Déliberation - N° 17 Culture et Patrimoine Mise à disposition de locaux au profit de La Locomotive

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Déliberation - N° 17 Culture et Patrimoine Mise à disposition de locaux au profit de La Locomotive Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N° 17 Culture et Patrimoine Mise à disposition de locaux au profit de La Locomotive)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2021

DELIBERATION N° DE-2021-017

L'an deux mil vingt et un, le 12 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la

Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été

ouverte à 17h30,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET: -BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE (jusqu'à 22h20), Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 22h15), Mme BISAUTA (jusqu'à 22h00), Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE (jusqu'à 23h25), M. DAUBISSE (à partir de 19h05), M. ALLEMAN (jusqu'à 20h30), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à 23h56), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M, ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.

Absents représentés par pouvoir :

M. LACASSAGNE à Mme LAUQUE (à partir de 22h20) ; M. AGUERRE à Mme CASTEL (à partir de 22h15) ; Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE (jusqu'à 22h20) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de 22h00) ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme LAPLACE à Mme LARRE (à partir de 23h25) ; M. DAUBISSE à M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à 19h05) ; Mme MOTHES à Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à M. ALQUIE (à partir de 20h30) ; Mme ZITTEL à M. SEVILLA (à partir de 23h56).

Absent(s) :

Mme BRAU-BOTRIE (à partir de 22h20), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU.

Secrétaire :

M. SUSPERREGUI

Entendu /e rapport de M. LAIGUILLON,

OBJET: CULTURE ET PATRIMOINE - Mise à disposition de locaux au profit de

l'association "La Locomotive", situés au 2 et 4 rue de Balichon, dans le cadre de la

relocalisation temporaire des activités de la rockschool.Gayonne BAIONA-PAYS BASQUE

Au regard de sa politique visant à faciliter les activités d'associations œuvrant sur le territoire communal et remplissant une activité d'intérêt général local, la Ville de Bayonne est amenée à mettre à disposition des locaux au profit de ces structures.

C'est dans ce cadre que « La Locomotive », association de musiques actuelles, à but non lucratif et d'éducation populaire, s'est vue mettre à disposition le 1er étage du Pavillon Y situé 3, chemin de Mousserolles à Bayonne, pour y abriter une rockschoo!.

La Ville devant engager des travaux de restauration et de mise en valeur du Bastion de Mousserolles et de mise aux normes de ses deux casemates, il est nécessaire de procéder à la relocalisation de la rockschool pendant les travaux.

La Ville ne disposant pas de locaux adaptés à l’activité de la rockschoo!, un contrat de location a été conclu avec un propriétaire privé, pour un espace situé 2 et 4 rue Balichon (parcelle cadastrée section BM n°180), aux fins de le mettre à disposition de l'association « La Locomotive » pendant la durée des travaux cités ci-avant.

La surface des locaux est de 240 m2 répartis sur 2 niveaux. La mise à disposition est consentie pour une durée de deux ans, commençant à courir à compter de la date de sa signature. Elle pourra être reconduite, de manière expresse. Elle interviendra à titre gratuit, la valorisation étant évaluée à 18 000 € par an au regard du loyer versé par la Ville au propriétaire. Les charges inhérentes à l'occupation des locaux incomberont à l'association, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les abonnements et consommations de tous fluides.

Le projet de convention joint en annexe détaille les modalités complètes de la mise à disposition.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver la mise à disposition des locaux situés 2 et 4, rue Balichon à Bayonne au profit de l'association "La Locomotive”", dans les conditions ci-avant exposées, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente, ainsi que toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

ar délégation du Maire

Marc Wittenberg

Directeur général des services1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

au profit

de l’association LA LOCOMOTIVE

Local sis 2 et 4, rue Balichon à BAYONNE

L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN,

et

le

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Bayonne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération en date du 12 février 2021,

dénommée dans la présente sous le terme de PRETEUR.

D’UNE PART,

L’association LA LOCOMOTIVE représentée par Monsieur Didier LASPLACETTES, en sa qualité de président, dont le siège social est situé à Tarnos (40220), 1 allée de la Ferme, en vertu de la décision de l’assemblée générale en date du ……… et des statuts de l’association en date du 10 juin 2017,

dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE.

D’AUTRE PART,2

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique visant à faciliter les activités d’associations bayonnaises remplissant une activité d’intérêt général local, la Ville de Bayonne est amenée à mettre à disposition des locaux au profit desdites associations.

C’est dans ce cadre que « La Locomotive », association de musiques actuelles, à but non lucratif et d’éducation populaire, s’est vue mettre à disposition le 1er étage du Pavillon Y situé 3, chemin de Mousserolles à Bayonne, pour y abriter une Rockschool.

La Ville de Bayonne devant engager des travaux de restauration et de mise en valeur du Bastion de Mousserolles, et de mise aux normes de ses deux casemates, il est nécessaire de procéder à la relocalisation de la Rockschool pendant les travaux.

Ainsi, la Ville de Bayonne a décidé de louer des locaux situés 2 et 4, rue Balichon à Bayonne, appartenant à Monsieur Philippe CAZEAUX, aux fins de les mettre à disposition de l’association « La Locomotive » pendant la durée des travaux cités ci-avant.

La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter et accomplir. En tout état de cause, et d’un commun accord, les parties entendent déroger à la règlementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions.

ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION

Les locaux mis à disposition du BENEFICIAIRE se situent à Bayonne 2 et 4, rue Balichon, sur la parcelle cadastrée BM n° 180.

Ils comprennent :

- au rez-de-chaussée, une superficie de 160 m2 au sol, avec WC, coin lavabo, douche et pièce aveugle ;

- à l’étage, une superficie de 80 m2 divisée en 3 espaces, avec poutre et fenêtre de toit.

Ainsi que les locaux existent dans leur état actuel avec toutes leurs dépendances, sans réserve, le BENEFICIAIRE déclarant bien les connaître et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présentes.3

ARTICLE 2 - DESTINATION

Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage des activités définies dans les statuts de l’association non modifiés en date du 10 juin 2017 ayant pour objet de créer et développer une école de musique amplifiée avec notamment, l’organisation de cours collectifs dispensés par des musiciens professionnels.

Le BENEFICIAIRE s’interdit toute autre activité sans l’accord express et écrit du PRETEUR.

ARTICLE 3 - DUREE

La présente mise à disposition est consentie pour une durée de deux ans, commençant à courir à compter de la date de sa signature. Elle pourra être reconduite, de manière expresse.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

4.1) Prix :

La présente mise à disposition a lieu à titre gratuit

Valorisation de la mise à disposition : à hauteur du loyer versé par la Ville au propriétaire des locaux, soit 18 000 € par an.

4.2) Charges :

Toutes les charges inhérentes à l’occupation desdits locaux incombent au BENEFICIAIRE y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les abonnements et consommations de tous fluides.

ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIERES

Le présent contrat de mise à disposition est établi sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions particulières suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du contrat si bon semble à la ville de Bayonne.

5.1) Le BENEFICIAIRE prendra les biens mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreurs dans la désignation sus indiquée.4

Un état des lieux a été établi entre les parties à compter de la mise à disposition effective du local, soit le ……………………. et est annexé à la présente convention.

5.2) Le BENEFICIAIRE veillera en bon père de famille à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tous empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.

Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté.

Il devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la convention et les rendre au terme de celle-ci, en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.

5.3) Toute activité commerciale est interdite dans les locaux même si celle- ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.

5.4) A l’expiration de la présente convention de mise à disposition, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens mis à disposition, et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.

ARTICLE 6 - TRAVAUX

Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités prévues à l’article 2 « DESTINATION ». Dans tous les cas, il devra faire appel aux services techniques de la ville de Bayonne pour la réalisation matérielle des travaux.

Le BENEFICIAIRE fera à ses frais toutes les réparations qui deviendront nécessaires au cours du présent contrat, après avoir reçu l’accord préalable des services techniques de la ville de Bayonne.

Tous travaux touchant l’ensemble immobilier y compris des travaux d’embellissement devront recevoir l’accord préalable des services techniques de la ville de Bayonne et toute amélioration, fût-elle due à des travaux pris en charge par le BENEFICIAIRE, ne donnera droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la ville de Bayonne, ces améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.

ARTICLE 7 – ASSURANCES

Le BENEFICIAIRE devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie et pendant la durée de la convention son mobilier, le matériel, le recours des voisins, le vandalisme, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et l’ensemble des autres risques liés à l’occupation du local. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquittement régulier des primes.5

Le BENEFICIAIRE devra faire parvenir une attestation de sa police d’assurance prise auprès d’un cabinet d’assurances notoirement solvable.

Il ne pourra exercer aucun recours contre la ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

Le PRETEUR ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.

Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.

Le BENEFICIAIRE devra donc souscrire une assurance adéquate s’il le désire.

Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler à la ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.

ARTICLE 8 - REGLEMENTATION

Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage et des établissements recevant du public, le code de la santé publique.

Toutes infractions aux prescriptions réglementaires pourront entraîner « ipso facto » la rupture du présent contrat, et ce, sans préavis, ni indemnité.

Le BENEFICIAIRE devra respecter les règles relatives au fonctionnement des établissements recevant du public et plus particulièrement celle relative à l’effectif autorisé.

ARTICLE 9 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION

Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini.

Toute sous-location est interdite.

Le non-respect de cette disposition après première mise en demeure restée sans effet entrainera la résiliation sans délai de la présente convention.6

La commune de Bayonne se réserve la possibilité d’utiliser le bien mis à disposition, sous certaines conditions et de manière très occasionnelle. Dans cette hypothèse, elle avisera le BENEFICIAIRE de la date et des conditions d’occupation, au moins un mois avant l’utilisation prévue.

ARTICLE 10 – TRIBUNAUX COMPETENTS - DOMICILE

Il est expressément stipulé que pour les éventuelles contestations sur l’application ou l’interprétation du présent contrat, il conviendra de saisir le tribunal compétent, seulement après épuisement des voies amiables.

Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville.

DONT CONVENTION SUR SIX PAGES.

Fait et passé en deux exemplaires originaux

Pour le PRETEUR : Pour le BENEFICIAIRE : Le Maire, Le Président de l’Association Jean-René ETCHEGARAY La Locomotive,

Didier LASPLACETTES