ;
DECIDE que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des maires des communes membres
conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT.
Le conseil municipal de chaque commune membre disposera d'un délai de trois mois, à compter de cette notification, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre
toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, y compris par l'application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Au siège de la Communauté de
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de Communes du Haut-Allier Margeride
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à : à
compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Le Président,
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Francis CHABALIER
oo
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 17 juillet 2025 - 2025-036 - Transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de Communes du Haut-Allier Margeride par ses Communes membres. 2