Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 091 FONCIER Renouvellement de la convention
Conseil Municipal - N 200 FONCIER Renouvellement de la convention
Déliberation - N 312 FONCIER Renouvellement de la convention
Conseil Municipal - N 212 SPORTS Convention de mise à disposition
Déliberation - N 172 FONCIER Mise à disposition de la Maison
Déliberation - N 131 FONCIER 2 place de la Porte d Espagne
Déliberation - N 219 FONCIER 2 rue Jeanne Peyré Renouvelle
Déliberation - N 28 TEMPORADA 2015 Mise a disposition des a
Déliberation - N 51 TEMPORADA 2014 Mise a disposition des a
Déliberation - N° 17 CULTURE ET PATRIMOINE Mise à disposition
Déliberation - N 091 SPORTS Renouvellement de la convention de mise à disposition du 8 avenue Resplandu au profit de la Société Nautique
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 091 SPORTS Renouvellement de la convention de mise à disposition du 8 avenue Resplandu au profit de la Société Nautique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
[ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2022
DELIBERATION N° DE-2022-091
L'an deux mil vingt deux, le 2 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h43.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme
ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-
LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme
DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY : M. BERGE à Mme HERRERA-LANDA.
Absent({s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu /e rapport de M. LAIGUILL ON,
OBJET: SPORTS -— Renouvellement de la convention de mise à disposition de l'ensemble immobilier situé 8 avenue du Capitaine Resplandy au profit de la Société Nautique de Bayonne.
La Société Nautique de Bayonne, créée en 1875, est la doyenne des associations Bayonnaises.
Fortement ancrée sur le territoire de la commune, cette association omnisports œuvre pour le développement et la pratique de l'aviron, de la pelote et de la gymnastique volontaire. La Société Nautique est un acteur important de la vie sportive bayonnaise tant par ses résultats sportifs, que par son rôle social et éducatif dans la ville.
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 Dayonne A-PAYS BASQUE
Régulièrement présente dans les compétitions nationales, elle participe également au rayonnement de notre cité.
Installée depuis de nombreuses années au garage dit "de Mousserolles", situé 8 avenue du Capitaine Resplandy, la Société Nautique de Bayonne dispose d'un contrat de mise à disposition établi par la Commune à son profit par convention du 8 avril 1993, arrivant à son terme.
En vue de permettre la pérennisation des activités de la Société Nautique de Bayonne, il convient d'établir une nouvelle convention de mise à disposition, laquelle a pour objet de fixer les conditions de l'occupation des locaux concernés sur la base des principales dispositions suivantes :
- mise à disposition à titre gracieux, étant précisé que la valorisation locative des lieux a été évaluée à 98 712 € par an (6 € le m2 par mois) ;
- durée de neuf années ;
- possibilité pour la Commune d'utiliser les biens prêtés en certaines circonstances et sous certaines conditions.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition au profit de la Société Nautique de Bayonne de l'ensemble immobilier situé 8 avenue du Capitaine Resplandy (projet joint en annexe) et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 1
Convention de mise à disposition
au profit de :
L’association « Société Nautique de Bayonne »
Locaux situés 8 avenue du Capitaine Resplandy
L’an Deux Mille Vingt-Deux,
et
Le __________________________
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en qualité de Maire, dument habilité à cet effet par la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2022,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE,
d’une part,
L’association « Société Nautique de Bayonne », représentée par Monsieur Jean- Michel BOURGEOIS, en sa qualité de président, dont le siège social est situé 8 avenue du Capitaine Resplandy à BAYONNE,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 2
PREAMBULE
Fortement ancrée sur le territoire de la commune de Bayonne, la Société Nautique est un acteur important de la vie sportive bayonnaise. Cette association omnisports œuvre pour le développement et la pratique de l’aviron, de la pelote et de la gymnastique volontaire. Ses résultats sportifs, ainsi que son rôle social et éducatif, lui permettent de contribuer au rayonnement de notre cité.
C’est dans ce cadre que la Ville de Bayonne met à disposition de l’association, depuis de nombreuses années, les locaux constituant le garage dit « de Mousserolles » situés 8 avenue du Capitaine Resplandy.
La convention en cours, conclue le 8 avril 1993, arrivant à échéance, il convient de procéder à son renouvellement, pour permettre à l’association de continuer exercer ses missions.
Il est précisé que, d’un commun accord entre les parties, celles-ci entendent déroger à la réglementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions, et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le BENEFICIAIRE déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION
Le bien mis à disposition du bénéficiaire est situé au 8 avenue du Capitaine Resplandy, cadastré section CD n° 38, d’une superficie totale d’environ 1 371m² se décomposant comme suit :
- un rez-de-chaussée de 699,62m² environ,
- un étage de 671,74m² environ.
Un plan des locaux est joint en annexe.
Le BENEFICIAIRE occupant déjà les lieux, il déclare bien connaitre les locaux mis à disposition et n’en vouloir une plus ample désignation.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage exclusif des activités sportives spécifiées dans ses statuts (notamment pelote, aviron, gymnastique).
Toute extension, changement ou complément de l’activité ci-dessus mentionnée dans les locaux devra faire l’objet d’un accord express écrit préalable.
Toute activité commerciale est strictement interdite dans les locaux, y compris en matière de débit de boissons et de restauration.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 3
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent contrat est consenti à compter de la date de sa signature pour une durée de neuf (9) années, renouvelable de manière expresse. Il est précisé que le BENEFICIAIRE a été autorisé à poursuivre l’occupation des locaux au-delà du terme de la convention arrivée à échéance le 7 avril 2022, dans l’attente de la conclusion de la nouvelle convention (courrier en date du 13 avril 2022).
Il reviendra au BENEFICIAIRE de demander à l’échéance du contrat sa reconduction six mois avant l’échéance par un courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Pour information, la valeur locative des locaux mis à disposition est estimée à un montant de 6 € par m² et par mois, soit un total de 98 712 € par an.
Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle s’agissant de la prise en charge des frais liés à l’occupation concernée (énergie, fluides, assurance, téléphone, internet ; etc …)
Le BENEFICIAIRE sera redevable de la taxe d’habitation et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la ville de Bayonne.
1 - Le BENEFICIAIRE prendra les biens mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la ville de Bayonne quelle que soit la cause, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
2 - Le BENEFICIAIRE veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
3 - Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 4
Il devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la convention et les rendre au terme de la convention, en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
4 - Le BENEFICIAIRE s’engage respectivement, à s’assurer dans le cadre de la responsabilité civile pour les biens et personnes qu’il est appelé à abriter dans les locaux mis à disposition et pour les dommages pouvant résulter des activités exercées, étant spécifié que les polices garantissant ces risques comporteront une clause de renonciation à tous recours contre la ville de Bayonne quelle que soit la cause du sinistre.
Il s’assurera également contre l’incendie, le dégât des eaux, le vandalisme ainsi que tous les risques locatifs et de voisinage inhérents à l’occupation dudit local.
Le BENEFICIAIRE devra adresser à la ville de Bayonne copies des différentes polices d’assurance concernant le local et témoigner du paiement des primes d’assurance (copie des quittances acquittées).
Il ne pourra exercer aucun recours contre la ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
5 - Le PROPRIETAIRE ne garantit pas, en cas de vol, détérioration, ou bris de glace, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
6 - Le BENEFICIAIRE a la garde des lieux mis à sa disposition. En conséquence, il sera seul responsable des accidents qui pourront survenir aux sociétaires ou aux tiers du fait de l’installation matérielle des lieux, et objets mis à sa disposition, ainsi que du fait des organisations ayant pour cadre les locaux susvisés. Ainsi, il s’engage à réparer ou indemniser tout dégât matériel éventuellement commis, et les pertes constatées eu égard au matériel prêté.
7 - Le BENEFICIAIRE se servira personnellement desdits biens et ne devra les utiliser que pour la destination ci-dessus définie.
8 - Le BENEFICIAIRE fera à ses frais les réparations incombant à tout locataire et qui deviendront nécessaires au cours du contrat de mise à disposition après avoir reçu l’accord préalable des services techniques de la ville de Bayonne.
9 - Toute amélioration prise en charge par le BENEFICIAIRE ne donnera droit à aucun paiement d’indemnité, ces améliorations étant attachées aux biens prêtés.
10 - Toute activité commerciale est strictement interdite dans le local mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 5
11 - A l’expiration de la présente convention de mise à disposition, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens mis à disposition et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le PROPRIETAIRE se réserve la possibilité d’utiliser les locaux mis à disposition en certaines occasions moyennant l’avertissement du BENEFICIAIRE un mois avant la date de l’évènement.
Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler au PROPRIETAIRE tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 7 – TRAVAUX
7.1/ A la charge du BENEFICIAIRE :
Le BENEFICIAIRE fera à ses frais les réparations locatives visées par le décret n° 87.712 du 26 août 1987 incombant à tout locataire et qui deviendront nécessaires au cours du contrat de mise à disposition après avoir reçu l’accord préalable du PROPRIETAIRE. Une liste indicative des dépenses concernées est jointe en annexe.
Il est en outre précisé que le BENEFICIAIRE a l’obligation d’entretenir la toiture du bâtiment (nettoyage régulier une fois par an au moins, démoussage, etc…) et d’assurer le nettoyage courant des façades. Il assurera également le remplacement ponctuel de tuiles cassées.
7.2/ A la charge du PROPRIETAIRE :
Toutes les réparations non visées à l’article précédent sont à la charge du PROPRIETAIRE.
Tous les travaux d’aménagement, de réfection ou d’amélioration apportés aux locaux deviendront ipso facto la propriété de la ville de BAYONNE, sans que celle- ci ait à payer, de ce chef, aucune indemnité au BENEFICIAIRE du contrat. Ces travaux devront être impérativement soumis à l’approbation préalable du PROPRIETAIRE (direction des services techniques).
A l’exclusion des travaux liés à l’article 606 visé par le code civil pris en charge par le PROPRIETAIRE, le BENEFICIAIRE devra maintenir en bon état ledit local. Si un défaut d’entretien devait provoquer un danger ou des nuisances vis-à-vis des tiers, la présente convention pourra être rompue unilatéralement par la ville de Bayonne, sans préavis, ni indemnité.
En outre, les grosses réparations pourront être mises à la charge du locataire si elles ont été occasionnées par un défaut d’entretien de sa part.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 6
ARTICLE 8 - REGLEMENTATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage, et du code de la santé publique.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires et particulières de la présente convention de mise à disposition pourront entraîner ipso facto la rupture dudit contrat, et ce, sans préavis, ni indemnité.
Les locaux mis à disposition constituent un établissement recevant du public de 3ème catégorie dans lesquels le BENEFICIAIRE s’engage à respecter l’effectif maximum autorisé par la Commission de sécurité.
ARTICLE 9 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens immobiliers mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 2 « destination ». Toute sous-location ou substitution est interdite.
ARTICLE 10 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Dont convention sur six (6) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Pour le PROPRIETAIRE Pour le BENEFICIAIRE La commune de Bayonne L’association Société Nautique de Bayonne
Le Maire, Le Président, Jean-René ETCHEGARAY Jean-Michel BOURGEOIS
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 Fiche pratique
Entretien courant et "réparations locatives"
à la charge du locataire
Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Introduction
L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute
la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses
éléments d'équipement sont concernés. Voici une liste des réparations locatives les plus
fréquentes.
Parties extérieures
Jardin privatif
L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment les allées
(désherbage, nettoyage...) la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et
piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et
réparation des installations d'arrosage...).
À noter
le propriétaire doit néanmoins veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas
sur la propriété du voisin. Le tribunal peut contraindre un propriétaire, occupant ou non, à
tailler les arbres empiétant sur le terrain voisin.
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire 7
Auvents, terrasses, marquises
L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment
l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement
développés.
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/entretien-courant-...
1 sur 6 08/02/2022, 11:15
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 À savoir |
l'entretien des façades et toitures végétalisées sont à la charge du propriétaire.
Gouttières
Les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés
par le locataire.
Portes et fenêtres
Mécanisme d'ouverture/ fermeture
Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il
doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres et notamment
réaliser :
Graissage des gonds et des charnières
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes
de fermeture
Remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou)
Graissage des petites pièces des serrures et verrous
Remplacement des clefs égarées ou abîmées
Vitrages
L'entretien courant des vitres est à la charge du locataire. Il concerne notamment :
Réfection des mastics
Remplacement des vitres détériorées
Stores et volets
Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment :
Graissage du mécanisme,
Remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores.
Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est
imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire.
●
●
●
●
●
●
●
●
●
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/entretien-courant-...
2 sur 6 08/02/2022, 11:15
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 Grilles de portail
Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment :
Nettoyage,
Graissage,
Remplacement de boulons ou du verrou
Parties intérieures
Plafonds, murs, cloisons (intérieurs)
Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son
logement.
Il doit par ailleurs assurer :
Menus raccords de peintures et tapisseries
Remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque,
matière plastique...)
Rebouchage des trous éventuellement faits (pose de tableaux, miroirs.)
Revêtements de sol (intérieurs)
Les revêtements de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le
locataire, qui doit assurer notamment :
Cirage du parquet
Entretien courant de la vitrification du parquet
Remplacement de quelques lames de parquet
Pose de raccords de moquette où tout autre revêtement (notamment en cas de taches
et de trous)
Placards et menuiseries
Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, la réparation du dispositif de
fermeture, sont à la charge du locataire.
Les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures) doivent également être entretenues par
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/entretien-courant-...
3 sur 6 08/02/2022, 11:15
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 le locataire, qui doit notamment assurer la fixation des raccords-et-le-remplacement-des — |
pointes de menuiseries.
Plomberie
Canalisations d'eau
Le locataire doit en assurer :
le dégorgement
le remplacement de joints et colliers
À savoir
si une fuite d'eau est due à la vétusté des canalisations, le locataire doit avertir le
propriétaire à qui il revient de faire effectuer les réparations nécessaires.
Canalisations de gaz
Le locataire est tenu d'entretenir les canalisations de gaz, notamment :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement
Fosses septiques
La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le
locataire en place.
À savoir
le curage de la fosse septique relève en revanche des obligations du bailleur.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit assurer le remplacement de certains éléments notamment :
Bilames
Sondes
Pistons
●
●
●
●
●
●
●
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/entretien-courant-...
4 sur 6 08/02/2022, 11:15
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 Membranes
Boites à eau
Allumage
Allumage piézo-électrique
Clapets
Joints des appareils à gaz
Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment :
Rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries
Remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets
Remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau
L'entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire, sauf si le bail
prévoit le contraire.
À noter
le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de
ventilation (chaudière, cheminée., VMC ...) est à la charge du locataire.
Éviers et appareils sanitaires
Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit
notamment :
Nettoyer les dépôts de calcaire,
Remplacement des tuyaux flexibles de douche
Électricité
L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives.
Le locataire doit remplacer notamment :
Interrupteurs
Prises de courant
Coupe-circuits et fusibles
Ampoules
Tubes lumineux
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/entretien-courant-...
5 sur 6 08/02/2022, 11:15
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 Baguettes ou gaines de protection (ou les réparer)
Autres équipements
Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être
entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.
Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :
Réfrigérateur
Machine à laver
Sèche-linge
Hottes aspirante
Capteurs solaires
Pompe à chaleur
Antenne
Meubles scellés
Cheminées
Glaces et miroirs
Attention
l'entretien et le renouvellement éventuel du détecteur de fumée sont à la charge du
locataire, même si son achat et son installation initiaux sont à la charge du bailleur.
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
0 Y 0m0
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
●
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/entretien-courant-...
6 sur 6 08/02/2022, 11:15
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 LL
| 1 WA = de L Va
! LU, ll
BE ’ <
HR 1 + + +, + +. + + 7 + —
J
——…—…
=. mn
LLA,
2 820
25 372 25 375 25 372 25 2
20 666 25 687 34 91
156
20 2 113 14 593 5 240 15 583 15 940 10 433 20
20 1 202 20 1 502 10 600 14 838 15
112
100 204
118
20
327
25
429
25
20 380 20 380 20 380 20 380 20 380 20 380 20 380 20 1 402 2 000
262 15 347 5 231 15 610 10 325 5 223 5 100 5
100 20 210 20
5 000
225 190 25 190 250 190 25 190 250 190 25 190 198 70 80 410 80 70 495 90 245 190 25 190 240 190 25 190 482
300 375
40
300 375
70 80
280
20
100
160
387 100
160
40
160
280
40
100
160
330 552 25 615 25 732 25
25 86 360
280
256 360
280
155 240
280
100 160
160
25
160
160
73
20
292
20
2
20
1 050
20
474
6 326
6 200
5 230
305
0 20
9
647
34
437
20
20
130
15
532
10
440
20
20
677
10
440
20
332
1 127
20
302
20
947
20
907
20
20
220
5
682
20
220
84,77 m2
86,98 m2
13,81 m2
9,52 m2
5,21 m2
210,53 m2
63,91 m2
51,54 m2
7,63 m2 4,73 m2
39,71 m2 77,11 m
2
24,87 m2
12,26 m2
4,93 m2 2,22 m2
2,22 m2
39,60 m2
sanit.
terrasse couverte
chaufferie
hall
réserve
bureau bar garage à bateaux
dépôt
Bureau
10-10-11
A
519 A La Nautique
Surfaces chauffées
Esquisse initiale
.
#Nom Mise en page
Indice Date Modifications
Bat. :
Dossier :
Date :
Echelle
: Dess. :
Direction du
Patrimoine
Ville de BAYONNE
Direction Générale des Services Techniques
Plan n° :
YB . Existant
A
1
1:250
Rez de Chaussée
10-10-11
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 © NO
Û
TP DA R
”7 2 ù
“e: DEP 222222222222 \] \] \] \] \] \] N \] \] A
-
sl
LAQ I NN pi L > h + + D) 7P]
L = I N] | TT Ta : or 1
a LA
< nl 7777 LA k À IT Lo |7 b 7 1] 4 : 7LI7
7 0 DOS ISSTIIIITRRRE LL 22 27 tt | L
—.
LL,
2
452
140 90
35
140 90
35
140 90
83
1 025
142
180
20
143
7
141
20
32
180
7
225
7
90
7
210
7
205
10
336
7
386
32
385
386
32
388 7 270 7 100
7
100
7
100 7 209
20
950
10
167
20
8 150 47 254 7 90 7 151 20
32
654
25
424
32
32
656
7
440
32
5 230
32
330
7
80
110
7
569
32
20 1 378 25 709 15 716 8 60 288 7 291 60 20 622 20 661 15 195 7 80 32
20 665 7 530 20 2 113 15 716 8 451 7 248 20 35,99 m2 27,02 m2
8,56 m2
10,69 m2
13,86 m2
14,37 m2
232,96 m2
31,50 m2
46,95 m2
25,65 m2 11,38 m2
11,40 m2
11,49 m2 11,58 m2
59,14 m2 62,79 m2
3,39 m2
29,54 m2
5,08 m2
4,39 m2
1,76 m2
4,10 m2
3,69 m2
1,36 m2
3,10 m2
vestiaire filles
douches
sanit.
dégt.
salle de réunions
salle de gymnastique salle de gymnastique
dégt.
ch.1 ch.2
vestiaire garçons
entrée
séjour cuisine conseil
pl pl
dégt.
pl pl douches
10-10-11
A
519 A La Nautique
Surfaces chauffées
Esquisse initiale
.
#Nom Mise en page
Indice Date Modifications
Bat. :
Dossier :
Date :
Echelle
: Dess. :
Direction du
Patrimoine
Ville de BAYONNE
Direction Générale des Services Techniques
Plan n° :
YB . Existant
A
2
1:250
1er étage
10-10-11
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04869-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022