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Déliberation - DEL 2024 04 13 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 04 13 exé)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
LAEnvoyé
en préfecture le 18/07/2024
Reçu
en
préfectur,
:
4
Publié
le
Ip 18/07/2024 Pt
1
ART
ID
: 031-213104219-
20240717-DEL,2024_04_13-DE
FRANCAISE
dés
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
È
SEANCE
du
17
juillet
2024
Afférents
En
|
Quiont pris | L’an
deux
mille vingt-quatre
et le dix
avril
dix-huit
heures
gs
SSII
:
a
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
COR
——
| RE
ni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
pr:
11
juillet 2024
Dr:
D:
A
11 juillet
2024
Etaient
présents
Mesdames
TARDIEU,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MUOULE,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON
|
Procurations Mme
GAMBET
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Mme
MARTIN-RECUR
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
M.
RENOUX
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
Mme
LAFONT
avait
donné
procuration
à Mme
COMBA
Mme
MARTY
avait
donné
procuration
à M.
PERON
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
BESOMBES
Mine
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
M.
BERGONZAT
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à Mme
RAHIN
Absents M.
PIRIOU
Mme
TARDIEU a été
élue
secrétaire
de
séance
à l'unanimité
(26
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2024-04-13
Toulouse
Métropole
Habitat
—- demande
de
garantie
d’emprunt
—
Acquisition
en
VEFA
de
9 logements
situés
17,
rue
de
la
Poste
La
société
Toulouse
Métropole
Habitat
prévoit
de
procéder
à
l’acquisition
en
VEFA
de
9
logements
dans
l’opération
située
17
rue
de
la Poste.
Pour
financer
cette
opération
TMH
sollicite
de
la Commune
la garantie
partielle
des
emprunts
à réaliser.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
159326
en
annexe
signé
entre
: TOULOUSE
METROPOLE
HABITAT
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Page
1
sur
2
d.
540330 -
04/ voyé
en
préfecture
le
18/07/2024
çu
en
préfecl
Î
&
18/
Lu
Pre
le
FE ER * XD :
se
AUOT
Us -DEL2024_04_13-DE
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
(26
voix
pour),
DECIDE Article
1 :
L’assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
PINS
JUSTARET
(31)
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
755
163,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°
159326
constitué
de
5 Ligne(s).
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
377581,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être dues
au titre du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
P'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
HABILITE
le maire,
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
à intervenir
dans
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret
à
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Philippe
GUERRIOT
Page
2 sur 2
1od.
540330 -
04/22
fabrèque
Entreprise
label