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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 036 Preparation du Transfert DES Competences EAU et Assainissement – Convention de Prestations de Services Avec la Commune de Langogne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 036 Preparation du Transfert DES Competences EAU et Assainissement – Convention de Prestations de Services Avec la Commune de Langogne)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/06/2024
Reçu en préfecture le 14/06/2024
Publié le 14/06/2024 EM
ID : 048-200006930-20240613-2024061307-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 22
Date convocation : 06/06/2024
Affichage : 06/06/2024
HAUT ALLIER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 13 juin à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian GAILLARD, Claude SOLIGNAC, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jean-Louis SOULIER, Jean-Claude MAYRAND.
Absents excusés : Aline RANC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Guy MAYRAND.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER
à Marc OZIOL.
Secrétaire de séance : Julian GAILLARD
Objet :___ PREPARATION DU TRANSFERT DES COMPETENCES "EAU ET ASSAINISSEMENT "_— CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE LANGOGNE :
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 11 avril 2024, le Conseil Communautaire a créé un poste de technicien territorial qui sera chargé du suivi de la préparation du transfert des compétences "Eau et assainissement" à partir du 1% septembre 2024. A titre de rappel, le transfert de ces compétences vers la communauté de Communes est obligatoire à compter du 1% janvier 2026.
Dans l’attente, la Commune de Langogne a accepté de mettre à disposition l’un de ses techniciens pour lélaboration du Contrat de résilience avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et la mobilisation des financements nécessaires aux études de transfert des compétences.
Il est proposé au Conseil Communautaire la mise en place d’une convention de prestations de services entre la Commune de Langogne et la CCHAM jusqu’au 31 août 2024. Ceci permettra à la Communauté de Communes de solliciter ponctuellement la Commune de Langogne pour les premières actions de préparation du transfert de compétence.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
VALIDE la proposition de convention de prestations de services entre la Commune de Langogne et la CCHAM telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Communes du Haut Allier
Margeride
Le Président,
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 13 juin 2024 - 2024-036 - Préparation du transfert des compétences
“Eau et Assainissement" - Convention de prestations de services avec la Commune de Langogne. Page 1