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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas20 30 04 2026 delegation pouvoir signature ca president ccas attribution aides fac)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SANNOIS
\
JS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
à
PA
nnsseé
#
“à,
SANNOIS Awww.ville-sannois.fr
N°2026/20
du
30
avril
2026
OBJET
:
CCAS DELEGATION
DE
POUVOIR
ET DE
SIGNATURE
CONSENTIE
PAR
LE
CONSEIL
D’ ADMINISTRATION
AU
PRESIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
(CCAS)
ET
EN
CAS
D’ABSENCE
OÙ
D’EMPECHEMENT
AU
VICE-PRESIDENT
ET
AU
VICE-PRESIDENT
DELEGUE
POUR
L'ATTRIBUTION
DES
AIDES
SOCIALES
FACULTATIVES
L’an
Deux
Mil
Vingt
Six
le Trente
Avril
à
19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Dix-Sept
Avril,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Nicolas
PONCHEL
Mme
Yasmina
SAIDI
Mme
Katia GUÉRIN
Mme
Prune
CHAMARD-LASTRE
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Maryse
LE
FÜR
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERK
AMP
Mme
Annie
JACOB
ABSENT
AYANT
DONNNÉ
PROCURATION
:
M.
Rémi
LOUIS-MICHEL
à Mme
Katia GUÉRIN
ABSENTES
EXCUSÉES
: Mme
Mary
RÉAUBOURG
Mme
Hermine
SALIGUE
Secrétaire
de
Séance
:
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
096-269501615-20260430-DE-20-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Exécutoire
en
vertu
de
N°2026/20
du
30
avril
2026
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique
de
l’acte
:095-269501615-2026043
AR.
du
D
El05.1202S..
Le
Président
Nicolas
PONCHEL
OBJET
:CCAS
5:
DELEGATION
DE
POUVOIR
ET
DE
SIGNATURE
CONSENTIE
PAR
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
AU
PRESIDENT
DU
CCAS
ET
EN
CAS
D’EMPECHEMENT
OÙ
D’ABSENCE
AU
VICE-PRESIDENT
ET
AU
VICE-PRESIDENT
DELEGUE
POUR
L’ATTRIBUTION
DES
AIDES
SOCIALES
FACULTATIVES
ET
LES
ELECTIONS
DE
DOMICILE
Le
Conseil
d’Administration,
Vu
l'article
R123-21
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à
donner
délégation
de
pouvoirs
à son
Président
ou
à son
Vice-Président,
Vu
l'article
R.123-22
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
Vu
la
délibération
n°
2013/37
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
11
juillet
2013
instituant
le
règlement
intérieur
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS,
Vu
la
délibération
n°
2026/16
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
30
avril
2026
relative
à
l’élection
du
Vice-Président, Vu
la
délibération
n°
2026/17
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
30
avril
2026
relative
à
l’élection
du
Vice-Président
délégué,
Vu
la
délibération
n°
2026/18
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
30
avril
2026
relative
au
règlement
intérieur
du
Conseil
d’
Administration,
Considérant
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
de
l’action
du
CCAS
en
matière
d’attribution
des
aides
facultatives
et
de
domiciliation,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
11
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1
:délégation
de
pouvoir
est
donnée
par
le
Conseil
d'Administration
à
l’unanimité,
pour
la
durée
de
son
mandat,
à
son
Président,
en
matière
d'attribution
des
prestations,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
intérieur
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS.
Article
2
:en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Président,
délégation
est
donnée
au
Vice-Président
et
au
Vice-
Président
délégué
du
CCAS
dans
les
mêmes
conditions.
Article
3
:
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
R.123-22
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
les
décisions
prises
seront
signées
personnellement
par
le
Président
ou
le
Vice-Président
ou
le
Vice-Président
délégué
du
CCAS. Article
4 :
dans
le
cadre
de
la
procédure
d’urgence,
le
Conseil
d'Administration
autorise
à
titre
dérogatoire
:
La
Directrice
du
CCAS
et la
Responsable
du
Pôle
Accompagnement
Social
du
CCAS
à signer
les
décisions
prises
par
le
Président
du
CCAS
ou
par
le
Vice-Président
ou
par
le
Vice-Président
délégué
en
matière
d’attribution
des
secours
d'urgence
et
d’élection
de
domicile,
afin
d’apporter
une
réponse
rapide
à
des
besoins
alimentaires
ou
d’hygiène
de
première
nécessité.
Les
documents
(notification
d’accord,
notification
de
refus
etc.)
signés
dans
le
cadre
de
cette
délégation
de
signature
porteront
la
mention
«
Pour
le
Président
(ou
le
Vice-Président
ou
le
Vice-Président)
et
par
délégation
de
signature
la
Directrice
ou
la
Responsable
du
CCAS
».
La
Directrice
du
CCAS
et
la
Responsable
du
Pôle
Accompagnement
Social
du
CCAS
sont
habilitées
à délivrer
l’aide
en
urgence
et
les
domiciliations
dans
le
respect
du
règlement
intérieur
des
aides
sociales
facultatives
du
CCAS
qui
fixe
la
procédure
d’urgence
(modalités
d’attributions
de
l’aide
en
urgence,
critères
d'éligibilité,
grille
tarifaire). CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION Suite
de
la
délibération
N°2026/20
du
30
avril
2026
Article
5
:
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Président
ou
le
Vice-Président
du
CCAS
ont
la
responsabilité
des
décisions
prises
en
matière
d’attribution
des
aides
facultatives
et
d'élections
de
domicile.
Ils
rendent
compte,
à chaque
séance
du
Conseil
d'Administration,
des
décisions
prises
en
la
matière.
Article
6 :
le
Conseil
d'Administration
peut
toujours
mettre
fin
à la
délégation.
Article
7
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
maire
de
Sannois,
Président
du
CCAS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http:/www.telerecours.
fr.
Article
8
:Monpieur
le
Président
ohson
représentant
ainsi
que
la
directrice
du
CCAS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'effectuer
toutes
les
formlités
administratives,
techniques
ou
financières,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délib£ration
et
à signer
tout
document
utile
à cet
effet.
AINSI
DELI
POUR
EXTRAIT
CONFORME
on,
La
Sécrétairè\de
séance
Véronique LORQUIN Directrice
du
CCAS
Le
Président
4
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-20-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026