Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Lombron. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 decembre2022)Thèmes du document : Assurance, Banque, Investissement et développement économique, République Française

Département Sarthe

Commune de Lombron

PROCES VERBAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à 20h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est

réuni publiquement à la mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur GREMILLON,

Maire.

Date de la convocation : 08/12/2022 Date d'affichage : 08/12/2022

Nombres de membres

Afférents au Conseil Municipal : 19 Présents : 13 Qui ont pris part au vote : 18

Présents: GREMILLON Alain, BERNES Serge, TREMIER Josette, GODEFROY Vincent, BOUZEAU Brigitte,

MEDARD Claude, BRABANT Angélique, MENAGER Michel, BARBIER Catherine, DELANGLE Dominique,

GERBAULT Aurélie, LEFEUVRE Thierry, ROUSSELOT Pierre.

Absents ayant donné procuration: CARTEREAU Angeline à GREMILLON Alain, FAUTRAT Jennifer à TREMIER Josette, GRAFFIN Ghislaine à BRABANT Angélique, HEUZARD Emilie à ROUSSELOT Pierre, LEBOUC Pauline à BOUZEAU Brigitte,

Absent : BUREAU Denis:

A été nommé secrétaire : TREMIER Josette

ORDRE DU JOUR

1/ Approbation compte rendu du 28 novembre 2022

2/ Assurance des risques statutaires du personnel

3/ Projet extension de la MSP : choix du maitre d'œuvre

4/ Projet extension de la MSP : demande de financement

5/ Dénomination de la salle polyvalente

6/ Salle polyvalente : avenant marché de travaux

7/ Budget 2023 vote après le 31 décembre 2022

8/ Acceptation d’un don

9/ Travaux en régie 2022

10/ Décision modificative

11/ Consolidation du prêt relais

12/ Informations diverses et questions oralesAPPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2022

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 28

novembre 2022.

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat d’assurance concernant les risques

statutaires du personnel arrive à échéance au 31 décembre 2022.

Il rappelle que par délibération du 29 mars 2022, le conseil municipal a décidé de participer à la

consultation organisée par le centre de gestion de la fonction publique de la Sarthe pour la mise en

concurrence du contrat d'assurance groupe pour les risques statutaires des agents de la commune.

Il présente deux offres avec les conditions d'assurance, une de GROUPAMA (CIGAC) et celle du centre de gestion.

> Date d'effet de l’adhésion : 1° janvier 2023

> Niveau de garantie :

- Décès — sans franchise

-__ accidents de service et maladies imputables au service

-__ congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

-_ maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

-__ maladie ordinaire avec franchise 20 jours fermes par arrêt

> Taux de cotisation : 7,61 % pour le centre de gestion et 5,72 % pour GROUPAMA.

La base de la cotisation est calculée en fonction de la masse salariale déclarée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de retenir l'offre de GROUPAMA (CIGAC) pour l'assurance du personnel, pour une durée

de 2 ans à compter du 1° janvier 2023

- AUTORISE le Maire à signer le contrat et tout document afférent à ce dossier.

PROJET EXTENSION DE LA MSP : CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE

Serge BERNES, adjoint au maire, informe le conseil municipal que le bâtiment actuel ne nous permet pas

d'accueillir de nouveaux médecins ou chirurgien-dentiste. 1| nous est également impossible de mettre en

place des vacations pour d’autres professions comme par exemple un orthophoniste.

La pédicure bénéficie d’un ALGECO comme atelier de podologie (en prévision d’une extension) et suite à

l’arrivée du chirurgien-dentiste il n’y a plus de salle de réunion/convivialité, les réunions de l’ESP CLAP

(Equipe de Soins Primaires Coordonnées Localement Autour du Patient) se tiennent à la mairie.

Les professionnels de santé présents sollicitent la commune pour une extension de la MSP.

Ainsi, nous avons pris contact avec l’architecte qui a assuré la maitrise d'œuvre de la MSP actuelle. Cette

extension se composerait comme suit :

1 cabinet médical,

1 atelier pour la pédicure-podologue,

1 une salle de réunion/convivialité,

1 salle d’attente,

des sanitaires,

1 local DASRI,

1 local d'entretien.

Les premières estimations de cette extension donnent un montant hors taxes de 250 000 £ de travaux.

Madame MAULNY architecte a adressé une proposition d'honoraires d’un montant hors taxes de

27 639,05 €. La mission de base, conforme à la loi MOP, (maitrise d'ouvrage déléguée) s'élève à 20 500

euros hors taxes, soit un taux de rémunération de 8,20 %. Aux missions de base s'ajoutent l'impact au 1°janvier 2023 de la loi règlementation environnementale (RE 2020), une mission d'étude thermique et la

mission OPC (Organisation , Pilotage et Coordination).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ATTRIBUE le contrat de maitrise d’œuvre pour l'extension de la MSP au cabinet d'architecte DPLG

Florence MAUNY pour un montant d'honoraires de 27 639.05 € HT

- AUTORISE le Maire à signer le contrat et tout document afférent à ce dossier

-__ PRECISE que ce projet est conditionné à l'obtention des financements

-__ DIT que les crédits seront prévus au budget d'investissement de la commune pour l’année 2023

PROJET EXTENSION DE LA MSP : DEMANDE DE FINANCEMENT

Serge BERNES, adjoint au maire, informe le conseil municipal que le projet d'extension de la MSP est

estimé à 277 640 € HT.

Il convient de solliciter les organismes financeurs. Un dossier de demande de subvention a été déposé au

titre de la DETR/DSIL 2023. Ce projet est également éligible au fonds régional d'aide d’urgence pour le

maintien des professionnels de santé. Le taux d'intervention de l’aide est de 25% avec un plafond de

subvention maximun fixé à 50 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- SOLLICITE le Conseil Régional pour une demande de subvention au titre du fonds régional d’aide

d'urgence pour le maintien des professionnels de santé et tout autre organisme susceptible de

financer le projet d'extension de la MSP.

- AUTORISE le Maire à déposer les dossiers de demandes de subvention

DENOMINATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il appartient au conseil municipal de déterminer la

dénomination des lieux publics. La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être

conforme à l'intérêt public local. A ce titre, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit être ni de

nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter

atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné. La dénomination d'un espace public doit également

respecter le principe de neutralité du service public. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait

obligation d'une consultation ou d'une demande d'autorisation à un éventuel héritier ou descendant d'une

personnalité dont le nom va être utilisé pour dénommer un lieu public.

Dans la continuité de la création de l'Espace Alice et Ernest Guïitton et de la rue des Justes Parmi les

Nations, Il vous est proposé de dénommer salle polyvalente Simone VEIL.

Déportée, Ministre, première Présidente du Parlement Européen, membre du Conseil Constitutionnel,

membre de l’Académie française, Simone-Veil a connu un parcours exceptionnel. L'une des personnalités

préférées des Français, inlassable défenseur du droit des femmes, Simone-Veil a mené une vie de

combats, notamment en faveur de la légalisation de l'avortement ou de la lutte contre l'antisémitisme.

Son dernier combat était celui de la transmission de la mémoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE que la salle polyvalente, située 429 route de Montfort, est dénommée «salle polyvalente

Simone VEIL »

- _ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

SALLE POLYVALENTE : AVENANT MARCHE DE TRAVAUX

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l'exécution des travaux de la sallepolyvalente il est nécessaire de prendre en compte des ajustements techniques sur le lot n°8 Electricité

courant fort/courant faible, notamment pour les raisons suivantes :

- Modification du système d’alarme incendie suite à l'avis du SDIS +7 234.93

- Passage d’une alimentation électrique entre le TGBT et la limite de propriété +5 410.90

- Eclairage de l’auvent + 528.52

La proposition d’avenant porte sur :

- Lot n°8 Electricité courant fort/courant faible — Société ES BPC Electricité

Montant HT du marché 112 224.16 €

Avenant HT +13 174.35 €128

Montant HT du nouveau marché 125 398.51 € soit une augmentation de + 11.73%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE l'avenant n°8 au lot Electricité courant fort/courant faible conformément à l'exposé ci-

dessus

- AUTORISE le Maire à signer l'avenant correspondant avec la société ES BPC ELECTRICITE ainsi que

tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

BUDGET 2023 VOTE APRES LE 31 DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le vote du budget primitif interviendra au début du

printemps, fin mars ou début avril, après avoir reçu les bases d'imposition, les allocations compensatrices

et dotations diverses.

Il rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire jusqu’à l'adoption du budget

primitif 2023 et sa transmission au contrôle de légalité :

- À mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider, mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2022 ;

- À mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget 2023

- En dehors du report des crédits de l'exercice précédent, à engager, liquider, mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, soit :

Chapitre Imputation Crédits ouverts en | Proposition ouverture de

2022 crédits 2023s

21 — Immobilisations | 2151 réseaux de voirie 10 494 2 623

corporelles 2152 installations de voirie 58 000 14 500

21538 autres réseaux 34 540 8 635

Les dépenses sur l'exercice concerneront des agencements et travaux divers notamment sur la voirie, les

réseaux, bâtiment scolaire et autres bâtiments publics.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition ci-dessus exposée se rapportant aux modalités d'exécution budgétaires

relatives à la période transitoire entre le 1° janvier 2023 et le vote du budget primitif 2023.

TRAVAUX EN REGIE 2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que comme chaque année certains travaux réalisés par les

agents communaux permettent de valoriser le patrimoine communal. Un transfert de la section de

fonctionnement vers la section d'investissement permet de bénéficier du FCTVA sur la fourniture des

matériaux utilisés pour ces travaux. Ainsi, cette année, les travaux d’empierrement et d'entretien des

voies et chemins communaux peuvent faire l’objet de ce transfert.

TRAVAUX EN REGIE 2022- RECAPITULATIF

OPERATION Factures Frais de Personnel Montant Total Fonctionnement TTC Opération

Entretien voies et MITETIEN VOIES € 6 172.70 6 673.20 12 845.90 chemins communaux

Montant total travaux en 6 172.70 6673.20 12 845.90 régie

FCTVA à recevoir :16,404% | 1 012.57]

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE de transférer le montant des travaux en régie 2022, soit 12 845.90 € de la section de

fonctionnement vers la section d'investissement.

DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits

plusieurs dépenses doivent faire l’objet de modifications de crédits du budget principal 2022.

La décision modificative s'établit comme suit :

Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre 012 — compte 6411 + 32 000

Chapitre 012 — compte 6413 - 20 000

Section de fonctionnement — Recettes

Chapitre 75 — compte 752 + 8 000

Chapitre 75 — compte 7588 + 4 000

TRAVAUX EN REGIE

Section de fonctionnement

Recettes compte 722 + 12 845.90

Dépenses compte 023 + 12 845.90 (virement à la section d'investissement)

Section d'investissement

Recettes compte 021 + 12 845.90 (virement de la section de fonctionnement)

Dépenses compte 2151 + 12 845.90

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :- ADOPTE la décision modificative n°3 conformément à l'exposé ci-dessus

FINANCES : PRET RELAIS

Serge BERNES, adjoint délégué aux Finances, informe le conseil municipal que la commune à contracté un

prêt relais d’un montant de 180 000 € sur une durée de 24 mois auprès du Crédit Agricole.

Ce prêt relais arrive à échéance en janvier 2023, il est nécessaire de solliciter la consolidation de ce

dernier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de consolider le prêt relais n°100018500720 d’un montant de 180 000 € auprès du Crédit

Agricole

- CHARGE le Maire pour signer tous les documents relatifs à cet emprunt et s'engage à inscrire

chaque année au budget la somme nécessaire à son remboursement.

DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Délégation n°9 — Acceptation des dons

- Monsieur le Maire a accepté le don du comité des fêtes pour la bibliothèque municipale, à savoir

330 €.

RAPPORT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

- Commission vie scolaire, jeunesse, vie associative et sportive : le compte rendu de la commission

scolaire a été transmis à chacun.

- La commission aménagement s’est réunie le 10 janvier et a notamment fait un retour sur la

cérémonie des villes et villages fleuris.

- Commission des finances : 18 janvier à 20h

INFORMATIONS DIVERSES

- Repas des ainés du 3 décembre 2022: une centaine de participants a apprécié ce moment de

convivialité

- CDC Gesnois Bilurien : dans le cadre du transfert de compétences « Eau et Assainissement » au ler

janvier 2026. La CDC propose de constituer un groupe de travail et demande la désignation d’un

référent afin de représenter la commune. Brigitte BOUZEAU est désignée référente sur ce dossier.

- CDC Gesnois Bilurien : informations suite à la réunion sur le pacte financier

- Cérémonie des vœux : vendredi 27 janvier à 19h

- Prochain conseil municipal le 25 janvier

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Le Maire Le secrétaire de séance

Josette TREMIER

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