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Déliberation - cms lots copropriete Monsieur BOUVET
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms lots copropriete Monsieur BOUVET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 07-DE
en date du 22/09/2022; REFERENCE ACTE : CM20220919 07
SERVICE URBANISME
UF
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2022
CM20220919-07
URBANISME
_ Acquisition des lots de copropriété de Monsieur BOUVET, 7-9 avenue des Allobroges — lot Jules Mercier
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2241-1, VU le Code de l’Urbanisme notamment ses articles R213-5 et suivants,
VU Ja délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2021 validant le principe du recours à une zone d'aménagement différé,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2021 de prise en considération du projet d’aménagement de l’flot Jules Mercier,
VU la décision communautaire du 19 novembre 2021 portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain n°DEC-URB2021.006,
VU l'avis de la DGFTP, pôle d'évaluation domaniale du 4 janvier 2022,
Afin de mettre en œuvre la restructuration de l’flot Jules Mercier s’inscrivant dans l’opération d'aménagement global du quartier de la gare, le Conseil Municipal a mis en œuvre plusieurs outils fonciers et a inscrit une enveloppe budgétaire de 5 millions d’euros pour procéder aux acquisitions foncières et immobilières.
En date du 5 octobre 2021, une déclaration d'intention d’aliéner (DIA 74281 21 00323) a été réceptionnée pour les lots de copropriété n°6-7-8 et 9 situés dans un bâtiment au 7-9 avenue des Allobroges et cadastré section M n° 53 appartenant à Monsieur BOUVET au prix de 290 907 €.
Ces lots sont inhabitables et inexploitables en l’état, Ils correspondent à un appartement à usage de bureaux de 150 m° au rez-de-chaussée, deux caves et d’une chaufferie.
Suite à de nombreux échanges, Monsieur BOUVET a accepté une contre-offre amiable arrêtée à 230 000 €, l’estimation domaniale de la DGFIP s’établissant à 210 000 €.
Par conséquent, le Conseil Municipal est donc inivité à bien vouloir :
APPROUVER l'acquisition des lots de copropriété n°6-7-8 et 9 situés dans un bâtiment au 7- 9 avenue des Allobroges et cadastré section M n° 53 appartenant à Monsieur BOUVET, au prix DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230 000 €) libre de toute occupation.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_07-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_07 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 07-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 07.
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le treize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni dans le Grand Salon de _ l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Nicole JAILLET, M. Jean- Pierre FAVRAT, MmeEmily GROPPI, M.]Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, M.René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas ‘BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Arnaud BERAST..
Absents excusés :
Mme Karine BIRRAUX, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie
_ législative du Code Général des Collectivités Territoriales : |
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Véronique VULLIEZ
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA M.J can-Baptiste BAUD -à . Mme Sophie PARRA D’ANDERT
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur ELLENA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six
septembre deux mille vingt-deux. |
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_07-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_07 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 07-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 07
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 36 voix pour et 2 abstentions (Madame BAUD ROCHE, Monsieur ESCOFFIER), les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance ,
LR
Christophe ARMINJON. Monsieur ELLENA.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_07-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_07